{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"EnPR\u00c9FET O.DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SP\u00c9CIAL N\u00b0 57\nPubli\u00e9 le 10 septembre 2025\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 57\nen date du 10 septembre 2025\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture et sous pr\u00e9fecture \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BS-252-006 en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation,  \nl'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  \na\u00e9ronefs sur la commune de Florac-Trois-Rivi\u00e8res.\nExPR\u00c9FET .DE LA LOZ\u00c8REL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-BS-2025-252-006 EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2025 \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES \nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS SUR LA COMMUNE DE \nFLORAC-TROIS-RIVIERES\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la Loz\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THEOLEYRE, en qualit\u00e9 de directeur  \nde cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-202-007 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Malcom THEOLEYRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la  demande  en  date  du  09  septembre  2025  formul\u00e9e  par  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Loz\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de  \nl'appui des personnels au sol sur la commune de Florac-Trois-Rivi\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  \nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux \nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou  \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT que selon les informations disponibles, la journ\u00e9e nationale d'action du 10 septembre  \nsur  la  commune  de  Florac-Trois-Rivi\u00e8res consiste  en  des  actions  non  d\u00e9clar\u00e9es ;  que  ces  actions \nconsistent \u00e0 effectuer notamment des barrages filtrants au niveau des carrefours giratoires  ; que ces  \n2 rue de la Rov\u00e8re\n48005 Mende CEDEX\nT\u00e9l. : 04 66 49 60 00\nCabinet\nblocages  de  la  circulation  sont  susceptibles  d'impacter  les  d\u00e9lais  d'intervention  des  forces  de \nsecours et de police ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public durant les rassemblements, \nde l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement  \nde l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de  \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins  \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule \ndur\u00e9e  du  rassemblement ;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  territoire  de  la \ncommune de Florac-Trois-Rivi\u00e8res, o\u00f9 des atteintes sont susceptibles d'\u00eatre commises et que l'usage \ndes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement  \nlimit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  des  rassemblements ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  gendarmerie \nnationale,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la  voie \npublique ou dans les lieux ouverts au public  sur la commune de Florac-Trois-Rivi\u00e8res ainsi que  \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, le  \nmercredi 10 septembre 2025 de 07h00 \u00e0 21h00.\nARTICLE 2 : Le nombre maximum de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire de la commune de Florac-Trois-Rivi\u00e8res. \nARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e par le biais du recueil des actes administratifs.\nARTICLE 5     :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous1.\nARTICLE  7 : Le  directeur  de  cabinet  et  le  commandant  de  groupement  de  la  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Loz\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n                  Sign\u00e9\n     Malcolm THEOLEYRE\n1   Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au bureau des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture \u2013 2 rue de la Rov\u00e8re 48000 Mende\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, 16 av Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou \nbien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-14T20:26:38+00:00","id":"eeaa68ac24ceb171ffea7215daa9a905c10600ffe154907c1440ce5a615086eb","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 57 du 10 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-10T08:10:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/33403/284158/file/RAA_SPE_57_10_septembre_2025.pdf"}