{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-034\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nWW\nes\nSommaire\nDDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi\n33-2026-01-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale.  (2 pages) Page 4\n33-2026-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique.  (2 pages) Page 7\n33-2026-01-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale.  (2 pages) Page 10\n33-2026-01-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique.  (2 pages) Page 13\n33-2026-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation et de la gestion locative\nsociale. (2 pages) Page 16\nDDTM  / SAT\n33-2026-02-03-00002 - Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026 (2\npages) Page 19\n33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arret\u00e9 Lot4.17 (6 pages) Page 22\n33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arret\u00e9 LotDS2 (6 pages) Page 29\n33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arret\u00e9 LotET2A (5 pages) Page 36\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - gir- 009 du 04 f\u00e9vrier\n2026\n\nRN89\nrelatif aux travaux d'entretien des dispositifs de\nretenue\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b01\nCommune d'Artigues\npr\u00e9s Bordeaux (2 pages) Page 42\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)\nAquitaine Nord / Direction Territoriale\n33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arr\u00eat\u00e9 portant modification autorisaton du\nSIE g\u00e9r\u00e9 par OREAG (4 pages) Page 45\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (4 pages) Page 50\n2\n33-2026-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Pessac-Talence en mati\u00e8re\nde contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 55\n33-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Cenon en mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 59\n33-2026-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Bordeaux en mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 63\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet\n33-2026-02-04-00002 - Avenant modification p\u00e9riodicit\u00e9 COSUI (1 page)Page 67\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP\n33-2026-01-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission consultative\n\u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Bordeaux-M\u00e9rignac et d\u00e9signation de ses\nmembres (3 pages) Page 69\n3\nDDETS 33\n33-2026-01-30-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale. \nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activit\u00e9s\nen faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 4\n\u0152 al Direction d\u00e9partementale de l'emploiPR\u00c9FET d idarit\u00e9su travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 D JAN, 2026portant agr\u00e9ment de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activit\u00e9s en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locativesociale\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Groupe SOSJeunesse, d\u00e9clar\u00e9 complet le 21 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Groupe SOS Jeunesse \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dansle d\u00e9partement de la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activit\u00e9s\nen faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 5\nARRETEArticle1:L'association Groupe SOS Jeunesse dont le si\u00e9ge social se situe 102C rue Amelot 75011 PARIS, estagr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment a l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation surle territoire du d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locativesociale suivantes :\u00b0 La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation ;+ la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental17\nThierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Groupe SOS Jeunesse pour exercer des activit\u00e9s\nen faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 6\nDDETS 33\n33-2026-01-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au\ntitre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. \nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 7\nls Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 JAN, 2026portant agr\u00e9ment de l'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Halte 33, d\u00e9clar\u00e9complet le 20 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Halte 33 \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, ARR\u00caTE\nDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 8\nArticle premier :L'association Halte 33 dont le si\u00e8ge social se situe 77 boulevard Alfred Daney 33 000 Bordeaux, estagr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation surle territoire du d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquesuivantes:* L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOu Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;* La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementalET \u2014Thierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 9\nDDETS 33\n33-2026-01-30-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au\ntitre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale. \nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 10\nA Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 0 JAN, 2026portant agr\u00e9ment de l'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 :VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exciusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Halte 33, d\u00e9clar\u00e9complet le 20 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Halte 33 \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 11\nARRETEArticle premier :L'association Halte 33 dont le si\u00e8ge social se situe 77 boulevard Alfred Daney 33 000 Bordeaux, estagr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation surle territoire du d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locativesociale suivantes :* La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation ;*__la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;* la location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L.365-2.* La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L. 851-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (logements conventionn\u00e9s ALT)Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental1 |7Thierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Halte 33 pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 12\nDDETS 33\n33-2026-01-30-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au\ntitre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. \nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 13\nae Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 0 JAN. 2026portant agr\u00e9ment de l'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association PARME, d\u00e9clar\u00e9complet le 26 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association PARME \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 14\nARRETE\nArticle premier :L'association PARME dont le si\u00e8ge social se situe 43 rue d'Hautpoul 75019 PARIS, est agr\u00e9\u00e9e pourexercer conform\u00e9ment a l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :\n* L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.\nArticle 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementalA  \u2014Arrierry BERGERONDDETS26 rue des maraichersCS 3206033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 15\nDDETS 33\n33-2026-01-30-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au\ntitre de l'interm\u00e9diation et de la gestion locative\nsociale.\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation et de la gestion locative sociale. 16\nle Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 JAN. 2026portant agr\u00e9ment de l'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des per-sonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 :VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association PARME, d\u00e9clar\u00e9complet le 26 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association PARME \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation et de la gestion locative sociale. 17\nARRETE\nArticle premier :L'association PARME dont le si\u00e8ge social se situe 43 rue d'Hautpoul 75019 PARIS, est agr\u00e9\u00e9e pourexercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialesuivantes :* la gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables, acompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association a ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.\nArticle 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental\u2014__.\nThierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant agr\u00e9ment de l'association PARME pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation et de la gestion locative sociale. 18\nDDTM \n33-2026-02-03-00002\nArrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026\nDDTM  - 33-2026-02-03-00002 - Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026 19\nSNCF \u2014 DIRECTION IMMOBILI\u00c8REE =PR\u00c9FET TERRITORIALE NOUVELLE AQUITAINEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 duRelatif \u00e0 une demande d'alignement le long de la voie ferr\u00e9eDe RAVEZIES \u00e0 POINTE-DE-GRAVE sur le territoire de la commune de LUDON-MEDOC\nVu la p\u00e9tition par laquelle le cabinet de G\u00e9om\u00e8tre SELARL MARTIN M. UGO MARTIN GEOMETRE-EXPERTdemeurant 14 rue Marc Bourguedieu 33112 SAINT-LAURENT-MEDOC et agissant pour le compte de M. TarikCHAOUK! et Chahara BEN MOUSSA, r\u00e9alise l'alignement \u00e0 suivre pour d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 siseSections AY 67-183 LUDON-MEDOC en vue d'\u00e9tablir la d\u00e9limitation de propri\u00e9t\u00e9 en bordure de la ligne 584000 de RAVEZIES \u00e0 POINTE-DE-GRAVE, entre les points kilom\u00e9triques 13+936.36 \u00e0 13+998.62 c\u00f4t\u00e9 droit.\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e8re d'exploitationtechnique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralaux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire etmodifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements en bordure dechemin de fer g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 national ;Le Pr\u00e9fet de la Gironde\nSur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\narr\u00eateArticle premier: Concernant l'affaire SNCF N\u00b0 AB 605 / 2024226, l'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passeren bordure de la ligne 584 000 de RAVEZIES \u00e0 POINTE-DE-GRAVE, entre les points kilom\u00e9triques 13+936.36\u00e0 13+998.62 c\u00f4t\u00e9 droit. est d\u00e9fini sur le plan ci-annex\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www .gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM  - 33-2026-02-03-00002 - Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026 20\nPour d\u00e9limitation et cl\u00f4ture, par une ligne dont les points sont situ\u00e9s sur des normales \u00e0 l'axe du parcellaireet distants de cet axe :- point \u00c0 au point kilom\u00e9trique 13+936.36 de 06.19 m- point B au point kilom\u00e9trique 13+998.62 de 06.20 mArticle 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9pendances duchemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autres autorisationsexig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement est trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation. \u00c0 cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9vient au moins quinze jours \u00e0 l'avance le chef del'\u00e9tablissement de l'\u00e9quipement en r\u00e9sidence \u00e0 Bordeaux, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9 soit fait etl'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le directeur de la S.N.C.F. sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e a:- AU Maire de LUDON-MEDOC pour \u00eatre notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire,- Au Chef de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Nouvelle Aquitaine de la S.N.C.F.Bordeaux, le = 3 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM  - 33-2026-02-03-00002 - Arrete alignement SNCF ludonmedoc 03fev2026 21\nDDTM \n33-2026-02-03-00001\nAvenant2 Arret\u00e9 Lot4.17\nDDTM  - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arret\u00e9 Lot4.17 22\nE . Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Accompagnement TerritorialDE LA GIRONDE Unit\u00e9 Grands ProjetsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 dumodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 avril 2022 portant approbation du cahier des charges de :cession du terrain du lot 417 Mareyeurs 1, Secteur MIN dans la Zone d'Am\u00e9nagementConcert\u00e9 \u00ab Bordeaux Saint-Jean Belcier \u00bb, sur la commune de BordeauxLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2013 portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\u00abBordeaux Saint-Jean Belcier\u00bb sur la commune de Bordeaux, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage del'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\u00ab Bordeaux Saint-Jean Belcier\u00bb sur la commune de Bordeaux, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage del'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 avril 2022 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour lelot 417 Mareyeurs 1, secteur MIN et autorisant une surface de plancher de 14 800 m\u00b0 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2023 approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges decession du terrain pour le lot 417 Mareyeurs 1, secteur MIN, et portant la surface de plancher autoris\u00e9e\u00e0 15 322 m?;VU la demande de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique en date du 15 janvier2026 d'approbation de l'avenant n\u00b0 2 au cahier des charges de cession du terrain du lot 417 Mareyeurs1, secteur MIN, afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0construire ;CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain propos\u00e9 est conforme au PLU deBordeaux M\u00e9tropole et au dossier de r\u00e9alisation modifi\u00e9 de la ZAC \u00ab Bordeaux Saint-Jean Belcier \u00bb ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 avril 2022 publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM  - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arret\u00e9 Lot4.17 23\nLa surface de plancher autoris\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de bureaux,d'h\u00f4tellerie et de 20 places de stationnement en rez-de-chauss\u00e9e au titre du lot 417 Mareyeurs 1,secteur MIN, est d\u00e9sormais de 17 157 m2Article 2 : Est approuv\u00e9 l'avenant n\u00b0 2 au cahier des charges de cession du terrain annex\u00e9, consultablependant les 2 mois de recours \u00e0 la maison du projet de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture :du mercredi au samedi de 14h 418 h.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGironde. Il sera en outre affich\u00e9 au si\u00e8ge de Bordeaux M\u00e9tropole et \u00e0 la mairie de Bordeaux pendant unmois.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement BordeauxEuratlantique, la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole, le Maire de Bordeaux, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, | \u2014 3 FEV. 2026LATEtienne GI\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM  - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arret\u00e9 Lot4.17 24\nbordeauxEUPATIANTIQUE seer\nAVENANT N\u00b02 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEANBELCIER\nDomaine MIN\nLot : 4.17 MAREYEURS 1\nR\u00e9servataire : EIFFAGE IMMOBILIER SUD OUESTLocalisation : Bordeaux\nImmeuble les Cimes, b\u00e2timent ALE bordeaux . 2 rue Philippe Jolly - CS41717 - 33081 Bordeaux cedexnerves . 0] = , ve den >: actE LI ratla nti | LI E (5) : > rao see El ss\u00e9ceux LS Poinac T\u00e9l, 05 57 14 44 80 / epa@bordeaux-euratlantiaue.frOR  Siret : 52174744400052 / APE : 4299Z\niti\nDDTM  - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arret\u00e9 Lot4.17 25\nAVENANT n\u00b02AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER -LOT 4.17 APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 1\u00b0 AVRIL 2022FAISANT SUITE A L'AVENANT N\u00b01 APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATEDU 27 SEPTEMBRE 2023\nARTICLE 1 :En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 4.17approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde le 1\u00b0 avril 2022, l'article 3 dudit C.C.C.Test modifi\u00e9 et remplac\u00e9 par ce qui suit :\u00ab La cession ou la location est consentie en vue de la r\u00e9alisation du programme de b\u00e2timentsd\u00e9fini dans l'acte de cession ou de location.Ces b\u00e2timents devront \u00eatre \u00e9difi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du PLU en vigueur \u00e0 la datedu d\u00e9p\u00f4t et du titre Il ci-apr\u00e8s.La pr\u00e9sente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :Section |N\u00b0 Lieudit SurfaceBW 418 |Rue Cl\u00e9ment Thomas 00 ha 00 a 01 caBW 432 |Rue Clement Thomas 00 ha 03 a 32 caBW 435 |Rue Cl\u00e9ment Thomas 00 ha 03 a 16 caBW 427 |7 Rue Cl\u00e9ment Thomas 00 ha 24 a 42 ca\nLa superficie du terrain c\u00e9d\u00e9 est d'environ : 3 091 m?.La surface de plancher des locaux que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0 construire sur la parcelle ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e est de 17 157 m\u00b0.Cette surface de plancher est destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de :Programme Surface de Plancher (m?SDP)Bureaux 2 076 m?H\u00f4tellerie 15 081 m?PI. de stationnement 20 places(RDC)Le constructeur ne pourra d\u00e9poser de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'apr\u00e8s accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de l'am\u00e9nageur et ce pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisationde la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.