{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-252\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDREETS BRETAGNE /\n22-2024-11-12-00012 - D\u00e9cision, en date du 12 novembre 2024, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume CAROFF, responsable du\np\u00f4le concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et\nm\u00e9trologie de la DREETS  Bretagne (6 pages) Page 3\nSGCD /\n22-2024-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 13 novembre 2024, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et \u00e0 M.LESAGE, chef du SLIF (4\npages) Page 10\n2\nDREETS BRETAGNE\n22-2024-11-12-00012\nD\u00e9cision, en date du 12 novembre 2024, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume\nCAROFF, responsable du p\u00f4le\nconcurrence,consommation, r\u00e9pression des\nfraudes et m\u00e9trologie de la DREETS  Bretagne\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-11-12-00012 - D\u00e9cision, en date du 12 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume\nCAROFF, responsable du p\u00f4le concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie de la DREETS  Bretagne 3\nPREFET .. ; |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration pour I'implantation d'installations terrestres deproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexesLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des cdllectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'\u00e9nergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables notamment son article 15 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes costarmoricaines d\u00e9finissant les zones d'acc\u00e9l\u00e9rationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2024 arr\u00eatant la cartographie d\u00e9partementale des zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;Consid\u00e9rant la d\u00e9signation de Monsieur David COCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des\u00e9nergies renouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique dud\u00e9partement des Cotes-d'Armor ; 'Consid\u00e9rant que l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e pr\u00e9voit qu'il revient auxcommunes d'identifier, selon les principes \u00e9nonc\u00e9s dans ce m\u00e9me article, des zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Consid\u00e9rant que les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les communes contribuent enparticulier \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires et \u00e0 la s\u00e9curisation de l'approvisionnementd\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 100-1 du Code de l'\u00e9nergie ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-11-12-00012 - D\u00e9cision, en date du 12 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume\nCAROFF, responsable du p\u00f4le concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie de la DREETS  Bretagne 4\nConsid\u00e9rant que les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les communes contribuentnotamment au d\u00e9veloppement des sources d'\u00e9nergies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-2 duCode de I'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que cette contribution vise \u00e0 atteindre, \u00e0 terme, les objectifs nationaux deproduction d'\u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que I'Etat a mis \u00e0 disposition des communes l'ensemble des \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne d\u00e9finition des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration, notamment au moyen d'unoutil cartographique en ligne ;Consid\u00e9rant que cet outil cartographique permet d'une part, la d\u00e9finition des zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration et, d'autre part, leur transmission au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant, que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, lescommunes ont adress\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipalidentifiant les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e,I'identification des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration par la commune a fait I'objet d'une concertationdu public, selon des modalit\u00e9s propres \u00e0 chaque commune ;Consid\u00e9rant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e,le r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral doit arr\u00e9ter la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es parles communes et transmettre cette cartographie pour avis au comit\u00e9 r\u00e9gional deI'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par lescommunes ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions administratives requises pour l'implantation etl'exploitation d'une installation de production d'\u00e9nergies