{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-135\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-10-17-00001 - D\u00e9cision 62-2025 D\u00e9signation de M. S\u00e9bastien\nCHAMBOURG, Directeur adjoint, en qualit\u00e9 de Directeur par int\u00e9rim du\n27 au 31 octobre 2025 (2 pages) Page 3\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES\nET RETOUR A L'EMPLOI /\n09-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la\nHaute-Garonne (2 pages) Page 5\n09-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'autorisation du service mandataire judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du\nbudget familial de l'Ari\u00e8ge de l'Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales de la Haute-Garonne (2 pages) Page 7\n2\nCentre HospitalierAri\u00e8ge-Couserans\n| - 09201 SAINT-GIRONSDECISION N\u00b062-2025D\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG,Directeur adjoint, en qualit\u00e9 de Directeur par int\u00e9rim du 27 au 31 octobre 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couseranset de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e8re \u00bb,Vu la loi \u00ab H\u00f4pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, |VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,VU la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,Vu l'organigramme en vigueur au 1er octobre 2025,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e8re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,VU le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,VU le contrat de travail a dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 13 novembre 2023 pour un prise de fonctions auCentre Hospitalier Ariege-Couserans de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG le 1e mars 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, Directeur adjoint,assurera l'int\u00e9rim de la direction du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 27 au 31 octobre 2025.Dans le cadre de cette mission, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG a comp\u00e9tence pour prendre les mesuresn\u00e9cessit\u00e9es par l'urgence et les mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement du CentreHospitalier Ari\u00e8ge-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.1/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-17-00001 - D\u00e9cision 62-2025 D\u00e9signation de M. S\u00e9bastien CHAMBOURG, Directeur adjoint, en qualit\u00e9 de Directeur par\nint\u00e9rim du 27 au 31 octobre 2025 3\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 cette fin \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG afin de signer tous lesactes ef documents relevant du champ des attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er ci-dessus.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 27 octobre 2025.\nVu, S\u00e9bastien CHAMBOURG\n2/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-17-00001 - D\u00e9cision 62-2025 D\u00e9signation de M. S\u00e9bastien CHAMBOURG, Directeur adjoint, en qualit\u00e9 de Directeur par\nint\u00e9rim du 27 au 31 octobre 2025 4\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nService inclusion sociale et lutte contre la pauvret\u00e9\nAffaire suivie par Lucie MATHIEU\nT\u00e9l : 05 61 02 43 60\nCourriel : lucie.mathieu@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nde l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-9 et R. 313-1 \u00e0 R. \n313-10 ;\nVu le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations \nfamiliales de la r\u00e9gion Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nde l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne en date du 8 octobre  \n2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des mandataires judiciaire \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \nprestations familiales de l'Ari\u00e8ge en date du 27 janvier 2025 ; \nVu les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation transmise par le service le 24 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le service des tutelles a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 8 octobre 2010  ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection \ndes majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Occitanie ;\nConsid\u00e9rant que le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code \nde l'action sociale et des familles et \u00e0 la pr\u00e9vision de d\u00e9marches d'\u00e9valuation et de syst\u00e8mes \nd'information pr\u00e9vus par ce m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que le projet permet de maintenir le volume de l'offre de service dans le d\u00e9partement et \ngarantit \u00e0 l'usager et au juge le choix du mandataire ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par SOCRATES fait appara\u00eetre un niveau \nsatisfaisant sur les trois crit\u00e8res \u00e9valu\u00e9s (la personne, les professionnels et le service) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations ;\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne 5\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l' Union D\u00e9partementale  \ndes Associations Familiales de la Haute-Garonne est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 8 octobre 2025.\nArticle 2     :  \nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 15 ans.\nSon renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation \nArticle 3     :  \nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 425 mesures, incluant les mesures de sauvegarde de justice avec \nmandat sp\u00e9cial, de curatelle et de tutelle.\nArticle 4     :  \nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'organisation,  la  direction  ou  le  fonctionnement  de  \nl'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises dans l'autorisation et le pr\u00e9sent renouvellement  \ndevront  \u00eatre  port\u00e9es  \u00e0  la  connaissance  de  l'autorit\u00e9  ayant  d\u00e9livr\u00e9  l'autorisation,  conform\u00e9ment  \u00e0 \nl'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).\nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nArticle 5     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa publication au  \nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisir  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 6     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur de la direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  d\u00e9partemental  des  actes  \nadministratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 13 octobre 2025\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n2\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne 6\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nService inclusion sociale et lutte contre la pauvret\u00e9\nAffaire suivie par Lucie MATHIEU\nT\u00e9l : 05 61 02 43 60\nCourriel : lucie.mathieu@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget \nfamilial de l'Ari\u00e8ge de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-9 et R. 313-1 \u00e0 R. \n313-10 ;\nVu le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations \nfamiliales de la r\u00e9gion Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du \nbudget familial de l'Ari\u00e8ge de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-\nGaronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des mandataires judiciaire \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \nprestations familiales de l'Ari\u00e8ge en date du 27 janvier 2025 ; \nVu les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation transmise par le service le 24 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le service a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 8 octobre 2010  ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection \ndes majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Occitanie ;\nConsid\u00e9rant que le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code \nde l'action sociale et des familles et \u00e0 la pr\u00e9vision de d\u00e9marches d'\u00e9valuation et de syst\u00e8mes \nd'information pr\u00e9vus par ce m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que le projet permet de maintenir le volume de l'offre de service dans le d\u00e9partement et \ngarantit \u00e0 l'usager et au juge le choix du mandataire ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par SOCRATES fait appara\u00eetre un niveau \nsatisfaisant sur les trois crit\u00e8res \u00e9valu\u00e9s (la personne, les professionnels et le service) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations ;\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du service\nmandataire judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial de l'Ari\u00e8ge de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la\nHaute-Garonne\n7\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'autorisation du service mandataire judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial de l'Ari\u00e8ge de  \nl'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du  \n8 octobre 2025.\nArticle 2     :  \nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 15 ans.\nSon renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation \nArticle 3     :  \nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 25 mesures, incluant les mesures de sauvegarde de justice avec \nmandat sp\u00e9cial, de curatelle et de tutelle.\nArticle 4     :  \nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'organisation,  la  direction  ou  le  fonctionnement  de  \nl'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises dans l'autorisation et le pr\u00e9sent renouvellement  \ndevront  \u00eatre  port\u00e9es  \u00e0  la  connaissance  de  l'autorit\u00e9  ayant  d\u00e9livr\u00e9  l'autorisation,  conform\u00e9ment  \u00e0 \nl'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).\nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nArticle 5     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa publication au  \nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisir  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 6     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur de la direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  d\u00e9partemental  des  actes  \nadministratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 13 octobre 2025\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n2\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-10-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du service\nmandataire judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial de l'Ari\u00e8ge de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la\nHaute-Garonne\n8","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T16:10:19+00:00","id":"eeb5202697e6570f1c914da57387f7749c455ed56a9f10854d050db3a90e3b34","name":"recueil-09-2025-135-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-17T15:11:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33695/229680/file/recueil-09-2025-135-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}