{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GION Service de la coordination desR\u00c9UNlON politiques publiques\nLibert\u00e9 R 8\u00cbrgatl:'t\u00ee Bureau de la coordinationFraternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nARRETE N\u00b02025- 298/SG/SCOPP/BCPE du 17 f\u00e9vrier 2025Portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre du projet de la structuration du Bourg du Guillaume \u00ab P\u00f4le La Croix \u00bbsur le territoire de la commune de Saint-Paul\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;\nVU le code de la justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et la conservation des supports, bornes et rep\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis - M. LENOBLE (Laurent);\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des services et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recette \u00e0M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 sescollaborateurs;\nVU la convention publique d'am\u00e9nagement \u00e9tablie entre la commune de Saint-Paulet la SHLMR ainsi que l'avenant;\nVU la demande de la SHLMR en date du 1 octobre 2024 ;\nVU l'\u00e9tat parcellaire et le plan teint\u00e9 du terrain \u00e0 occuper;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des terrainsen vue de permettre d'ex\u00e9cuter des \u00e9tudes pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 la compositiondu dossier de d\u00e9claration d'uttilit\u00e9 publique, notamment des investigations\n\ntechniques rentrant dans le cadre d'\u00e9tudes g\u00e9otechnique, topographique,\u00e9cologique et hydraulique pour le projet de la structuration du Bourg du Guillaume\u00ab P\u00f4le La Croix \u00bb, sur le territoire de la commune de Saint-Paul,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0\" - Les agents de la SHLMR ou toute autre personne mandat\u00e9e par celle-cisont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement, pour une dur\u00e9e maximale deneuf mois, les parcelles situ\u00e9es, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, etd\u00e9sign\u00e9es sur l'\u00e9tat et le plan parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sus-indiqu\u00e9es etd\u00e9limit\u00e9es sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'y r\u00e9aliser tous travaux etop\u00e9rations n\u00e9cessaires au projet de la structuration du Bourg du Guillaume \u00ab P\u00f4le LaCroix \u00bb, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.\nARTICLE 2 - L'introduction des agents charg\u00e9s des travaux ne pourra avoir lieuqu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1% de la loi du29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e qui indique :\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compterde l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e,- pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, \u00e0 l'exclusion des maisons d'habitation, \u00e0I'expiration du d\u00e9lai de cing jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9fautde gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partirde la notification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, sipersonne ne se pr\u00e9sente pour permettre I'acc\u00e9s, les dits agents ou particulierspeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.\nChacun de ces agents sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu depr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e,aux propri\u00e9taires du terrain ou \u00e0 d\u00e9faut au locataire, gardien ou r\u00e9gisseur et unecopie du plan sera annex\u00e9e. S'il n'y a pas dans la commune de personne habilit\u00e9e \u00e0recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommand\u00e9e,avec avis de r\u00e9ception, au dernier domicile connu du propri\u00e9taire.\nARTICLE 4 - \u00c0 d\u00e9faut de convention amiable, le maire de la commune concern\u00e9e, oula personne \u00e0 laquelle il aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, fera au propri\u00e9taire du terrain,pr\u00e9alablement & toute occupation, une notification par lettre recommand\u00e9e, avecavis de r\u00e9ception, indiquant le jour et I'heure \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.\nARTICLE 5 - Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation \u00e0l'\u00e9tat des lieux et la visite du terrain.\nARTICLE 6 - A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux,Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e lui d\u00e9signe d'office un repr\u00e9sentant.\n\nUn proc\u00e8s verbal est \u00e9tabli qui doit contenir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuerles dommages; un exemplaire est remis \u00e0 chacune des parties int\u00e9ress\u00e9es et unexemplaire est d\u00e9pos\u00e9 en mairie.En cas d'accord, l'occupation du terrain peut intervenir aussit\u00f4t.\nARTICLE 7 - D\u00e9s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident dutribunal administratif de La R\u00e9union d\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, unexpert, qui en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par son repr\u00e9sentant de signer leproc\u00e8s verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\nLes travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal; en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droitde saisir le tribunal administratif de La R\u00e9union sans que cette saisine puisse faireobstacle \u00e0 la continuation des travaux.\nARTICLE 8 - Il ne peut \u00e9tre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'un accord amiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cetaccord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0l'occasion de l'occupation temporaire seront \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage et, \u00e0d\u00e9faut d'accord amiable, seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de La R\u00e9union.\nARTICLE 9 - Toutes les autres dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9erestent applicables.\nARTICLE 10 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est suivi d'ex\u00e9cutiondans les six (6) mois \u00e0 compter de sa signature.\nARTICLE 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Saint-Paul, \u00e0 la diligencedu maire qui adressera au pr\u00e9fet (SCOPP/BCPE) un certificat attestantl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nARTICLE 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de La R\u00e9union et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLa R\u00e9union, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication ou notification.\nARTICLE 13 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la SHLMR et lemaire de la commune de Saint-Paul sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont une copie leur sera adress\u00e9e.","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-09-14T23:45:20+00:00","id":"eec0e6ef8931b1099535336d9d4fa54f36c4975e6f1f51c4b589f220b214f4a0","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 298-SG-SCOPP-BCPE du 17 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation dde la structuration du Bourg du Gaul","pdf_creation_date":"2025-02-17T09:30:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46579/349988/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-%20298-SG-SCOPP-BCPE%20du%2017%20f%C3%A9vrier%202025%20portant%20autorisation%20dde%20la%20structuration%20du%20Bourg%20du%20Gaul.pdf"}