{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Granvillars (5 pages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2025-03-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nGranvillars\nDDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Granvillars 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _ . 174DU TERRITOIRE \u00c7 des territoiresDE BELFORT\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDTSEEF-90-2024-03-prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de GranvillarsLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortVU le Code de l'environnement, et notamment ses article\u00e8 L.427-1, L.427-6 et R.427-1 \u00e0R.427-3,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort, .VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du ler ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un- but derepeuplement,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental desterritoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024portant nomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU les signalements de M. GRABER en date du 28 janvier 2025 et de M. BITARD endate du 12 f\u00e9vrier 2025 concernant des d\u00e9gats de blaireaux sur la commune de Granvillars,\n1/5\nDDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Granvillars 4\nVU les constats r\u00e9alis\u00e9s sur place le 28 janvier 2025 et le 21 f\u00e9vrier 2025 par lelieutenant de louveterie en charge du secteur sur la nature des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux,VU l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs endate du 18 mars 2025,CONSID\u00c9RANT les risques sanitaires pour le b\u00e9tail li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de nombreusesd\u00e9jections de blaireaux dans le stockage de fourrage,CONSID\u00c9RANT que les galeries allant sous les'fondations des b\u00e2timents sontidentifi\u00e9es comme \u00e9tant des galeries de blaireaux actuellement fr\u00e9quent\u00e9es,CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence des galeries de blaireaux g\u00e9n\u00e8re un.risque ded\u00e9gradation des fondations des b\u00e2timents et qu il convient de mettre en place desmesures de protection,CONSIDERANT qu'aucune mesure alternative \u00e0 la destruction efficace ne peut \u00eatremise en \u0153uvre pour \u00e9viter les d\u00e9g\u00e2ts,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":Le lieutenant de louveterie sur la quatri\u00e8me circonscription du Territoire de Belfort .est charg\u00e9 de r\u00e9aliser des op\u00e9rations administratives de r\u00e9gulation des blaireaux sur lesparcelles cadastrales suivantes et, en tant que de besoin, dans un rayon de 500 m\u00e8tresautour :\nLieux \u00e0 Granvillars (90) Section Parcelles cadastralesRue de Borons OB 0257, 0514, 0516, 0518, 0520 et 0546Rue de Feche l'\u00c9glise ZK Le b\u00e2timent sur la parcelle 0023\nARTICLE 2 :Ces op\u00e9rations qui auront lieu d\u00e8s le lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 30 avril 2025, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Capture par pi\u00e9geageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, d\u00e9signer un plegeur agr\u00e9\u00e9,qu'il pourra charger des op\u00e9rations de pi\u00e9geage, sous sa responsabilit\u00e9.\n2/5\nDDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Granvillars 5\nLe pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 devra rendre compte au lieutenant de louveterie desop\u00e9rations.- Tir de jour ou de nuit \u00e0 l'aide d''un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation demat\u00e9riel de vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de pharesen tant que de besoin. Lutilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler lapr\u00e9sence du v\u00e9hicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 lademande du lieutenant de louveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Lesautres auxiliaires au sein du v\u00e9hicule ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 tirer.\n- Tir de jour ou de nuit \u00e0 l'aff\u00dc\u00fbt et \u00e0 la lampe frontale pour l'aff\u00f4t de nuit_ Les op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. Lutilisation demat\u00e9riel de vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 et en sa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs \u00e0 l'aff\u00f4t.Ces personnes devront \u00eatre munies du permis de.chasser qui devra \u00eatre valid\u00e9 pour letemps et le lieu concern\u00e9.\nARTICLE 3:Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas\u00e9ch\u00e9ant, toutes les consignes utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.\nARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9, les r\u00e8glesde suppl\u00e9ance s'appliquent. |\nARTICLE 5 :Les blaireaux abattus seront imp\u00e9rativement collect\u00e9s puis \u00e9limin\u00e9s selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie.\n3/5\nDDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Granvillars 6\nARTICLE 6 :Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie de la quatr\u00e8mecirconscription rendra compte sans d\u00e9lai au directeur departemental des territoires dechaque intervention et du nombre d' animaux pr\u00e9lev\u00e9s.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations etdes d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0donner.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arrete sappllquent \u00e0 compter dulendemain du jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupementde gendarmerie, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardeschamp\u00eatres de Belfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsiqu'\u00e0 la mairie de Granvillars pour affichage pendant un d\u00e9lai minimal de deux mois.\nARTICLE 8 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant delouveterie de la quatr\u00e8me circonscription, ainsi que toute autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 constater lesinfractions \u00e0 la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le ? | |\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires\n4/5\nDDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Granvillars 7\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique'aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de I'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/5\nDDT 90 - 90-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Granvillars 8","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-08-18T13:17:47+00:00","id":"eead2fd3470a1e56d281b67189ec8a4a2573907962fc93c6748e758d3bf5d84f","name":"recueil-90-2025-032- publi\u00e9 le 21-03-2025","pdf_creation_date":"2025-03-21T16:23:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33467/269927/file/recueil-90-2025-032-%20publi%C3%A9%20le%2021-03-2025.pdf"}