{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION,\nDES POLITIQUES PUBLIQUES\nET DE L'APPUI TERITORIAL\nBureau de l'environnement \net de l'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCPPAT 2026-0151 du 25 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et \nde flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce\u00a0;\nVu le code de la commande publique\u00a0; \nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu  le  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration,  et  notamment  le  2e  alin\u00e9a  de  l'article\nL. 221-2 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018.pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M. S\u00e9bastien JALLET en tant que pr\u00e9fet de la Sarthe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention  \nsur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, en tant que directeur r\u00e9gional de l'envi -\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 compter du 1er janvier 2024\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9\nStandard\u00a0: 02 85 32 72 72  www.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 4\nA R R \u00ca TE  \nArticle     1  er  \u00a0  :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Sarthe, \u00e0 M. Vincent JECHOUX en tant que directeur r\u00e9-\ngional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,  \u00e0 l'effet de signer \ntoutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, \npar des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont com -\npos\u00e9s ;\n- \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la Commission asso -\nci\u00e9s ;\n- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement  \n(CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L. 411-1 et  \nL. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\n- aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de  \nrhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du com -\nmerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.\nArticle 2  \u00a0  :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Vincent JECHOUX, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9parte -\nment de la Sarthe, \u00e0 Mmes  Oph\u00e9lie DARSES et B\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL en tant que, respectivement,  cheffe et adjointe du \nservice patrimoine naturel de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 \nl'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives aux mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Vincent JECHOUX et de Mmes Oph\u00e9lie DARSES et B\u00e9n\u00e9dicte  \nGUERINEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Sarthe, \u00e0 Mme Marie BASTIAT en tant que  cheffe du d\u00e9-\npartement biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance au sein du service patrimoine naturel de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9na-\ngement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives aux ma -\nti\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  \u00a0  :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe pr\u00e9fet,\n sign\u00e9 S\u00e9bastien JALLET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des rela-\ntions entre le public et l'administration:\n\uf0b7 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de e la Sarthe  - adresse ; place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS cedex 9\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\uf0b7 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes - adresse. : 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette CS 24111 \u2013 44 041 NANTES Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u2022 T\u00e9l\u00e9recours\" accessible par le site Internet: www  .  te  l  erecours.fr  .      \n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 5","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T14:58:59+00:00","id":"eeb60f2a5400a37c66008b209d0866d711860d0b1eb6508336451559edff1b22","name":"RAA n\u00b0130 du 25 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-25T14:13:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29515/182533/file/RAA%20n%C2%B0130%20du%2025%20juin%202026.pdf"}