{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-015\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2025-01-30-00006 - D\u00e9cision 2025-015 Tarifs 2025 VACCINS (002) (3\npages) Page 3\n42-2025-01-30-00005 - D\u00e9cision 2025-020 Tarif 2024-2025 Cr\u00e8ches (002)\n(1 page) Page 7\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2025-01-24-00007 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP829491596\n GARAOUI Wassila (2\npages) Page 9\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de\nl'environnement concernant le dossier de d\u00e9claration n\u00b0\n24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, \n(14 pages) Page 12\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-014 SAT portant de la\nconstitution de la Constitution D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial (CDAC) de la Loire\n (3 pages) Page 27\n2\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2025-01-30-00006\nD\u00e9cision 2025-015 Tarifs 2025 VACCINS (002)\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-30-00006 - D\u00e9cision 2025-015 Tarifs 2025 VACCINS (002) 3\nC h Saint 5\nLJ 30 % du Q ref temps de pluie) et /ou que le nombre de d\u00e9versements est trop important (>20/an), il sera\ndemand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'engager un programme de travaux r\u00e9seau permettant une am\u00e9lioration du\nfonctionnement du syst\u00e8me de collecte (mise en s\u00e9paratif, d\u00e9connexion pluvial, mise en conformit\u00e9 de\nbranchements priv\u00e9s...). Ce programme d'action issue notamment du diagnostic permanent pourra faire l'objet,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 de prescriptions.\nArticle 6 : Conditions raccordement des eaux pluviales\nLes raccordements d'eaux pluviales sur les r\u00e9seaux ne collectant que des eaux us\u00e9es sont interdits. Les\nraccordements d'eaux pluviales sur les r\u00e9seaux unitaires sont limit\u00e9s au cas o\u00f9 aucun exutoire pluvial (r\u00e9seau\no\u00f9 milieu naturel) n'est disponible \u00e0 proximit\u00e9. Le raccordement des eaux pluviales sur le r\u00e9seau unitaire, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9tention conform\u00e9ment aux prescriptions du zonage assainissement.\nTITRE III : MOYENS DE SUIVI ET DE CONTR\u00d4LE\nArticle 7 : Moyens d'auto-surveillance de la collecte et du traitement des eaux us\u00e9es |\nL'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9.\nFont l'objet d'une autosurveillance r\u00e9glementaire les d\u00e9versoirs d'orage collectant une charge sup\u00e9rieure \u00e0 120\nkg de DBO/j (point A1 r\u00e9seau), aucun DO n'est concern\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9daction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7.1: Fr\u00e9quence et nombre de bilans d'autosurveillance \u00e0 r\u00e9aliser\nla nature et la fr\u00e9quence minimale des mesures qui s'appliquent \u00e0 l'ensemble des entr\u00e9es et sortie de la station\net aux points de collecte auto surveill\u00e9s sont rappel\u00e9s dans le tableau ci apr\u00e8s :\n5/10\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, 17\nparam\u00e8tre Fr\u00e9quence des mesures (nombre\nde jours/an)\nStation de traitement D\u00e9bit entr\u00e9e (A3), d\u00e9vers\u00e9 (A2) et 365\nsortie (A4)\nPluviom\u00e9trie locale 365\nDBO5 2\nDCO 2\nMES 2\nNTK, NGL, NH4, NO2, NO3 2\nPT 2\nPH en sortie 2\nT\u00b0 en sortie 2\nBoue produite (A6) en TMS Estimation annuelle\nBoues \u00e9vacu\u00e9es (en TMS) 1 annuelle a minima\nR\u00e9actif (T) annuelle \u00e0 minima\nEn cas de d\u00e9passement des charges en entr\u00e9e par rapport aux seuils indiqu\u00e9s dans le tableau 4 de l'annexe 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, la fr\u00e9quence pourra \u00eatre modifi\u00e9e,\nArticle 7.2 : Transmission des donn\u00e9es d'auto-surveillance\nLe programme annuel d'autosurveillance de l'ann\u00e9e N est transmis avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1 au\nservice charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau. ;\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es durant le mois N sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0\nl'agence de l'eau durant le mois N+1. Cette transmission s'effectuera \u00e0 l'aide de l'application informatique\nVERSEAU.\nLes donn\u00e9es disponibles issues de l'auto-surveillance des d\u00e9versoirs situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on collectant\nmoins de 120 kg de DBOS sont \u00e9galement transmises.\nLe bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement de l'ann\u00e9e N est transmis avant le 31 mars de l'ann\u00e9e\nN+1 au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau.\nArticle 7.3: Cahier de vie\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9dige et tient un jour un cahier de vie du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20-\nIl-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015.