{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-034\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2025-04-07-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant de la\ncontribution obligatoire de la commune de Saint-Michel aux d\u00e9penses de\nfonctionnement du SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au 31\nd\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-04-01-00003 - AP portant constitution du nombre de  jur\u00e9s\nd'assises pour l'ann\u00e9e 2026+annexes (12 pages) Page 6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nEtienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (4\npages) Page 19\n09-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nSt\u00e9phane VILLARUBIAS, directeur de l'agence territoriale Ari\u00e8ge Aude \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office national des for\u00eats (3 pages) Page 24\n09-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-01 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en\nvue de rel\u00e2cher et d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica) au\nb\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es\nAri\u00e9geoises (6 pages) Page 28\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA\nLEGALITE\n09-2025-04-07-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant de la\ncontribution obligatoire de la commune de\nSaint-Michel aux d\u00e9penses de fonctionnement\ndu SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au\n31 d\u00e9cembre 2024\nEnPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nAD\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de \nSaint-Michel aux d\u00e9penses de fonctionnement du SIVOS du Terrefort du 1er septembre \n2023 au 31 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-15, pr\u00e9cisant \nla notion de d\u00e9pense obligatoire, et L. 2321-2, d\u00e9signant comme d\u00e9pense obligatoire la participation  \ndes communes \u00e0 des services d'int\u00e9r\u00eat local ;\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment son article L.212-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatifs aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde l'Ari\u00e8ge ;\nVu les d\u00e9penses de fonctionnement du SIVOS du Terrefort ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'\u00e9cole sur la commune de Saint-Michel ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'accord sur le montant de la participation de la commune de Saint-Michel aux  \nd\u00e9penses de fonctionnement du SIVOS du Terrefort qui accueille des enfants r\u00e9sidant sur le territoire  \nde la commune de Saint-Michel ;\nConsid\u00e9rant que la m\u00e9diation conduite par Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pamiers n'a pas permis de d\u00e9gager  \nun accord entre les deux parties ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable donn\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale lors de sa  \nr\u00e9union du 27 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions sont r\u00e9unies pour proc\u00e9der par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 la fixation des  \ncontributions dues par la commune de Saint-Michel au SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au 31 \nd\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nA R R E T E\nArticle 1er : Les montants des contributions obligatoires de la commune de Saint-Michel aux d\u00e9penses \nde  fonctionnement  du  SIVOS  du  Terrefort  du  1er septembre  2023  au  31  d\u00e9cembre  2024  sont  les \nsuivants : \n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nContribution Nombre d'\u00e9l\u00e8ves de la \ncommune de r\u00e9sidence Montant de la contribution\nAnn\u00e9e 2023 \u2013 2\u00e8me semestre 5 2 100,00 \u20ac\nAnn\u00e9e 2024 - 1er semestre 5 3 200,00 \u20ac\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 2\u00e8me semestre 6 2 400,00 \u20ac\nArticle 2  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental des finances  \npubliques, la maire de la commune de Saint-Michel et la pr\u00e9sidente du SIVOS du Terrefort sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pamiers et au directeur des services  \nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale.\nFoix, le 7 avril 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\nNB : d\u00e9lais et voies de recours (application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R 421-1 et R 421-5 du code de  \njustice administrative)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en  \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur\n- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces deux recours. \nUn rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n2\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA\nLEGALITE\n09-2025-04-01-00003\nAP portant constitution du nombre de  jur\u00e9s\nd'assises pour l'ann\u00e9e 2026+annexes\n| PREFECTUREPREFET . Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'ARI \u00c8G E Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementationLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale Ribat\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41Fraternit\u00e9 Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr\nFoix, le 01 AVR 2025\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s pour la liste annuelle par communes oucommunes regroup\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment les articles 254 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La R\u00e9union, de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge:ARR\u00caTEArticle 1:Le nombre de jur\u00e9s du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 deux cents, en application del'article 260 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.En vue de dresser la liste pr\u00e9paratoire de la liste annuelle des jur\u00e9s de l'ann\u00e9e 2026, lescommunes ou communes regroup\u00e9es, effectueront un tirage au sort conform\u00e9ment autableau joint en annexe et transmettront cette liste, avant le 1\u00b0 juin 2025, au greffe dutribunal judiciaire de Foix.\nArticle 2 :Le nombre de jur\u00e9s suppl\u00e9ants du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 cent, en applicationdes articles 264 et A36-13 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ceux-ci doivent r\u00e9sider \u00e0 Foix,ville si\u00e8ge de la cour d'assises. |\nArticle 3 :Le tirage au sort des personnes appel\u00e9es \u00e0 figurer sur la liste pr\u00e9paratoire de la listeannuelle des jur\u00e9s sera effectu\u00e9 publiquement, \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale :- pour les communes auxquelles ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s un ou plusieurs jur\u00e9s, par le maire de lacommune,\n- pour les communes regroup\u00e9es, conform\u00e9ment au tableau joint en annexe, par le mairedu chef-lieu de canton en pr\u00e9sence du maire ou de son repr\u00e9sentant de chacune descommunes int\u00e9ress\u00e9es et \u00e0 partir de l'ensemble des listes \u00e9lectorales des communesconcern\u00e9es.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n\nIl sera tir\u00e9 au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jur\u00e9s fix\u00e9 aux articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et r\u00e9parti dans le tableau joint en annexe.\nArticle 4:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 261-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les maires doivent avertir lespersonnes qui ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es au sort et les informer qu'elles ont la possibilit\u00e9 de demander,par lettre simple, adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission avant le 1% septembre 2025, \u00e0\u00eatre dispens\u00e9es des fonctions de jur\u00e9s si elles r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article258 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Les maires sont tenus d'informer le directeur de greffe du tribunal judiciaire, si\u00e8ge de lacour d'assises, des inaptitudes l\u00e9gales qui, \u00e0 leur connaissance, frapperaient les personnesport\u00e9es sur la liste pr\u00e9paratoire.Ils peuvent, en outre, pr\u00e9senter des observations sur les cas des personnes qui, pour desmotifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de jur\u00e9s.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueild\u00e9partemental des actes administratifs.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Pamiers et de Saint-Girons et les maires du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunaljudiciaire de Foix et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJe#f-Philippe ARGENT\nT\n\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nANNEXE\nTableau de r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s (200) par communes ou communes regroup\u00e9es\nCanton n\u00b0 1 \u2014 Haute-Ari\u00e8ge : 8 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Kiel sola soma ou\nAx-les-Thermes (chef lieu canton) 1 342 1342 2Luzenac 524 524 1Albi\u00e9s 122Appy 30Artigues 32Ascou 120Aston 197Aulos-Sinsat 159Axiat 42Bestiac | 33Bouan 41Carcani\u00e8res 71Caussou 49Caychax 14Ch\u00e2teau-Verdun 41Garanou 146Ignaux 132L' Hospitalet-pr\u00e9s-!'Andorre 100Larcat 49Larnat 21Lassur 86Le Pla 61Le Puch 29Les Cabannes 338 .Lordat 64 4677 5M\u00e9rens-les-Vals 172Mijan\u00e8s 58Montaillou 17Orgeix 102Orlu 164Ornolac-Ussat-les-Bains 251Pech 37Perles-et-Castelet 223Prades 47Qu\u00e9rigut | 139Rouze 85Savignac-les-Ormeaux 413Senconac 6Sorgeat 91Tignac 20Unac 129Urs 28Ussat 312Vaychis 35V\u00e8bre 118Verdun 217Vernaux 36Total canton 6 543 : 6 543 8\n1/20\n\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nCanton n\u00b0 2 \u2014 Arize-L\u00e8ze : 14 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 EE  En ouCarla-Bayle 806 806 1Le Fossat 1077 1077 1Le Mas-d'Azil 1 256 1 256 2mes sinus (chef lieu 2 379 2 379 3\nArtigat 564Camarade 210Campagne-sur-Arize 292Cast\u00e9ras 22Castex 96Daumazan-sur-Arize 815Durfort 188Fornex 112 .Gabre 125La Bastide-de-Besplas 379Lanoux 62Les Bordes-sur-Arize 477 5 673 7Loubaut 28M\u00e9ras 97Monesple 26Montfa 95Pailh\u00e8s 512Sabarat 383Saint-Ybars 679Sainte-Suzanne 253Sieuras 96Thouars-sur-Arize 42Villeneuve-du-Latou 157Total canton 11 228 11 228 14\n2/20\n\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nCanton n\u00b0 3 \u2014 Couserans Est : 12 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Lt nea o\u00f9\"\u2014  (chef