{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b001-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Ain du\nsamedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00 (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-05-00002\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0\n12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain \ndu samedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Ain\u00a0;\nVU les annonces et les publications de messages sur les r\u00e9seaux sociaux le 4 avril 2025 annon\u00e7ant des  \nrassemblements  automobiles  de  type  tuning,  citant  express\u00e9ment  plusieurs  parkings  de  \nsupermarch\u00e9s\u00a0dans l'Ain ;  \nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles pour  \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les  \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales  \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par  \nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales \u00a0; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre  \ntoute mesure n\u00e9cessaire dans le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 l'obligation \nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et d'une fa\u00e7on  \ng\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte tenu des modalit\u00e9s  \n1/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00 4\nd'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituent des r\u00e9unions  \npubliques et des rassemblements au sens de la loi\u00a0; \nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements tuning ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ain,  \nnotamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 avec la pr\u00e9sence de 300 v\u00e9hicules  \net 500 personnes et \u00e0 Bourg-en-Bresse sur  le parking du commerce \u00ab \u00a0GO GO CAR WASH \u00a0\u00bb le 7 mars  \n2025\u00a0; que de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure\u00a0;  que  les  contr\u00f4les  effectu\u00e9s  sur  place  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  plusieurs  infractions \u00a0;  que  ces \nrassemblements automobiles donnent lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  tuning  automobile  susceptible  de  se  d\u00e9rouler  \u00e0  Beynost,  ou  \u00e0  \nproximit\u00e9, le 08 mars 2025 s'est finalement tenu en Is\u00e8re, sur le parking du centre commercial Leclerc  \nde  Tignieu-Jameyzieu  (ZGN  38)  avec  la  pr\u00e9sence  de  600  v\u00e9hicules  et  2000  personnes \u00a0; qu'un  tel  \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que les  \ncontr\u00f4les  effectu\u00e9s  sur  place  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  plusieurs  infractions \u00a0;  que  ces  rassemblements  \nautomobiles donnent lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes \u00e0  \nl'agglom\u00e9ration lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont d\u00e9j\u00e0 accueilli ce type \nde  rassemblements  de  mani\u00e8re  non  d\u00e9clar\u00e9e  et  organis\u00e9e  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es  avec  plusieurs  \ncentaines de v\u00e9hicules causant d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortement les  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  automobiles  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  sans  organisateur  clairement  \nidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules \u00a0; qu'ils donnent lieu \u00e0 des  \nman\u0153uvres dangereuses (\u00ab \u00a0drifts\u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0burns\u00a0\u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses de  \nvitesse avec des exc\u00e8s de vitesse\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleurs  \nl'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  g\u00e9n\u00e8rent  des  affrontements  entre  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nSur  proposition  de  Monsieur  l'adjoint  au  directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s,  chef  du  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ; \nA R R \u00ca T E  \u00a0 :\nArticle  1  er\n  \u00a0  :    Tout  rassemblement  de  personnes  et  de  v\u00e9hicules  dont  l'objectif  est  de  r\u00e9aliser  des  \nd\u00e9monstrations de tuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0  \n12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00.\nArticle  2  \u00a0  :   Tout  contrevenant  \u00e0  cette  interdiction  est  passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux \narticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\n2/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00 5\nArticle 3  \u00a0  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de  \njustice  administrative.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 4   :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,  \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, le sous-pr\u00e9fet de Gex, le sous-pr\u00e9fet de Belley, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade,  \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental de  \nla police nationale,  les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 05 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, \nSign\u00e9\u00a0: Virginie GUERIN-ROBINET\n3/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00 6","date":"2025-04-05","first_seen_on":"2025-04-05T08:04:25+00:00","id":"eea34ca1dd77234b639cab78c5973b6dbc9676d3e31daf0ddfa52dba4e39fec7","name":"recueil-01-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-05T07:08:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31234/217998/file/recueil-01-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}