{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-389\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant en urgence, la\nmise \u00e0 sec du bief de Chablis et la r\u00e9alisation de travaux sur les murs du\nbief au droit de trois constructions (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant en urgence, la mise\n\u00e0 sec du bief de Chablis et la r\u00e9alisation de\ntravaux sur les murs du bief au droit de trois\nconstructions\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant en urgence, la mise \u00e0 sec du\nbief de Chablis et la r\u00e9alisation de travaux sur les murs du bief au droit de trois constructions 3\nE '- Direction d\u00e9partementalePREFETDE L'YONNE des territoiresL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2024/0078autorisant au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, en urgence,la mise \u00e0 sec du bief de Chablis et la r\u00e9alisation de travaux sur les murs du bief de Chablisau droit d''une maison d'habitation, d'un local comportant des installations \u00e9lectriqueset d'un restaurant, sur le territoire de la commune de CHABLIS\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 171-8, R. 512-9, R. 512-69, R. 512-70et R. 214-44;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie2022-2027, adopt\u00e9 le 23 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation/subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2021/0021 du 4 mai 2021 autorisant la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique de r\u00e9aliser la capture et le transport du poisson \u00e0 des finsscientifiques, sanitaires ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ou retenu ou mis en danger parl''abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux ;VU le courriel en date du 3 octobre 2024 de la commune de Chablis, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de travauxsur les murs du bief de Chablis et \u00e0 |la mise \u00e0 sec du bief;VU le courriel en date du 20 novembre 2024 de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne,relevant l'\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 des murs du bief au droit de l'habitation cadastr\u00e9e section AL parcelle 61,du local comportant des installations \u00e9lectriques cadastr\u00e9 section AL parcelle AL 59 et du restaurantcadastr\u00e9 section AL parcelle 88 sur le territoire de la commune de Chablis ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 des murs du bief de Chablis au droit des trois constructionssusvis\u00e9es est susceptible de menacer la structure de celles-ci ; 'Consid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9fection des murs du bief de Chablis au droit des trois constructionssusvis\u00e9es, constituent des travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8red'urgence ;Consid\u00e9rant que la commune de Chablis est tenue de r\u00e9aliser en urgence la mise \u00e0 sec temporaire dubief du moulin de Chablis, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection des murs du bief deChablis au droit des trois constructions susvis\u00e9es ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant en urgence, la mise \u00e0 sec du\nbief de Chablis et la r\u00e9alisation de travaux sur les murs du bief au droit de trois constructions 4\nConsid\u00e9rant qu'il revient aux propri\u00e9taires des trois constructions susvis\u00e9es d'ex\u00e9cuter, pendant lap\u00e9riode d'assec du bief de Chablis, les travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et pr\u00e9sentant uncaract\u00e8re d'urgence, \u00e0 savoir la r\u00e9fection des murs du bief de Chablis au droit des parcelles cadastr\u00e9essection AL parcelles 59, 61 et 88 ;Consid\u00e9rant qu'au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, les travaux destin\u00e9s \u00e0pr\u00e9venir un danger grave et imm\u00e9diat pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement,pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandesd'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soitimm\u00e9diatement inform\u00e9 et que ce dernier d\u00e9termine, en tant que de besoin, les moyens desurveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le ma\u00eetre d'ouvrageainsi que les mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du m\u00eame code ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisationLa commune de Chablis est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser la mise \u00e0 sec du bief de Chablis sous r\u00e9serve du respectdes prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :< lacommune de Chablis, propri\u00e9taire du bief de Chablis ;\u00ab la soci\u00e9t\u00e9 ENEDIS, propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e AL 59 ;< Madame Mich\u00e8le MEUNIER, propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e AL 61 ;* la SCI DU QUAI DU BIEZ, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Emmanuelle RINGEVAL, propri\u00e9taire de laparcelle cadastr\u00e9e AL 88.Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 2 : Caract\u00e8re d'urgence de la mise \u00e0 sec du bief de Chablis et des travaux sur les murs du biefPour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement, lacommune de Chablis est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 sec du bief de Chablis et \u00e0 limiter l'acc\u00e8s ausite \u00e0 la stricte n\u00e9cessit\u00e9 des travaux suivants.Les propri\u00e9taires de la maison d'habitation cadastr\u00e9e section AL parcelle 61, du local comportant desinstallations \u00e9lectriques cadastr\u00e9 section AL parcelle 59 et du restaurant cadastr\u00e9 section AL parcelle88, sont tenus d'ex\u00e9cuter, pendant la p\u00e9riode d'assec du bief de Chablis, les travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venirun danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, \u00e0 savoir la r\u00e9fection des murs du bief de Chablisau droit de leur parcelle respective.