\u00bb\nPage 2 sur 3\nDDTM  - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arret\u00e9 Lot4.17 26\nARTICLE 2:\nLes autres clauses du C.C.C.T du lot 4.17 approuv\u00e9 le 1\u00b0 avril 2022 par arr\u00eat\u00e9 de Madame laPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde demeurent inchang\u00e9es.\nLu et approuv\u00e9\n\u00c0 Bordeaux, le...\nMonsieur le Pr\u00e9fet de\nPage 3 sur 3\nDDTM  - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arret\u00e9 Lot4.17 27\nDDTM  - 33-2026-02-03-00001 - Avenant2 Arret\u00e9 Lot4.17 28\nDDTM \n33-2026-01-30-00008\nAvenant2 Arret\u00e9 LotDS2\nDDTM  - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arret\u00e9 LotDS2 29\nEuIratlantique eo:\nAVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(C.C.C.T.)SITU\u00c9S A L'INT\u00c9RIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNEEIFFEL\nDomaine 3PROA00 (PROMIS)\nLot DS2 \u00ab l'estuaire \u00bbR\u00e9servataires : AQUITANIS / SNC BORDEAUX ESTUAIRE\nLocalisation : BordeauxSecteur Deschamps\nrue Phillope Jolly - CS41717 - 33081 Sordeaumes Euratlanticue O== seo sires. Bonus BoTel 05 57 14 44 / epa@bordeaux-euratiantiaua.frf:52i747 00G52 / APE 2992\nDDTM  - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arret\u00e9 LotDS2 30\nAVENANT n\u00b02AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)SITUES A L'INT\u00c9RIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT DS2APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 3 JUILLET 2020\nARTICLE 1:En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T du lot DS2approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde le 3 juillet 2020, de l'avenant auditC.C.C.T. approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde le 24 octobre 2024, les articles3 et 18 dudit C.C.C.T sont remplac\u00e9s par ce qui suit :Article 1.1 : |L'article 3 est remplac\u00e9 par ce qui suit:\u00ab Article 3 :La cession ou la location est consentie en vue de la r\u00e9alisation du programme de b\u00e2timents d\u00e9finidans l'acte de cession ou de location.Ces b\u00e2timents devront \u00eatre \u00e9difi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du PLU en vigueur \u00e0 la datedu d\u00e9p\u00f4t et du titre II ci-apr\u00e8s.La pr\u00e9sente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle \u00e0 d\u00e9tacher des parcellessuivantes :Section N\u00b0 Lieudit SurfaceBO 19 45 quai Deschamps O0ha 00a 12caBO 25 Passage Dulong 00ha 01a 07caBO 26 Passage Dulong OOha 01a 08caBO 27 Passage Dulong OOha 01a 41caBO 29 48 cit\u00e9 de la Souys 00ha 04a 28caBO 32 47 cit\u00e9 de la Souys 00ha 00a 87caBO 33 Cit\u00e9 de la Souys 00ha 02a 22caBO 34 Cit\u00e9 de la Souys O0Oha 01a 22caBO 39 Cit\u00e9 de la Souys OOha 00a 82caBO 254 47 quai Deschamps OOha 15a 68caBO 255 47 quai Deschamps 00ha 00a 42caBO 259 47 quai Deschamps 00ha 02a 09caBO 260 47 quai Deschamps 00ha 02a 89caBO 261 47 quai Deschamps 00ha 02a 94caBO 262 47 quai Deschamps 0O0ha 03a 73caBO 263 50 quai Deschamps OOha 01a 41caBO 264 50 quai Deschamps 00ha 00a 80caBO 266 Cit\u00e9 de la Souys O0Oha 01a 40caBO 268 50 B cit\u00e9 de la Souys 00ha 03a 25caBO 269 50 B cit\u00e9 de la Souys 00ha 01a O1caBO 270 50 B cit\u00e9 de la Souys 00ha 00a 01caBO 271 45 cit\u00e9 de la Souys 00ha 00a 68caBO 272 45 cit\u00e9 de la Souys OOha 00a 16ca\nPage 2 sur 4\nDDTM  - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arret\u00e9 LotDS2 31\nBO 273 Cit\u00e9 de la Souys 00ha 01a 02caBO 274 Quai de la Souys 00ha 00a 93caBO 275 50 B quai Deschamps 00ha 08a 28caBO 277 50 B quai Deschamps 00ha 00a 10caBO 278 51 Quai Deschamps 00ha 01a 68caBO 280 51 B Quai Deschamps OOha 00a 79caBO 282 Quai Deschamps 0Oha 07a 39caBO 284 Impasse de Lestonnat O0ha 08a 61caBO 285 Impasse de Lestonnat 00ha 06a 61caBO 286 Passage Dulong 00ha 01a O1caBO 287 Passage Dulong OOha 02a 14caBO 288 Passage Dulong 00ha 02a 46caEnsemble 00ha 90a 58caLa superficie pr\u00e9visionnelle du terrain c\u00e9d\u00e9 est d'environ : 9 058 m2.La surface de plancher des locaux que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0 construire sur la parcelle ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e est de : 9 097,10 m2.Cette surface de plancher, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de :ne SurfacesDestinations (en m? SDP) / nb placesLogements en >accession libre 4 TaamLogements locatifs 4 002,60 m\u00b0sociauxService public oud'int\u00e9r\u00eat collectif - 290,80 m?Cr\u00e8cheActivit\u00e9s 2(commerce) 97,80 mEmplacements de 91 emplacements de stationnement sur l'emprise du lot dontstationnement 18 enterr\u00e9s et 73 semi-enterr\u00e9sTotal | 9 097,10 m?Le constructeur ne pourra d\u00e9poser de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'apr\u00e8s accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de l'am\u00e9nageur et ce pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisationde la ZAC GARONNE EIFFEL. \u00bbArticle 1.2:L'article 18 est remplac\u00e9 par ce qui suit :\u00ab Article 18 :La politique de mobilit\u00e9 au sein de l'OIN retient le principe de d\u00e9veloppement dustationnement mutualis\u00e9. Il s'agit en effet de reconsid\u00e9rer la place de la voiture dansl'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modesde d\u00e9placements alternatifs \u00e0 l'automobile.L'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de ces parcs de stationnement mutualis\u00e9s repose essentiellementsur les amodiations attach\u00e9es aux terrains \u00e0 construire \u00e0 proximit\u00e9, et sur le niveau de\nPage 3 sur 4\nDDTM  - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arret\u00e9 LotDS2 32\nfoisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concern\u00e9s, la mixit\u00e9 bureaux-logements \u00e9tant la plus favorable.La d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle effective de ce principe n\u00e9cessite donc la disponibilit\u00e9fonci\u00e8re permettant de planifier de fa\u00e7on concomitante la programmation desconstructions avec celle de leur parking de rattachement.La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi \u00eatre enad\u00e9quation avec la qualit\u00e9 urbaine recherch\u00e9e et les besoins pr\u00e9cis des projetsimmobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysageurbain.Enfin, pour l'implantation r\u00e9ussie d'un projet, il ne peut \u00eatre exclu un panachage entre desplaces r\u00e9alis\u00e9es sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualis\u00e9 deproximit\u00e9.Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA d\u00e9finit les conditions deSatisfaction des obligations r\u00e8glementaires de stationnement, \u00e0 la fois sur le planfonctionnel et financier. De fa\u00e7on circonstanci\u00e9e en fonction du contexte g\u00e9ographique ettemporel, l'EPA arr\u00eate pour chaque projet immobilier la r\u00e9partition entre les placesr\u00e9alis\u00e9es sur la parcelle et celles r\u00e9alis\u00e9es en dehors dans un parking mutualis\u00e9.L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement r\u00e8glementaires surSa parcelle au motif de la politique d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de stationnement de la ZAC est unecondition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilit\u00e9urbanistique au sens de la Circulaire n\u00b02001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative \u00e0la r\u00e9forme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre2000. Le p\u00e9titionnaire pourra s'en pr\u00e9valoir lors du d\u00e9p\u00f4t de son permis de construirepour justifier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peutr\u00e9aliser lui-m\u00eame tout ou partie de ses places r\u00e8glementaires.Pour le pr\u00e9sent lot, toutes les places pour automobiles r\u00e9pondant au besoinr\u00e9glementaires au titre du PLU sont r\u00e9alis\u00e9es sur la parcelle du projet avec 91emplacements de stationnement dont 18 enterr\u00e9s et 73 semi-enterr\u00e9s.En cas de sollicitation de stationnement externalis\u00e9 suppl\u00e9mentaire, le constructeurSollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parkingde la ZAC d'une r\u00e9servation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour lesbesoins du projet ou du chantier. Sans r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d'un quinze jours, cettecontractualisation est consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e.