{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-053\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 portant renouvellement de\nla composition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (5 pages) Page 3\n87-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet\nexceptionnel sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration de Limoges         \n(3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-03-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la RN 21avec mise en\nplace d'une d\u00e9viation (1 page) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 portant renouvellement\nde la composition de la commission locale de\nl'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux du bassin de la Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024\nportant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau\ndu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212. 4 ainsi que R 212.29 \u00e0 R 212.34\nVu le d\u00e9cret 2007-1213 du 10 ao\u00fbt 2007 relatif aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\nVu le SDAGE Loire-Bretagne approuv\u00e9 en 2022\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 30 juin 1995 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux du bassin de la Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 portant modification de la composition de la commission\nlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 f\u00e9vrier 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du\nbassin de la Vienne du 22 f\u00e9vrier 2018\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations et courriers des conseils r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux concern\u00e9s, relatifs \u00e0 leur\nrepr\u00e9sentation \u00e0 la commission locale de l'eau\nVu les courriers des parcs naturels r\u00e9gionaux de Millevaches et P\u00e9rigord-Limousin et de l'\u00c9tablissement\nPublic Territorial du Bassin de la Vienne relatifs \u00e0 leur repr\u00e9sentation \u00e0 la commission locale de l'eau\nVu le courrier de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats et associations des \u00e9tangs de la Nouvelle Aquitaine\nVu le courrier de EDF Hydro\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  R.212-31  du  code  de  l'environnement,  le  mandat  des\nmembres d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 et prorog\u00e9 susvis\u00e9 est arriv\u00e9 \u00e0 son\nterme et qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de la commission locale de l'eauDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 4\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, M. le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne et M. le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle premier : La composition de la commission locale de l'eau charg\u00e9e de la r\u00e9vision et du suivi du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est arr\u00eat\u00e9e comme suit  :\n1 \u2013 C  oll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements   \npublics locaux concern\u00e9s     :  \nConseil r\u00e9gional du Centre-Val de LoireM. Pierre-Alain ROIRON Conseiller r\u00e9gional\nConseil r\u00e9gional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT Conseiller r\u00e9gional\nM. Thibault BERGERON Conseiller r\u00e9gional\nConseil d\u00e9partemental de la Charente M. Micha\u00ebl CANIT Conseiller d\u00e9partemental\nConseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze Mme H\u00e9l\u00e8ne ROME Vice-pr\u00e9sidente du conseil \nd\u00e9partemental\nConseil d\u00e9partemental de la Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental\nConseil d\u00e9partemental d'Indre et Loire Mme Val\u00e9rie GERV \u00c8SVice-pr\u00e9sidente du conseil \nd\u00e9partemental\nConseil d\u00e9partemental de la Vienne Mme Jo\u00eblle PELTIER Vice-pr\u00e9sidente du conseil \nd\u00e9partemental\nM. Fran\u00e7ois BOCK Conseiller d\u00e9partemental\nConseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne M. Philippe BARRY Conseiller d\u00e9partemental\nMme Sylvie ACHARD Conseill\u00e8re \nd\u00e9partementale\nParc Naturel R\u00e9gional de Mille vaches M. Bernard POUYAUD Vice-pr\u00e9sident du PNR\nParc Naturel R\u00e9gional P\u00e9rigord-Limousin M. Lo\u00efc GAYOT D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du PNR\n\u00c9tablissement Public territorial du bassin de\nla VienneM. Mathieu LABROUSSE Vice-pr\u00e9sident de l'EPTB \nVienne\nRepr\u00e9sentants nomm\u00e9 s sur proposition de s associations des maires de :\nCharenteCommunaut\u00e9 de communes de la \nCharente LimousineM. Beno\u00eet SAVY Pr\u00e9sident\nCorr\u00e8zeCommune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECKConseill\u00e8re \nmunicipale\nCreuseCommunaut\u00e9 de communes Creuse \nSud-OuestM. Thierry GAILLARD Vice-pr\u00e9sident \nCommunaut\u00e9 de commune de Creuse \nGrand-SudM. G\u00e9rard SALVIATConseiller \ncommunautaire\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 5\nVienneCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de \nGrand Ch\u00e2telleraultMme B\u00e9n\u00e9dicte DE COURREGES Vice-pr\u00e9sidente\nEaux de Vienne M. Jacques SABOURINMembre du \nbureau \nSyndicat mixte pour l'am\u00e9nagement \ndu Seuil du Poitou M. Dominique CHAINEMembre du \nbureau\nSyndicat mixte Vienne