lieu 986 986 1 ,\nMassat 754 754 1Seix 753 753 1Aigues-Juntes 60Aleu 134Alli\u00e9res 75Alos 117Alzen ; 270Aulus-les-Bains | 148Biert 311Boussenac 245Cadarcet 223Castelnau-Durban 467Clermont 118Couflens 104Durban-sur-Arize 186Encourtiech 100Erc\u00e9 583Erp 134Esplas-de-S\u00e9rou 173 7 400 9Lacourt 203Larbont 61Le Port 169Lescure 499Montagagne 83Montels 162Montseron : 106Nescus 58Oust 581Rimont 566Riv\u00e8renert 194Sentenac-d'Oust 107Sentenac-de-S\u00e9rou 47Soueix-Rogalle 431Soulan 392Suzan 24Ustou 269Total canton 9 893 9 893 12\n3/20\n\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nCanton n\u00b0 4 \u2014 Couserans Ouest : 14 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 NOR de ES par ene 08communes group\u00e9esMoulis 810 810 1Saint-Girons (chef lieu canton) 6 530 6 530 8Antras 75Argein 199Arrien-en-Bethmale 125Arrout 96Aucazein 64Audressein 147Augirein 80Balacet 47Balagu\u00e8res 200Bethmale 102Bonac-Irazein 129Buzan 40Castillon-en-Couserans 436Cescau 165 3 892 5Engomer 328Eycheil 541Galey 117Illartein 73Bordes-Uchentein 222Mont\u00e9gut-en-Couserans 74Orgibet 166Saint-Jean-du-Castillonnais 28Saint-Lary 149Salsein 48Sentein 171Sor 28Villeneuve 42 |Total canton 11 232 11 232 14\nCanton n\u00b0 5 \u2014 Foix : 18 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 aan en ante nn \u2014 ouFerri\u00e8res-sur-Ari\u00e8ge 862 862 1Foix (chef lieu canton) 10051 10 051 13Montgailhard 1 493 1 493 2Cos 372Ganac 763 1 829 2Saint-Pierre-de-Rivi\u00e8re 694Total canton 14 235 14 235 18\n4/20\n\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nCanton n\u00b0 6 \u2014 Mirepoix : 17 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Le paie ouLaroque-d'Olmes 2 443 2 443 3Mirepoix (chef lieu canton) 3 230 3 230 4Aigues-Vives 650Belloc 84Besset 172Camon 153Cazals-des-Bayl\u00e8s 57Coutens 187Dun 662Esclagne 121La Bastide-de-Bousignac 346La Bastide-sur-l'Hers 692Lagarde 214Lapenne 124Le Peyrat 508L\u00e9ran 634Limbrassac 122Malegoude 39Manses 129 7 996 10Montbel 96Moulin-Neuf 237Pradettes 45R\u00e9gat 96Rieucros 732Roumengoux 169 .Saint-F\u00e9lix-de-Tournegat 156Saint-Julien-de-Gras-Capou 85Saint-Quentin-la-Tour 325Sainte-Foi 30Tabre 348Teilhet 167Tourtrol 261Troye-d'Ari\u00e9ge 111Vals 88Vivi\u00e8s 156Total canton 13 669 13 669 17\n5/20\n\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nCanton n\u00b0 7 \u2014 Pamiers 1 : 16 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de ne eur so ouPamiers (chef lieu canton) 6 325 6 325 8Rieux-de-Pelleport 1297 1297 1Saint-Jean-du-Falga 2 924 2 924 4Artix 115Benagues 509B\u00e9zac 487Escosse 367Lescousse 82Madi\u00e8re 279 2 591 3Saint-Bauzeil 57Saint-Martin-d'Oydes 256Saint-Michel 94Saint-Victor-Rouzaud 222Unzent 123Total canton 13 137 13 137 16\nCanton n\u00b0 8 - Pamiers 2 : 20 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 ER  Re ouLa Tour-du-Crieu 3 341 3 341 4Pamiers (chef lieu canton) 10711 10711 13Arvigna 239Le Carlaret 296Les Es 264 2 059 3Les Pujols 878Ludi\u00e8s 103Saint-Amadou 279Total Canton 16111 16111 20\n6/20\n\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nCanton n\u00b0 9 \u2014 Pays d'Olmes : 16 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 a  ns COUPS bisB\u00e9lesta 1 106 1 106 1Lavelanet (chef lieu canton) 6 133 6 133 8Villeneuve-d'Olmes 977 977 1B\u00e9naix 155Carla-de-Roquefort 171Dreuilhe 380Fougax-et-Barrineuf 435Freychenet 85Ilhat 124L' Aiguillon 382Lesparrou 238Leychert 114Lieurac 187Montferrier 556 #213 6Monts\u00e9gur 117Nalzen 114P\u00e9reille 187Raissac 50Roquefixade 154Roquefort-les-Cascades 84Saint-Jean-d'Aigues-Vives 375Sautel 129Soula 176Total canton 12 429 12 429 16\nCanton n\u00b0 10 \u2014 Portes d'Ari\u00e9ge : 18 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 nes  ouMaz\u00e9res 3 949 3 949 5Saverdun (chef lieu canton) 4 960 4 960 6Bonnac 798Brie 208Cant\u00e9 215Esplas 105Gaudi\u00e8s 239Justiniac 58La Bastide-de-Lordat 314Labatut 179 5 037 7Le Vernet 709Lissac 248Montaut 711Saint-Quirc 379Tr\u00e9moulet 106Villeneuve-du-Par\u00e9age 768Total canton 13 946 13 946 18\n7/20\n\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nCanton n\u00b0 11 \u2014 Portes du Couserans : 13 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Jures P roup\u00e9es eeLorp-Sentaraille 1415 1 415 2Montjoie-en-Couserans 1 025 1 025 1Prat-Bonrepaux 873 873 1Saint-Lizier (chef lieu canton) 1 422 1 422 2Bagert 42Barjac 43B\u00e9deille 77Betchat 360Caumont 343Cazavet 197C\u00e9rizols 144Contrazy 71Fabas 357Gajan 344La Bastide-du-Salat 209Lacave 121 5 020 7Lasserre 259Mauvezin-de-Prat 104Mauvezin-de-Sainte-Croix 53Mercenac 359M\u00e9rigon 115Montardit 229Montesquieu-Avant\u00e8s 271Montgauch 113Sainte-Croix-Volvestre 661Taurignan-Castet 165Taurignan-Vieux 214Tourtouse 169Total canton 9755 9 755 13\n8/20\n\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nCanton n\u00b0 12 \u2014 Sabarth\u00e8s : 15 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de RES ouMercus-Garrabet 1 246 1 246 1Saint-Paul-de-Jarrat 1379 1 379 2nae alana (chef lieu 3 095 3 095 4\nAlliat 56Arignac 739Arnave 222Auzat 568B\u00e9deilhac-et-Aynat 196Bompas | 203Capoulet-et-Junac 192Cazenave-Serres-et-Allens 64Celles 144G\u00e9nat 24Gesti\u00e8s 36Gourbit 