\nARTICLE 2 :Les autres clauses du C.C.C.T du lot DS2 approuv\u00e9 le 3 juillet 2020 par arr\u00eat\u00e9 de Madame laPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde demeurent inchang\u00e9es.Lu et approuv\u00e9\u00c0 Bordeaux, le....3.0..!1N. 2026Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde\nPage 4 sur 4\nDDTM  - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arret\u00e9 LotDS2 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Accompagnement TerritorialDE LA GIRONDE Unit\u00e9 Grands ProjetsLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 dumodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2020 portant approbation du cahier des charges decession du terrain du lot DS2 l'Estuaire, quartier Promis, secteur Deschamps dans la Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab Garonne Eiffel \u00bb, sur la commune de BordeauxLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2016 portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\u00ab Garonne Eiffel\u00bb sur la commune de Bordeaux, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'\u00c9tablissement Publicd'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2020 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour lelot DS2, l'Estuaire, quartier Promis et autorisant une surface de plancher de 8 844 m? pour la r\u00e9alisationd'un projet immobilier \u00e0 usage de logements, cr\u00e8che, activit\u00e9s et emplacements de stationnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2024 approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges de cession duterrain pour le lot DS2, l'Estuaire, quartier Promis et portant la surface de plancher \u00e0 8 916,24 m? pourla r\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de logements, cr\u00e8che, activit\u00e9s et emplacements destationnement ;VU la demande de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique en date du 13 janvier2026 d'approbation de l'avenant n\u00b0 2 au cahier des charges de cession du terrain du lot DS2, l'Estuaire,quartier Promis afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0construire et la r\u00e9alisation des stationnements en sous-sol ;CONSID\u00c9RANT que le cahier des charges de cession de terrain propos\u00e9 est conforme au PLU deBordeaux M\u00e9tropole et au dossier de r\u00e9alisation modifi\u00e9 de la ZAC \u00ab Garonne Eiffel \u00bb ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2020 publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.La surface de plancher autoris\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de logements,cr\u00e8che, activit\u00e9s et emplacements de stationnement au titre du lot DS 2 est d\u00e9sormais de 9 09710 m2Le projet comporte \u00e9galement 91 emplacements de stationnement dont 18 enterr\u00e9s et 73 semi-enterr\u00e9s.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM  - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arret\u00e9 LotDS2 34\nArticle 2: Est approuv\u00e9 l'avenant n\u00b0 2 au cahier des charges de cession du terrain annex\u00e9, consultablependant les 2 mois de recours \u00e0 la maison du projet de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture :du mercredi au samedi de 14h \u00e018h.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGironde. II sera en outre affich\u00e9 au si\u00e8ge de Bordeaux M\u00e9tropole et \u00e0 la mairie de Bordeaux pendant unmois.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de la Gironde,. la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de |'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement BordeauxEuratlantique, la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole, le Maire de Bordeaux, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM  - 33-2026-01-30-00008 - Avenant2 Arret\u00e9 LotDS2 35\nDDTM \n33-2026-01-30-00009\nAvenant2 Arret\u00e9 LotET2A\nDDTM  - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arret\u00e9 LotET2A 36\nAVENANT N\u00b02 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNEEIFFEL\nLot : ET2AAcqu\u00e9reur: SCCV BORDEAUX ET2\nLocalisation : BordeauxSecteur Belv\u00e9d\u00e8re\nDDTM  - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arret\u00e9 LotET2A 37\nAVENANT N\u00b02AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT ET2AAPPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 19 DECEMBRE 2019ET DE L'AVENANT N\u00b01 APPROUVE LE 17/12/2021\nARTICLE1 :En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot ET2Aapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde le 19 d\u00e9cembre 2019, l'article 3 \u00ab Objetde la cession \u00bb dudit C.C.C.T, modifi\u00e9 une premi\u00e8re fois via l'article 1 de son avenant n\u00b01approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde le 17 d\u00e9cembre 2021, est modifi\u00e9 etremplac\u00e9 par ce qui suit :\u00ab La cession ou la location est consentie en vue de la r\u00e9alisation du programme deb\u00e2timents d\u00e9fini dans l'acte de cession ou de location.Ces b\u00e2timents devront \u00eatre \u00e9difi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du PLU en vigueur \u00e0 ladate du d\u00e9p\u00f4t et du titre II ci-apr\u00e8s.La pr\u00e9sente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions d\u00e9finiesci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :DESIGNATION CADASTRALESection | N\u00b0 | Adresse ou lieudit ContenanceBordeaux - Cit\u00e9 >BO 174 des Fleurs 1733mBordeaux - Cit\u00e9 7BO 173 des Fleurs 1230 mLa superficie du terrain c\u00e9d\u00e9 est d'environ : 2 963 m?La surface de plancher des locaux que le constructeur est autoris\u00e9 a construire sur laparcelle ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e est de : 14 922 m?Cette surface de plancher est destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de :Surface de PlancherProgramme (m?SDP)Logements locatifs sociaux | 5 289 m? SDPLogements libres 8 717 m? SDPCommerces 916 m? SDPLe constructeur ne pourra d\u00e9poser de demande de permis de construire modificatif (quecette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou nonl'affectation des biens) qu'apr\u00e8s accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de l'am\u00e9nageur et ce pendanttoute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation de la ZAC Garonne Eiffel. \u00bb\nPage 2 sur 3\nDDTM  - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arret\u00e9 LotET2A 38\nARTICLE 2:\nLes autres clauses du C.C.C.T lot ET2A approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 par arr\u00eat\u00e9 de Madame laPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et de son avenant n\u00b01 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de laGironde le 17 d\u00e9cembre 2021 demeurent inchang\u00e9es.\nLu et approuv\u00e93 0 JA. 2026A Bordeaux, le...\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,\nPage 3 sur 3\nDDTM  - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arret\u00e9 LotET2A 39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Accompagnement TerritorialDE LA GIRONDE Unit\u00e9 Grands ProjetsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 dumodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 portant approbation du cahier descharges de cession du terrain du lot ET2A, Quartier Belv\u00e9d\u00e8re dans la Zone d'Am\u00e9nagementConcert\u00e9 \u00ab Garonne Eiffel \u00bb, sur la commune de BordeauxLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2016 portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\u00ab Garonne Eiffel\u00bb sur la commune de Bordeaux, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'\u00c9tablissement Publicd'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession du terrainpour le lot ET2a, Quartier Belv\u00e9d\u00e8re, et autorisant une surface de plancher de 14 723 m? pour lar\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de logements et commerces ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2021 approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges de cessiondu terrain pour le lot ET2A, Quartier Belv\u00e9d\u00e8re, et portant la surface de plancher \u00e0 14 731 m? pour lar\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de logements locatifs sociaux, logements libres etcommerces ;VU la demande de |'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique en date du 5 janvier2026 d'approbation de l'avenant n\u00b0 2 au cahier des charges de cession du terrain du lot ET2A, QuartierBelv\u00e9d\u00e8re afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0construire ;CONSID\u00c9RANT que le cahier des charges de cession de terrain propos\u00e9 est conforme au PLU deBordeaux M\u00e9tropole et au dossier de r\u00e9alisation modifi\u00e9 de la ZAC \u00ab Garonne Eiffel \u00bb ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.La surface de plancher autoris\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de logementslocatifs sociaux, logements libres et commerces au titre du lot ET2A est d\u00e9sormais de 14 922 m2.2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM  - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arret\u00e9 LotET2A 40\nArticle 2: Est approuv\u00e9 l'avenant n\u00b0 2 au cahier des charges de cession du terrain annex\u00e9, consultablependant les 2 mois de recours \u00e0 la maison du projet de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture :du mercredi au samedi de 14h \u00e018h.