et Affluents M. Franck BONNARD Pr\u00e9sident\nCommunaut\u00e9 de communes Vienne et\nGartempe M. Denis GERMANEAUMembre du \nbureau \nHaute-\nVienneSyndicat d'am\u00e9nagement du bassin de\nVienneM. Philippe BARRY Pr\u00e9sident\nCommunaut\u00e9 urbaine Limoges \nM\u00e9tropoleM. Pascal THEILLETConseiller \ncommunautaire\nSyndicat d'alimentation en eau \npotable Vienne Briance Gorre M. Maurice LEBOUTET Pr\u00e9sident\nP\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du \nPays Monts et BarragesM. Michel THEYSMembre du \nbureau\nCommunaut\u00e9 de communes Porte \noc\u00e9ane du LimousinM. Pascal CLUZEAUConseiller \ncommunautaire\nSyndicat Mixte le Lac de Vassivi\u00e8re Mme M\u00e9lanie PLAZANET Pr\u00e9sidente\nCommunaut\u00e9 de communes de \nNoblatM. Lionel LEMASSONConseiller \ncommunautaire\n2   \u2013  C  oll\u00e8ge  des  usagers,  des  propri\u00e9taires  fonciers,  des  organisations  professionnelles  et  des  \nassociations concern\u00e9es\nM.  le pr\u00e9sident de la  chambre de  commerce et  d'industrie de la  r\u00e9gion  Nouvelle Aquitaine o u son\nrepr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine  ou son repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Vienne ou son repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des irrigants de la Vienne ou son repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats et associations des \u00e9tangs de la Nouvelle Aquitaine ou\nson repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9sident du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d'Initiatives et de Valorisation de l'Agriculture et\ndu Milieu rural) ou son repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9sident du syndicat  d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de Haute-Vienne  ou son\nrepr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9sident du syndicat des forestiers priv\u00e9s du Limousin ou son repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9sident d'Hydro BV \u2013 syndicat des hydro\u00e9lectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son\nrepr\u00e9sentant,\nM. le directeur d'\u00c9lectricit\u00e9 de France / GEH Centre Ouest ou son repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la Hau te-Vienne ou\nson repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9sident de l'association Vienne nature ou son repr\u00e9sentant,\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 6\nM. le pr\u00e9sident de Limousin nature environnement ou son repr\u00e9sentant,\nM. le directeur du comit\u00e9 r\u00e9gional du tourisme Nouvelle Aquitaine  ou son repr\u00e9sentant,\nM. le directeur du comit\u00e9 r\u00e9gional de cano\u00eb kayak de Nouvelle Aquitaine ou son repr\u00e9sentant,\nMme la pr\u00e9sidente de l'union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.\n3   \u2013 C  oll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics  \nMme la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-\nBretagne ou son repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou son repr\u00e9sentant,\nMme la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ou son repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou son repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9fet de la Vienne ou son repr\u00e9sentant,\nM. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou son repr\u00e9sentant,\nMme la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ou son repr\u00e9sentant,\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son repr\u00e9sentant,\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son repr\u00e9sentant,\nM. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son repr\u00e9sentant,\nM. le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) Nouvelle Aquitaine ou son \nrepr\u00e9sentant,\nM. le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son repr\u00e9sentant,\nM. le directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du logement  (DREAL)  Nouvelle\nAquitaine ou son repr\u00e9sentant,\nMme la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) Nouvelle Aquitaine\nou son repr\u00e9sentant.\nArticle  2 : La  dur\u00e9e  du  mandat  des  membres  de  la  commission  locale  de  l'eau,  autres  que  les\nrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, est de six ans. Ils cessent d'en \u00eatre membres s'ils perdent les fonctions en\nconsid\u00e9ration desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.\nEn cas  d'emp\u00eachement, tout membre peut donner mandat \u00e0 un autre membre du m\u00eame coll\u00e8ge.\nChaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.\nEn cas de vacance pour quelque cause que ce soit du si\u00e8ge d'un membre de la  commission, il est\npourvu \u00e0 son  remplacement dans les conditions pr\u00e9vues pour sa d\u00e9signation, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de cette vacance, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nLes fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2018 portant renouvellement de la composition de la\ncommission  locale  de  l'eau,  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  2023  portant  modification  de  la\ncomposition de cette commiss ion et l'arr\u00eat\u00e9 du 1 f\u00e9vrier 2024 portant prorogation sont ab rog\u00e9s.