{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014\nPREFECTURE  (SP)\nDE POLICE  | [\u00a3 }\nLibert\u00e9  \\ V4\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9Ed\nr\u00e9glementant  temporairement  la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  d'armes  ou\nd'objets  pouvant  constituer  une  arme  par destination,  l'achat,  la vente,  le transport\net l'utilisation  d'artifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques,\nde produits  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs  ainsi  que  la vente  au d\u00e9tail  et le transport\nle code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L.\ncurit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  l'aArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01181  1  \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n        Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01181   \n \n \nen r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs  \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements de la petite couronne  du mar di 27 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au j eudi 29 ao\u00fbt  2024 \n\u00e0 06h00  et du samedi 7 septembre  2024 \u00e0 00h00 au lundi  9 septembre  2024  \u00e0 06h00  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 \nrelatif \u00e0 la commercial\n  \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L.  2352 -1 et suivants et R. 2353 -14 et \nsuivants ;  \nVu \n  557-1 et suivants et R.  557-6-3 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.  2215 -1, L. 2512 -\n13, L. 2512 -17 et L. 2521 -3 ; \nVu le code p\u00e9na l, et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322 -11-1 et R. 644 -5 ;  \nVu \n rticle L. 122 -1, L. 122 -2, L. 131 -4 et \nsuivants  et L. 211 -3 ; \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \n\ntion  des  artifices\nexposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s\nsp\u00e9cifique,  les Jeux  de Paris  de 2024  font  l'objet  d'une  menace  pr\u00e9gnante  de par\nl'exposition  de la France,  la pr\u00e9\nd'incendieArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01181  2 Vu \n cles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2010 -\nde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ; \n \nVu \n cles L. 557 -10-1 et R. 557 -6-\n14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement ;  \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contr e le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure,  72 et 73  du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, no tamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens , \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du \nVal-de-Marne  ; \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le \npr\u00e9f et de police exerce dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -\nDenis et du Val -de-Marne  les missions de police administrative qui lui sont d\u00e9volues et \net \ndu 29 avril 2004 susvis\u00e9 du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se d\u00e9roule nt en \nFrance du 26 juillet \nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; \ndes Jeux Paralympiques se tiendront respectivement les mercredi 28 ao\u00fbt 2024 et \ndimanche 8 septembre  2024  ; \nde terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur \npubliques, constituent d es cibles de choix pour des actions terroristes men\u00e9es par des \n ; que de mani\u00e8re \nsence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue \nattendue de 15 millions de personnes  ; \nen terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; qu\nprendre les mesures ad apt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de ces diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements  ; \n \nConsid\u00e9rant, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadr e du plan VIGIPIRATE  port\u00e9 au niveau \u00ab  Urgence attentat  \u00bb depuis \n, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \n-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraien t \u00eatre distraites de cette mission prioritaire  ;  \n \nConsid\u00e9rant l e risque d\n  r\u00e9union  des artifices de \ndivertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, pr\u00e9curseurs \ns inflammables ou corrosifs  \ns c\u00e9r\u00e9monie s \n cl\u00f4ture  des J eux \nParalympiques  ; que ces \u00e9v\u00e8nements  \n s par des actions de \nnature \u00e0 cr\u00e9er des troubles  \n  ; que durant cette p\u00e9riode, le  risque  \n provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens, en \nparticulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics  est important ; \n \nque  la projection,  l'utilisation\ncarburants  ou combustibles,  de certains  artifices  de divertissement,  d'articles\npyrotechniques,  de produits  explosifs,  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs,  particuli\u00e8rement  sur la\nqu'il  est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  les d\u00e9gradations  de biens  publics  ou priv\u00e9s  ainsi  que  les\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de produits\nnature  \u00e0 pr\u00e9server  l'ordre  public;  qu'une  telle  interdiction  appara\u00eet  ainsi  adapt\u00e9e,\n- Is que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 du\nd\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  est\nsur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  pu\ndans  les lieux  de grands  rassemblements  de personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords\n- justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et desArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01181  3 Consid\u00e9rant  \n  inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de \nvoie et les biens publics et sur les lieux de ra ssemblements, sont de nature \u00e0 entrainer des \ndangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ; \nd\u00e9sordres et les mouvements d e panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments \ndans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que