{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-052\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEAR/Bureau Agri Environnement Territoire et\npastoralisme\n65-2024-09-30-00028 - ARDC autorisation d'exploiter_La Ferme d'Ad\u00e8le\nN\u00b065245462  (1 page) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-02-25-00002 - arrete sanglier peripherie tarbes mars 2025 (6 pages) Page 5\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse / Cellule R\u00e9gionale Tabacs\n65-2025-02-25-00003 - Avis de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabacs\nn\u00b0 6500087D (1 page) Page 12\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des Services du Cabinet\n65-2025-02-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Travaux de d\u00e9pose des\nlignes \u00e9lectriques RTE sur l'A64 - restrictions de circulation (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO pour l'installation qu'elle exploite, situ\u00e9e 6 rue du\nCastelmouly, 65200 Bagn\u00e8res-de-Bigorre (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles du seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 des communes \u00e0 la dotation de\nsolidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et\nde leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques ou\ng\u00e9ologiques (3 pages) Page 24\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-09-30-00028\nARDC autorisation d'exploiter_La Ferme d'Ad\u00e8le\nN\u00b065245462 \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00028 - ARDC autorisation d'exploiter_La Ferme d'Ad\u00e8le N\u00b065245462 3\nDKESLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES HAUTES-PYRENEESTarbes, 30 septembre 2024Direction d\u00e9partementaledes territoiresService \u00e9conomie agricole et rurale GAEC LA FERME D'ADELEBureau structures des exploitations Mme LALAQUE Glwadys et M.RICAUD JonathanAffaire suivie par : 19, chemin du cap HailSandrine DORGANSTel : 05 62 51 40 53 65190 - MOULEDOUScourriel : sandrine.dorgans(@hautes-pyrenees.gouv.frR-ARObjet : contr\u00f4le des structuresREF : dossier N\u00b0 5462Madame, Monsieur,Vous avez d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de mes services un dossier de demande d'autorisationd'exploiter pour une superficie de 3,9866 ha, sur la commune de Bordes, appartenant aM. RICAUD Anatole.Ce dossier est complet et a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 23/09/2024 sous le num\u00e9ro : 5462Je vous en accuse r\u00e9ception.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de 4 mois suivant la date de r\u00e9ceptionde votre dossier complet mentionn\u00e9e ci dessus, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitementaccord\u00e9e.Ce d\u00e9lai d'instruction de 4 mois est susceptible d'\u00eatre prolong\u00e9 de deux mois. Dans ce cas, vousen serez avis\u00e9.En cas d'accord tacite, la copie du pr\u00e9sent accus\u00e9 de r\u00e9ception sera affich\u00e9e et publi\u00e9e dans lesm\u00eames conditions qu'une autorisation expresse: affichage en mairie et publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.Apr\u00e8s cette publication, le pr\u00e9sent accus\u00e9 de r\u00e9ception aura valeur d'attestation d'accord tacitetelle qu'elle est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration.Il ne vous sera donc pas n\u00e9cessaire de faire une demande d'attestation \u00e0 l'administration pourb\u00e9n\u00e9ficier de vos droits.Conservez d\u00e8s maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul \u00e0valoir autorisation d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demand\u00e9.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, \u00e0 l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nHoraires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - T\u00e9l. 05 62 56 65 65 - T\u00e9l\u00e9copie : 05 62 51 15 07courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00028 - ARDC autorisation d'exploiter_La Ferme d'Ad\u00e8le N\u00b065245462 4\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-25-00002\narrete sanglier peripherie tarbes mars 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-25-00002 - arrete sanglier peripherie tarbes mars 2025 5\n|PREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9acdu 1\u00b0 mars 2025 au 31 mars 2025Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arr\u00eat\u00e9s nommant les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant les lieutenants de louveterie suppl\u00e9ants du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervid\u00e9s approuv\u00e9 le15 f\u00e9vrier 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-12-23-00004 du 23 d\u00e9cembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espar int\u00e9rim \u00e0 certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agirau plan d\u00e9partemental ;CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la gestion de la faune sauvage ;CONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire desbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n-02-25-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-25-00002 - arrete sanglier peripherie tarbes mars 2025 6\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur proc\u00e9d\u00e9 selon lasaison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutesles esp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse),prot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notammentquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur tous les types de territoires dansun souci de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propri\u00e9taire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment ;CONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en toute saison, c'est-\u00e0-dire aussibien en temps de chasse prohib\u00e9 que pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de r\u00e9gulation ne peuvent avoir d'efficacit\u00e9 qu'\u00e0 lacondition d'\u00eatre prises au moment o\u00f9 la surabondance des animaux concern\u00e9s se faitsentir ;CONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les r\u00e9serves, lesa\u00e9roports, sur les voies ferr\u00e9es, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souventg\u00e9r\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s, dont les demandes peuvent \u00eatre r\u00e9currentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association d\u00e9partementale deslieutenants de louveterie pr\u00e9voient et pr\u00e9cisent clairement la proc\u00e9dure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat est d\u00e9termin\u00e9 quant \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le plannational de ma\u00eetrise du sanglier ;CONSID\u00c9RANT le danger r\u00e9el pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que peuvent repr\u00e9senter lespopulations de sangliers ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sangliers dans ces secteurs pr\u00e9sente un danger grave etimminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanis\u00e9es,artisanales et propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;CONSID\u00c9RANT que les ma\u00efs \u00e0 proximit\u00e9 peuvent potentiellement \u00eatre d\u00e9truits ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts ;ARR\u00caTE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-25-00002 - arrete sanglier peripherie tarbes mars 2025 7\nARTICLE 1\u00b0 : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1\u00e9re circonscription de louveterie,est autoris\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, du 1\u00b0 mars2025 au 31 mars 2025 conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de louveterie,peut faire appel \u00e0 l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE, J\u00e9r\u00e9my MONTIN et G\u00e9rard ARTERO, respectivement lieutenants de louveteriedes 2\u00b0\", 13\u00b0\" et 25\u00b0\" circonscriptions de louveterie ou \u00e0 tout autre lieutenant de louveterie.Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es.En cas d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONSLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es a l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,interviennent en particulier dans les secteurs identifi\u00e9s dans les cartes jointes (p\u00e9rim\u00e8tre enrouge) o\u00f9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou pas de ces secteurs.\nARTICLE 3: MODALIT\u00c9S DES REGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualit\u00e9.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent laforme de tirs \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00f4t, de jour comme de nuit, de battues.Sont autoris\u00e9s : source lumineuse, pi\u00e9geage, mirador, agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, silencieux, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie, jumelles \u00e0 visionnocturne, syst\u00e8me de vis\u00e9e infrarouge et de tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi quetous les moyens appropri\u00e9s.Les lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser lespr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationg\u00e9ographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux \u00e0 r\u00e9guler \u00e0l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1% mars 2025 au 31 mars2025.La liste des participants doit \u00eatre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-25-00002 - arrete sanglier peripherie tarbes mars 2025 8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-25-00002 - arrete sanglier peripherie tarbes mars 2025 9\nARTICLE 7 : POSSIBILIT\u00c9 DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tentterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : EX\u00c9CUTIONLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1\u00b0, 2\u00b0\", 13\u00b0\" et25\u00b0\" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et affich\u00e9 par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 % fry ES\nPhilippe FR |\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-25-00002 - arrete sanglier peripherie tarbes mars 2025 10\nL\nET  IPAMRO TRANS v\u00e9qitl\u00e9s ts\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-25-00002 - arrete sanglier peripherie tarbes mars 2025 11\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse\n65-2025-02-25-00003\nAvis de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabacs\nn\u00b0 6500087D\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-02-25-00003 - Avis de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabacs n\u00b0 6500087D 12\nREPUBLIQUE | Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRAN\u00c7AISE | et droits indirectsFraternit\u00e9\nToulouse, le 25/02/2025\nDECISIONpronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bitde tabac ordinaire permanent \u00e0 Bourg-de-Bigorre\nLe directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre. 1992 transf\u00e9rant les comp\u00e9tencesde la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects en mati\u00e8re decontributions indirectes et r\u00e9glementations assimil\u00e9es ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bit de tabac ordinaire peut \u00eatre ferm\u00e9 d\u00e9finitivementsur d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la d\u00e9mission sanspr\u00e9sentation de successeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent g\u00e9r\u00e9 par M. TOUJAS Jean-Marc sur la communede Bourg-de-Bigorre, centre bourg, \u00e0 la date du 28 f\u00e9vrier 2025.