{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"\u0152xPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00c8 CABINET DU PREFETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 /023- 003 \u00ef\u00e9portant interdiction d'une manifestationdevant se tenir le samedi 26 ao\u00fbt 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.-2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe);Vu le courrier \u00e9lectronique transmis \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) le 25 ao\u00fbt 2023, par lequel M. Isma\u00ebl SAIDOU TANKARI d\u00e9clareune manifestation \u00ab pour condamner les sanctions inflig\u00e9es contre la population auNiger ainsi que les menaces d'intervention militaire qui pourraient cr\u00e9er un chaos dansg\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans toute la sous-r\u00e9gion, et pour promouvoir une r\u00e9solution pacifique de lacrise \u00bb le samedi 26 ao\u00fbt 2023 \u00e0 Paris avec un rassemblement statique entre 14h00et 17h00 devant I'ambassade du Niger sise 154 rue de Longchamp;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que, en application de I'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler I'ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00e9me code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l''amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4*TM classe ;Consid\u00e9rant que l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que lad\u00e9claration (..) de la manifestation \u00ab doit avoir lieu, trois jours francs au moins etquinze jours francs au plus avant la date de la manifestation (...) \u00bb ; qu'en d\u00e9posant sad\u00e9claration le 25 ao\u00fbt 2023 pour une manifestation devant se tenir le lendemain,led\u00e9clarant contrevient aux dispositions l\u00e9gales applicables, sa d\u00e9claration \u00e9tant ainsihors d\u00e9lai ;\n\nConsid\u00e9rant en outre que cette manifestation intervient dans un contexte detensions vives au Niger suite \u00e0 la prise de pouvoir par la junte militaire fin juillet 2023et aux d\u00e9clarations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des Etats d'Afrique del'ouest (C\u00e9d\u00e9ao) d'une intervention militaire prochaine; que cette situation tendueest susceptible de se traduire par des incidents voire des affrontements entreopposants et partisans du coup d'Etat;Consid\u00e9rant que |'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 I'ordre public ; que le lieu du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un-risque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique ;Consid\u00e9rant en outre que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie serontfortement mobilis\u00e9s le samedi 26 ao\u00fbt 2023 pour assurer la s\u00e9curisation d'autres\u00e9v\u00e8nements et manifestations, notamment dans le cadre de la mobilisation duConvoi de I'eau, du match entre le PSG et le RC Lens toujours sensible et du festivalRock-en-Seine, ceci dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 unniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensembledu territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui interdit pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9sun rassemblement d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\" : La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2023 par M. Isma\u00ebl SAIDOUTANKARI pour le samedi 26 ao\u00fbt 2023 devant l'ambassade du Niger \u00e0 Paris estinterdite. ;Article 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, notifi\u00e9 \u00e0 M. Isma\u00ebl SAIDOUTANKARI ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 2 6 AOUT 2023\nLaurent NUNEZ\n043-00386\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 q/dgmfl% du 2 6 AOUT 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS |- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent -&tre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2023-08-26","first_seen_on":"2025-12-04T14:16:22+00:00","id":"ee9474a077321ccaf2ac031e764282626a2f73d45bda80e1ed770a9863363059","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-00986 portant interdiction manifestation devant l'ambassade du Niger samedi 26 ao\u00fbt 2023","pdf_creation_date":"2023-08-26T09:08:50+00:00","pdf_modification_date":"2023-08-26T09:08:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023082610480%20-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00986%20portant%20interdiction%20manifestation%20devant%20l'ambassade%20du%20Niger%20samedi%2026%20ao%C3%BBt%202023%20-.pdf"}