dans ces circonstances, une \nmesure interdisant temporairement la d\u00e9tention et l e transport \npouvant constituer une arme p ar destination, l\n\u00e0 Paris et dans \nles d\u00e9partements  des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne  est de \n \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ; \n \n \n \nARR\u00caTE  : \n \nArticle 1er \n En dehors des spectacles pyrotechniques te\nd\u00e9cret n\u00b0  2010 -580 du 31 mai 2010 et \n s spectacles \npyrotechniques mais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou \n des espaces priv\u00e9s, la \ninterdite \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partement s des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et \ndu Val -de-Marne  du mardi 27 ao\u00fbt  2024 \u00e0 00 h00 \n jeudi 29 ao\u00fbt  2024 \u00e0 06 h00 \npour la \n lympiques et du samedi 7 septembre  2024 \u00e0 \n00h00 au lundi 9 septembre  2024  \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  de ces Jeux  : \n- \n blic  ; \n- \nimm\u00e9diats  ; \n- sur la voie publique.  \n \nArticle 2 \n  La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite \u00e0 Paris et \ndans les d\u00e9partement s des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne  du \nmardi 27 ao\u00fbt  2024 \u00e0 00h\n jeudi 29 ao\u00fbt  2024 \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie \n et du samedi 7 s eptembre 2024 \u00e0 00h00 au lundi 9 \nseptembre 2024 \u00e0 06h00  pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  de ces Jeux . \n \nArticle 3 \n  Les personnes  \narticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionn elles, titulaires du certificat de qualification \npr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de  \n  peuvent, \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.  \n \nArticle 4 \n  \n t transportable, par des particuliers, \nde carburants sont interdits  \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partement s des Hauts -de-Seine, de la \nSeine -Saint -Denis et du Val -de-Marne  du mardi 27 ao\u00fbt  2024 \u00e0 00h\n jeudi 29 \nao\u00fbt  2024 \n ure des Jeux Paralympiques et  du samedi 7 \nseptembre 2024 \u00e0 00h00 au lundi 9 septembre 2024 \u00e0 06h00  pour la c\u00e9r\u00e9monie de \ncl\u00f4ture  de ces Jeux , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que \nautomatis\u00e9es  de distribution  d'essence,  devront  s'aArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01181  4 de besoin, avec le concours des services loc aux de la police ou de la gendarmerie \nnationales. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations -services situ\u00e9es dans les \nd\u00e9partements concern\u00e9\nssurer du respect de cette \nprescription.  \n \nArticle 5  \n La vente, le transport  \n \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partement s des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne , du mardi \n27 ao\u00fbt  2024 \u00e0 00h\n jeudi 29 ao\u00fbt  2024 \ndes J eux Paralympiques et du samedi 7 septembre 2024 \u00e0 00h00 au lundi 9 septembre  \n2024  \u00e0 06h00  pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  de ces Jeux , sur la voie et les espaces publics, \nou en direction de la voie et des e spaces publics ainsi que dans les lieux de grands \nrassemblement s. \n  \nArticle  6 \n Le port, le transport et \nmunitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \n132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partement s des \nHauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et  du Val -de-Marne  du mardi 27 ao\u00fbt  2024 \u00e0 \n00h\n jeudi 29 ao\u00fbt  2024 \n eux \nParalympiques et du samedi 7 septembre 2024 \u00e0 00h00 au lundi 9 septembre  2024  \u00e0 \n06h00  pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  de ces Jeux . \n \nArticle 7\n Toute infraction aux dispositions du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 seront passibles de contravention de 1\u00e8re \n322-11-1 du code p\u00e9nal.  \n \nArtic le 8\n \n  et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9 , il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux \ndispositions de s article s 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , sur autorisation des services de la police \nnationale  accord \u00e9e lors des contr\u00f4les . \n \nArticle 9\n Le pr\u00e9fet  des Hauts -de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9f\u00e8 te du \nVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8 te, direct rice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n, le \n  et le \ndirecteur de la police  judiciaire  de la pr\u00e9fecture de police de Paris  sont charg\u00e9s, chacun \nution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au x recueil s des \nactes administratifs des d\u00e9partement s de Paris, d es Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -\nDenis et du Val-de-Marne  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le  9 ao \u00fbt 2024  \n \n      \n      \n     SIGNE  \n     Laurent NU\u00d1EZ   \nL'ARRETE  N\u00b0Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01181  5  \nANNEXE A  \n 2024 -01181                                                   du 09 ao \u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la date de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cis ion, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devr a \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde la d\u00e9cision de rejet .","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2024-08-09T12:03:42+00:00","id":"ee68fbae1aebc9a1f13de0b141ab3ac332cccde0762ec672af6a3ead8ab7d754","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01181 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, ...","pdf_creation_date":"2024-08-09T10:06:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-09T10:06:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01181_interdiction_armes_artifice_carburants_conteneurs_individuels_petite_couronne_cer3_et_cer4_sans_signature.pdf"}