{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-371\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2024-12-19-00012 - 1 arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection -\n19/12/2024 (2 pages) Page 3\n14-2024-12-19-00013 - 2 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection -\n19/12/2024 (4 pages) Page 6\n14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection -\n19/12/2024 (14 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-12-19-00012\n1 arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection -\n19/12/2024\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00012 - 1 arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 3\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\n- ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-640 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Le Flam situ\u00e9 \u00e0 BENOUVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aol0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation- de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4juillet 2023 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourle bar-tabac Le Flam - Madame Nathalie CROUIN, exploitante - situ\u00e9 4 rue des Ecordi\u00e8res -14970 BENOUVILLE ;VU |la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas DUMAINE, exploitant, pour le bar-tabac Le Flam situ\u00e9 4 rue desEcordi\u00e8res - 14970 BENOUVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2013/0342 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\": Monsieur Nicolas DUMAINE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le 'bar-tabac Le Flam situ\u00e9 4 rue desEcordi\u00e8res- 14970 BENOUVILLE.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marqueinconnue.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures - 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures - 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00012 - 1 arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 4\nARTICLE 3 : Monsieur Nicolas DUMAINE , en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection ,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Nicolas DUMAINE.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'articie 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4juillet 2023 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 9 DEC. 2024 Pour le p\u00e2\u00e9ef\u00eeet/e\u00e7par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau \u00e0 s\u00e9evfit\u00e9 et dg l'ordre public\n/\n\u2014Fhierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00012 - 1 arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-12-19-00013\n2 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection -\n19/12/2024\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00013 - 2 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 6\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de 'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-665 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin ZEEMANsitu\u00e9 \u00e0 BAYEUXLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe\u00e8toral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL ZEEMAN - 3-5 rue Saint-Georges - 75009 PARIS - pour le magasin ZEEMANsitu\u00e9 boulevard d'Eindhoven - Centre commercial Emeraude - 14400 BAYEUX ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0353 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* : La SARL ZEEMAN est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin ZEEMAN situ\u00e9 boulevard d'Eindhoven - CentreCommercial Emeraude - 14400 BAYEUX.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression ou de vol, Autres (D\u00e9linquance de proximit\u00e9, Lutte contre la d\u00e9marqueinconnue, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 : Monsieur John MORSSINK, g\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00013 - 2 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 7\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Sinan UZUN, contr\u00f4leur de caisse (controlling@zeeman.com).ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le ' 9 \u00dbEC. 2024\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00013 - 2 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 8\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-666 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le bar-tabac Normandy Caf\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 BRETTEVILLE-SUR-ODONLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gafion de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par Madame Eliane LIN, g\u00e9rante, pour le bar-tabac Normandy Caf\u00e9 situ\u00e9 146 route deBretagne - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0081 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* : Madame Eliane LIN est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Normandy Caf\u00e9 situ\u00e9 146 route de Bretagne -14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Luttecontre la d\u00e9marque inconnue, Autres (SECURIT\u00c9 TABAC).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 3 : Madame Eliane LIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de |'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00013 - 2 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 9\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. |ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Eliane LIN.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, lev 1 g DEC. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de | Urit\u00e9 eyde l'ordre public\n\\ - _/Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00013 - 2 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 10\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-12-19-00011\n7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection -\n19/12/2024\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 11\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-558 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Le Castelblangeoissitu\u00e9 \u00e0 BLANGY-LE-CHATEAULE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aol0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'expioiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Didier CAPON, g\u00e9rant du bar-tabac Le Castelblangeois situ\u00e9 1 place de Verdun -14130 BLANGY-LE-CHATEAU ; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0298 ; ;1508 Ji0 L !SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1* - Monsieur Didier CAPON est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Le Castelblangeois situ\u00e91 place de Verdun - 14130 BLANGY-LE-CHATEAU.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 -Monsieur Didier CAPON, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 12\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. .ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Didier CAPON.