\nArticle 7.4: Suivi relatif aux boues d'\u00e9puration\nQuelle que soit la fili\u00e8re d'\u00e9vacuation retenue, il est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e a minima 2 analyses sur l'ensemble\ndes param\u00e8tres list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte\nLa conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte n'est r\u00e9glementairement pas requise (aucun d\u00e9versoir >120KG/j).:\nPar contre, si des ouvrages non soumis \u00e0 autosurveillance r\u00e9glementaire d\u00e9versent r\u00e9guli\u00e8rement de fa\u00e7on\nmanifeste des quantit\u00e9s d'eaux us\u00e9es susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, il sera demand\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de les \u00e9quiper, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une autosurveillance et de d\u00e9poser sur verseau les donn\u00e9es\n(d\u00e9bits journaliers survers\u00e9s, temps de d\u00e9versement et pluviom\u00e9trie). En cas de d\u00e9versements trop importants\n(nombre de d\u00e9versements >20/an. ou volume annuel d\u00e9vers\u00e9 >5 % de l'ensemble des effluents produits par le\n6/10\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, 18\nsyst\u00e8me), le syst\u00e8me sera d\u00e9clar\u00e9 non conforme quelles que soient les performances de la station de\ntraitement.\nArticle 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nArticle 9.1: En cas de pollution accidentelle\nDes barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au\npersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nLe personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.\nArticle 9.2 : En cas de risque de crue\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 un risque de crue.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE CHANTIER\nArticle 10 : En phase chantier\nLe phasage du chantier doit assurer la continuit\u00e9 de traitement jusqu'\u00e0 la mise en service de la nouvelle steu :\n- phase 1 construction de la nouvelle station file eau, bassin d'orage et de 2 lits de s\u00e9chage des boues\nphase 2 mise en service de la nouvelle station\nphase 3 d\u00e9molition de l'ancienne station\nphase 4 construction des 2 lits suppl\u00e9mentaires\nTITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions de la\npr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou\n\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable\ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.\nArticle 12 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration pourra\nprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son\nfait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,\nsans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire changerait\nensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne\nmaintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\n7/10\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, 19\nArticle 13 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant\nles installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0\nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou\nfaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires sou mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des act ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou de\nl'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 14 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code de\nl'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 15 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations o\u00f9 d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations,\nArticle 17 : Publication et information des tiers\nUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est: publi\u00e9 aux frais du demandeur, en\ncaract\u00e8res apparents, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Loire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information \u00e0 la mairie de Belmont-de-la-Loire.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principales\ndescriptions sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie de Belmont-de-la-Loire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Loire pendant une dur\u00e9e\nd'au moins un an.\nArticle 18 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions\nadministratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 - par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\npublication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie de Belmont-de-la-Loire.\nToutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage\nde cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette\nmise en service.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de\nrejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\n8/10\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, 20\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire, le ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le maire de\nBelmont-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nSaint-\u00c9tienne, le Z 7 $29, 2423\nDirection D\u00e9partementale des Territoire\nService Eau-Environnement\ni._\" Responsable Pd\n\" Claire-Lise OUDIN * y re ls\n9/10\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, 21\n7 yale ap quiog 'of \u2014\u2014asdejdwos jeue>anayeryue|5=eErJc=aBAND + [8207 '/I' OTsmoye]sod '07DRineze89 '7 [ =|4 : 34009 \u00a5 ANCNNVAQAH HLOMd 3SSYH NYTdUg} e19e ear al Ha ogcs - 292\" anog,aa a ae ais d voneunda,p uogeys