\nArticle   4   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de\ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\n4/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 7\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la\nCharente, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en\nligne sur le site internet d\u00e9sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'environnement GESTEAU www.gesteau.eau.fr\nArticle 6 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, d'Indre\net Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres de la commission.\nLimoges, le 27 mars 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n5/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet\nexceptionnel sur le syst\u00e8me de collecte de\nl'agglom\u00e9ration de Limoges                  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur\nle syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration de Limoges                  9\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de rejet exceptionnel sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration de Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)  ;\nVu la directive relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive\n91/271/CEE) ;\nVu le Code de l'environnement  ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et\naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2  kg/j de DBO5 ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin\nLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du  15 f\u00e9vrier 2024 en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation  de l'autorisation d'exploiter le\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Limoges  ;\nVu la demande de rejet d'eau us\u00e9e non trait\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e le 26 mars 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 28 mars 2024 par\nla communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole  ;\nConsid\u00e9rant que ce rejet est rendu n\u00e9cessaire pour effectuer des travaux de r\u00e9paration en urgence\nd'un poste de relevage  ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit de l'Aurence mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique d'Isle est de nature \u00e0 cr\u00e9er de\nbonnes conditions de dilution et d'auto-\u00e9puration  ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  sont  de  nature  \u00e0  maintenir  des  conditions\nhydrologiques favorables  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions d'encadrement de ces rejets d'effluents  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur\nle syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration de Limoges                  10\nConsid\u00e9rant les observations  de la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\ntransmis le 29 mars 2024  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Vienne;\nArr\u00eate\nArticle premier : Nature des travaux engendrant le rejet\nDans le cadre de travaux  de s\u00e9curisation du poste de refoulement du Moulin Blanc \u00e0 Limoges, une\nfissure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e au niveau de la canalisation de refoulement de la pompe n\u00b02. Une soudure est\nn\u00e9cessaire pour colmater la fuite et emp\u00eacher une rupture.\nCette op\u00e9ration n\u00e9cessite  d'isoler la nourrice de refoulement par la fermeture de la vanne aval et\nd'interrompre le fonctionnement du poste.\nLes travaux se situent sur la parcelle PA 43 de la commune de Limoges. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s le 3 avril 2024.\nArticle 2 : Autorisation\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole, est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer un rejet d'eau\nus\u00e9e ayant fait l'objet d'un pr\u00e9traitement (d\u00e9grillage) au cours d'eau l'Aurence durant la dur\u00e9e de\nl'op\u00e9ration.\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  met  en  \u0153uvre  les  moyens  humains  et  mat\u00e9riels  n\u00e9cessaires  pour  le  bon\nd\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et pour limiter le temps d'arr\u00eat du poste. Il s'assure \u00e9galement qu'elle sera\ncontenue dans le temps et que le poste retrouvera ses fonctions \u00e0 la fin de la p\u00e9riode autoris\u00e9e.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 limiter au maximum les rejets d'effluents.\nL'intervention est r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions suivantes  :\n\u2022L'op\u00e9ration se d\u00e9roule entre 3h et 15h.\n\u2022La b\u00e2che du poste est vidang\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'arr\u00eat du poste afin de cr\u00e9er un stockage\nd'eau us\u00e9e (230 m\u00b3). Un camion hydrocureur assure un pompage des eaux us\u00e9es entre 3 et 5h,\npuis un second camion est mis en \u0153uvre jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration afin de porter les capacit\u00e9s\nde pompage \u00e0 40 m\u00b3/h. Les camions d\u00e9potent les eaux us\u00e9es pomp\u00e9es \u00e0 un point du r\u00e9seau de\ncollecte des eaux us\u00e9es de la station de Limoges. Le point est d\u00e9fini afin de limiter le temps de\ntrajet  des  camions.  Le  d\u00e9potage  ne  doit  pas  provoquer  de  dysfonctionnement  ni  de\nd\u00e9versement \u00e0 l'aval du r\u00e9seau.