renouvelables dans ces zones ;Consid\u00e9rant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation deproduction d'\u00e9nergie renouvelable requiert l'\u00e9tude et la mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des effets possibles de cette installationnotamment sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant qu'une erreur mat\u00e9rielle est intervenue dans l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 4 juin2024 susvis\u00e9 et qu'il convient donc de le retirer ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": Retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2024L'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juin 2024 susvis\u00e9 arr\u00eatant la cartographie d\u00e9partementale des zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration pour limplantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes est retir\u00e9.\n2/6\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-11-12-00012 - D\u00e9cision, en date du 12 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume\nCAROFF, responsable du p\u00f4le concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie de la DREETS  Bretagne 5\nArticle 2 : Cartographie d\u00e9partementaleLes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15 de la loi du10 mars 2023 susvis\u00e9e qui ont fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration communale au plus tard le19 avril 2024 et d''une demande d'arr\u00eat sur le portail cartographique sont celles d\u00e9finiespar les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces zones d'acc\u00e9l\u00e9ration constituent ensemble la premi\u00e8re rel\u00e8ve de la cartographied\u00e9partementale arr\u00eat\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral et soumise \u00e0 I'examen du comit\u00e9r\u00e9gional de l'\u00e9nergie. Les surfaces affect\u00e9es \u00e0 ces zones sont \u00e9galement mentionn\u00e9es enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9clar\u00e9es sur le portailcartographique national sont consultables \u00e0 l'adresse suivantehttps://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enrArticle 3 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. |Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rennes soit :e directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ;e \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Ce recours contentieux peut \u00e9tre adress\u00e9 par voie postale ou par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergiesrenouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le directeurde r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires des Cotes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nSaint-Brieuc, le 18 JUIN 2024pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral* mmmn .\nmOCHU\n3/6\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-11-12-00012 - D\u00e9cision, en date du 12 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume\nCAROFF, responsable du p\u00f4le concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie de la DREETS  Bretagne 6\nANNEXE 1Bilan surfacique des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration d\u00e9finies par les communespar fili\u00e8res d'\u00e9nergies renouvelables et arr\u00e9t\u00e9es par le RPU\nDate de ; SurfaceEPCI COMMUNE \u00e9s ds e Type d'EnRd\u00e9lib\u00e9ration (en ha)' Photoyolta\u00efque 2739.70 'toiturePLUDUNO 14/12/2023 Photovolta\u00efque 208ombri\u00e8re iEolien 23,00DINAN PLOUER-SUR-RANCE 26/03/2024 Ph\u00b0tt':)'fltr:'que 1773AGGLOMERATION -Photoyoltalque 1119,34toitureTRELIVAN 14/03/2024 Photovoltaique 18,98au solPhotovol_ta\u00efque 11,29ombri\u00e8re\u00e9nidai\u00e9 M Photovoltaique 25 71ACOLAMERATION CALLAC 18/12/2023Eolien 21,02LANNION TREGOR PhotovoltaiqueCOMMUNAUTE LANGOAT 05/02/2024 tsitore 4,57Photovolta\u00efquef 0,91LANRELAS 27/12/2023 toiture\u00c9olien 167,58Photoyoltalque 3995,74PLEMY 22/02/2024 toiture\u00c9olien 1,45Photovolta\u00efquePOMMERET 22/03/2024 type non 0,72renseign\u00e9Photovolta\u00efqueQUESSOY 15/01/2024 type non 46,31renseign\u00e9MER toiture 'ROUILLAC 11/01/2024 Photovolta\u00efque 111au sol ;\u00c9olien 55,80e 11111 n\u00e2 4 Photovolta\u00efque 2550,28 .TREBRY 25/01/2024 toitureEolien 726,96Photoyolta|que 1075,39toiturePENGUILY 07/03/2024 Photovolta\u00efque '; 9,09ombri\u00e8reM\u00e9thanisation 3,95\n4/6\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-11-12-00012 - D\u00e9cision, en date du 12 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume\nCAROFF, responsable du p\u00f4le concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie de la DREETS  Bretagne 7\naiquetype non 2348renseign\u00e9PhotovoltaiqueOmbri\u00e8re LPhotovoltaiqueBINIC \u2014 \u00c9TABLES-SUR-MER 15/02/2024 toiture 