{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b053-2026-132\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-06-25-00032 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION CLINIQUE\nVETERINAIRE DU LAC JAVRON LES CHAPELLES (4 pages) Page 3\n53-2026-06-25-00038 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE JARRY\nRENAZE (4 pages) Page 8\n53-2026-06-25-00039 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nLALLART GORRON (4 pages) Page 13\n53-2026-06-25-00040 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nLAUNAY LANDIVY (4 pages) Page 18\n53-2026-06-25-00041 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE ORIETTE\nCOSSE LE VIVIEN (4 pages) Page 23\n53-2026-06-25-00042 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE PAUL\nEMILE VICTOR CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE (4 pages) Page 28\n53-2026-06-25-00033 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nROSTAND CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE (4 pages) Page 33\n53-2026-06-25-00034 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nSEVIGNE MAYENNE (4 pages) Page 38\n53-2026-06-25-00037 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION E LECLERC\nNICODIS LAVAL (4 pages) Page 43\n53-2026-06-25-00047 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION ESPACE ST JULIEN\nLAVAL (4 pages) Page 48\n53-2026-06-25-00043 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION IMUA ANJOU\nDISTRIBUTION CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE (4 pages) Page 53\n53-2026-06-25-00044 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION LE GARAGE\nHOLDING FEVRIER ST OUEN DES TOITS (4 pages) Page 58\n53-2026-06-25-00045 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION MAC DONALDS\nEVRON (4 pages) Page 63\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00032\n20260625 AP VIDEOPROTECTION CLINIQUE\nVETERINAIRE DU LAC JAVRON LES CHAPELLES\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00032 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCLINIQUE VETERINAIRE DU LAC JAVRON LES CHAPELLES 3\n'ce Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-278-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement CLINIQUE VETERINAIRE DU LACsitu\u00e9 1 ter Grande rue \u00e0 Javron-les-Chapelles (53250)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 13 avril 2026 du v\u00e9t\u00e9rinaire dirigeant de l'\u00e9tablissement CLINIQUEVETERINAIRE DU LAC, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC, situ\u00e9 1 ter Grande rue \u00e0 Javron-les-Chapelles (53250) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-oublic.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00032 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCLINIQUE VETERINAIRE DU LAC JAVRON LES CHAPELLES 4\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260079. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\u2014 l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\n) AR 01 ) 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00032 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCLINIQUE VETERINAIRE DU LAC JAVRON LES CHAPELLES 5\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auv\u00e9t\u00e9rinaire dirigeant de l'\u00e9tablissement CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\n{|Patricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\n> Maracran CSa\nwww.mayvenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00032 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCLINIQUE VETERINAIRE DU LAC JAVRON LES CHAPELLES 6\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00032 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCLINIQUE VETERINAIRE DU LAC JAVRON LES CHAPELLES 7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00038\n20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nJARRY RENAZE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00038 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE JARRY RENAZE 8\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-297-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement COLLEGE ALFRED JARRYsitu\u00e9 2 rue de Bretagne \u00e0 Renaz\u00e9 (53800)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/03/26 du Conseil D\u00e9partemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement COLLEGE ALFRED JARRY;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement COLLEGE ALFRED JARRY, situ\u00e9 2 rue de Bretagne \u00e0 Renaz\u00e9 (53800) estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00038 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE JARRY RENAZE 9\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260043. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nAS rue  Mazagrs  CS  91  507  53015  LAVAL  Cede:\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00038 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE JARRY RENAZE 10\nArticle 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur des affaires juridiques du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de,service,\nPatricia SE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\n1Jai La JU VLwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nSQ  AD49 \u00a9\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00038 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE JARRY RENAZE 11\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00038 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE JARRY RENAZE 12\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00039\n20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nLALLART GORRON\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00039 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE LALLART GORRON 13\na. Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-295-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement COLLEGE FRANCIS LALLARTsitu\u00e9 7 rue Jacques Pr\u00e9vert \u00e0 Gorron (53120)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/03/26 du Conseil D\u00e9partemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement COLLEGE FRANCIS LALLART ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement COLLEGE FRANCIS LALLART, situ\u00e9 7 rue Jacques Pr\u00e9vert \u00e0 Gorron (53120)est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.\n15 | AVA! Cada\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00039 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE LALLART GORRON 14\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260045. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\u2014 l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-oublic.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00039 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE LALLART GORRON 15\nArticle 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur des affaires juridiques du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia YOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00039 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE LALLART GORRON 16\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00039 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE LALLART GORRON 17\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00040\n20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nLAUNAY LANDIVY\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00040 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE LAUNAY LANDIVY 18\n| = du cabI. Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9LEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-293-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement COLLEGE LOUIS LAUNAYsitu\u00e9 16 rue du Coll\u00e8ge \u00e0 Landivy (53190)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 2511 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/03/26 du Conseil D\u00e9partemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement COLLEGE LOUIS LAUNAY;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement COLLEGE LOUIS LAUNAY, situ\u00e9 16 rue du Coll\u00e8ge \u00e0 Landivy (53190) estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :\nStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00040 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE LAUNAY LANDIVY 19\n3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260050. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.\nmeat  ENT\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00040 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE LAUNAY LANDIVY 20\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e9s auximages.\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur des affaires juridiques du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nwww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00040 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE LAUNAY LANDIVY 21\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00040 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE LAUNAY LANDIVY 22\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00041\n20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nORIETTE COSSE LE VIVIEN\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00041 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE ORIETTE COSSE LE VIVIEN 23\nTT. Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-291-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement COLLEGE DE L'ORIETTEsitu\u00e9 10 rue de l'Oriette \u00e0 Coss\u00e9-le-Vivien (53230)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/03/26 du Conseil D\u00e9partemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement COLLEGE DE L'ORIETTE ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement COLLEGE DE L'ORIETTE, situ\u00e9 10 rue de l'Oriette \u00e0 Coss\u00e9-le-Vivien (53230)est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.\n4 I \u00c0 St ~~ SAV PAL EURA\nwww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00041 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE ORIETTE COSSE LE VIVIEN 24\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260057. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00041 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE ORIETTE COSSE LE VIVIEN 25\nArticle 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur des affaires juridiques du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00041 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE ORIETTE COSSE LE VIVIEN 26\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00041 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE ORIETTE COSSE LE VIVIEN 27\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00042\n20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nPAUL EMILE VICTOR CHATEAU GONTIER SUR\nMAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00042 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE PAUL EMILE VICTOR CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 28\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-289-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement COLLEGE PAUL EMILE VICTORsitu\u00e9 10 route de Laval \u00e0 Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne (53200)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/03/26 du Conseil D\u00e9partemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement COLLEGE PAUL EMILE VICTOR;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement COLLEGE PAUL EMILE VICTOR, situ\u00e9 10 route de Laval \u00e0 Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne (53200) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00042 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE PAUL EMILE VICTOR CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 29\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260064. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nStandal 12 01 59 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00042 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE PAUL EMILE VICTOR CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 30\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur des affaires juridiques du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,i f\nNJ\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nwww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00042 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE PAUL EMILE VICTOR CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 31\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\n~\nEN  AN=e)ncdarcawww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00042 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE PAUL EMILE VICTOR CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 32\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00033\n20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nROSTAND CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00033 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE ROSTAND CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 33\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-294-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement COLLEGE JEAN ROSTANDsitu\u00e9 2 rue Nations Unies \u00e0 Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne (53200)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/03/26 du Conseil D\u00e9partemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement COLLEGE JEAN ROSTAND ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement COLLEGE JEAN ROSTAND, situ\u00e9 2 rue Nations Unies \u00e0 Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne (53200) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00033 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE ROSTAND CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 34\nL'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260047. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en son\nWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00033 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE ROSTAND CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 35\nabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nArticle 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur des affaires juridiques du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe da service,\nSSE\nStandard : 02 43 01 50 00www.mayvyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00033 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE ROSTAND CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 36\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. :\u2014un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nne  AY\n1 Cs ST aOs o3S\u00dbUI5 LAVAL02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00033 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE ROSTAND CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 37\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00034\n20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE\nSEVIGNE MAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00034 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE SEVIGNE MAYENNE 38\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-288-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement COLLEGE SEVIGNEsitu\u00e9 rue du Cardinal Suhard \u00e0 Mayenne (53100)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/03/26 du Conseil D\u00e9partemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement COLLEGE SEVIGNE ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport a l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARRETEArticle ter: L'\u00e9tablissement COLLEGE SEVIGNE, situ\u00e9 rue du Cardinal Suhard \u00e0 Mayenne (53100) estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, a exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00034 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE SEVIGNE MAYENNE 39\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260066. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00034 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE SEVIGNE MAYENNE 40\nArticle 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur des affaires juridiques du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,LyPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nPAR MI  EN\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00034 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE SEVIGNE MAYENNE 41\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00034 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nCOLLEGE SEVIGNE MAYENNE 42\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00037\n20260625 AP VIDEOPROTECTION E LECLERC\nNICODIS LAVAL\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00037 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION E\nLECLERC NICODIS LAVAL 43\nSe \u00e0 Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-275-BOPSI du 25/06/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement E. LECLERC - NICODISsitu\u00e9 60 avenue de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne \u00e0 Laval (53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-292-39-DSC du 19/10/2022 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 12/06/26 du directeur de l'\u00e9tablissement E. LECLERC - NICODIS, envue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement E. LECLERC - NICODIS, situ\u00e9 60 avenue de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne aLaval (53000) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :177 cam\u00e9ras int\u00e9rieures81 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nCo t near NN AD (Fi Ehmadara JZ 4 S{30www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00037 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION E\nLECLERC NICODIS LAVAL 44\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20110055. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou\nNA  cn  AC\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00037 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION E\nLECLERC NICODIS LAVAL 45\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur del'\u00e9tablissement E. LECLERC - NICODIS, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nde\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00037 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION E\nLECLERC NICODIS LAVAL 46\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2014 BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.~ un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.souv.fr www.service-oublic.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00037 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION E\nLECLERC NICODIS LAVAL 47\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00047\n20260625 AP VIDEOPROTECTION ESPACE ST\nJULIEN LAVAL\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00047 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nESPACE ST JULIEN LAVAL 48\nx 1 F Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-283-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement ESPACE SAINT-JULIENsitu\u00e9 14 rue Sainte-Anne \u00e0 Laval (53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 22 mai 2026 du directeur de l'\u00e9tablissement ESPACE SAINT-JULIEN,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ler: L'\u00e9tablissement ESPACE SAINT-JULIEN, situ\u00e9 14 rue Sainte-Anne \u00e0 Laval (53000) estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00047 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nESPACE ST JULIEN LAVAL 49\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260096. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate a venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nwww.mayenne.zgouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00047 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nESPACE ST JULIEN LAVAL 50\nArticle 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur del'\u00e9tablissement ESPACE SAINT-JULIEN, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\n;\non Re\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nJaz RP Tan, GOD] OVS OSVUIO LAVAL LECEX\n19  AA  CK\nWww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00047 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nESPACE ST JULIEN LAVAL 51\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nCr car  5\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00047 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nESPACE ST JULIEN LAVAL 52\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00043\n20260625 AP VIDEOPROTECTION IMUA ANJOU\nDISTRIBUTION CHATEAU GONTIER SUR\nMAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00043 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nIMUA ANJOU DISTRIBUTION CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 53\nSee Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-280-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement IMUA - ANJOU DISTRIBUTION SARLsitu\u00e9 8 rue Gambetta \u00e0 Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne (53200)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 17 avril 2026 du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement IMUA \u2014 ANJOUDISTRIBUTION SARL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement IMUA - ANJOU DISTRIBUTION SARL, situ\u00e9 8 rue Gambetta a Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne (53200) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure\n7 C201C | A\\/AMlacdele - J D VW WIVIO LAVAL LEL\n| $\nriya\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00043 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nIMUA ANJOU DISTRIBUTION CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 54\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260078. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00043 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nIMUA ANJOU DISTRIBUTION CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 55\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rantde l'\u00e9tablissement IMUA - ANJOU DISTRIBUTION SARL, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nE 1\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nWAU\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00043 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nIMUA ANJOU DISTRIBUTION CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 56\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00043 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nIMUA ANJOU DISTRIBUTION CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 57\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00044\n20260625 AP VIDEOPROTECTION LE GARAGE\nHOLDING FEVRIER ST OUEN DES TOITS\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00044 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nLE GARAGE HOLDING FEVRIER ST OUEN DES TOITS 58\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-273-BOPSI du 25/06/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement LE GARAGE - SAS HOLDING FEVRIERsitu\u00e9 Les maisons neuves \u00e0 Saint-Ouen-des-Toits (53410)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-201-31-DSC du 20/07/2021 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 04/05/26 du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement LE GARAGE - SASHOLDING FEVRIER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement LE GARAGE - SAS HOLDING FEVRIER, situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Les maisonsneuves \u00bb \u00e0 Saint-Ouen-des-Toits (53410) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :\nJ AN NA CA  AR\nwid A CT Li - Ve Ty vw wi UML\nwww.mayenne.gouv.fr WWW.Service-pU blic.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00044 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nLE GARAGE HOLDING FEVRIER ST OUEN DES TOITS 59\n1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20210115. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00044 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nLE GARAGE HOLDING FEVRIER ST OUEN DES TOITS 60\nArticle 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement LE GARAGE - SAS HOLDING FEVRIER, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nhiPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nAZ e a ph er+o rue MazatOTUE  aid\u00e9\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00044 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nLE GARAGE HOLDING FEVRIER ST OUEN DES TOITS 61\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nWwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00044 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nLE GARAGE HOLDING FEVRIER ST OUEN DES TOITS 62\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00045\n20260625 AP VIDEOPROTECTION MAC\nDONALDS EVRON\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00045 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nMAC DONALDS EVRON 63\nx Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-285-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement MAC DONALD'S - NORELAB SASsitu\u00e9 10 rue de la Perraudi\u00e8re \u00e0 Evron (53600)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 26 mai 2026 du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement MAC DONALD'S -NORELAB SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ler: L'\u00e9tablissement MAC DONALD'S - NORELAB SAS, situ\u00e9 10 rue de la Perraudi\u00e8re a Evron(53600) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nLES  KA\nilWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00045 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nMAC DONALDS EVRON 64\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260081. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00045 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nMAC DONALDS EVRON 65\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rantde l'\u00e9tablissement MAC DONALD'S - NORELAB SAS, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\n\u00a5Patricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\nstandard: U2 45 | JU LVLwww.mayenne.gouv.fr www.service-oublic.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00045 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nMAC DONALDS EVRON 66\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2014 BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nfiWG\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00045 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nMAC DONALDS EVRON 67","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T18:23:55+00:00","id":"ee820fd9838f9c9c599024d4cc87ad5e911f68980ac705a8ae4fc7f1c961beb3","name":"RAA n\u00b0 2 du 30 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-30T15:24:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59693/428767/file/recueil-53-2026-132-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}