79Illier-et-Laramade 38 6 156 8Lap\u00e8ge 19Lercoul 14Miglos 137Montoulieu ' 423Niaux 154Orus 24Prayols 378Qui\u00e9 300Rabat-les-Trois-Seigneurs 374Saurat 710Siguer 96Surba 338Val de Sos 628Total canton 11 876 11 876 15\n9/20\n\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nCanton n\u00b0 13 \u2014 Val d'Ari\u00e8ge : 19 jur\u00e9s \u00e0 r\u00e9partirNom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Emo) nm ouCrampagna 973 973 1Dalou 802 802 ISaint-Jean-de-Verges 1 305 1 305 2Serres-sur-Arget 788 788 lVarilhes (chef lieu canton) 3557 3 557 4Verniolle 2 433 2 433 3Arabaux 81Baulou 167B\u00e9nac 177Brassac 631Burret 44Calzan 46Cazaux 52Coussa 282Gudas 204L' Herm 217Le Bosc 116Loubens 281 9397 7Loubi\u00e8res 368Mall\u00e9on _82Mont\u00e9gut-Plantaurel 328Pradi\u00e8res 127Saint-F\u00e9lix-de-Rieutord 479Saint-Martin-de-Caralp 384S\u00e9gura 200Ventenac 239Vernajoul 730Vira 162Total commune 15 255 15 255 19\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 morn arr\u00eat\u00e9 du Ler avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nJean-Philippe NT\nT\n10/20\n\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE\nLA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE\nL'APPUI TERRITORIAL\n09-2025-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nEtienne-Jean DUBOIS, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel: pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS\nDirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  U12451820782487  du  29  janvier  2024  portant  r\u00e9int\u00e9gration  suite  \u00e0\nd\u00e9tachement de M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS  dans son corps d'origine et changement d'affectation\navec changement de r\u00e9sidence en m\u00e9tropole ;\nVu la d\u00e9cision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT adjointe au chef du bureau des \u00e9lections  \net de la r\u00e9glementation \u00e0 compter du 3 septembre 2018 ;\nVu  la  d\u00e9cision  du  15  septembre  2021  nommant  Mme  Vanessa  ROUZES  cheffe  du  bureau  des \ncollectivit\u00e9s locales \u00e0 compter du 1er septembre 2021 ;\nVu la d\u00e9cision du 9 novembre 2021 nommant M. Guillaume DEGEILH chef du bureau des \u00e9lections et  \nde la r\u00e9glementation \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2021 ;\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2022 nommant Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU cheffe du bureau  \ndu contentieux administratif de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 3 janvier 2022 ;\nVu la d\u00e9cision du 12 ao\u00fbt 2022 nommant Mme G\u00e9raldine MAURY cheffe du bureau migrations et  \nint\u00e9gration \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;\nVu  la d\u00e9cision du 4 janvier 2023 nommant Mme Katharina ISACH adjointe au chef du bureau du  \ncontentieux administratif de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 9 janvier 2023 ;\nVu la  d\u00e9cision  du  9  mars  2023  nommant  Mme  Gladys  MARIN,  adjointe  au  chef  du  bureau  des \ncollectivit\u00e9s locales, cheffe de section du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;\nVu la  d\u00e9cision  du  30  janvier  2024  portant  affectation  de  M.  \u00c9tienne-Jean  DUBOIS  dans  l'emploi\nfonctionnel de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge \u00e0 compter du \n1er f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du 2 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Vanessa ROUZES adjointe au directeur de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nVu la d\u00e9cision nommant  M. Mohamed MEKHNACHE chef du Centre d'expertise et de ressources titres \nde l'Ari\u00e8ge, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024 ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nVu la d\u00e9cision du 24 janvier 2025 nommant Mme Sylviane R\u00c9GALON adjointe au chef du Centre  \nd'expertise et de ressources de titres de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 compter du 3 mars 2025 ;\nVu le contrat d'engagement d\u00e9signant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu'adjointe au chef du  \nbureau migrations et int\u00e9gration \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2024 ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gations de gestion en mati\u00e8re de CNI et de passeports entre les pr\u00e9fets de la \nr\u00e9gion Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la  \nl\u00e9galit\u00e9, pour :\n\u2022 les titres d\u00e9livr\u00e9s aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,\n\u2022 en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la certification des d\u00e9penses du BOP 232 (vie  \npolitique, cultuelle et associative) correspondant \u00e0 un montant unitaire maximum de 5 000\u20ac.