{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu\nd'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts (9 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-04-17-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la\nGrande Plage de Saint Jean de Monts\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de\nMonts\n3\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; o -DE LA VENDEE des territoires et de la merL_:'bem'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024/ 265 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONGrande PlageCommunes de Saint Jean de Monts\nOCCUPANT du DPMSEML Saint Jean Activit\u00e9sMonsieur Miguel CHARRIERPalais des Congr\u00e8s Odyss\u00e9a67, esplanade de la Mer85 160 SAINT JEAN DE MONTS\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : -sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de\nMonts\n4\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/185 du 8 d\u00e9cembre 2021 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoralde Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/185 du 8 d\u00e9cembre2021 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre Royer,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1% ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DCL-BCI-268 du 1\u00b0 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b023-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdonnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 17 avril 2024, par lequel la SEML Saint Jean Activit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par sonPr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral M. Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation d''occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour un feu d''artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts,VU l'avis conforme favorable du 17 avril 2024 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Vend\u00e9e pard\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 17 avril 2024fixant les conditions financi\u00e8res,\nARRETE\nArticle 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SEML Saint Jean Activit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral M. Miguel CHARRIER,ayant pour n\u00b0 de SIRET : 391 750 528 00021, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat au lieu dit \u00ab Grande Plage \u00bb sur la commune deSaint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 50 000 m? pour un feu d'artifice,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de\nMonts\n5\nArticle 2- DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire pour le 20 avril 2024de 8h \u00e0 minuit pour la mise en place et le retrait des installations n\u00e9cessaires au tir, ce dernier \u00e9tantpr\u00e9vu de 22 h \u00e0 22h15.Elle cessera de plein droit le 20 avril 2024 \u00e0 minuit l'issue de la manifestation.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut l'am\u00e9nagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettre ousous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l''environnement, l'urbanismeetc. '\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPM comprend l'installation, la p\u00e9riode d'exploitation et leretrait des \u00e9ventuelles installations et participants.La soci\u00e9t\u00e9 JCO, en charge des tirs, prend toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation deI'environnement notamment en utilisant des \u00ab bombes \u00bb biod\u00e9gradables.La manifestation fait l'objet d'une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite \u00e0 adresser auCROSS ETEL et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Vend\u00e9e.La circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement un enginde type \u00ab t\u00e9lescopique \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 circuler pour la mise en place et le retrait des \u00e9quipementsn\u00e9cessaires au feu d'artifice et \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de I'emplacement.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de\nMonts\n6\nSous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 |'article 1.\nArticle 6- RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. Il s'assure manuellement dela propret\u00e9 de son emplacement avant le flot de la mar\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.Il est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas d'ex\u00e9cution de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous les d\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4tsde mat\u00e9riaux, gravats et immondices et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu\u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de I'ex\u00e9cution de travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une soci\u00e9t\u00e9,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de\nMonts\n7\nElle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 8- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par I'administration.\nArticle 9- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e9re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 22 avril, 4 juin et 2 septembre 2023ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment auxprincipes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 \u20ac).2 \u2014 R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de\nMonts\n8\n3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Imp\u00f4ts et taxes\n-Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.5 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre deI'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de\nMonts\n9\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12- IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra supporter seul la charge de tous les imp\u00f4ts etnotamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations.\nArticle 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de larticle R 4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de\nMonts\n10\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e a la SEML Saint Jean Activit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral M. MiguelCHARRIER. !l sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e etaffich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00e9tre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 16- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire de SaintJean de Monts sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le 17 AVR. 2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9par al des territOires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du service mer et littoral\nLIN\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de\nMonts\n11\nSPYANIY UEDf JUIES TWIS: (S)SNINOS_ ...e o _ L e= v ...c HHSGET\u00a3 | 33AN3IA V1 30\u00ff = - L3134d[e10331| 39 JOW S01AJ95 NP JOYD 9 ;\u2014\nn e| op d o19 S311011143] SOp JeyuawaqIedap 1n935911p 3] Jnod 1'uonedg|op 1ed '19451d 9] 1NOg 4I, (), .l._\\.. ;n I./.ff\\.._ .../.\\_\\.. m p L I\u00aeA WD TRy . 0 \\.t... < N \u2014 . o Dty Terd DRGNS MUY GO ON S V4202 \"Y NP pIQLIE;| E ps _oxouue 2112 Jnod NA wms @ soncng dj ; ==oy T gy 3VZ HU wmnomnnuty @ uopeysq iBPRIRNR] | \u2014\u2014 emase je sopuen sacoy ]vogeag \u2014 seq sge) QWSSPUIC NMOU e ON\u00c9SUQUES 0m ;* 30N39313LYNO3S 34 NVId F\u00a520Z TIHAV 0Z IG3WVS NA S04 SON WPSPUARDY ueaf JUIES W 3s: (Soinos \u00e9onots sej Il MRV INOP SIS (5s10C00E FRVNP SRON, <\" =swoces (Karospisined (4] /\u0152d)wf.. A @ SZ Ueds : (s)eninosIR0 2D b soued \u00a3(OQAN 30 eI 0c#= # 'VUI DE \u00a7 23 MUBITISMOPURYD - \u20ac ewinep ospoyes Wsnaadia 08 L ade|d apurie<1 9 JUANPUE P o0 | .se b, olspuatiyyp e \" ;FEOZ/MNEZ - SL EUSINOW 3a NV3r INIVSb spvasads3Uynd3S30n3 | *.; SJUO|N op ueaf quies e a3e|d apue1g B| INS 2014ILUE,P NO4 UN INOd SSYAIOY UEDf JUIES T3S eAz R 99P10008 ]239,] 9P [91N3EU SWIJLEU oijgnd suiewop np aliesodwal UOIZEdNIIO,p UONESLOINY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/265-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de\nMonts\n12","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-19T00:25:19+00:00","id":"ee800ec954fe2316bb291ce4d849698a4012fcc7fcbc4187760aaf4db7675b26","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2024-072 (publi\u00e9 le 19/04/2024)","pdf_creation_date":"2024-04-19T14:10:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/25013/160918/file/recueil-85-2024-072-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}