{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"E\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nn\u00b0296 du 16 novembre 2026\nSOMMAIRE \n\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0444  portant  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de \nprotection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la  \nforce publique pour le maintien de l'ordre public\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0445 portant interdiction de manifestation de voie publique  \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Nantes\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0446 portant interdiction temporaire de circulation de convoi\nde tracteurs et autres engins agricoles le mardi 17 novembre 2026\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 AFL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0444 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de \nprotection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la \nforce publique pour le maintien de l'ordre public\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R.645-14\u00a0;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er  juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R.431-9-1 du Code p\u00e9nal, le fait pour une personne de  \ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords  \nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre \npublic sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 \u00a0000\u20ac \nd'amende\u00a0; qu'en application de l'article R.610-5 du m\u00eame code, la violation des interdictions ou le  \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 2  classe\u1d49 \u00a0;\n\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les officiers de  \npolice judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont  \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle  \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules en circulation ou en stationnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en France \nest confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par d'autres  \nmouvements  revendicatifs  dont  les  \u00e9tudiants  et  la  coordination  des  gilets  jaunes \u00a0;  que  les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  \ncommis par de nombreux individus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20\u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain \u00a0; \nque plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en  \nLoire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le samedi 17 octobre, pr\u00e8s de 2 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es sur la commune  \nde Saint-Nazaire\u00a0; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le  \ncentre commercial du Ruban Bleu \u00a0et tentaient de piller des magasins jusqu'\u00e0 l'intervention des forces  \nde l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026,  une vingtaine  \nd'individus cagoul\u00e9s lan\u00e7ait des mortiers depuis le parking de l'hypermarch\u00e9 \u00ab \u00a0Auchan\u00a0\u00bb \u00e0 Oc\u00e9anis puis \ns'attaquait \u00e0 la porte de la \u00ab\u00a0FNAC\u00a0\u00bb avant de prendre la fuite \u00e0 l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes  \npr\u00e8s de 15\u00a0000 personnes\u00a0; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre \u00a0; que les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 soixante-et-onze interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine de jeunes cagoul\u00e9s, ont mont\u00e9  \nune barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirig\u00e9s, pour certains munis de projectiles,  \nvers la mairie \u00a0; que seuls l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en  \nplace ont permis d'\u00e9viter des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00ab\u00a0acte III\u00a0\u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween\u00a0; qu'une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment  \npour des faits de d\u00e9gradations et de violences sur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026 \u00a0; que cette manifestation a  \nrassembl\u00e9  plusieurs  milliers  de  personnes  qui  n'ont  pas  respect\u00e9  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  \nmanifester sans d\u00e9claration et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des confrontations avec les forces de l'ordre \u00a0; que les \nforces de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mobilisation du samedi 14 novembre 2026 \u00a0qui a \u00e0 nouveau r\u00e9uni plusieurs milliers de  \nparticipants\u00a0;  que  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  n'a  \u00e9t\u00e9  une  nouvelle  fois  pas  respect\u00e9  par  les  \nmanifestants\u00a0;  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  effectu\u00e9  plus  d'une  cinquantaine  \nd'interpellations\u00a0; \nConsid\u00e9rant l'appel lanc\u00e9 par une intersyndicale de la fonction publique \u00e0 la mobilisation et \u00e0 la gr\u00e8ve  \npour le mardi 17 novembre 2026\u00a0; qu'une participation massive est attendue\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement est act\u00e9, sur Nantes, \u00e0 10 \u00a0heures \u00e0 hauteur du Miroir d'eau \u00a0et sur \nSaint-Nazaire \u00e0 10h30, place de l'Am\u00e9rique latine\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  des  groupes  d'individus  hostiles  sont  susceptibles,  comme  les  mobilisations  \npr\u00e9c\u00e9dentes, de se m\u00ealer au cort\u00e8ge afin de provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'ainsi, des troubles graves \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 craindre ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0  garantir  la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant en particulier, que lors de ces attroupements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus portaient \ndes \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les  \nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le port de ces \u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique d'affrontement,  \n\u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, par l\u00e0  \nm\u00eame, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de police, sont de nature \n\u00e0 troubler l'ordre public \u00a0; qu'il convient donc, pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des commerces touch\u00e9s le samedi 17 octobre dernier\u00a0; \nque cette mesure permettra d'am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nqu'elles se doivent en outre de garantir la protection des sites institutionnels\u00a0;\nConsid\u00e9rant cependant, qu'il y a lieu d'exclure de cette interdiction \u00a0 le port et le transport de ce type  \nd'\u00e9quipements  de  protection  individuelle  par  les  personnes  membres  d'associations  agr\u00e9\u00e9es  de  \ns\u00e9curit\u00e9 civile ou par les personnes assurant le r\u00f4le de \u00ab  streets medics \u00bb d\u00e8s lors que celles-ci sont  \nclairement identifiables, dans la mesure o\u00f9 ces protections permettent \u00e0 l'ensemble de ces personnes  \nde se prot\u00e9ger pour pouvoir porter assistance\u00a0 ; \nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice des droits  \nfondamentaux avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les  \nmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de \nl'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque \u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui interdit le port des  \n\u00e9quipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \net destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par ces derni\u00e8res pour maintenir l'ordre \npublic\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u00a0  :   Le port d'\u00e9quipement de protection \u00a0 (tels que casque, lunettes de type ski, de piscine, de  \nplong\u00e9e ou de chantier, masque \u00e0 gaz, protection articulaires) destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou  \npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public  \nau sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements est interdit le mardi 17 novembre 2026 de 8 heures \u00e0 20 \nheures sur les communes de Nantes et Saint-Nazaire. \nPeuvent  tenir  lieu  notamment  de  motif  l\u00e9gitime  pour  porter  ou  transporter  de  tels  \u00e9quipements \nl'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, la pratique d'une activit\u00e9 sportive ou l'usage d'un v\u00e9hicule  \ndeux-roues en justifiant la d\u00e9tention.\nCette interdiction ne s'applique pas aux personnes membres d'associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile  \nqui seraient engag\u00e9es par ces derni\u00e8res dans l'encadrement des manifestations, ainsi qu'aux personnes  \nassurant le r\u00f4le de \u00ab \u00a0streets medics\u00a0\u00bb d\u00e8s lors que celles-ci sont clairement identifiables au sein des  \ncort\u00e8ges  et  manifestations  dans  la  mesure  o\u00f9  ces  protections  permettent  \u00e0  l'ensemble  de  ces  \npersonnes de se prot\u00e9ger pour pouvoir porter assistance. \nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen  vigueur \u00a0en  e n  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  Code  p\u00e9nal  (amende  pr\u00e9vue  pour  les  \ncontraventions de la 4  classe).\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il  peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les  \ntribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire. \nNantes, le 16 novembre 2026\n       Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nChristophe CAROL\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 A F L\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0445 portant interdiction de manifestation de voie publique \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\n pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2\net suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et  \nR.644-4 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu  le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect  \nde la  libert\u00e9  d'expression, dont  d\u00e9coule  le  droit d'expression  collective  des id\u00e9es et des  \nopinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise  \nune manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un  \ntrouble grave \u00e0 l'ordre public ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des \ncomposantes de l'ordre public ; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire une \nmanifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter atteinte  \nau respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ;\n\nConsid\u00e9rant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs  \nen  France  est  confront\u00e9e  \u00e0  un  mouvement  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  rejoints  \nprogressivement par d'autres mouvements revendicatifs dont les \u00e9tudiants et la coordination  \ndes gilets jaunes ; que les rassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9  \naccompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de violences impliquant des affrontements avec les forces  \nde l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale  \ncontre la vie ch\u00e8re, qui s'est agr\u00e9g\u00e9 au mouvement des lyc\u00e9ens, de violents affrontements ont \noppos\u00e9 sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus  \nanim\u00e9s par la seule volont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi  \ninsurrectionnelle en s'attaquant \u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir ; qu'au-del\u00e0 des  \nattaques  dirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  \nd\u00e9gradations et de pillages de commerces ont \u00e9t\u00e9 commis par de nombreux individus ;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le  \ncentre-ville  de  Nantes  ;  qu'\u00e0  cette  occasion,  plusieurs  milliers  d'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  ont  \nperp\u00e9tr\u00e9  de  nombreuses  d\u00e9gradations  sur  les  b\u00e2timents  publics,  notamment  la  mairie  \ncentrale, ainsi que sur le mobilier urbain ; que plus d'une centaine des membres des forces de  \nl'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en Loire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes \net Saint-Nazaire ;\nConsid\u00e9rant  que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de  \nNantes plus de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de  \nl'ordre\u00a0; que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  plus  d'une  soixantaine  \nd'interpellations ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00ab acte III \u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la \nf\u00eate d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; que les forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de  \nNantes, notamment pour des faits de d\u00e9gradations et de violences sur personnes d\u00e9positaires \nde l'autorit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'une  nouvelle  mobilisation  a  eu  lieu  le  7  novembre  2026 \u00a0;  que  cette  \nmanifestation a rassembl\u00e9 plusieurs milliers de personnes qui n'ont pas respect\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre  \nd'interdiction de manifester sans d\u00e9claration et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des confrontations avec les  \nforces  de  l'ordre \u00a0;  que  les  forces  de  police  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  plus  d'une  cinquantaine  \nd'interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mobilisation du samedi 14 novembre 2026 \u00a0qui a \u00e0 nouveau r\u00e9uni plusieurs  \nmilliers de participants\u00a0; que le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction n'a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois pas respect\u00e9  \npar  les  manifestants \u00a0;  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  effectu\u00e9  plus  d'une  \ncinquantaine d'interpellations\u00a0; \nConsid\u00e9rant l'appel lanc\u00e9 par une intersyndicale de la fonction publique \u00e0 la mobilisation et \u00e0 la gr\u00e8ve  \npour le mardi 17 novembre 2026\u00a0; qu'une participation massive est attendue\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement est act\u00e9 \u00e0 10 heures \u00e0 hauteur du Miroir d'eau\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu 'en effet,  des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se m\u00ealer \u00e0  \nnouveau au cort\u00e8ge afin de provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de  \npersonnes,  et,  d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  manifestations  sur  la  voie  publique  ;  qu'en  \napplication de l'article L.211-2 du m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la  \nLoire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de  \nla  manifestation  ;  qu'enfin en application de  l'article  L.211-4  du  m\u00eame code,  si l'autorit\u00e9  \nadministrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public,  \nelle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration  de  manifestation n'a \u00e9t\u00e9  re\u00e7ue en pr\u00e9fecture  pour la  \njourn\u00e9e du mardi 17 novembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0  \nl'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation  \ncons\u00e9quente, les moyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des  \nforces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant de  plus  que  ces  rassemblements  interviennent  dans  le  contexte  actuel  du  \nrehaussement  au  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab\u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  \nl'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0  \nd\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation \ndans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce  \ncadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature  \n\u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une  \n\u00e9valuation des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant  \nl'urgence \u00e0 prendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet : \nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits, le mardi 17 novembre  \n2026 de 8 heures \u00e0 20 heures sur la commune de Nantes, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit,  \ncomprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre et dont la cartographie est annex\u00e9e au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2013 au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue Fran\u00e7ois Bruneau ;\n\u2013 \u00e0 l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;\n\u2013 au Sud, l'all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, all\u00e9e Baco, le quai Malakoff et le boulevard de l'Europe ;\n\u2013 \u00e0 l'Ouest, la rue Mond\u00e9sir ;\nToutefois, sont exclues dudit p\u00e9rim\u00e8tre les voies list\u00e9es ci-dessous et identifi\u00e9es dans la cartographie\njointe en annexe :\n\u2013 le Miroir d'eau ;\n\u2013 la rue Henri IV ;\n\u2013 la rue Sully ;\n\u2013 le quai Ceineray ;\n\u2013 le cours des 50 otages ;\n\u2013 le cours Olivier de Clisson ;\nArticle 2 : Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements\nen vigueur : en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation\nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois\nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le\nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de la 4 classe.