{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b003-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la R\u00e9glementation des\nLibert\u00e9s Publiques et des \u00c9trangers - BERGPIP\n03-2026-03-16-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 BILLEZOIS d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale (2 pages) Page 3\n03-2026-03-16-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 LE BOUCHAUD d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale (2 pages) Page 6\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2026-03-16-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 BILLEZOIS d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 BILLEZOIS d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 641/2026 du 16 mars 2026 Instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la \ncommune de BILLEZOIS\nARRETE\nArticle 1er : \nIl est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de BILLEZOIS \nArticle 2 : \nLa d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er est compos\u00e9e comme suit :\n- M. Didier DEBOUDAT, Capitaine de gendarmerie r\u00e9serviste,\n- Mme Christine PERRIER-SIEBERT, commissaire-enqu\u00eateur, ing\u00e9nieur en chef de la Fonction\nPublique territoriale en retraite,\n- Mme Marie-Mich\u00e8le BAYLE, ancienne \u00e9lue, avocate \u00e0 la retraite \nArticle 3 : \nD\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et s'il y a lieu de\nson vice-pr\u00e9sident au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. Le pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, le\nvice-pr\u00e9sident, remplit les fonctions de maire.\nArticle 4 : \nLa d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l'article L.\n2121-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont\nlimit\u00e9s aux actes de pure administration conservatoire et urgente.\nEn aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-del\u00e0 des ressources\ndisponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les\ncomptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale exerce les attributions du maire. Il le suppl\u00e9e dans ses\nattributions li\u00e9es \u00e0 la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et\naux fonctions exerc\u00e9es en qualit\u00e9 d'agent de l'\u00c9tat.\nLe pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale et, \u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident, est charg\u00e9 de constituer les\nbureaux  de  vote  pour  les  \u00e9lections  municipales  et  communautaires  qui  seront  organis\u00e9es\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code \u00e9lectoral et, \u00e0 l'issue de ces\n\u00e9lections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du maire et des\nadjoints.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sident et les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ont droit au versement des frais que\nn\u00e9cessite l'ex\u00e9cution de mandats sp\u00e9ciaux dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 2123-18 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales.\nLe  versement  d'indemnit\u00e9s  de  fonction  \u00e0  leur  profit  selon  les  taux  maximaux  applicables\nrespectivement au maire et aux adjoints est pr\u00e9vu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L.\n2123-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales.\nArticle 7 :\n Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitu\u00e9, c'est-\n\u00e0-dire lors de la proclamation, par le pr\u00e9sident, des r\u00e9sultats des \u00e9lections, le soir du scrutin.\n1\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 BILLEZOIS d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale 4\nCependant,  le  pr\u00e9sident  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  ou  \u00e0  d\u00e9faut  le  vice-pr\u00e9sident  remplit  les\nfonctions de maire jusqu'\u00e0 l'installation du nouveau conseil municipal charg\u00e9 d'\u00e9lire le maire et ses\nadjoints.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies et d\u00e9lais de recours figurant au bas de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : \nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier, M. le Sous-Pr\u00e9fet de Vichy et M. le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Allier sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, affich\u00e9 en mairie de BILLEZOIS et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMoulins le 16 mars 2026\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet\nChristophe NO\u00cbL DU PAYRAT\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter de sa notification /\npublication :\n\u2013 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Allier;\n\u2013 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2013 soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Clermont-Ferrand.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite\nde  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivants cette d\u00e9cision. Il en est de m\u00eame en cas\nde d\u00e9cision explicite de rejet.\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 BILLEZOIS d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale 5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2026-03-16-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 LE BOUCHAUD d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 LE BOUCHAUD d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale 6\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 642/2026 du 16 mars 2026 Instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la \ncommune de LE BOUCHAUD\nARRETE\nArticle 1er : \nIl est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de LE BOUCHAUD \nArticle 2 : \nLa d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er est compos\u00e9e comme suit :\n- M. Gilles LAFOND, Lieutenant-Colonel de gendarmerie r\u00e9serviste,\n- M. Yves HARCILLON, commissaire-enqu\u00eateur, ing\u00e9nieur divisionnaire des techniques des eaux\net for\u00eats en retraite,\n- M. Robert FRADIN, commissaire-enqu\u00eateur, retrait\u00e9 de l'arm\u00e9e de l'air.\nArticle 3 : \nD\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et s'il y a lieu de\nson vice-pr\u00e9sident au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. Le pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, le\nvice-pr\u00e9sident, remplit les fonctions de maire.\nArticle 4 : \nLa d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l'article L.\n2121-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont\nlimit\u00e9s aux actes de pure administration conservatoire et urgente.\nEn aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-del\u00e0 des ressources\ndisponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les\ncomptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale exerce les attributions du maire. Il le suppl\u00e9e dans ses\nattributions li\u00e9es \u00e0 la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et\naux fonctions exerc\u00e9es en qualit\u00e9 d'agent de l'\u00c9tat.\nLe pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale et, \u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident, est charg\u00e9 de constituer les\nbureaux  de  vote  pour  les  \u00e9lections  municipales  et  communautaires  qui  seront  organis\u00e9es\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code \u00e9lectoral et, \u00e0 l'issue de ces\n\u00e9lections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du maire et des\nadjoints.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sident et les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ont droit au versement des frais que\nn\u00e9cessite l'ex\u00e9cution de mandats sp\u00e9ciaux dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 2123-18 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales.\nLe  versement  d'indemnit\u00e9s  de  fonction  \u00e0  leur  profit  selon  les  taux  maximaux  applicables\nrespectivement au maire et aux adjoints est pr\u00e9vu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L.\n2123-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales.\nArticle 7 :\n Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitu\u00e9, c'est-\n\u00e0-dire lors de la proclamation, par le pr\u00e9sident, des r\u00e9sultats des \u00e9lections, le soir du scrutin.\n1\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 LE BOUCHAUD d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale 7\nCependant,  le  pr\u00e9sident  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  ou  \u00e0  d\u00e9faut  le  vice-pr\u00e9sident  remplit  les\nfonctions de maire jusqu'\u00e0 l'installation du nouveau conseil municipal charg\u00e9 d'\u00e9lire le maire et ses\nadjoints.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies et d\u00e9lais de recours figurant au bas de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : \nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier, M. le Sous-Pr\u00e9fet de Vichy et M. le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Allier sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, affich\u00e9 en mairie de LE BOUCHAUD\net ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMoulins le 16 mars 2026\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet\nChristophe NO\u00cbL DU PAYRAT\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter de sa notification /\npublication :\n\u2013 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Allier;\n\u2013 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2013 soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Clermont-Ferrand.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite\nde  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivants cette d\u00e9cision. Il en est de m\u00eame en cas\nde d\u00e9cision explicite de rejet.\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-16-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 LE BOUCHAUD d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale 8","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T15:05:01+00:00","id":"eea52ccaa551fa2747d6211e80e287d45df8e116785a90807cdbad4ba0fc96e5","name":"recueil nominatif \u00e9dit\u00e9 le 16 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T14:29:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19725/134368/file/recueil-03-2026-056-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}