17,83Solaire thermique 1347SAINT-BRIEUC ARMOR .AGGLOMERATION . M\u00e9thanisa tion 1,43G\u00e9othermie 1505/15Biomasse 33,99Photovol_talque 139,00ombri\u00e8re :PLERIN 19/02/2024 Photovoltaique 56,56au solBiomasse 11,82C\u00d4TE D'\u00c9MERAUDE TR\u00c9M\u00c9REUC 04/04/2024 Photovoltaique 41729(35) toiture\n=: \u00cb\u00e4\u00e2\u00e4g\u00ff - ; Zones d'acc\u00e9l\u00e9ration desPs . \u00e9nergies renouvelables (ZAEnR)dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorSituation finale au 19 avril 2024\n\u00c6 Communes ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et arr\u00eat\u00e9 des ZAEnR( epcI\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-11-12-00012 - D\u00e9cision, en date du 12 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume\nCAROFF, responsable du p\u00f4le concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie de la DREETS  Bretagne 8\nR\u00e9capitulatif par EPCISurface totale des zonesNom de I'EPCI Types d'\u00e9nergies d'acc\u00e9l\u00e9ration arr\u00e9t\u00e9esrenouvelables(en ha)Photovolta\u00efque 390912DINAN AGGLOMERATION Eolien 23,00Total 393212\nPhotovoltaique 25,71GUINGAMP PAIMPOL \u00c9clien 2102AGGLOMERATION !Total 46,73\nLANNION TR\u00c9GOR Photovolta\u00efque 4,57COMMUNAUT\u00c9 Total 4,57\nPhotovoltaique 7 685,89Eolien 951,79LAMBALLE TERRE ET MER ;M\u00e9thanisation 3,95Total 8 641,63\nPhotovoltaique 24752Solaire thermique 1347SAINT-BRIEUC ARMOR M\u00e9thanisation 143AGGLOMERATION G\u00e9othermie 1 50515Biomasse 45,81Total 1813,38\ni A Photovolta\u00efque 417,29COTE D'EMERAUDE (35)Total 417,29Totai 14 855,72\n6/6\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-11-12-00012 - D\u00e9cision, en date du 12 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume\nCAROFF, responsable du p\u00f4le concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie de la DREETS  Bretagne 9\nSGCD\n22-2024-11-13-00005\nArr\u00eat\u00e9, en date du 13 novembre 2024, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M.SUR,\nDirecteur adjoint du SGCD et \u00e0 M.LESAGE, chef\ndu SLIF\nSGCD - 22-2024-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 13 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et \u00e0 M.LESAGE, chef du SLIF 10\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral[D)FASR%%I\u00cbS- Commun D\u00e9partementalLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLa Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalKaren JOUANVU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 18 d\u00e9cembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN enqualit\u00e9 de Directrice du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor, \u00e0compter du 1\" janvier 2021;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme KarenJOUAN, Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme KarenJOUAN, Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental en mati\u00e8red'ordonnancement secondaireSUR _ proposition du directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\n- -ARRETE-ARTICLE 1: L'arr\u00e9t\u00e9 du 27 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.ARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire \u00e0 : '- M. S\u00e9bastien SUR, directeur adjoint du SGCD,- M. Bernard LESAGE, chef du service logistique immobilier finances.ARTICLE 3: Pour les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au BOP 354 \u00ab administration territoriale del'\u00c9tat \u00bb , au CAS 723 \u00abcontribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb, au BOP348 \u00ab performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb,au BOP 349 \u00ab transformation publique \u00bb, au BOP 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb et auBOP 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e, dans la limitede 3 000 \u20ac TTC par op\u00e9ration, \u00e0:- Mme Isabelle COTELLE adjointe au chef du service logistique immobilierfinances ;- M. Philippe BLANCHARD, chef du p\u00f4le logistique/immobilier,- Mme Monique LE PAGE, cheffe du p\u00f4le budget/achat.\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 \u20ac/mn)www.cotes-darmor.pref.gouv.fr\nSGCD - 22-2024-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 13 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et \u00e0 M.LESAGE, chef du SLIF 11\nARTICLE 4 :\nARTICLE S :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7:\nPour les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'action sociale, \u00e0 la m\u00e9decine du travail, \u00e0 lam\u00e9decine agr\u00e9\u00e9e, aux frais li\u00e9s aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Laure LEPAGE, cheffe du Service accompagnement professionnel et social pourl'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres budg\u00e9taires 176, 206, 215, 216, 