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGironde. || sera en outre affich\u00e9 au si\u00e8ge de Bordeaux M\u00e9tropole et \u00e0 la mairie de Bordeaux pendant unmois.Article 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement BordeauxEuratlantique, la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole, le Maire de Bordeaux, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM  - 33-2026-01-30-00009 - Avenant2 Arret\u00e9 LotET2A 41\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-02-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - gir- 009 du 04 f\u00e9vrier 2026\nRN89\nrelatif aux travaux d'entretien des dispositifs de\nretenue\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b01\nCommune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - gir- 009 du 04 f\u00e9vrier 2026\nRN89\nrelatif aux travaux d'entretien des dispositifs de retenue\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b01\nCommune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux\n42\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - gir- 009 du {4 FEV, 2026RN89relatif aux travaux d'entretien des dispositifs de retenueSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b01Commune d'Artigues pr\u00e9s bordeauxLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du. 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de PROS \u00e0 madame.Virginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 en. mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e9re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la be 4 HE des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;Vu le dossier d' exploitation : |Vu l'avis favorable du 22janvier 2026 de monsieur le commandant de la CRS autorouti\u00e8re d'Aquitaine ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 02 f\u00e9vrier 2026 de madame la Pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole :Vu l'avis favorable du 29 janvier 2026 de monsieur le maire de la commune d'Artigues pr\u00e9s bordeauxCONSID\u00c9RANT qu'en raison des travaux d'entretien des glissi\u00e9res de s\u00e9curit\u00e9s situ\u00e9es dans l'\u00e9changeur n\u00b01de la RN89 sens Libourne - Bordeaux, sur la commune d'Artigues pr\u00e9s bordeaux, il convient de mettre en \u0153uvredes mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - gir- 009 du 04 f\u00e9vrier 2026\nRN89\nrelatif aux travaux d'entretien des dispositifs de retenue\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b01\nCommune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux\n43\nArr\u00e9te| Article 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,Nuit du lundi 9 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21h00 au mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6h00Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b01 ;La circulation peut \u00eatre interdite sur la bretelle d'entr\u00e9e de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'\u00e9changeurn\u00b01, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Bordeaux, sont alors d\u00e9vi\u00e9s par le passage inf\u00e9rieur avenue de l'\u00c9glise romane,l'avenue du Moulinat, la bretelle d'entre\u00e9 de la RN89 sens Bordeaux-Libourne dans l'\u00e9changeur n\u00b0 1, la RN89sens Bordeaux-Libourne, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b02 via l'avenue des tabernottes, puis la RN89 sensBordeaux-Libourne en direction de Bordeaux.\nArticle 2 : les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions. de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re_ pr\u00e9cit\u00e9e. La pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CEI de Lormont).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et estaffich\u00e9 en mairie d' Artigues pr\u00e9s Bordeaux par les soins de monsieur le maire.\nArticle 5 :+ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole+ Monsieur le maire d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux;\u00a2 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autorouti\u00e8re Aquitaine ;- Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice interd\u00e9partementale des routes AtlantiqueLe Chef du district de/Giro ~\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry'33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mel: District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - gir- 009 du 04 f\u00e9vrier 2026\nRN89\nrelatif aux travaux d'entretien des dispositifs de retenue\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b01\nCommune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux\n44\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la\njeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord\n33-2026-02-02-00007\n20260202 Arr\u00eat\u00e9 portant modification autorisaton du\nSIE g\u00e9r\u00e9 par OREAG\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification autorisaton du SIE g\u00e9r\u00e9 par OREAG 45\nEu| = PREFETELiteroy + Egatiar + Frames aesig i DORDOGNEPREFETDE LA GIRONDE Libert\u00e9\u00c9gatis\u00e9Frateruit\u00e9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE PREFECTURE DE LA DORDOGNE\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation du Service d'investigation Educative (SIE) g\u00e9r\u00e9par l'association Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gironde(OREAG) \u00e0 PESSAC\nLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE LA PREFETE DE LA DORDOGNEPREFET DE LA GIRONDEOfficier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1-I-4\u00b0, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 \u00e0 R. 313-7-3 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation et D. 313-11 etsuivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;Vu le code de proc\u00e9dure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-7, L.432-1 et R. 241-3 \u00e0 D. 241-37;Vu la note minist\u00e9rielle du 23 mars 2015 relative \u00e0 la mesure judiciaire d'investigation\u00e9ducative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2012 portant r\u00e9gularisation d'autorisation de cr\u00e9ationd'un Service d'investigation Orientation Educative et transformation en un serviced'investigation \u00e9ducative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2018 portant modification de l'autorisation duservice d'investigation \u00e9ducative de l'association OREAG ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 9 mai 2022 portant modification et autorisation d'extension duService d'investigation Educative (SIE) de l'association OREAG ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de protection de l'enfance 2025-2029 dela Gironde ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de visite de conformit\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2025.\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification autorisaton du SIE g\u00e9r\u00e9 par OREAG 46\nConsid\u00e9rant que le Service d'investigation Educative \u00e9tait confront\u00e9 \u00e0 un projet ded\u00e9molition de ses anciens locaux situ\u00e9s au 31 avenue de la Poterie, 33170 GRADIGNAN ;Consid\u00e9rant que par un courriel du 24 avril 2025, Monsieur BONVALET, directeur du P\u00f4le PJ]de l'association OREAG sollicitait l'aval de la Direction Interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse sud-ouest concernant leur projet de d\u00e9m\u00e9nagement ;Consid\u00e9rant que par courriel du 25 avril 2025 la Direction Interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse sud-ouest a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la demande d'accord pour led\u00e9m\u00e9nagement du SIE OREAG du site de Gradignan vers Pessac ;Consid\u00e9rant que par un courrier en date du 11 septembre 2024, le Directeur du Serviced'investigation Educative, Monsieur FOURCHE, a sollicit\u00e9 la modification du lieud'implantation de ce service ;Consid\u00e9rant que ce service a donc fait l'objet d'un d\u00e9m\u00e9nagement le septembre 2025 versde nouveaux locaux ;Consid\u00e9rant que ce d\u00e9m\u00e9nagement est compatible avec les objectifs du projet territorialSUSVISE;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels ced\u00e9m\u00e9nagement est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse sud-ouest ;\nARRETENT\nArticle 1: L'association Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gironde(OREAG), sise 85 rue de S\u00e9gur, 33000 BORDEAUX, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier le lieud'implantation du Service d'investigation Educative, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SIE OREAG \u00bb au 28 avenueL\u00e9onard de Vinci, 33600 PESSAC.Article 2: En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2022 portant modification et autorisationd'extension du Service d'investigation Educative (SIE) de l'association OREAG est modifi\u00e9ainsi qu'il suit :Son article 1\u00b0 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab L'association Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gironde(OREAG), est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tendre le service d'investigation \u00e9ducative sis 28 avenue L\u00e9onardde Vinci, 33600 PESSAC.Pour l'accomplissement des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, ce service est constitu\u00e9 des unit\u00e9ssuivantes :- Une unit\u00e9 sise \u00e0 l'adresse suivante : 28 avenue L\u00e9onard de Vinci, 33600 PESSAC et quiexerce sa mission sur le territoire g\u00e9ographique correspondant au ressort du tribunaljudicaire de Bordeaux ;- Une unit\u00e9 sise \u00e0 l'adresse suivante : 123 rue Valette, 24 112 BERGERAC et qui exerce samission sur le territoire g\u00e9ographique correspondant aux ressorts des tribunauxjudiciaires de Libourne, P\u00e9rigueux et Bergerac. \u00bbSon article 2 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le service d'investigation \u00e9ducative mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 assure les missions suivantes :r\u00e9aliser des mesures judiciaires d'investigation \u00e9ducative ordonn\u00e9es au titre de la l\u00e9gislationrelative \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ou de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante pour desjeunes, filles ou gar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans.\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification autorisaton du SIE g\u00e9r\u00e9 par OREAG 47\nLa capacit\u00e9 totale annuelle maximum du service est de 450 mesures et fait l'objet de lar\u00e9partition suivante entre les deux unit\u00e9s :- Unit\u00e9 sise \u00e0 PESSAC : 350 mesures annuelles maximum ;- Unit\u00e9 sise BERGERAC : 100 mesures annuelles maximum. \u00bbLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2022 portant modification et autorisationd'extension du Service d'Investigation Educative (SIE) de l'association OREAG restentinchang\u00e9es.Article 3: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la directionet le fonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9\u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Gironde et de la Pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne.Article 4: Ce Service d'investigation Educative est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des\u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5 : En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogneet au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejusticeadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'int\u00e9rieur ; |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voiepostale (Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490-33063 BORDEAUX Cedex), soit parl'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www telercours.fr, soit en sed\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Gironde, la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunessesud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse NouvelleAquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'\u00f1Fait \u00e0 Bordes x Fait \u00e0 f\u00e9npuus,Le 9 FEV. 2026e La Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\n\u00e0Marie BERT\nLe Pr\u00e9fet de la Giro\nEtienne\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification autorisaton du SIE g\u00e9r\u00e9 par OREAG 48\nINE ae Fy\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-02-02-00007 - 20260202 Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification autorisaton du SIE g\u00e9r\u00e9 par OREAG 49\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-02-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nde Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux\nfiscal et de recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 50\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Bordeaux\nCit\u00e9 Administrative\nRue Jules Ferry\n33090 Bordeaux Cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement\nLa comptable, responsable du Service des imp\u00f4ts des entreprises de Bordeaux,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ra l des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les ar ticles 212 \u00e0 2 17 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n \u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012 relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis VETIL, Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au responsable du\nService, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction o u rejet, dans la limite\nde 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, et cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de\n200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 51\n2\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer : \n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de  d\u00e9lai de paiement,  dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux inspecteurs d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nChristel DAUNAS Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nGilberte PERROT Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nLaurent BIRAUD Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nGr\u00e9ald RUGGIERO Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer : \n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de  d\u00e9lai de paiement,  dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 52\n3\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nABID Le\u00efla\nBAUDE B\u00e9atrice \nBAUDET Dolor\u00e8s \nBOGAERT Michel\nBONNEFOUS Vincent\nBOUALI Zera\nCASTRO Vicky\nCOLLET Valentine \nCHASTANET Fran\u00e7ois\nDUBOIS Marie-Evelyne\nDUCASSE Marie DURET\nSophie ESTEBAN \nFabien FALEZAN \nVal\u00e9rie\nFAUCONNET Karine\nGUITTARD Arielle \nJOYET Ma\u00eft\u00e9\nKLA Karima\nLACROIX Chantal\nLE BAIL Jean-Pierre\nLE FORESTIER C\u00e9cilia \nLEGRAS Aliz\u00e9e\nLOB Anne\nMERLY Chantal\nMIGNON Pierre-\nEmmanuel\nMONANGE Sylvie\nPETIOT Sylvie\nRAFIER Denis\nSANCHEZ Myriam\nContr\u00f4leur des\nFinances\nPubliques\n30 000 \u20ac 30 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nBURGNIES Marie-\nClaude \nDE ROCCA SERRA \nAntoine\nDELORME Nicolas\nDHOT ROUILLARD \nCorentin\nFILLIATRE V\u00e9ronique\nGIRAULT Sabrina\nGOURMAND Pierre\nTOME Christine \nVITTINI H\u00e9l\u00e8ne\nZANCHETTA Denis\nAgent des\nFinances\nPubliques\n5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 53\n4\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\nA Bordeaux, le  1er F\u00e9vrier 2026\nLa comptable, responsable du Service des imp\u00f4ts \ndes entreprises de Bordeaux\nVirginie FOUGERAY\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 54\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-02-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers\nPessac-Talence en mati\u00e8re de contentieux, de\ngracieux fiscal et de recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers Pessac-Talence en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 55\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers Pessac-Talence\nCit\u00e9 Administrative\nRue Jules Ferry\n33090 Bordeaux Cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PESSAC TALENCE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle\u00a01er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  POUDEROUX  Alain,  inspecteur  divisionnaire,  adjoint  au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PESSAC TALENCE \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\nN mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers Pessac-Talence en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 56\nArticle\u00a02\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMARIE LINE DEAU LAGRANGE MARC NEDELEC\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCHOUQUET MURIEL LADJIMI YAMINA LE BORGNE VERONIQUE\nMARRIER BRUNO MICHIELS KEVIN RODRIGUEZ AURORE\nTEXIER LAURE JOSEPH MERLENE\n3\u00b0) dans la limite de 3 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBERAT AXELLE CHOPLIN ANNABELLE GALLET AGNES\nMANCIET GANAELLE RENAUD LEANA DARROUSSAT JEAN-ETIENNE\nLE MIGNON VINCENT MUZELLE ESTELLE OYHAMBERRY MARIE\nMUMOUNE NAIMA CHAILLE CLEMENT VACHET SACHA\nArticle\u00a03\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom\u00a0des\u00a0agents grade