{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3Maires 4JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE HC/DCEC/BCC/2024-171 du 26 d\u00e9cembre 2024portant r\u00e9glementation temporaire relative \u00e0 la circulation des personnessur le territoire des communes de DUMBEA, LE MONT-DORE, NOUMEA et PAITA\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article R644-5-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment ses articles L.131-2 et L.131-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);\nVu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. ALFONSI (Stanislas);Vv le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Anais) ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-65 du 1\" juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Stanislas ALFONSI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-169 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anais AITMANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu la note et le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif de la Gendarmerie nationale en datedes 18 et 22 d\u00e9cembre 2024\nVu les remont\u00e9es d'informations des services de la police nationale;\nVu l'urgence ;\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de I'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;\nqu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputesaccompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9epublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature \u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments disponibles que les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e impliquent unemobilisation accrue des forces de l'ordre au regard d'une activit\u00e9 op\u00e9rationnelleg\u00e9n\u00e9ralement plus soutenue que le reste de l'ann\u00e9e, que s'y ajoute la probl\u00e9matique del'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re li\u00e9e aux conduites addictives tr\u00e8s pr\u00e9gnante durant cette p\u00e9riode ;que le contexte des festivit\u00e9s de la fin de l'ann\u00e9e 2025 s'inscrit au surplus dans la suitedes \u00e9meutes insurrectionnelles du 13 mai dernier ayant particuli\u00e8rement touch\u00e9es leGrand Noum\u00e9a, que le r\u00e9tablissement de l'ordre a \u00e9t\u00e9 au cas pr\u00e9cis singuli\u00e8rementcomplexe et long, que si l'ordre public est dor\u00e9navant r\u00e9tabli, il exige toutefois un fortengagement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;qu'il est constat\u00e9 une augmentation du nombre de rassemblements nocturnes depersonnes alcoolis\u00e9es sur les communes de DUMBEA, MONT-DORE et PAITA provoquantIintervention r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des forces de gendarmerie depuis le 2 d\u00e9cembre 2024, datecorrespondant \u00e0 la fin d'une p\u00e9riode de couvre-feu nocturne instaur\u00e9e sur I'ensemble duterritoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 la suite de la situation insurrectionnelle;qu'il est constat\u00e9 un ph\u00e9nom\u00e8ne d'incendies volontaires perdurant sur la voie publiquedans plusieurs quartiers de la commune de NOUMEA, notamment \u00e0 compter ducr\u00e9puscule;\nque, dans ces circonstances, l'interdiction de circuler sur le territoire des quatrecommunes formant le Grand Noum\u00e9a mais concentrant aux alentours des deux tiers dela population de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, durant une partie de la nuit de la saint-sylvestreet de la nuit qui s'en suit, est une mesure de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles\u00e0 l'ordre public susceptibles de se reproduire;\nARR\u00caTE\nTout d\u00e9placement sur la voie publique et dans les lieux publics le territoire des communesde DUMBEA, LE MONT-DORE, NOUMEA et PA\u00cfTA est interdit dans les conditionssuivantes:\n- de 01 heure \u00e0 06 heures du matin les mercredi 1\" et jeudi 2 janvier 2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier leur d\u00e9placement \u00e0raison :\n- de leur activit\u00e9 professionnelle,- de motifs tenant \u00e0 l'urgence d'une situation m\u00e9dicale ou familiale,- de l'exercice d'une mission de service public,\n- d'un vol \u00e0 l'arriv\u00e9e ou au d\u00e9part de l'a\u00e9roport de la Tontouta (sur pr\u00e9sentation d'unbillet et/ou d'une carte d'embarquement),\n- d'un vol domestique \u00e0 l'arriv\u00e9e ou au d\u00e9part de |'a\u00e9rodrome de Magenta (surpr\u00e9sentation d'un billet et/ou d'une carte d'embarquement),\n\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\n- d'un transport maritime domestique inter-iles (sur pr\u00e9sentation d'un billet et/ou d'unecarte d''embarquement).\nLa violation de l'interdiction fix\u00e9e \u00e0 l'article 1* est punie de I'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4*TM classe.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa publication. Il peut \u00e9tre saisi via le siteInternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (wwy r).\nLa directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lacontr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de lapolice nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, les maires des communes concern\u00e9es, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie(JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (w no i\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nPour le Haut-Commissai R\u00e9publigue\u00e9gationit-Commissariat\nStanislas ALFON","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-15T17:27:14+00:00","id":"ee4ed7336b29fa89255681bd5d6ebd2f21e902e84553518fceedc830f702f047","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0171 HC/DCEC/BCC du 26 d\u00e9cembre portant r\u00e9glementation temporaire relative \u00e0 la circulation des personnes sur les communes de Dumb\u00e9a, Mont-Dore, Noum\u00e9a et Pa\u00efta","pdf_creation_date":"2024-12-26T08:59:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-26T09:08:24+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12256/104067/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B0171%2BHC-DCEC-BCC_Couvre-feu_20241226.pdf"}