\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e9resLa commune de Chablis est tenue de :\u00b0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, trois semaines avant leurr\u00e9alisation, les dates de la mise \u00e0 sec du bief de Chablis et des travaux pr\u00e9cit\u00e9s de r\u00e9fection desmurs du bief;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant en urgence, la mise \u00e0 sec du\nbief de Chablis et la r\u00e9alisation de travaux sur les murs du bief au droit de trois constructions 5\n\u00b0 mettre en place et assurer le suivi de l'op\u00e9ration de mise \u00e0 sec du bief de Chablis ;\u00b0 s'assurer \u00e0 tout moment du respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9 du chantier en maintenantI'ass\u00e9chement du bief et en informant les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 en cas de risque de mont\u00e9e du niveau d'eau dans le bief, faire proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 I'\u00e9vacuationdes chantiers;\u00b0 mettre en \u0153uvre toutes mesures pour emp\u00eacher une pollution des milieux aquatiquesconcern\u00e9s. En particulier, le lavage des outils est interdit dans le bief et l'approvisionnement desengins en huile ou carburant ne se fera pas \u00e0 proximit\u00e9 du bief;\u00b0 s''assurer que le stockage de tout produit susceptible d'entra\u00eener une pollution est r\u00e9alis\u00e9 horsdes secteurs pouvant \u00eatre atteints par l'eau ;\u00b0 mettre en place des protections efficaces en cas d'op\u00e9rations n\u00e9fastes pour la qualit\u00e9 de l'eau(d\u00e9part de mati\u00e8re en suspension, utilisation de ciment, etc.) ;\u00b0 rester en communication avec les services de la m\u00e9t\u00e9orologie pour \u00e9viter toute interventionlors d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux exceptionnel. Le chantier devra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 et d\u00e9barrass\u00e9 de tous lesmat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entra\u00een\u00e9s par la force de l'eau si un\u00e9v\u00e9nement pluvieux important \u00e9tait \u00e0 craindre ;\u00b0 en cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, faire interrompreimm\u00e9diatement les travaux et prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin de limiter l'effet del'incident sur le milieu et informer dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eaude l'incident et des mesures prises pour y faire face ;\u00b0 nettoyer le bief de tous d\u00e9chets provenant des chantiers de r\u00e9fection des murs du bief etremettre dans un \u00e9tat similaire \u00e0 l'\u00e9tat initial avant travaux, notamment pour ce qui concernel'\u00e9tat du lit du bief qui ne devra pas \u00eatre modifi\u00e9 ;\u00b0 informer le service de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires del\"Yonne, de la date de remise en eau du bief de Chablis ;\u00b0 remettre en eau progressivement le bief de Chablis ;\u00b0 adresser au service de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires del'Yonne un compte rendu dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'issue de la remise en eau du bief deChablis.La p\u00eache de sauvetage du poisson pr\u00e9sent dans le bief de Chablis sera r\u00e9alis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration del'Yonne pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique (FYPPMA) dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2021/0021 du 4 mai 2021 susvis\u00e9.\nArticle 4 : Remise en eau du bief de ChablisLe bief de Chablis ne sera remis en eau qu'apres qu'il soit rem\u00e9di\u00e9 au risque d'affaissement des murs dubief pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes travaux de r\u00e9fection des murs du bief pr\u00e9cit\u00e9s devront \u00eatre effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant en urgence, la mise \u00e0 sec du\nbief de Chablis et la r\u00e9alisation de travaux sur les murs du bief au droit de trois constructions 6\nArticle 6 : Retrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9En cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 214-4 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der au retraitdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut, elle-m\u00e9me, faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la juridiction administrative, dans un d\u00e9lai de deux mois. Il en est de m\u00eame en cas ded\u00e9cision explicite de rejet, le d\u00e9lai courant alors \u00e0 compter de sa notification ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon. LaJUFIdICtlon peut \u00e9tre saisievia l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet-\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Chablis, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et affich\u00e9 en mairie de Chablis pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e, pour information, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonnepour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques et au Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aispour la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le 0 L DEC 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Directrice, de Cabinet,\nClemeghce CHOUTET\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant en urgence, la mise \u00e0 sec du\nbief de Chablis et la r\u00e9alisation de travaux sur les murs du bief au droit de trois constructions 7","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2025-09-20T22:23:54+00:00","id":"ee7d4a6420f30cdeb4b030145646712ebe3fa84bc3ee5eca870114394f5f1807","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-389 du 04 12 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-12-04T12:40:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-04T12:40:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45012/359068/file/recueil-89-2024-389-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}