\nArticle 3\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 4  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, le directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-\nAtlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal \njudiciaire de Nantes. \nNantes, le 16 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nChristophe CAROL\n|\n- Annexe - \n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 AFL\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0446 portant interdiction temporaire de circulation de convoi\nde tracteurs et autres engins agricoles le mardi 17 novembre 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code rural\u00a0;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9  investie du  pouvoir de police interdise une  manifestation sur  la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis le milieu  du  mois  septembre 2026,  la Loire-Atlantique comme  ailleurs en  \nFrance est confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par  \nd'autres mouvements revendicatifs dont les \u00e9tudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de\nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;\n\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant\n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir ; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9 \ncommis par de nombreux individus ;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes ; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;  \nque plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en  \nLoire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire ;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes plus  \nde 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une soixantaine d'interpellations ;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00ab  acte III  \u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment  \npour des faits de d\u00e9gradations et de violences sur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026 \u00a0; que cette manifestation a  \nrassembl\u00e9  plusieurs  milliers  de  personnes  qui  n'ont  pas  respect\u00e9  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  \nmanifester sans d\u00e9claration et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des confrontations avec les forces de l'ordre \u00a0; que les \nforces de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le 17 octobre 2026, les forces de l'ordre ont interpel\u00e9 le conducteur d'un tracteur,  \ndont les plaques d'immatriculation \u00e9taient masqu\u00e9es, qui circulait dangereusement en centre-ville de  \nNantes et qui f\u00e9d\u00e9rait un nombre important d'individus hostiles afin de leur permettre de forcer les  \nbarrages de police ; que le conducteur a refus\u00e9 d'obtemp\u00e9rer aux sommations de la police et qu'il  \neffectuait des man\u0153uvres dangereuses au milieu des manifestants ;\nConsid\u00e9rant  que le 5 novembre 2026, 9 tracteurs, s\u00e9par\u00e9s en deux groupes, ont tent\u00e9 d'atteindre le  \ncentre-ville de Nantes dans le but de se joindre au cort\u00e8ge ; que leur pr\u00e9sence a induit de graves  \ndifficult\u00e9s de circulation et mobilis\u00e9e les forces de l'ordre alors que des heurts avaient lieu en centre-\nville ;\nConsid\u00e9rant que  la  mobilisation  du  samedi  14  novembre  2026  a  rassembl\u00e9  plusieurs  milliers  de  \npersonnes sur la commune de Nantes \u00a0; que le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'a  \npas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\u00a0; que les forces de l'ordre ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nouvel appel \u00e0 la mobilisation lanc\u00e9e par l'intersyndicale de la fonction publique pour  \nle mardi 17 novembre 2026\u00a0;  qu'une forte participation est pr\u00e9vue\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de convoi de tracteurs est susceptible d'induire une congestion totale des \naxes de circulation emprunt\u00e9s, ainsi que des axes routiers secondaires ; qu'un tel risque d'embolie sur  \nles principaux axes routiers est \u00e9galement susceptible d'entraver la circulation des services de secours,  \nd'urgence et des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu en cela d'emp\u00eacher la circulation de convoi de tracteurs et d'engins agricoles, \nutilis\u00e9s aux fins de manifester, et qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour contrer les forces de l'ordre, obstruer \ndes voies d'acc\u00e8s ou de communication, ou d\u00e9t\u00e9riorer des biens publics ou priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement que la circulation de convoi de tracteurs et d'engins agricoles au milieu de  \npi\u00e9tons ou de cyclistes constitue un risque pour les personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation du 17 novembre 2026 n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s \nde la pr\u00e9fecture\u00a0; \nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab  vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb  sur  l'ensemble  du  territoire \nnational ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de  d\u00e9claration  des  manifestations  qui  oblige  les  autorit\u00e9s  \u00e0  r\u00e9aliser  une  \n\u00e9valuation des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0  \nprendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  Toute circulation de tracteur ou engin agricole est interdite, \u00e0 l'exception des engins  \ndestin\u00e9s aux travaux agricoles organis\u00e9s sur des exploitations riveraines et pouvant en justifier, le mardi \n17 novembre 2026 de 8h00 \u00e0 20h00 sur les communes list\u00e9es ci-dessous :\n\u2013 Nantes ;\n\u2013 Rez\u00e9 ;\n\u2013 Bouguenais ;\n\u2013 Saint-Herblain ;\n\u2013 Orvault ;\n\u2013 La Chapelle-sur-Erdre ;\n\u2013 Carquefou ;\n\u2013 Sainte-Luce-sur-Loire ;\n\u2013 Basse-Goulaine ;\n\u2013 Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire.\nArticle 2 : Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements\nen vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police national, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur  \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 16 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nChristophe CAROL","date":"2026-11-16","first_seen_on":"2026-11-16T18:36:41+00:00","id":"eeb4655105f72fa5ca93950a59d833fa962494670d2a5f5363723ebee18cecb2","name":"RAA n\u00b0296 du 16 novembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-11-16T17:07:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74555/536355/file/RAA%20n%C2%B0296%20du%2016%20novembre%202026.pdf"}
