{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nvU\nVU\nvU\nVU\nVU\nvuU\nARRETE n\u00b0 1102 du 1* juillet 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour I'administration de lapolice (SGAP) de La R\u00e9union\nLE PREFET DE LA REUNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nle code de la commande publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b02002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration de la police ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nle d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nle d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 S70711580663149 du 20 juillet 2023 portant affectation deM. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, en qualit\u00e9 de directeurterritorial de la police nationale de La R\u00e9union \u00e0 compter du 4 septembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U10475501034104 du 27 mars 2025 portant affectation de M.Jean-Pierre FR\u00c9D\u00c9RIC, commissaire divisionnaire de police, en qualit\u00e9 de directeurterritorial adjoint de la police nationale de La R\u00e9union \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n\nARRETE\nARTICLE 1er: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances et tous actes relevant des attributions du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralpour l'administration de la police, \u00e0 I'exclusion de ceux ayant trait au service de la paie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent CHAVANNE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9edans les m\u00eames conditions \u00e0 M. Jean-Pierre FR\u00c9D\u00c9RIC, directeur territorial adjoint de lapolice nationale de La R\u00e9union.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles ALVERGNE, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, chef du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la police(SGAP), pour signer tous les documents relatifs :\u2014 \u00e0 la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraitsindividuels, \u00e0 I'exception des arr\u00eat\u00e9s statutaires collectifs ou individuels, et lesactes relatifs \u00e0 l'organisation des concours de recrutement et examens dans lapolice nationale;\u2014 \u00e0 la gestion et \u00e0 l'entretien des b\u00e2timents, locaux et v\u00e9hicules affect\u00e9s auxservices d\u00e9partementaux de la police nationale.\nCette d\u00e9l\u00e9gation exclut :- les d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale ainsique toutes correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales etcomportant propositions de d\u00e9cisions ou comptes-rendus d'activit\u00e9 ;\u2014les correspondances adress\u00e9es aux chefs de service r\u00e9gionaux oud\u00e9partementaux ;\u2014les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional et pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dans les domaines decomp\u00e9tence de I'Etat ainsi que celles adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidents degroupements de communes pour les d\u00e9cisions prises au nom de l'\u00c9tat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles ALVERGNE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 Mme Guyl\u00e8ne PANECHOU, adjointe au chef deservice.\nARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CHAVANNE, directeurterritorial de la police nationale de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de piloter et de d\u00e9cider de lagestion des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de paiement des budgetsop\u00e9rationnels de programmes du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des autres programmesrelevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\u2014 BOP 176 (police nationale);\u2014 BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur) ;- BOP 303 (immigration).\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union, \u00e0 leffet de signer tous les actes relatifs \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses pour les programmes budg\u00e9taires152 (gendarmerie nationale); 362-CDIE-CINT et 363-CDPN-CIMM, dont la responsabilit\u00e9d'unit\u00e9s d'op\u00e9rationnelles (UO) rel\u00e8ve du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (DEPAFI).\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement des d\u00e9penses, y compris la passation desmarch\u00e9s publics lorsque leur montant est inf\u00e9rieur aux seuils europ\u00e9ens des proc\u00e9duresformalis\u00e9es, la constatation de service fait, les demandes de paiement et ordonnancementdes recettes de I'Etat.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent CHAVANNE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9edans les m\u00e9mes conditions \u00e0 M. Jean-Pierre FR\u00c9D\u00c9RIC, directeur territorial adjoint de lapolice nationale de La R\u00e9union.\nARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles ALVERGNE, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, chef du SGAP, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 lagestion des BOP 161, 176, 216 et 303 relevant de ses attributions et :\n\u2014 aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement relatives \u00e0 son service,dans la limite de 5 000 \u20ac ;\u2014 \u00e0 l'engagement et au mandatement des d\u00e9penses de fonctionnement etd'investissement des services d\u00e9partementaux de police, notamment lesd\u00e9penses de personnel, dans la limite de 5 000 \u20ac ;\u2014 au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidentsmat\u00e9riels et corporels aux v\u00e9hicules, aux batiments et aux personnes dans lalimite de 15 000 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles ALVERGNE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Guyl\u00e8ne PANECHOU, adjointe au chef de service. En cas d'absence oud'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Gilles ALVERGNE et de Mme Guyl\u00e8ne PANECHOU,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme C\u00e9line VIRAPINMODELY, chefdu bureau des r\u00e9mun\u00e9rations et des r\u00e9gimes indemnitaires.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles ALVERGNE, attach\u00e9 principal d'administra-tion de l'\u00c9tat, chef du SGAP, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs aux \u00e9l\u00e9ments de traite-ments, de prestations familiales et d'indemnit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles ALVERGNE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Guyl\u00e8ne PANECHOU, adjointe au chef de service. En cas d'absence oud'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Gilles ALVERGNE et de Mme Guyl\u00e8ne PANECHOU, d\u00e9l\u00e9-gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme C\u00e9line VIRAPINMODELY, chef du bu-reau des r\u00e9mun\u00e9rations et des r\u00e9gimes indemnitaires.\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line VIRAPINMODELY, chef du bureau desr\u00e9mun\u00e9rations et des r\u00e9gimes indemnitaires, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances \u00e0caract\u00e8re courant relevant des attributions de son bureau.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gatairesd'un droit de retrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur interventionpourrait comporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats. Ils eninformeraient alors imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2438 du 9 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 10 : Le directeur de cabinet et les agents d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLeypr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter desa publication.","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-09-14T21:00:38+00:00","id":"ee834d58bc8012141f0db8f9fe8d87e86e1ab409bd60571212f4b0d1c0ec060b","name":"n\u00b01102 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la police (SGAP) de La R\u00e9union.","pdf_creation_date":"2025-07-01T07:23:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-01T07:33:47+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48029/361718/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20au%20secr%C3%A9tariat%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20pour%20l%27administration%20de%20la%20police%20%28SGAP%29%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}