sjjeanou aun,p UoNEesDa te mt, 2 | 0 PCa ND 13700PT ina|qessap _ =ata \u00ff- Ainassie189Q't - - = + 7 301 NI 20 2NOWNGS 30 BNCsd wie aysog'\u20ac 1na||l189q '7 ina}n0]||I822q'T 3401 140 weumumdegesseui ap ued : JXANNV\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, 22\nE 3 Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-\u00c9tienne, le 99 JAN 2025\nAffaire suivie par : S\u00e9bastien LEGER\nService Police et Politique de l'Eau\nP\u00f4le pollution et eau potable\nT\u00e9l. : 04 77 43 80 49\nCourriel : sebastien leger@loire.gouv.fr\nLe directeur\n\u00e0\nBELMONT DE LA LOIRE (COMMUNE)\n9 rue du Commerce\n42670 BELMONT DE LA LOIRE\nOBJET : Dossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du\ncode de l'environnement\nCr\u00e9ation d'une nouvelle unit\u00e9 de traitement des eaux us\u00e9es sur la\ncommune de BELMONT DE LA LOIRE (42670)\nNotification d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\nREF. : 24-229\nAIOT : 0100052456\nP. J. : Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPar t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration en date du 29/07/24, vous avez d\u00e9pos\u00e9 un dossier de d\u00e9claration concernant :\nCr\u00e9ation d'une nouvelle unit\u00e9 de traitement des eaux us\u00e9es\nsur la commune BELMONT DE LA LOIRE (42670)\ndossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 24-229 - n\u00b0 AIOT : 0100052456\nSuite \u00e0 l'examen des pi\u00e8ces de votre dossier, il ressort que votre op\u00e9ration n\u00e9cessite la mise en\n\u0153uvre de prescriptions sp\u00e9cifiques.\nVous trouverez ci-joint l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 cette d\u00e9cision d\u00e9taillant notamment ces diff\u00e9rentes\nsp\u00e9cifications.\nVous pouvez commencer vos travaux \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier.\nLe pr\u00e9sent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n. 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Loire\nService Police de l'Eau 42\n2 avenue Gr\u00fcner\nCS 90509\n: 42007 SAINT-ETIENNE\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, 23\nJe vous rappelle que :\n- le service de police de l'eau doit \u00eatre averti au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux ainsi\nque de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service;\n- en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,\nla construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre\nd\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent courrier. Au-\ndel\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance, votre d\u00e9claration sera caduque. En cas de demande de prorogation de ce\nd\u00e9lai, celle-ci doit \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9e et adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tard deux (2) mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nJe vous informe que l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour affichage pendant au moins 1 (un) mois \u00e0 la mairie ou\naux mairies suivante(s) :\nBELMONT DE LA LOIRE (42670)\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la LOIRE durant une\np\u00e9riode d'au moins 1 (un) an.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment a l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, \u00e0 compter de la date de -\nsa publication ou de son affichage en mairie, par le d\u00e9clarant et par les tiers dans un d\u00e9lai de deux\nmois. En cas de recours par les tiers, la d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai\nmentionn\u00e9.\nBervice Edu. En fronn\nResporisable du servicejsClaire-Lise OUDI :\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 l'instruction de votre dossier par les agents\ncharg\u00e9s de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6\njanvier 1978, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer\nce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de\npolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Terriloires de la Loire\n_ Service Police de l'Eau 42\n2 avenue Gr\u00fcner\nCS 90509\n42007 SAINT-ETIENNE\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, 24\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDE LA LOIRE | des Territoires\nsei\nFraternit\u00e9\nSaint-Etienne, le 27 JAN. 7025\nAffaire suivie.par : S\u00e9bastien LEGER\nService Police et Politique de l'Eau\nPole pollution et eau potable\nT\u00e9l. : 04 77 43 80 49\nCourriel : sebastien.leger@loire.gouv.fr\nLe directeur\na\n. Mairie\nBELMONT DE LA LOIRE (42670)\nOBJET : Dossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code\nde l'environnement :\nCr\u00e9ation d'une nouvelle unit\u00e9 de traitement des eaux us\u00e9es sur la commune\nde BELMONT DE LA LOIRE (42670)\nPublicit\u00e9\nREF, : 24-229\nAIOT : 0100052456\nPash? - dossier de loi sur l'eau, copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, copie du courrier\nd'accord pour le d\u00e9marrage des travaux ;\n- arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nJe vous prie de trouver sous ce pli, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, un\nexemplaire du dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par BELMONT DE LA LOIRE (COMMUNE) en date du\n29/07/24 concernant l'op\u00e9ration suivante :\nCr\u00e9ation d'une nouvelle unit\u00e9 de traitement des eaux us\u00e9es\nsur la commune de BELMONT DE LA LOIRE (42670)\nVous trouverez \u00e9galement pour affichage en mairie durant une p\u00e9riode de 1 mois minimum copie de la :\nd\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet concernant cette d\u00e9claration. Il s'agit de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810.