\nArticle 2 :\nDans  le  cadre  des  missions  relatives  au  bureau  des  migrations  et  de  l'int\u00e9gration,  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature est donn\u00e9e M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, pour :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s ou courriers portant d\u00e9cisions suivantes :\n\u25e6 refus de s\u00e9jour,\n\u25e6 obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais,\n\u25e6 interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,\n\u25e6 fixant le pays de renvoi,\n\u25e6 r\u00e9admission Schengen,\n\u25e6 interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais,\n\u25e6 placement en r\u00e9tention administrative,\n\u25e6 assignation \u00e0 r\u00e9sidence,\n\u25e6 r\u00e9quisition des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n\u25e6 irrecevabilit\u00e9 d'une demande de titre de s\u00e9jour,\n\u25e6 refus de d\u00e9livrance d'une carte de r\u00e9sident.\n\u2022 toutes demandes de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s au juge des  \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention, ainsi que toutes requ\u00eates en appel et m\u00e9moires en d\u00e9fense produits  \ndevant la cour d'appel en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative.\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie au titre des articles 1 et 2 est exerc\u00e9e par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur et  \ncheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales. \nArticle 4 :\nDans le cadre des missions relatives au bureau du contentieux administratif de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, pour :\n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense en mati\u00e8re de contentieux :\n\u25e6 des \u00e9trangers,\n\u25e6 environnemental,\n\u25e6 \u00e9lectoral,\n\u25e6 de la fonction publique,\n\u25e6 de l'urbanisme.\n\u2022 les requ\u00eates en appel en mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie au titre du pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au  \ndirecteur, Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, cheffe du bureau du contentieux administratif de  \nl'\u00c9tat, Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l'\u00c9tat.\nArticle 5 :\nDans le cadre des missions relatives au bureau des collectivit\u00e9s locales, d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, pour :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de fonds de compensation de la TVA,\n\u2022 les notifications de dotations, pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes, fonds de compensation, fonds de  \np\u00e9r\u00e9quation, aux collectivit\u00e9s,\n\u2022 les  ordres  de  paiement  relatifs  aux  dotations,  pr\u00e9l\u00e8vements  sur  recettes,  fonds  de  \ncompensation, fonds de p\u00e9r\u00e9quation aux collectivit\u00e9s,\n\u2022 les  courriers  relatifs  \u00e0  l'attribution  de  dotations,  pr\u00e9l\u00e8vements  sur  recettes,  fonds  de \ncompensation ; fonds de p\u00e9r\u00e9quation, aux collectivit\u00e9s, au fonctionnement de la Commission  \nD\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale,\n\u2022 les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie au titre du pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au  \ndirecteur et cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales, Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau \ndes collectivit\u00e9s locales. \nArticle 6 :\nDans le cadre des missions relatives au bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, pour :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s ou courriers portant d\u00e9cisions suivantes :\n\u25e6 suspensions et retraits du permis de conduire,\n\u25e6 mises en fourri\u00e8re et immobilisations administratives,\n\u25e6 agr\u00e9ment relatif aux gardes particuliers,\n\u25e6 d\u00e9livrance d'une carte de gardes particuliers,\n\u25e6 agr\u00e9ment dans le cadre des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial,\n\u25e6 d\u00e9claration de situation militaire dans le cadre des accords bi-nationaux,\n\u25e6 d\u00e9rogation dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u25e6 habilitation des entreprises \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact ou \u00e9tablir des certificats de  \nconformit\u00e9,\n\u25e6 manifestations sportives et a\u00e9riennes,\n\u25e6 habilitation ou d\u00e9rogation dans le domaine a\u00e9rien,\n\u25e6 d\u00e9claration des donations et legs \u00e0 une association.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie au titre du pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e dans l'ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au  \ndirecteur, M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, Mme Pascale  \nRIBAT, adjointe au chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.\nArticle 7 :\nDans  le  cadre  des missions  relatives  au  Centre  d'expertise  et  de  ressources  titres  Occitanie  CNI \nPasseports \u2013 site de Foix, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, directeur de la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, pour :\n\u2022 les courriers de refus ou de rejet de titres,\n\u2022 les retraits de titres (extran\u00e9it\u00e9),\n\u2022 les courriers relatifs \u00e0 la fraude,\n\u2022 les courriers relatifs aux pertes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es,\n\u2022 les conventions pass\u00e9es avec les mairies.