{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n \n CABINET DU PREFET\n          Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00994\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans deux gares d'Ile-de-France entre le vendredi 1er\nseptembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes\nde s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu la saisine en date du 14 ao\u00fbt 2023 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale\ndes chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.  2251-53  du  m\u00eame  code,  ne  peuvent  r\u00e9aliser  des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans\nles  limites  de  la  dur\u00e9e  et  des  lieux  ou  cat\u00e9gories  de  lieux  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9\nconstatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que cet\narr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion\nIle-de-France par le pr\u00e9fet de police\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan \u00ab \u00a0VIGIPIRATE - s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en\nvigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 pr\u00e9voit une particuli\u00e8re\nvigilance sur les transports publics\u00a0; \nConsid\u00e9rant par ailleurs la tr\u00e8s forte affluence de voyageurs dans les gares de Marne-la-\nVall\u00e9e \u2013 Chessy  et de  Roissy \u2013 Charles de Gaulle  2 TGV  notamment les week-ends et la\npersistance d'une d\u00e9linquance acquisitive importante, caract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux vols\ncommis sur des voyageurs, parfois avec violences ;\nConsid\u00e9rant  la recrudescence de violences  entre les personnes,  notamment  de rixes\nentre bandes et de ports d'armes prohib\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations ferroviaires \u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette situation est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des risques d'agressions, de\nvols et divers trafics  caract\u00e9risant les circonstances  particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\n1\n\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste\nqui  demeure  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9,  ne  sauraient  assurer  seules  les  contr\u00f4les  sp\u00e9cifiques\nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de  la  SNCF,  qui  rel\u00e8ve  au  premier  chef  de  la\nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9es du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la\nSNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, du  vendredi 1er septembre 2023 au jeudi 30\nnovembre 2023 inclus dans les gares de Marne-la-Vall\u00e9e \u2013 Chessy  et de Roissy \u2013 Charles de\nGaulle 2 TGV et dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0; \nARRETE\nArticle 1er - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins\nde fer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du code des\ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le\nconsentement  de  leur  propri\u00e9taire,  \u00e0  leur  fouille,  \u00e0  des  palpations,  du vendredi  1er\nseptembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus , dans l'enceinte des gares de Marne-la-\nVall\u00e9e \u2013 Chessy et de Roissy \u2013 Charles de Gaulle 2 TGV , de leur ouverture \u00e0 leur fermeture\nainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant .\nArticle 2  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne et le pr\u00e9sident  de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des  chemins  de fer\nfran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  des\npr\u00e9fectures  de  la Seine-et-Marne  et  de  la  Seine-Saint-Denis,  et consultable  sur  le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         du              \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-08-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:15:56+00:00","id":"ee8f592545868c1480f8a51aaf101e37d37a2bd8cec72739ed49826e16ec502f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00994 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans deux gares d\u2019Ile-de-France entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-08-29T16:33:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20r%C3%A8glementaire%202023-00994%20palpations%20SNCF%20dans%20deux%20gares%20_01-09-23%20au%2030-11-23.pdf"}