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 9 DEC. 2024 ar d\u00e9l\u00e9gation,rit\u00e9)et de l'ordre publicPour le pr\u00e9feetple chef du bureau d ;\n/(>'1-hferrryED/MONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 13\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SEgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-559 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le Tabac du Casino situ\u00e9 a CABOURGLE PREFET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aol0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Thierry GIARD, g\u00e9rant du Tabac du Casino situ\u00e9 1 avenue de la Mer - 14390 CABOURG ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0361 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ; ,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* \u2014 Monsieur Thierry GIARD est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Tabac du Casino situ\u00e9 1 avenue de laMer - 14390 CABOURG.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biensLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 \u2014-Monsieur Thierry GIARD, en sa qualit\u00e9 de responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images, :\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 14\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, '- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. 'ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Thierry GIARD.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 13 DEC. 2024\n\u2014  =\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 15\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-569 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Le Stop Bar situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSNC Au Vieux Puits - Monsieur Yvan DESMORTREUX g\u00e9rant du bar-tabac Le Stop Bar situ\u00e9 47 ruede la D\u00e9livrande- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0351 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 - Monsieur Yvan DESMORTREUX est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Le Stop Bar situ\u00e9 47 rue dela D\u00e9livrande - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 -Monsieur Yvan DESMORTREUX, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes suscept:bles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 16\n- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 \u2014 Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Yvan DESMORTREUX.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le l 9 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de rit\u00e9 et de l'ordre public\n\"Thierr\u00ff EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois. '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 17\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-575 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Le Normandy situ\u00e9 \u00e0 CAGNYLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSNC Bar des Po\u00e8tes - Monsieur Fran\u00e7ois MORIN, g\u00e9rant du bar-tabac Le Normandy situ\u00e9 38 all\u00e9eSaint-Jacques - 14630 CAGNY ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0281 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MORIN est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Le Normandy situ\u00e9 38 all\u00e9eSaint-Jacques - 14630 CAGNY.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue, Pr\u00e9vention des fraudes douvani\u00e9res.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 -Monsieur Fran\u00e7ois MORIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 18\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Fran\u00e7ois MORIN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 9 DEC. 2024\np_,'/ /- Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 19\nPREFETDU CALVADOS CABINETe  DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-611 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour I'h\u00e9pital de jour Thalatta situ\u00e9 \u00e0 OUISTREHAMLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la cliniqueThalatta - Madame Sonia FOUCHAUX, directrice - pour l'h\u00f4pital de jour Thalatta situ\u00e9 40 boulevardBoivin Champeaux - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0425 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" - La clinique Thalatta - Madame Sonia FOUCHAUX - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4pital de jourThalatta situ\u00e9 40 boulevard Boivin Champeaux - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 -Madame Sonia FOUCHAUX, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 20\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de la direction - 40 boulevard Boivin Champeaux - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 9 DEC. 2024 Pour le pr\u00e9fet ele chef du bureau d\nThierry EDMON\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 21\nPREFETDU CALVADOS | CABINETLibert\u00e9 | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-629 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac L'Hyppocampe situ\u00e9 \u00e0 LANGRUNE-SUR-MERLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SNCANGELUS - Madame Chin Hui SU, g\u00e9rante - pour le bar-tabac L'Hyppocampe situ\u00e9 33 rue de la mer -14830 LANGRUNE-SUR-MER;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0436 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014- La SNC ANGELUS - Madame Chin Hui SU - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabacL''Hyppocampe situ\u00e9 33 rue de la mer - 14830 LANGRUNE-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 3 -Madame CHIN HUI SU, en sa qualit\u00e9 de responsable de |'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 22\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Chin Hui SU.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 9 DEC 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de las\u00e9t\u00fcrit\u00e9 etde l'ordre public\n\u00cb /  <\u2014\u2014\"\n\"Thierry EDMONT\n~f\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet-\u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 23\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-703 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Le Stop situ\u00e9 \u00e0 HOULGATELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aol0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portanf composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC LECHARMENT - Monsieur Richard COURTOIS, g\u00e9rant - pour le bar-tabac Le Stop situ\u00e9 22 boulevarddes Belges - 14510 HOULGATE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0501 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1% - La SNC LE CHARMENT - Monsieur Richard COURTOIS - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9ede cinqg ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac LeStop situ\u00e9 22 boulevard des Belges - 14510 HOULGATE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Autres (S\u00c9CURIT\u00c9 PERSONNELLE EN CAS DEVOL/D'INFRACTION), Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.ARTICLE 3 -Monsieur Richard COURTOIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 24\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Richard COURTOIS.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 9 DEC. 2024\n\\'fl(erry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00011 - 7 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 19/12/2024 25","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-09-14T15:02:34+00:00","id":"eec01713e7d81baed9b8f28e7ef2e1b88f58de2627c813e16b89a2e3db828628","name":"recueil-14-2024-371-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-12-31T13:53:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26218/192643/file/recueil-14-2024-371-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}