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie au titre du pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e dans l'ordre par  Mme Vanessa ROUZES, adjointe au  \ndirecteur,  M. Mohamed MEKHNACHE, chef du Centre d'Expertise et des Ressources Titres Occitanie  \nCNI Passeports \u2013 site de Foix, Mme Sylviane R\u00c9GALON, adjointe au chef du Centre d'Expertise et des  \nRessources Titres. \nArticle 8 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9tienne-Jean DUBOIS,  \ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, est abrog\u00e9. \nArticle 9     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  ou  par  l'application  informatique \nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr\nArticle 10     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 9 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon  BERTOUX  \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE\nLA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE\nL'APPUI TERRITORIAL\n09-2025-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nSt\u00e9phane VILLARUBIAS, directeur de l'agence\nterritoriale Ari\u00e8ge Aude  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de\nl'Office national des for\u00eats\nEnPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane VILLARUBIAS\n Directeur de l'agence territoriale Ari\u00e8ge-Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales de l'Office national des for\u00eats\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code forestier et notamment ses articles L. 137-1, L. 146-1, L. 213-8, L. 211-1 2\u00b0, L. 211-2\nL. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 , R. 214-27 , R. 137-1 et suivants et D. 222-16 ;\nVu le code rural et ses articles L. 411.2, L.481.1 et suivants ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 64-1278 du 23 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation de l'Office national des for\u00eats et \nnotamment son article 1er ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 65-1065 du 7 d\u00e9cembre 1965 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration publique  \npour l'application de l'article 1 er de la loi susvis\u00e9e du 23 d\u00e9cembre 1964 et notamment son article \n39 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 \nla d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie  \nFran\u00e7aise et en Nouvelle Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement de l''Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2008\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office national des for\u00eats en date du 12 septembre 2016,\nnommant M. St\u00e9phane VILLARUBIAS, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, \ndirecteur de l'agence territoriale Ari\u00e8ge-Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales de l'Office national des for\u00eats ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nEn ce qui concerne le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane  \nVILLARUBIAS,  ing\u00e9nieur  de  l'agriculture  et  de  l'environnement  hors-classe,  directeur  de  l'agence \nterritoriale  Ari\u00e8ge-Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales  de  l'Office  national  des  for\u00eats,  \u00e0  l'effet  de  signer  les \nd\u00e9cisions suivantes :\n- d\u00e9ch\u00e9ance d'un acheteur de coupe de bois acquise apr\u00e8s adjudication publique (articles L. 213-8  \net R. 213-30 du code forestier) ;\n- autorisation de vente ou d'\u00e9change de bois d\u00e9livr\u00e9s pour leur propre usage \u00e0 des personnes  \nmorales propri\u00e9taires vis\u00e9es aux articles L. 211-1 2\u00b0, L. 211-2 et L. 214-10 et R. 214-27 du code  \nforestier ;\n- convention  pluriannuelle  de  p\u00e2turage  r\u00e9gie  par  les  dispositions  des  articles  L411.2,  L.481.1  et \nsuivants du Code Rural, des articles L. 137-1, L. 146-1 et R. 137-1 et suivants du Code Forestier et de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2008 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de location par Convention  \nPluriannuelle d'Exploitation Agricole ou de P\u00e2turage et fixant les zones du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge \ndans lesquelles les dispositions de l'Article L. 113-2 du Code Rural sont applicables. \nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane VILLARUBIAS, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de  \nl'environnement  hors-classe,  directeur  de  l'agence  territoriale  Ari\u00e8ge-Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales  de \nl'office national des for\u00eats, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Annabel RICHL, Cadre Technique, responsable du service bois.\nArticle 3\nM. St\u00e9phane VILLARUBIAS, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement hors-classe, directeur de  \nl'agence territoriale Ari\u00e8ge-Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales de l'Office national des for\u00eats, peut, par arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral pris au nom du pr\u00e9fet, subd\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est accord\u00e9e par  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \naux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9cise la liste nominative  \ndes subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les d\u00e9cisions ou les actes pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis. La signature du  \nd\u00e9l\u00e9gataire ou subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention: \u00ab  Pour le pr\u00e9fet et  \npar d\u00e9l\u00e9gation, le .........  \u00bb .\nL'arr\u00eat\u00e9  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  devra  \u00eatre  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge. \nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  et  \u00e9galement  par  l'application \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien :   http://www.telerecours.fr  .  \nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et  le directeur de l'agence territoriale Ari\u00e8ge-Aude-\nPyr\u00e9n\u00e9es Orientales de l'Office national des for\u00eats  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 9 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon  BERTOUX     \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE\nLA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE\nL'APPUI TERRITORIAL\n09-2025-04-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-01 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de perturbation intentionnelle, de\ncapture, de transport en vue de rel\u00e2cher et\nd'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin\nib\u00e9rique (Capra pyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du\nsyndicat mixte Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es\nAri\u00e9geoises\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\u00e0 de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'ARI\u00c8GE | d'Occitanie\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-01portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, detransport en vue du rel\u00e2cher et d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica)au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoisesLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 4\u00b0, L 414-11 \u00e0 L 415-3, etR 411-1 \u00e0 R 411-14;\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;\nle d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 laprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protectionde la nature ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire etde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2019 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 09-2024-12-24 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;\n\nvu la demande d'autorisation de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en vue durel\u00e2cher et d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens de Bouquetin ib\u00e9rique Caprapyrenaica du Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises en date du 24 octobre 2023 ;\nvu l'avis favorable du Comit\u00e9 national de la protection de la Nature du 1\u00b0 juillet 2024 ;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L 411-1 duCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 03 mars 2025 par Matthieu CRUEGE directeur du Parcnaturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la population r\u00e9introduite dans le Parc naturel r\u00e9gional desPyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises, conform\u00e9ment au Plan de Restauration du Bouquetin des Pyr\u00e9n\u00e9es(PRB) 2014-2022, en particulier sur le secteur d'Artigues/Soulcem (commune d'Auzat),\nConsid\u00e9rant l'annulation des l\u00e2chers pr\u00e9vus initialement les 30 et 31 juillet 2024, en raison del'indisponibilit\u00e9 des sp\u00e9cimens en provenance de Guadarrama ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 maintenue de r\u00e9aliser ces rel\u00e2chers face au besoin de renforcementnum\u00e9rique du noyau de population du secteur d'Artigues/Soulcem ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence des b\u00e9n\u00e9ficiaires, form\u00e9s et habilit\u00e9s pour les captures chimiques etm\u00e9caniques, la r\u00e9introduction de sp\u00e9cimens de Bouquetin ib\u00e9rique, le marquage et le suivi decette esp\u00e8ce dans leur milieu naturel ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9cautions prises et l'absence d'impact de ces op\u00e9rations de capture sur lespopulations concern\u00e9es ; '\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ce renforcementde population ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L 123-19-2 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de | '\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8cesdans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat deconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie ;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du programme de r\u00e9introduction du Bouquetin ib\u00e9rique dansla Cha\u00eene pyr\u00e9n\u00e9enne \u00e0 partir du territoire du PNRPA, consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer unrenforcement de population sur un des noyaux de population dit d'Artigue/Soulcem, dans leterritoire du parc naturel r\u00e9gional dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge. Cette autorisation concernetoutes les classes d'\u00e2ges (adultes, subadultes, juv\u00e9niles).