{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les\n23 et 30 juin 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers\nmunicipaux (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-05-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nSAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024\npour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers\nmunicipaux\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\nde la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux 3\nPR\u00ca'FET  Sous-Pr\u00e9fecture\nDU  L-  ' d'IssoirePUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  -\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0SPI-2024-043\nportant  convocation  des \u00e9lecteurs  de  la commune  de SAINT-PIERRE-COLAMINE\nles  23 et 30 juin  2024\npour  proc\u00e9der  \u00e0 I'\u00e9lection  de quatre  conseillers  municipaux\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  d'Issoire\n- VU le Code  \u00e9lectoral  et notamment  ses articles  L. 247 et L. ;258  ;\n- VU le d\u00e9cret  du 20 mars  2024  portant  nomlnat:on  de Madame  H\u00e9l\u00e8ne  HARGITAI,  en qualit\u00e9  de\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te  d'Issoire  ;\n- VU  les  quatre  vacances  constat\u00e9es  au sein  du conseil  municipal  de la commune  de SAINT-\nPIERRE-COLAMINE  \u00e0 la suite  des  d\u00e9missions  de :\n- Monsieur  Michel  BOISSARD  de s\u00e8s fonctions  de premier  adjoint  au maire  et de son mandat  de\nconseiller  municipal,  par  courriers  des  15 novembre  et 09 d\u00e9cembre  2022,  d\u00e9mission  accept\u00e9e\npar  courrier  du 30 d\u00e9cembre  2022  ;\n- Madame  Christine  MASSE,  conselllere  municipale,  par  courrier  re\u00e7u  par  le Monsieur  le Maire  le\n17 novembre  2022  ;\n- Madame  Lydie  PONS,  conseill\u00e8re  municipale,  par courrier  re\u00e7u  par le Maire  le 03 octobre  2022  ;\n- Madame  Patricia  MEALLET,  conseill\u00e8re  municipale,  par  courrier  re\u00e7u  par  le Maire  le 14\nseptembre  2022  ;\nVU'l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0SPI-2023-010  du Sous-Pr\u00e9fet-d'Issoire  du 27 janvier  2023  portant  convocation  des\n\u00e9lecteurs  de la commune  de SAINT-PIERRE-COLAMINE  les 19 et 26 mars  2023  pour  proc\u00e9der  \u00e0\nl'\u00e9lection  de quatre  conseillers  municipaux  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  dans  la commune  de SAINT-PIERRE-  COLAMINE  du\n26 mars  2023,  Monsieur  Remy  THERESE,  seul  candidat,  ayant  \u00e9t\u00e9  proclam\u00e9  \u00e9lu comme  conseiller\nmunicipal  ;\nVU le tableau  du conseil  municipal  de SAINT-PIERRE-COLAMINE  transmis  \u00e0 l'issue  de l'\u00e9lection  du\n26 mars  2023,  comportant  huit  membres  ;\n.  \n1/4\n1, Boulevard'de  la Sous-Pr\u00e9fecture\nCS 90003  . .\n635071  ISSOIRE  CEDEX\nT\u00e9l : 04.73.89.07.76\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\nde la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux 4\nVU la nouvelle  vacance  constat\u00e9e  au sein du conseil  municipal  de la commune  de SAINT-PIERRE-\nCOLAMINE,-\u00e0  la suite  de la d\u00e9mission  de. Monsieur  Patrice  IMBERT,  conseiller  municipal;  par\ncourrier  du 13 avril 2024,  re\u00a2u par MonS|eur  le Maire  le 15 avril 2024  ;\n- CONSID\u00c9RANT  que  dans  les communes  de moins  de1  000 habltants  il doit  \u00eatre  procede  \u00e0 une\n\u00e9lection  compl\u00e9mentaire,  lorsque  le conseil  mumcrpal  a perdu  le tiers  de ses membres  ;\nn CONSI_DERANT  que I effectlf  legal du conseil  munrcrpal  est de onze  mernbres  ;\n- CONSIDERANT  qu il y a lieu de completer  le conseil  munrcrpal  qui a perdu  le tiers  de ses\nmembres,  suite  \u00e0 Ia vacance  de quatre  si\u00e8ges  de conseiller  municipal  ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE  1. - Le college  \u00e9lectoral  de la commune  de SAINT-PIERRE  COLAMINE  est convoque  le\ndimanche  23 juin  2024  et \u00e9ventuellement  le dimanche  30 juin  2024,  dans  le cas o\u00f9 un second\ntour  serait  n\u00e9cessaire,  \u00e0 I'effet  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de quatre  conseillers  municipaux.