{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-023-2025-10\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Direction de la Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire\nIDF-2025-09-08-00009 - D\u00e9cision  n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /\n067\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur\nde la clinique Sainte Genevi\u00e8ve - SAS Sarrette (3\npages) Page 3\nIDF-2025-10-08-00003 - D\u00e9cision cr\u00e9ation pharmacie usage int\u00e9rieur\nh\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne  (5 pages) Page 7\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-09-08-00009\nD\u00e9cision  n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\nde la clinique Sainte Genevi\u00e8ve - SAS Sarrette\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-09-08-00009 - D\u00e9cision  n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\nde la clinique Sainte Genevi\u00e8ve - SAS Sarrette\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde la clinique Sainte Genevi\u00e8ve \u2013 SAS Sarrette \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de la sant\u00e9  publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie MARTINON, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe  de  l'Agence r\u00e9gionale de  sant\u00e9 \nIle-de-France ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 1954 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H. 64 au sein de la clinique Sainte Genevi\u00e8ve si se 29, rue Sarrette \n\u00e0 Paris (75014) ; \n  \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2025  par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l a clinique Sainte \nGenevi\u00e8ve \u2013 SAS Sarrette , en  vue du renouvellement, au titre   de   l'article  4 du d\u00e9cret \nn\u00b0  2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de \nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant  les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que \nles actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 \npublique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;  \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-09-08-00009 - D\u00e9cision  n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\nde la clinique Sainte Genevi\u00e8ve - SAS Sarrette\n4\n \n2 / 3 \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2025  par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l a clinique Sainte \nGenevi\u00e8ve \u2013 SAS Sarrette , en vue  du  renouvellement,  au titre de l'article 4  du  d\u00e9cret  \nn\u00b02019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de \nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant ;  \n \nl'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par un  tiers industriel  pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur :  \n \n- pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles selon le proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeur \nd'eau ; \n \nVU  le rapport unique d'instruction en date du 25 juin 2025 \u00e9tabli par le pharmacien inspecteur de \nsant\u00e9 publique ;  \n \nVU  l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n24 avril 2025 ; \n  \nCONSID\u00c9RANT que la clinique Sainte Genevi\u00e8ve  \u2013 SAS Sarrette dispose de locaux, de moyens en \npersonnel, de moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment \naux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant \nd'assurer l'ensemble des missions sollicit\u00e9es ; \n  \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de la clinique Sainte Genevi\u00e8ve  - \nSAS Sarrette (n\u00b0 FINESS EJ :  750000812 et n\u00b0 FINESS ET : 750300550) sise 29, rue \nSarrette \u00e0 Paris (75014), est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions cit\u00e9es aux articles \nsuivants. \nARTICLE 2   La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \n \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, au titre de l'article R.6111 -20 du code de la sant\u00e9 \npublique, confie la r\u00e9alisation, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques \nde pharmacie hospitali\u00e8re, l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles \npar le proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeur d'eau, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 industrielle tiers : \n- Soci\u00e9t\u00e9 APPERTON, sise 84, rue Villeneuve \u00e0 Clichy (92110). \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est implant\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale \nde 85.59 m\u00b2, comprenant :  \n \n- zone de livraison \u2013 r\u00e9ception d\u00e9cartonnage : 5.15 m\u00b2 ; \n- bureaux pharmaciens et pr\u00e9parateurs : 13.88 m\u00b2 ; \n- zone m\u00e9dicaments : 14.4 m\u00b2 ; \n- zone de stockage des dispositifs m\u00e9dicaux : 27.03 m\u00b2 ; \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-09-08-00009 - D\u00e9cision  n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\nde la clinique Sainte Genevi\u00e8ve - SAS Sarrette\n5\n \n3 / 3 \n \nau niveau \u2013 1 : \n \n- gare d'arriv\u00e9e des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9rilis\u00e9s et de d\u00e9part des dispositifs \nm\u00e9dicaux sales pr\u00e9 d\u00e9sinfect\u00e9s sous-jacent au bloc op\u00e9ratoire :  10 m\u00b2 ; \n- zone de stockage drapages : 17.13 m\u00b2 ; \n \n\u00e0 l'int\u00e9rieur de la clinique : \n \nfluides m\u00e9dicaux : 8 m\u00b2. \n \nARTICLE 5 