{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-005\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine public maritime au profit de Monsieur Thierry\nPOISARD (8 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-01-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine public maritime au\nprofit de Monsieur Thierry POISARD\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine public maritime au profit de Monsieur Thierry POISARD 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nlittoral de la commune des Trois lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'\u00e2ction desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\u00b0\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 5 novembre 2024 par Monsieur POISARD Thierry ;la saisine du maire de Les Trois \u00celets, consult\u00e9 par courrier en date du 27\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine public maritime au profit de Monsieur Thierry POISARD 4\nnovembre 2024;VU l'avis de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique de laMartinique en date du 9 d\u00e9cembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de lapr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles, cellule \u00ab J3 Mer \u00bben date du 18 d\u00e9cembre 2024 (avis conforme) ;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 18 d\u00e9cembre 2024 (avis conforme) ;VU La saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 27 novembre 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur POISARD Thierry, domicili\u00e9 123 rue de la Place 45500 NEVOY est autoris\u00e9 \u00e0mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois llets, pouramarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 OUAKAM immatricul\u00e9 NA670527, conform\u00e9ment auplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Les points des coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) sont\u00ab Jatitude : 14\u00b033.229'N\u00ab longitude: 61\u00b002.950'O\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repbse sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 KT27 01\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine public maritime au profit de Monsieur Thierry POISARD 5\npr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00bb Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab !l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeuredu b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de DEUX ANS(2 ans). L'autorisation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.rc'\nElle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation del'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresseformul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'Administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine public maritime au profit de Monsieur Thierry POISARD 6\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance, mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception etdue a compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est payable annuellement etd'avance a la caisse du Comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine - 3 avenue du chemin dePresles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipul\u00e9e est susceptible der\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d''impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France,le \u2014 - 3 JAN. 2005Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier NICOLASDirecteWConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. 'Destinataires :e ... Monsieur POISARD Thierry, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Madame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese M. le Maire des Trois llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine public maritime au profit de Monsieur Thierry POISARD 7\nsu@||je10254>94sisiqueHv=a\u00e2asen/aiges\nanbiwiysjuawa|s |\npadA]:|axauuyJ21]SGNSNPUOIJIUO4US3|qissodaZe1due,\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine public maritime au profit de Monsieur Thierry POISARD 8\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n\"\n. Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\n\\ Bloc de roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine public maritime au profit de Monsieur Thierry POISARD 9\nPSSOM!UDS\nWA b EfEe. CC .\nINOINILYVW13W&)spuondeugY119L3439d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine public maritime au profit de Monsieur Thierry POISARD 10\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine public maritime au profit de Monsieur Thierry POISARD 11","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-09-28T12:00:52+00:00","id":"eec5540324abe887c0faefd9f3a1857e73cb537d27fe0d4424fbfd55cd32d2ff","name":"recueil-r02-2025-005-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-01-07T01:20:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23436/183480/file/recueil-r02-2025-005-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}