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise un suivi des volumes et des charges rejet\u00e9s au cours d'eau et des volumes\ntransf\u00e9r\u00e9s par camions.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9dige un compte rendu de l'op\u00e9ration et le transmet \u00e0 au service en charge du\ncontr\u00f4le : ddt-assainissement@haute-vienne.gouv.fr .\nArticle 4     :   Contr\u00f4les\nSont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les\nagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent,\n\u00e0 cette fin, avoir notamment acc\u00e8s aux installations d'o\u00f9 proviennent les d\u00e9versements qu'ils sont\ncharg\u00e9s de contr\u00f4ler.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur\nle syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration de Limoges                  11\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents en charge du contr\u00f4le administratif sont d\u00e9finies aux articles L.171-1 \u00e0\nL.171-5-1 du code de l'environnement.\nArticle 5 : Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives\npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles L.173-1 \u00e0 L.173-12  ; L.216-6 \u00e0 L.216-13 ; R.173-1 \u00e0 R.173-5 et R.216-7 \u00e0 R.216-14 de ce m\u00eame code.\nArticle 6 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Publication et information des tiers\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Limoges pour affichage pendant  une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne\npendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n\u2022par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n\u2022par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai\nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla  Haute-Vienne,  la  Communaut\u00e9  Urbaine  Limoges  M\u00e9tropole,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 29 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat\nSign\u00e9,\nMarie-Claire DUFOUR\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur\nle syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration de Limoges                  12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-30-00001\narr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la RN 21avec mise\nen place d'une d\u00e9viation\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la RN 21avec mise en place d'une d\u00e9viation 13\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-078-SIDPC\nportant fermeture temporaire de la circulation sur la  RN21 avec mise en place d'une\nd\u00e9viation sur le r\u00e9seau d\u00e9partemental\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la route  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que les textes qui\nl'ont compl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nLaurent MONBRUN, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nConsid\u00e9rant la coupure de la circulation li\u00e9e aux coul\u00e9es de boue cons\u00e9cutives aux fortes\npr\u00e9cipitations de la nuit du 29 au 30 mars sur route nationale 21 au PR n\u00b07 sur la commune\nd'Isle ;\nConsid\u00e9rant l'accord  du  Pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  la  Haute-Vienne  pour\npermettre aux v\u00e9hicules d'utiliser une partie du r\u00e9seau d\u00e9partemental  ;\nConsid\u00e9rant que cette coupure n\u00e9cessite des mesures de gestion de la circulation afin de\nlimiter les effets des perturbations et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers  ;\nSur proposition du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale en Haute-Vienne,\nARRETE\nArticle 1  er   : La circulation sur la route nationale 21 est ferm\u00e9e \u00e0 tous les v\u00e9hicules, dans les\ndeux sens de  circulation, entre la commune d'Isle (PR n\u00b06+200) et la commune\nd'Aixe -sur-Vienne (PR n\u00b015).\nArticle 2 : Une d\u00e9viation est mise en place, pour tous les v\u00e9hicules et dans les deux sens de\ncirculation, via la RD 2000, la RD941 et les boulevards p\u00e9riph\u00e9riques de Limoges .\nArticle 3 : La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative \u00e0 la coupure\nde la RN21 sont \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de la DIRCO.\nArticle 4 :Le  Pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice nationale, le directeur inter-d\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne .\nArticle 5 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information au pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, ainsi qu'aux maires des communes concern\u00e9es.\nDate de signature du document  : 30 mars 2024\nSignataire : Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fecture de la Haute-ViennePr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la RN 21avec mise en place d'une d\u00e9viation 14","date":"2024-04-02","first_seen_on":"2024-05-12T18:52:40+00:00","id":"eebbb5f5fc53113e1419ec39edf71a80b73d051705dec106ca00670f86e79c12","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-053 du 2 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-02T10:06:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-02T10:07:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43919/378117/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-053%20du%202%20avril%202024.pdf"}