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de dix demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 6  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 7  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 8 septembre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-09-08-00009 - D\u00e9cision  n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 067\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\nde la clinique Sainte Genevi\u00e8ve - SAS Sarrette\n6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-10-08-00003\nD\u00e9cision cr\u00e9ation pharmacie usage int\u00e9rieur\nh\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-08-00003 - D\u00e9cision cr\u00e9ation pharmacie usage int\u00e9rieur h\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne 7\nEEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 093 \nportant cr\u00e9ation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur unique multisite \ndes H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne  \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi  que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0  2020- 1407 en date du 18 novembre  2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales \nde sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b0 2016-1729, notamment son article 4 ;   \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ;  \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 novembre 1963 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H 94 au sein du Centre Hospitalier Les Murets, sis 17 rue du G\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc \u00e0 La Queue en Brie (94510) ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 de la Direct ion D\u00e9partemental des Affaires Sanitaires et Sociale du Val de Marne  en \ndate du 27 octobre 2003 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sous le \nn\u00b0 H 94-29 au sein des H\u00f4pitaux de Saint Maurice, sis 12-14 rue du Val d'Osne \u00e0 Saint-Maurice \n(94410) ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS -2023/3713 en date du 23 octobre 2023 autorisant l a fusion \u00e0 compter du \n1er  janvier 2024 des deux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, les H\u00f4pitaux de Saint-Maurice et le \nCentre Hospitalier Les Murets, pour constituer les H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne ; \n. \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2024  par le directeur de l'\u00e9tablissement, en vue de la \ncr\u00e9ation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur unique multisites pour les h\u00f4pitaux Paris Est Val -\nde-Marne et du renouvellement, au titre de l'article 4 du  d\u00e9cret   n\u00b02019-489 en date du 21 \nmai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur concernant les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, \ntelles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux \nbesoins pharmaceutiques des personnes p rises en charge ainsi que les missions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article L.5126 -6 du code de la sant\u00e9 publique, notamment, la vente de m\u00e9dicaments, au \npublic, au d\u00e9tail et dans le respect des conditions pr\u00e9vues aux articles L.5123 -2 \u00e0 L. 5123-4 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-08-00003 - D\u00e9cision cr\u00e9ation pharmacie usage int\u00e9rieur h\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne 8\nainsi que la d\u00e9livrance au public, au d\u00e9tail, des aliments di\u00e9t\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 des fins \nm\u00e9dicales sp\u00e9ciales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L.5137-1 ; \n \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2024  par le directeur de l'\u00e9tablissement, en  vue de la \ncr\u00e9ation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur unique multisites pour les H\u00f4pitaux Pa ris Est Val-\nde-Marne et d u renouvellement,  en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret  \nn\u00b0  2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de \nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant les activit\u00e9s suivantes assur\u00e9es par \nla pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte :  \n \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article  L.4211- 1  du m\u00eame code ; \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations magistrales non st\u00e9riles ne contenant pas de  substances \ndangereuses pour le personnel et l'environnement \n \nl'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par une autre pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour le compte de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur :  \n \n- pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n- r\u00e9alisation de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res et magistrales, st\u00e9riles et non st\u00e9riles ; \n \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2025  par le directeur de l'\u00e9tablissement,  pour disposer de \nl'autorisation de r\u00e9aliser pour son propre compte l'activit\u00e9 suivante : \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations magistrales non st\u00e9riles pouvant contenir des substances \ndangereuses pour le personnel et l'environnement ;  \n \nVU  le rapport d'instruction en date du 28 janvier 2025 et la conclusion d\u00e9finitive en date du 12 ao\u00fbt \n2025 \u00e9tablis par les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique ;  \n \nVU  l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 8 \nd\u00e9cembre 2024 ;   \n \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nque l'activit\u00e9 suivante comportent des risques particuliers au sens de l'article  R.5126-\n33 du code de la sant\u00e9 publique :  \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations magistrales non st\u00e9riles pouvant contenir des \nsubstances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;  \n \n \n \n \n \nCONSIDERANT  les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au rapport \nd'instruction du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique, notamment :  \n \n- d'augmenter la ventilation au sein de la zone de pr\u00e9-traitement des dispositifs \nm\u00e9dicaux r\u00e9utilisables et d'installer une climatisation dans cette zone ; \n- de r\u00e9actualiser la cartographie des risques de l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de \ndoses \u00e0 administrer ; \n- de mener une r\u00e9flexion sur les moyens \u00e0 apporter pour prot\u00e9ger des \nintemp\u00e9ries les quais de livraison/r\u00e9ception ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT que les H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne dispose de locaux, de moyens en personnel, \nde moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles \nR.5126-8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer \nl'ensemble des missions et des activit\u00e9s sollicit\u00e9es ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-08-00003 - D\u00e9cision cr\u00e9ation pharmacie usage int\u00e9rieur h\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne 9\n \nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation sollicit\u00e9e entrainera la suppression des pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur des \u00e9tablissements : \n \n- Centre Hospitalier Les Murets, sis 17 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Queue en \nBrie (94510) N\u00b0 FINESS EJ :  940016819 - N\u00b0 FINESS ET :  940000615 ; \n- H\u00f4pitaux de Saint Maurice, sis 12-14 rue du Val d'Osne \u00e0 Saint-Maurice \n(94410) N\u00b0 FINESS EJ : 940016819 - N\u00b0 FINESS ET 940016868 ; \n \n   \n \n \nDECIDE  \n \n \nARTICLE 1 Les suppressions des pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur de : \n- Centre Hospitalier Les Murets, sis 17 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Queue en \nBrie (94510) N\u00b0 FINESS EJ :  940016819 - N\u00b0 FINESS ET :  940000615 ; \n- H\u00f4pitaux de Saint Maurice, sis 12-14 rue du Val d'Osne \u00e0 Saint-Maurice \n(94410) N\u00b0 FINESS EJ : 940016819 - N\u00b0 FINESS ET 940016868. \n  \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur unique multisites des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne, \nn\u00b0 FINESS EJ : 940016819 et n\u00b0 FINESS ET : 940016868 sis, 12-14 rue du val d'Osne \n\u00e0 Saint-Maurice (94410)  est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions et a ctivit\u00e9s cit\u00e9es aux \narticles suivants. \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur unique multisites des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne \nest implant\u00e9e au sein des \u00e9tablissements suivants : \n- Site de Saint Maurice , sis 12-14 rue du Val d'Osne \u00e0 Saint-Maurice (94410) n\u00b0 \nFINESS EJ : 940016819 et n\u00b0 FINESS ET : 940016868 ; \n- Site Les Murets , sis 17 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Queue en Brie (94510) \nN\u00b0 FINESS EJ :  940016819 - N\u00b0 FINESS ET :  940000615. \nARTICLE 4  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur unique multisites dessert l'\u00e9tablissement suivant : \n \n- Service de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation g\u00e9riatriques Les Murets \u2013 site \nde l' H\u00f4pital Saint -Camille, sis 2 rue des p\u00e8res Camiliens \u00e0 Bry -sur-Marne \n(94360) N\u00b0 FINESS EJ : 940016819 - N\u00b0 FINESS ET : 940030836. \n \nARTICLE 5 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  unique multisites assurera pour son propre compte, \ndans la limite du respect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour son exercice au \nregard du statut de l'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie les missions \ng\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article \nL.5126-1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques \ndes personnes prises en charge et les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -6 du code \nde la sant\u00e9 publique, notamment, la vente de m\u00e9dicaments, au public, au d\u00e9tail et dans \nle respect des conditions pr\u00e9vues aux articles L.5123 -2 \u00e0 L.5123 -4 ainsi que La  \nd\u00e9livrance au public, au d\u00e9tail, des aliments di\u00e9t\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales \nsp\u00e9ciales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  L.5137-1. \n \nARTICLE 6  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour son propre compte les activit\u00e9s \nmentionn\u00e9es aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique :  \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article  L. 4211-1  du m\u00eame code : \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-08-00003 - D\u00e9cision cr\u00e9ation pharmacie usage int\u00e9rieur h\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne 10\n\u2022 proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer : manuel ; \n\u2022 type de doses pr\u00e9par\u00e9es  : voie orale, comprim\u00e9s et g\u00e9lules  ; formes \nrectales ; formes injectables ; collyres unidoses ,  \n\u2022 op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es : d\u00e9conditionnement, reconditionnement, \nsurconditionnement. \n \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations magistrales non st\u00e9riles produites \u00e0 partir de \nmati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques ne contenant pas de \nsubstances dangereuses pour le personnel et l'environnement : formes orales \net formes externes ;  \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations magistrales non st\u00e9riles produites \u00e0 partir de \nmati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant des \nsubstances dangereuses pour le personnel et l'environnement : formes orales \net formes externes. \nARTICLE 7 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est autoris\u00e9e \u00e0 \nfaire r\u00e9aliser pour son propre compte, les activit\u00e9s suivantes :  \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles par proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeur d'eau \npar la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  du Centre Hospitalier Intercommunal de \nCr\u00e9teil sis, 40 avenue de Verdun \u00e0 Cr\u00e9teil (94000) N\u00b0 FINESS EJ : 940110018 \n-  N\u00b0 FINESS ET : 940000573 ; \n- l'activit\u00e9 de r\u00e9alisation de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res et magistrales, st\u00e9riles et \nnon st\u00e9riles par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements suivants : \no Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP site Robert Debr\u00e9 sis 48, \nboulevard S\u00e9rurier \u00e0 Paris (75019) N\u00b0 FINESS EJ  : 750712184 - \nN\u00b0FINESS ET : 750803454 ; \no Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP site H\u00f4tel Dieu sis 1, place du \nParvis de Notre dame \u00e0 Paris (75004) N\u00b0 FINESS EJ  : 750712184 - \nN\u00b0FINESS ET : 750100018 ; \no Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP site Armand Trousseau sis 26, \navenue du Docteur Arnold Netter \u00e0 Paris (75012) N\u00b0 FINESS EJ  : \n750712184 - N\u00b0FINESS ET : 7501000109 ; \no Centre Hospitalier National Ophtalmologique des 15/20 sis 28, rue \nCharenton \u00e0 Paris (7501 2) N\u00b0 FINESS EJ  : 750110025 - N\u00b0FINESS \nET : 750000481. \nARTICLE 8 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur confie la r\u00e9alisation \u00e0 l'\u00e9tablissement pharmaceutique \nautoris\u00e9 \u00e0 fabriquer des m\u00e9dicaments cit\u00e9s ci-dessous : \n \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res. \n \nARTICLE 9  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans les locaux d'une superficie totale de \n1182,36 m\u00b2, comprenant : \nsur le site de Saint-Maurice : 948,49 m\u00b2 : \n- le site \u00ab  principal \u00bb avec notamment le pr\u00e9paratoire pour les formes non \nst\u00e9riles et la r\u00e9alisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur manuelle ; \n- des locaux pharmaceutiques au sein niveau -1 de la maternit\u00e9 ; \n- un local de pr\u00e9-traitement des DMR au niveau -1 de la maternit\u00e9 ;  \nsur le site Les Murets : 233,42 m\u00b2 : \n- locaux pharmaceutiques avec une zone pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de dose \n\u00e0 administrer manuelle. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-08-00003 - D\u00e9cision cr\u00e9ation pharmacie usage int\u00e9rieur h\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne 11\n \nARTICLE 10 L'autorisation relative aux activit\u00e9s comportant des risques particuliers pour le propre \ncompte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur unique multisites des H\u00f4pitaux Paris Est Val-\nde-Marne est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 7 ans en vertu de l'article L.5126-4 du code \nde sant\u00e9 publique \u00e0 compter de sa notification aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux \ndispositions susvis\u00e9es. \nARTICLE 11  La dur\u00e9e de l'autorisation relative aux activit\u00e9s comportant des risques particuliers \nassur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaires APHP \nsite Robert Debr\u00e9, site H\u00f4tel Dieu, site Armand Trousseau, et le Centre Hospitalier \nNational Ophtalmologique des 15/20 pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation octroy\u00e9e \u00e0 la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurant la sous-traitance. \n \nARTICLE 12  Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de dix demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \nARTICLE 13  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 14  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis le 8 octobre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-08-00003 - D\u00e9cision cr\u00e9ation pharmacie usage int\u00e9rieur h\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne 12","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T18:11:20+00:00","id":"ee5ac01a43e51b0baa1098a01d591330f06f4fe6663b32d91911b5f1f0b64b36","name":"recueil-idf-023-2025-10-recueil-des-actes-administratifs-special  du 08.10.2025","pdf_creation_date":"2025-10-08T14:43:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/131649/966754/file/recueil-idf-023-2025-10-recueil-des-actes-administratifs-special%20%20du%2008.10.2025.pdf"}