\n.\nLe scrutin  sera ouvert  \u00e0 huit heures  et.clos  le m\u00eame  jour \u00e0 dix-huit  heures.\nARTICLE  2. - L'\u00e9lection  se fera sur la liste \u00e9lectorale  permanente  extraite  du r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral\nunique  (R.E.U.),  sans  prejudlce  de I' appllcatlon  \u00e9ventuelle  des  dispositions  des  articles  L. 30 \u00e0 L. 32\net R. 18 du Code  \u00e9lectoral.\nARTICLE  3. - Les  conditions  d' ellglblllte  et d'in\u00e9ligibilit\u00e9  sont  celles  r\u00e9sultant  des  articles  L. 45,\nL. 228  \u00e0 L. 235  du Code  \u00e9lectoral..\nARTICLE  4. - L'\u00e9lection  aura  lieu  au scrutm  majoritaire  \u00e0 deux  tours,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  du chapitre  Il du titre  IV du Livre  1\u00b0 du Code  \u00e9lectoral.\nARTICLE  5. - S'agissant  d'une  commune  dont  la population  est  inf\u00e9rieure  \u00e0 1 000  habitants,  les\ncandidatures  sont  obligatoires  pour  le premler  tour  de scrutin,  selon  les modalit\u00e9s  prevues  par  les\narticles  L. 255-2  \u00e0 L. 255-5  du Code  \u00e9lectoral.\nS: un ou plusreurs  si\u00e8ges  de conseiller  municipal  ne sont pas pourvus  au premier  tour de scrutin,\nles candidats  regullerement  enreglstres  au premier  tour  seront  automatiquement  candidats  au\nsecond  tour.\nLes  personnes  qui  ne se seront  pas  portees  candldates  au premler  tour  de scrutin  ne pourront  le\nfaire  au second  tour  que  si le nombre  de candidatures  enreglstrees  en vue  du premier  tour,  est\ninf\u00e9rieur  au nombre  de si\u00e8ges  de conseiller  mun|C|pal  \u00e0 pourv0|r\nChaque  candidat  doit  deposer  une  d\u00e9claration  de candidature  rendant  compte  des  indications\nsuivantes  : la commune  dans  laquelle  il fait  acte  de candidature,  les nom,  pr\u00e9noms,  sexe,  date  et\nlieu  de naissance,  domicile  et profession  (intitul\u00e9e  et cat\u00e9gorie  socioprofessionnelle)  du candidat\nainsi  que,  le-cas  \u00e9ch\u00e9ant,  sa nationalit\u00e9  s'il est ressortissant  d'un  \u00c9tat  membre  de l'Union\nEurop\u00e9enne  autre  que  la France.  La signature  manuscrite  du candidat  doit  \u00eatre  appos\u00e9e.\n; 2/4\n-1, Boulevard  de-la  Sous-Pr\u00e9fecture\nCS'90003\n63501  ISSOIRE  CEDEX.-\nT\u00e9l:04.73.89.07.76.  ,\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\nde la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux 5\nChaque  candidat  doit  produire  les pi\u00e8ces  de nature  \u00e0 prouver  qu'il  poss\u00e8de  la qualit\u00e9  d'\u00e9lecteur\net dispose  d'une  attache  avec  la commune,  telle  qu'elle  est d\u00e9finie  \u00e0 l'article  L. 228  du Code\n\u00e9lectoral.  Le candidat  ressortissant  d'un  Etat  membre  de l'Union  europ\u00e9enne  autre  que  la France\nfournit  \u00e0 l'appui  de sa candidature,  les documents  pr\u00e9vus  par l'article  L.O.  265-1,  alin\u00e9a  2 du\nm\u00eame  code.\nEn cas  d\u00e9 candidature  deposee  par  un mandataire,  celui-ci  devra  produire  le mandat  sign\u00e9  du\ncandidat  l'autorisant  \u00e0 effectuer  cette  d\u00e9marche.\nARTICLE  6. - Les  d\u00e9clarations  de candidatures  seront  re\u00e7ues  \u00e0 la  Sous-Pr\u00e9fecture  d' Issoare\n1 boulevard  de la Sous-Pr\u00e9fecture  63500  ISSOIRE,  aux  dates  et horaires  de recept:on  suivants:\ne pour  le premier  tour:  jeUdI  30 mai 2024  vendredl  31 mai 2024,  Iund|  03 jum 2024,  mardi\n04 juin  2024,  mercredi  05 juin  2024,  de 8 heures  30  3 12 heures,  et jeudi  06 juin  2024,  de\n8 heures  30  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 18 heures  ; |\n\u00ae pour  le second  tour  : le lundi  24 j juin  2024,  de 8 heures  30  \u00e0 12 heures  et le mardi  25 juin  2024,\n\u2014 de 8 heures  30  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 18 heures.\nARTICLE  7. - Les panneaux  'd'affichage  seront  attribu\u00e9s,  sur demande  deposee  en mairie  et dans\nl'ordre  de ce d\u00e9p\u00f4t,  a compter  de I' affichage  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et au plus  tard  :\n- le mercredi  19 juin  2024,  \u00e0 12 heures','po'ur  le premier  tour  ;\n- le mercredi  26 juin  2024,  \u00e0 12 heures,  en cas de second  tour.