\nPendant cette m\u00eame p\u00e9riode, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra \u00eatre\naccessible \u00e0 la consultation en mairie.\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Loire\nService Police de l'Eau 42\n2 avenue Gr\u00fcner\nCS 90509\n42007 SAINT-ETIENNE CEDEX\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, 25\nA l'issue de cet affichage, je vous saurais gr\u00e9 de bien vouloir me retourner par voie postale ou par\nmessagerie (ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr) un certificat d'affichage correspondant sign\u00e9, en y rappelant le\nnum\u00e9ro de dossier.\n4\ny\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 l'instruction de votre dossier par les agents\ncharg\u00e9s de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6\njanvier 1978, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer\nce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de\npolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Loire\nService Police de l'Eau 42\n2 avenue Gr\u00fcner\nCS 90509\n42007 SAINT-\u00c9TIENNE CEDEX\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-01-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0810\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 24-229\nrelatif au rejet des eaux et \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es du bourg de Belmont-de-la-Loire, 26\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-01-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-014 SAT portant de la constitution\nde la Constitution D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Loire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-014 SAT portant de la constitution de la Constitution\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Loire 27\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'Action Territoriale\n Animation Territoriale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 014 SAT\nportant renouvellement de la constitution de la Commission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Loire\nLe pr\u00e9fet de la Loire \nVu le code de commerce et notamment les articles L 751-1 et suivants, R 751-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, \net notamment le titre III ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du \nnum\u00e9rique\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Dominique \nSCHUFFENECKER, Sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo LE FLOC'H, \nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 22 novembre 2021 annulant l'article 1er du d\u00e9cret du 17 avril 2019 \nrelatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement \ncommercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il s'applique aux \npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des \nm\u00e9tiers et de l'artisanat\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 28 janvier 2022 sur le recours \u00e0 l'expertise des repr\u00e9sentants des \nchambres consulaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial ;\nConsid\u00e9rant les derniers renouvellements g\u00e9n\u00e9raux des conseils municipaux, d\u00e9partementaux et \nr\u00e9gionaux ;\nConsid\u00e9rant le courrier de l'Association des Maires de France du 22 f\u00e9vrier 2022, relatif \u00e0 la d\u00e9signation \ndes membres des organes d\u00e9lib\u00e9rants des maires et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale du d\u00e9partement de la Loire, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Loire ;\nConsid\u00e9rant le courrier de l'Assembl\u00e9e d\u00e9partementale du 09 septembre 2021, relatif \u00e0 la d\u00e9signation \ndes membres pour repr\u00e9senter le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental au sein de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Loire ;\nConsid\u00e9rant le courriel de la Direction des Assembl\u00e9es et des relations aux \u00e9lus (DARES) du Conseil \nr\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 16 novembre 2021, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres pour \nrepr\u00e9senter le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes au sein de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Loire ;\nConsid\u00e9rant le courriel de M. JACOB du 1er d\u00e9cembre 2024 informant de sa d\u00e9mission de la \nCommission D\u00e9partementale de l'Am\u00e9nagement Commercial en tant que personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en \nmati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/342_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-014 SAT portant de la constitution de la Constitution\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Loire 28\nConsid\u00e9rant le courriel de l'association locale de la Loire \u00ab UFC