\np2/5\n\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises(PNRPA) dont le si\u00e8ge se situe Ferme d'Icart, 09240 MONTELS. Les personnes, sous la responsabilit\u00e9du Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises (PNRPA) d\u00e9sign\u00e9e(s) ci-apr\u00e8s :- Alexandre GARNIER, Agent technique de l'environnement, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, Animateurscientifique du PRB (mis \u00e0 disposition du PNRPA et de la DREAL Occitanie),- Julien CANET : Animateur technique du PRB en Ari\u00e8ge, PNRPA,- Yannick BARASCUD : Coordinateur du p\u00f4le Biodiversit\u00e9, agriculture et territoires, PNRPA,- Herv\u00e9 DILLENSEGER : Technicien sup\u00e9rieur de l'environnement, service d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8gede l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contr\u00f4le sont charg\u00e9s de lar\u00e9alisation des captures et de l'utilisation des pr\u00e9l\u00e8vements, conditionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce de Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica).Article 2 - Conditions de la d\u00e9rogation21 - Capture et marquageLes modalit\u00e9s de capture et de marquage sont les suivantes :* par t\u00e9l\u00e9-anesth\u00e9sie, effectu\u00e9e \u00e0 l'aide de projecteurs (fusils) hypodermiques (m\u00e9thode decapture dite \u00ab chimique \u00bb).\u00b0 par l'utilisation de cages-trappes app\u00e2t\u00e9es (m\u00e9thode de capture dite \u00ab m\u00e9canique \u00bb).\u00b0__ chaque individu captur\u00e9 est \u00e9quip\u00e9 de marques auriculaires et/ou d'un collier VHF ou GPS.Ces op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es par les agents techniques et les techniciens de l'environnement -form\u00e9s du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es dans le respect du bien-\u00eatre animal.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, quand les op\u00e9rations n\u00e9cessitent l'utilisationd'anesth\u00e9siques, elles sont r\u00e9alis\u00e9es sur prescription et sous la responsabilit\u00e9 d'un v\u00e9t\u00e9rinaire.\n2.2 - TransportLes modalit\u00e9s de transport sont les suivantes :e les transports sont autoris\u00e9s depuis le milieu naturel vers une structure permettantd'apporter des soins \u00e0 un individu bless\u00e9, \u00e0 savoir l'Ecole nationale v\u00e9t\u00e9rinaire de Toulousebas\u00e9e au 31 chemin des Capelles 31076 Toulouse,\u00b0 les transports sont autoris\u00e9s en vue de rel\u00e2chers dans le milieu naturel,\u00b0 les individus sont transport\u00e9s dans des caisses individuelles et dans l'obscurit\u00e9.\n2.3 - Rel\u00e2cherLes modalit\u00e9s de rel\u00e2cher sont les suivantes :* les rel\u00e2chers peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par l'approvisionnement en individus en provenanced'Espagne, les effectifs \u00e9tant de 15 individus/an maximum pour le noyau d'Artigue/Soulcem,selon les modalit\u00e9s du protocole n\u00b014-0046 du 24 avril 2014 et son modificatif n\u00b020-088 endate du 12 janvier 2021, tous deux d\u00e9livr\u00e9s par le Ministre de l'agriculture,+ 'les rel\u00e2chers peuvent \u00eatre effectu\u00e9s pour la remise en libert\u00e9 d'individus d\u00e9tenus pour dessoins.\np3/5\n\n2.3 - Pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillonsLes modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sont les suivantes :+ les pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s dans le cadre des analyses sanitaires et de suivi des_ populations,* toute action n\u00e9cessitant une anesth\u00e9sie de l'animal et mettant en \u0153uvre un acte chirurgical,y compris la pose d'une balise interne ou d'une biopsie, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une personneautoris\u00e9e au titre des articles R.214-87 \u00e0 R.214-137 du code rural et de la p\u00eache maritime.2.4 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esUn rapport annuel des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREALOccitanie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e d'activit\u00e9.Article 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31juillet 2026.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Les donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu; nombre de sp\u00e9cimensobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,sont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie\nArticle 5 \u2014 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s durojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesproj 7]prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.\np4/5\n\nArticle 9 - Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ari\u00e9ge.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature- tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX. {.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et lechef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nle -3 AVR 2025\nPile Pr\u00e9fet et-par d\u00e9Learn aye al| 3\u00a3an-Pitippe DA AGENTTT\np5/5","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T16:11:25+00:00","id":"eec3544277c209286fe282e9dc71c8b6cc92c294cff838cbcf00b7c57b7c8d70","name":"recueil-09-2025-034-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-09T15:26:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32412/221693/file/recueil-09-2025-034-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}