217, 354.Pour les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la formation, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement donn\u00e9e pour les p\u00e9rim\u00e8tres 216 et 354.En outre, en l'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure LE PAGE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions, \u00e0 Mme Sarban BULAM,adjointe \u00e0 la cheffe du service .D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent GARNIER, chef du serviceinterminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et decommunication (SNUM) pour les d\u00e9penses relevant du centre de co\u00fbt\u00ab informatique et syst\u00e8mes de communication \u00bb.En outre, en l'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent GARNIER,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions, \u00e0 M. William RENAULTadjoint au chef de service.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Tanguy PRIGENT, chef du Serviceressources humaines et emplois pour les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration dupersonnel.En outre, en l'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tanguy PRIGENT,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions, \u00e0 Mme Marl\u00e8ne LE NOIR,adjointe au chef de service et \u00e0 Mme Chantal GEFFRELOT, cheffe du p\u00f4legestion des effectifs et des emploisD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les BOP 176, 206, 215, 216, 217,354, 348, 723, 349, 362 et 363 \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsenregistr\u00e9es dans l'application Chorus-Formulaires \u00e0 :- Mme Isabelle COTELLE, adjointe au chef du service logistique,immobilier, finances, valideur Chorus-Formulaires,- Mme Monique LE PAGE, cheffe du p\u00f4le budget achats, valideur Chorus-Formulaires- Mme Anne-Claire LE CORRE, valideur Chorus-Formulaires- Mme Anne-Laure LE PAGE, cheffe du service accompagnementprofessionnel et social, valideur Chorus-Formulaires,- Mme Sarban BULAM, adjointe a la cheffe du service accompagnementprofessionnel et social, valideur Chorus-Formulaires,En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour ces m\u00e9mes BOP \u00e0 l'effetde r\u00e9aliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires \u00e0 :- Mme Isabelle COTELLE, adjointe au chef du service logistique,immobilier, finances, valideur Chorus-Formulaires,- Mme Monique LE PAGE, cheffe du p\u00f4le budget achats, valideur Chorus-Formulaires- Mme Anne-Laure LE PAGE, cheffe du service accompagnementprofessionnel et social, valideur Chorus-Formulaires,- Mme Sarban BULAM, adjointe \u00e0 la cheffe du service accompagnement\nSGCD - 22-2024-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 13 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et \u00e0 M.LESAGE, chef du SLIF 12\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9 :\nARTICLE 10 :\nprofessionnel et social, valideur Chorus-Formulaires,- Mme Martine CHOUPAUX, saisisseur Chorus-Formulaires,- Mme Manuella VAUDELIN, saisisseur Chorus-Formulaires,- M. Jean STARCK, saisisseur Chorus-Formulaires- Mme Isabelle LAUNAY, saisisseur Chorus-Formulaires,- Mme Karine JANVIER, saisisseur Chorus-Formulaires,- Mme Isabelle LAUNAY, saisisseur Chorus-Formulaires,- Mme Marie-No\u00eblle MOY, saisisseur Chorus-Formulaires,- Mme Denise TOUZ\u00c9, saisisseur Chorus-FormulairesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Monique LE PAGE, cheffe dup\u00f4le budget achats, \u00e0 l'effet de signer les relev\u00e9s de .cartes d'achat valantordre de payer,Sont autoris\u00e9s \u00e0 valider les ordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placementdans le logiciel Chorus-DT :Mme Monique LE PAGE, cheffe du p\u00f4le budget achats,Mme Manuella VAUDELIN,M. Jean STARCK,Mme Martine CHOUPAUX.Mme Anne-Claire LE CORREMme Anne-Laure LE PAGEMme Sarban BULAMMme Nathalie THIOLLETLe Directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des c\u00f4tes d'Armor.\nFait \u00e0 SAINT-BRIEUC, le 13 novembre 2024\nKaren JOUAN\nSGCD - 22-2024-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 13 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et \u00e0 M.LESAGE, chef du SLIF 13\nSGCD - 22-2024-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 13 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M.SUR, Directeur adjoint du SGCD et \u00e0 M.LESAGE, chef du SLIF 14","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2025-08-16T15:19:23+00:00","id":"ee831f869183307de775f649167e66e8579366c42a7bf1eae300c63f544c568c","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-252 du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-14T14:40:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/70328/581979/file/recueil-22-2024-252-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}