Limite\ndes\u00a0d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\u00a0des\nd\u00e9lais\u00a0de\npaiement\nSomme\u00a0maximale\npour\u00a0laquelle\u00a0un\nd\u00e9lai\u00a0de\u00a0paiement\npeut\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9\nBEGUE ADELINE CONTROLEUR 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nABOUA CHIADON CONTROLEUR 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nPERELUS STEPHEN CONTROLEUR 2 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nBEAU FABIENNE CONTROLEUR 2 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nCHOUQUET MURIEL CONTROLEUR - 6 mois 10 000 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers Pessac-Talence en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 57\nNom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom\u00a0des\u00a0agents grade Limite\ndes\u00a0d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\u00a0des\nd\u00e9lais\u00a0de\npaiement\nSomme\u00a0maximale\npour\u00a0laquelle\u00a0un\nd\u00e9lai\u00a0de\u00a0paiement\npeut\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9\nLADJIMI YAMINA CONTROLEUR - 6 mois 10 000 \u20ac\nLE BORGNE VERONIQUE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 \u20ac\nMARRIER BRUNO CONTROLEUR - 6 mois 10 000 \u20ac\nMICHIELS KEVIN CONTROLEUR - 6 mois 10 000 \u20ac\nRODRIGUEZ AURORE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 \u20ac\nTEXIER LAURE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 \u20ac\nJOSEPH MERLENE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 \u20ac\nTOLODJI CICA AGENT 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nAGELAN LAURIANE AGENT 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDARCOURT ROBIN AGENT 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBARBIER FRANCK AGENT 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMAITUKU ALEXANDRA AGENT 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBERAT AXELLE AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nCHAILLE CLEMENT AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nCHOPLIN ANNABELLE AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nDARROUSSAT JEAN-ETIENNE AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nGALLET AGNES AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nLE MIGNON VINCENT AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nMANCIET GANAELLE AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nMIMOUNE NAIMA AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nMUZELLE ESTELLE AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nOYHAMBERRY MARIE AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nRENAUD LEANA AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nVACHET SACHA AGENT - 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle\u00a04\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de  la  Gironde.\nA BORDEAUX,  le 1er f\u00e9vrier 2026\nLa comptable, \nresponsable de service des imp\u00f4ts des particuliers,\nCASENAVE Marie-Christine\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers Pessac-Talence en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 58\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-02-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nde Cenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux\nfiscal et de recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Cenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 59\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux, de gracieux scal et de recouvrementfi\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de CENON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme CHAMPAGNE Val\u00e9rie, Inspectrice Divisionnaire   quand  elle\nexerce les fonctions d'adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans la limite de\n200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24\nmois et porter sur une somme sans limitation de montant ;\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de Cenon\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de CENON\nAvenue du Pr\u00e9sident Vincent Auriol\n33152 CENON\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 80 75 33\nM\u00e9l. : sie.cenon@dgfip.finances.gouv.fr\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Cenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 60\nrejet \n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom\nCAMPIN Aude CLERC Maryse\nCORBILLON Nicolas COUSIGNE Fr\u00e9d\u00e9ric \nDEFRENNE Fabien FONS Elisabeth\n2\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom\nBEUNE D\u00e9borah GERMAIN Ga\u00eblle\nBOUAJAJ Abdelkader GHABTE Rachid\nBOLZER Christine HUBERT Marie-Jos\u00e9\nBRICKLER Laurie LUBERT Christine\nBRUNET Serge MARCHANT Anne\nCAILLIET Mathilde MASSOUBRE Laurence\nCARDONA Estelle PASQUERAULT Christine\nDEMEY Charles POTET Julie\nDESPUJOLS Laure PRATS Laurent\nDURRIEU St\u00e9phanie RAMON Patricia\nDURY Marie-Annick ROBARD Cl\u00e9mentine\nFAURENT Nathalie ROBARD Ma\u00ebl\nFRUGIER Emmanuel SOULIE Nicolas\nGANTIER Gwenaelle VAN DER SCHUREN Marie\n3 \u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom\nAYMES Elodie PIETRI Isabelle\nBONNIN Isabelle SAUNIER St\u00e9phanie\nHABACH Dounia SOUDA Abdallah\nOLIVIER Laurence YBERT Fabienne\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Cenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 61\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nCLERC Maryse Inspectrice  18 mois 100 000 \u20ac\nBOLZER Christine Contr\u00f4leur  12 mois 40 000 \u20ac\nBRUNET SERGE Contr\u00f4leur  12 mois 40 000 \u20ac\nDURRIEU St\u00e9phanie Contr\u00f4leur  12 mois 40 000 \u20ac\nFAURENT Nathalie Contr\u00f4leur  12 mois 40 000 \u20ac\nHUBERT Marie-Jos\u00e9 Contr\u00f4leur  12 mois 40 000 \u20ac\nROBARD Cl\u00e9mentine Contr\u00f4leur  12 mois 40 000 \u20ac\nSOULIE Nicolas Contr\u00f4leur  12 mois 40 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la  Gironde et prendra effet d\u00e8s\npublication.\nA  CENON, le 03/02/2026\nLe comptable public, \nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\nde CENON\nJos\u00e9 LECLAIR\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de Cenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 62\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-02-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers\nde Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux\nfiscal et de recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 63\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux scalfi\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Bordeaux ,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n \u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 l a gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16,\nArr\u00eate\nArticle 1\nA  compter  du  01/02/2026,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  R\u00e9mi  PUTEGNAT,  Inspecteur\ndivisionnaire,  adjoint au responsable du SIP de Bordeaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d 'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite\nde 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l 'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nA compter du 01/02/2026, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine BEGUE inspectrice,   \nMonsieur Laurent PAGEAULT inspecteur,  Monsieur Thierry BERQUIER inspecteur,  Monsieur Thomas DRURE \ninspecteur, \u00e0 l'effet de signer :\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de Bordeaux\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Bordeaux\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 24 80 80\nM\u00e9l. : sip.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORDEAUX\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 64\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000\u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\nde 50 000\u20ac;\n3\u00b0) Les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats moratoires, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 50 000\u20ac ,\n4\u00b0) Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der la dur\u00e9e \nde 6 mois et le montant de 50 000\u20ac.\n5\u00b0) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer\n6\u00b0) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances \n    Article 3\nA compter du 01/02/2026, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) Les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats moratoires, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ,\n4\u00b0) Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der la dur\u00e9e \net le montant d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous.\n5\u00b0) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer\n6\u00b0) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s . :\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nARRATEIG Jean-\nMichelCAMPIONI Christophe\nBOUMBA Winceslas\nBRUNETIERE Jean-Louis\nGONFALIONIERI Ga\u00ebl\nBUREL Laura\nLUBINO Sandrine\nGOY Aur\u00e9lien\nLABARTHE Elisabeth\nLAPEYRE Catherine\nVIRANIN Ingrid\nMEDDAHI Hocine\nVESSIERE St\u00e9phanie\nSAINT-GERMAIN Catherine\nTOUTUT Brigitte\nRICHEDA Sophie\nBALFOUONG Aristide\nDUBRASQUET Olivier\nROBERT Antony\nGACHON Karine\nACHOUR Kaddour \nYVONNET WAGNER Nathalie\nContr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac 6 mois 10.000 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 65\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBARTEAU Gael\nADJEMI BACHIRI Shamma \nGUTTIN Graziella\nDUPUY-BARTHERE Nathalie\nCADIEU M\u00e9lany\nGOMEZ Yves\nVERPLAETSE Patrick\nGAILLARD Louis\nNGUIMBI Chirac Sylvain\nMERRY Barbara\nPARPETTE Benjamin\nDUNAND Arthur\nGOY Alison\nABDALLAH Kaissi\nVINATIE Fanny\nRENE Dylan\nKASSI Kacou\nOULD-YAHOUI Yoan\nPAPON Jean\nPORCHERON Frank\nVASCO Severine\n  RAGOT Valentin\n  CERTELET Guillaume\n  BERGER-HIGONET Ang\u00e9lique\n  SERSOUR Abdelhalem\n  FROT Hugues\nAgent 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 4\nA compter du 01/02/2026, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils \u00ab grands sites \u00bb, les agents\nd\u00e9l\u00e9gataires assurant les missions d'accueil physique et t\u00e9l\u00e9phonique sur RDV d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, peuvent\nprendre des d\u00e9cisions, dans les m\u00eames conditions que pour le SIP Bordeaux, \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables\nrelevant du SIP Pessac-Talence,\nLes dites d\u00e9cisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d'assiette et aux d\u00e9lais de paiement (article\n3).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Gironde,\nA Bordeaux, le  1er f\u00e9vrier 2026\nle responsable \ndu Service des Imp\u00f4ts des particuliers de Bordeaux\nLaurent HONTEBEYRIE\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 66\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-02-04-00002\nAvenant modification p\u00e9riodicit\u00e9 COSUI\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-04-00002 - Avenant modification p\u00e9riodicit\u00e9 COSUI 67\n|PREFET CabinetDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 avril 2025portant application d\u00e9finitive du protocole commun de traitement des objets d\u00e9laiss\u00e9s en gare deBordeaux Saint-JeanLe pr\u00e9fet de la Gironde,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en particulier les articles L. 1117-1 et R.733-1;VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2011 portant organisation et attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9civile et gestion des crises ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2022 portant proc\u00e9dures d'intervention applicables aux \u00e9quipescynotechniques intervenant dans les emprises ferroviaires ;VU l'instruction INT-C1720213]J du 07 juillet 2017 relative \u00e0 l'intervention de la police nationalecons\u00e9cutive \u00e0 la d\u00e9tection d'un bagage suspect, d'une arme d'\u00e9paule ou d'un engin explosif improvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant application d\u00e9finitive du protocole commun detraitement des objets d\u00e9laiss\u00e9s en gare de Bordeaux Saint-Jean, et notamment son article 3 ;VU l'avis favorable des membres du comit\u00e9 de suivi r\u00e9unis le 23 janvier 2026 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :\nARR\u00caTEArticle premier: \u00c0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 susvis\u00e9, les termes relatifs \u00e0 lap\u00e9riodicit\u00e9 de r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes : \u00ab le comit\u00e9 desuivi du protocole se r\u00e9unit annuellement \u00bb.Article 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 demeurent inchang\u00e9es.Article 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, la directrice de zone Sud-Ouest de la S\u00fbret\u00e9Ferroviaire et le directeur r\u00e9gional des gares de la SNCF en Nouvelle Aquitaine, sont inform\u00e9s etcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde.Bordeaux, le 0 } FEV. 2026Le Pr\u00e9fet,RE age TM_ ay2, esplanade Charles-de-Gaulle Etienne GUYOT TTCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-04-00002 - Avenant modification p\u00e9riodicit\u00e9 COSUI 68\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-01-29-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission consultative\n\u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Bordeaux-M\u00e9rignac et\nd\u00e9signation de ses membres\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome\nBordeaux-M\u00e9rignac et d\u00e9signation de ses membres 69\nPREFET Direction de la S\u00e9curit\u00e9 deDE LA GIRONDE l'Aviation Civile Sud-OuestLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 9 jh. L\u00dcevportant cr\u00e9ation de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Bordeaux-M\u00e9rignacetd\u00e9signation de ses membres\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le Code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 \u00e0 R. 6325-57 et D. 6325-72 \u00e0 D.6325-75;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. EtienneGUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de Gironde ;SUR proposition de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest;\nARR\u00caTE :Article 1 : Monsieur David EYME, membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrieBordeaux Gironde, est nomm\u00e9 pr\u00e9sident de la commission consultative \u00e9conomiquede l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-M\u00e9rignac.Article 2: Sont \u00e9galement nomm\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 membres de la commissionconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Bordeaux-M\u00e9rignac :\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome\nBordeaux-M\u00e9rignac et d\u00e9signation de ses membres 70\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles du transport a\u00e9rien- Monsieur Laurent TIMSIT, repr\u00e9sentant de la FNAM (F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Aviation etde ses M\u00e9tiers)- Monsieur Philippe BRIEU, repr\u00e9sentant du BAR (Board of Airlines Representatives).En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des usagers a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome- Monsieur Pierre PORTIER, repr\u00e9sentant de la compagnie EasyJet,- Monsieur Reginald LEFEVRE, repr\u00e9sentant de la compagnie Volotea,- Madame Cynthia DEPREZ, repr\u00e9sentante de la compagnie Air France.\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des entreprises d'assistance en escale :- Monsieur Bertrand MOULET-DELPECH, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 AVIAPARTNER,- Monsieur Gino SELLAN, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 ALYZIA PROVINCE (groupe 3S).\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- Monsieur Thierry TRIJOULET, repr\u00e9sentant de la ville de M\u00e9rignac,- Madame Christine BOST, repr\u00e9sentante de Bordeaux M\u00e9tropole,- Monsieur Mathieu HAZOUARD, repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nArticle 3: Le pr\u00e9sident et les autres membres de la commission consultative \u00e9conomique del'a\u00e9rodrome Bordeaux-M\u00e9rignac sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compterde la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4: Chaque membre dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative. Toutefois, les repr\u00e9sentants descollectivit\u00e9s territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des redevancesau titre de la consultation des usagers pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6325-18 du code destransports.\nArticle 5: La commission consultative \u00e9conomique \u00e9tablit son r\u00e9glement int\u00e9rieur, qui estapprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2022 portant d\u00e9signation des membres de la commissionconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac est abrog\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome\nBordeaux-M\u00e9rignac et d\u00e9signation de ses membres 71\nArticle 7 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Gironde, Mme la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviationcivile Sud-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le 29 JAN. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nTT \u2014\u00c9tienne GUYOT\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome\nBordeaux-M\u00e9rignac et d\u00e9signation de ses membres 72","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T17:27:13+00:00","id":"ee5b8fcea17c4c1ead98b368f52dc6d5574ac3cd2e22217eec22e8fde0e374d3","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-034","pdf_creation_date":"2026-02-04T15:22:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84133/631911/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-034.pdf"}