Que choisir \u00bb du 27 janvier 2025, \nsp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine de la protection des consommateurs, proposant la nomination de M. \nGAGNAIRE, b\u00e9n\u00e9vole de l'association ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire,\nARRETE\nArticle 1er : La Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Loire, dont la \npr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, membre du corps pr\u00e9fectoral, est compos\u00e9e \ncomme suit : \n1\u00b0 sept \u00e9lus :\na) le maire de la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant ;\nb) le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est \nmembre la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant ;\nc) le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 122-4 du code l'urbanisme, charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le \np\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de \nla commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil g\u00e9n\u00e9ral ;\nd) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\ne) le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\nf) un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental parmi les personnes suivantes :\n- Madame Pascale LACOUR, adjointe de la ville de Saint \u00c9tienne\n- Monsieur Lucien MURZY, adjoint au maire \u00e0 Roanne \ng) un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental parmi les personnes \nsuivantes :\n- Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire Loire Forez,\n- Monsieur Gilles THIZY, vice-pr\u00e9sident de Saint \u00c9tienne M\u00e9tropole\nLe mandat de trois ans des membres repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental, et les \nintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, est renouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leur \nmandat d'\u00e9lus.\nLorsque l'un des \u00e9lus ci-dessus d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu, d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun \ndes mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger. \n2\u00b0 quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des \nconsommateurs, et en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire : \nA. Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs :\n- Monsieur Thierry GAGNAIRE, association UFC Que choisir \n- Monsieur Bernard RICHARD, union d\u00e9partementale des associations familiales \nB. Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du \nterritoire : \n- Monsieur Jean-Claude PEREY, Ing\u00e9nieur arts et m\u00e9tiers et r\u00e9f\u00e9rent du territoire\n- Monsieur Philippe BERTHOLLET, ancien attach\u00e9 administratif hors classe\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/342_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-014 SAT portant de la constitution de la Constitution\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Loire 29\nLe mandat de trois ans des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article 1er est \nrenouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de \nd\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est \nd\u00e9sign\u00e9 sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nSans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis de \ncette derni\u00e8re lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.\nArticle 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le pr\u00e9fet \ncompl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e \nde chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9. \nArticle 3 : Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la Commission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial, pour chaque demande d'autorisation. Les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux a \u00e0 e de \nl'article 1er ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s que par un membre de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qu'ils pr\u00e9sident.\nAucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.\nArticle 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet. \nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-244 du 8 septembre 2023 portant d\u00e9signation des membres de \nla Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Loire est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-\u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 31 janvier 2025\n \n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 Dominique SCHUFFENECKER\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/342_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-014 SAT portant de la constitution de la Constitution\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Loire 30","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-01-31T15:10:16+00:00","id":"ee931da588b23b8b796efab824259120ebc67ffa7001fc614e6d382797af0793","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b042-2025-015 publi\u00e9 le 31 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-31T14:02:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/18143/133855/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B042-2025-015%20publi%C3%A9%20le%2031%20%20janvier%202025.pdf"}