\nEn cas  de second  tour,  l'ordre  retenu  pour  le premier  tour  est conserv\u00e9  entre  les candidats  en\npr\u00e9sence.\nTout  candidat  qui  laissera  sans  emploi  lemplacement  d'affichage  qun aura  \u00e9t\u00e9  demand\u00e9  sera\ntenu,  sauf  cas de force  majeure,  de rembourser  \u00e0 la commune  l\u00e9s frais  d'inst\u00e4llation.  |\nARTICLE  8 - Le nombre  de si\u00e8ges  de conseiller  municipal  \u00e0 pourvoir  ainsi que la liste  des\ncandidats  class\u00e9e  par ordre  alphab\u00e9tique  seront  affich\u00e9s  dans  le bureau  de vote,  en application\nde I'article  L. 256  du Code  \u00e9lectoral.\nARTICLE  9. - La campagne  \u00e9lectorale  sera  ouverte  le lundi  10 juin  2024  ets  'ach\u00e9vera  le samedi\n22 juin  2024,  \u00e0 minuit,  pour  le premier  tour  de scrutin.  En cas de second  tour,  la campagne  sera\nouverte  le lundi  24 juin  2024  et s'ach\u00e8vera  le samedi  29 juin  2024,  \u00e0 minuit.\nARTICLE  10. - Tout \u00e9lecteur  et tout \u00e9ligible  ont le droit  d'arguer  de la nullit\u00e9  des operatlons\n\u00e9lectorales  de la commune  dans  le cadre  des  dispositions  de: l'artlcle  L. 248  et R.-119  \u00e0.R.  123  du\nCode  \u00e9lectoral.  :\nARTICLE  11. - Le present  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  et affich\u00e9  d\u00e9s  r\u00e9ception  et au plus  tard  le vendredi\n10 mai  2024  dans  la commune  de SAINT-PIERRE-COLAMINE  sur les emplacements  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0\n|' afflchage  administratif.\n3/4\n1, Boulevard  de la Sous-  Pr\u00e9fecture\nCS 90003\n63501  ISSOIRE  CEDEX\nT\u00e9l : 04.73.89.07.76\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\nde la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux 6\nARTICLE  12. - La Sous-Pr\u00e9f\u00e8t\u00e9  d' lssoure  et le Maire  de la. commune  de SAINT-PIERRE-COLAMINE\n-sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qun le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  dont  une  copie  sera\nadress\u00e9e,  pour  information,  \u00e0 la Pr\u00e9sidente  du Tribunal  Judiciaire  de Clermont-Ferrand  et \u00e0 la\nPr\u00e9sidente  du Tribunal  Admlnistratif  de Clermont-Ferrand.  - -\nFait \u00e0 lSsoire,'  le 06 mai 2024\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du\nCode  des  relations  entre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  I'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2\nmois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,  soit  d'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est presente  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  h:erarch;que  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\n-Chacun  de ces deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la\nd\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par I'autonte  admlmstrat:ve  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut\nd\u00e9cision  implicite.de  rejet.  Cette  d\u00e9cision  imphate  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la\njustice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit \u00eatre porte  devant  la juridiction  administrative  competente  Tribunal  administratif,  6\nCours  Sablon,  63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  I'apphcatlon\n\u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur  le site  internet  suivant  : https://citovens.telerecours.fr/\nI\n_ 4/4\n1, Boulevard  de la Sous-Pr\u00e9fecture\nCS 90003  ;\n63501  ISSOIRE  CEDEX  .\nT\u00e9l:04.73.89.07.76  ;\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\nde la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux 7","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2024-05-12T05:45:19+00:00","id":"ee6ede8865fd22cc9e7ac9b754b632487ca7cd64a7e8aca1e5a6e1b822e8c1a4","name":"RAA n\u00b0 63-2024-115 du 07 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-07T14:09:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/25838/213785/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-115%20du%2007%20mai%202024.pdf"}