{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"En CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9UNION Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 30 octobre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 2286 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes deSaint-Beno\u00eet, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0ses collaborateurs;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 22 octobre 2025, form\u00e9e par le commandement de lagendarmerie nationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur troisdrones aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que, durant l'ann\u00e9e 2024, plusieurs troubles \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9ssur ies communes de Saint-Beno\u00eet, de Sainte-Marie et de Sainte Suzanne, marqu\u00e9snotamment par des jets de projectiles visant les militaires de la gendarmerie ainsi que parl'allumage de feux de poubelles, en particulier dans les quartiers Bras-Fusil \u00e0 Saint-Beno\u00eet,Beaus\u00e9jour \u00e0 Sainte-Marie, sans que ces secteurs soient les seuls concern\u00e9s; que la nuitd'Halloween, du vendredi 31 octobre au samedi 1\" novembre 2025, est susceptible deg\u00e9n\u00e9rer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment \u00e0 l'encontre desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans les quartiers sensibles de ces communes o\u00f9 les risquesde violences et de troubles \u00e0 l'ordre public demeurent particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleurde la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, fortement mobilis\u00e9es la nuit du 31 octobre 2025 sur l'ensemble du d\u00e9partement, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la nuit du vendredi 31 octobre au samedi 1\u00b0 novembre 2025; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la diffusion d'un message sonoresur les lieux surveill\u00e9s ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La R\u00e9union, du vendredi 31 octobre 2025\u00e0 19h00 au samedi 1% novembre 2025 \u00e0 05h00 sur les lieux fix\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra par a\u00e9ronef. Les deux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont le DroneMavic Enterprise, \u00e9quip\u00e9 d'un haut-parleur et d'une lampe / Drone Mavic 2 Zoom / DroneMavic Enterprise, \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra thermique.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres des quartiers des communesde Saint-Beno\u00eet (Bras-Fusil, Europe-Fragrance-Papangue, Labourdonnais-Beaufond), deSainte-Marie (R\u00e9serve-Gaspards, Beaus\u00e9jour, Verger-D\u00e9couverte) et de Sainte Suzanne(Bagatelle, Famboyants-Bocage-Village Desprez).\nArticle 4; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 31 octobre 2024 \u00e0 19h00 ausamedi 1\u00b0 novembre \u00e0 05h00.\n\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit: un message d'information surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et du commandement de la gendarmerie nationale deLa R\u00e9union et la diffusion d'un message sonore dans les lieux surveill\u00e9s.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet\n\"our le Pr\u00e9fet ef pa\u00f1d\u00e9l\u00e9gatiosous-pr\u00e9fet. difectelir de cabindu pr\u00e9fet dd] La R\u00e9union\n\"icent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T12:07:07+00:00","id":"ee80f13be22747dc6b6b999b9b7a1c63e0fb0912baaeacd469d6b28047458c92","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013  2286 -CAB-BPA autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de","pdf_creation_date":"2025-10-30T10:50:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-30T07:31:46+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49704/374304/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025%20%E2%80%93%20%202286%20-CAB-BPA%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20.pdf"}