\nLa cheffe de service par int\u00e9rim,\nSyWie MIGLIORE/ .Direction r\u00e9gionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv.fr| Affaire suivie par :T\u00e9l. : 09 70 27 61 27Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv. frR\u00e9f\u00e9rence : 25/CRT/008\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-02-25-00003 - Avis de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabacs n\u00b0 6500087D 13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-24-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Travaux de d\u00e9pose des\nlignes \u00e9lectriques RTE sur l'A64 - restrictions de\ncirculation\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Travaux de d\u00e9pose des lignes \u00e9lectriques RTE sur l'A64 -\nrestrictions de circulation 14\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-24-00001Travaux de d\u00e9pose des lignes \u00e9lectriques RTE sur l'autoroute A64,entre les \u00e9changeurs de Montr\u00e9jeau n\u00b017 et Lannemezan n\u00b016,avec la mise en place de restrictions de circulation du 18 au 19 mars 2025Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la route,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation de routes et autoroutes etl'instruction interminist\u00e9rielles sur la signalisation routi\u00e8re,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre |, 8?\" partie, signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 1992,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re et \u00e0 la pr\u00e9parationet la gestion des situations de crise routi\u00e8re, |Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier(RNN),Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2022 portant r\u00e9glementation permanente de police surl'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\", dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation d'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e8nementsimpr\u00e9vus sur l'autoroute conc\u00e9d\u00e9e A64 du 2 avril 2024 (travers\u00e9e des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es),Vu le d\u00e9cret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme. Sophie MIEGEVILLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme. Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 19 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9dig\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes duSud de la France-Vinci (document \u00e9labor\u00e9 en vertu de la notice technique du 14 avril 2016 pr\u00e9cit\u00e9e),Consid\u00e9rant que l'Escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (EDSR) a \u00e9t\u00e9inform\u00e9 du projet des travaux le 20 f\u00e9vrier 2025,Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es del'ex\u00e9cution des travaux,Vu la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ASF du 20 f\u00e9vrier 2025,\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Travaux de d\u00e9pose des lignes \u00e9lectriques RTE sur l'A64 -\nrestrictions de circulation 15\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEArticle 1\u00b0' :Pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RTE de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de d\u00e9pose de lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennesqui surplombent l'autoroute A64 par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE-\u00c9nergie aux PR 180+800, 184+200 et 158+900,des restrictions de circulation seront mises en place, par la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France,'sur l'A64 dans les 2 sens, le mardi 18 mars et le mercredi 19 mars 2025.Ces travaux ne pouvant se r\u00e9aliser dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024, portant sur lar\u00e9glementtation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A 64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb dans la travers\u00e9edu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les travaux n\u00e9cessitent de d\u00e9roger \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 pour les articlessuivants :e n\u00b05:les chantiers ne devront pas entra\u00eener une diminution de voies si le d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler au droitde la zone n'exc\u00e8de pas 1200 v\u00e9hicules par heure,e n\u00b010: concernant les inter distances entre les chantiers sur une m\u00eame chauss\u00e9e, dans les deuxsens de circulation, de l'autoroute A64.Article 2 :Des restrictions de circulation seront mises en place au niveau de la zone le 18 mars 2025 :- Dans le sens 2 Toulouse-Bayonne du PR 182+900 au PR 180+600, neutralisation de la voie degauche ;- Dans le sens 1 Bayonne-Toulouse du PR 179 au PR 181+000, neutralisation de la voie de gauche ;- Coupure de la circulation de 10 \u00e0 15 minutes, dans les 2 sens \u00e0 partir de 10h (d\u00e8s validation d'Eif-fage-Energie et des forces de l'ordre) jusqu'\u00e0 la fin de l'intervention.\u00c9galement, des restrictions de circulation seront mises en place au niveau de la zone le 19 mars 2025 :- Dans le sens Toulouse-Bayonne du PR 186+700 au PR 184+000, neutralisation de la voie degauche ;- Dans le sens Bayonne-Toulouse du PR 183+000 au PR 186+000, neutralisation de la voie degauche ;- Coupure de la circulation de 10 \u00e0 15 minutes, dans les 2 sens \u00e0 partir de 10h et a partir de 14h(d\u00e8s validation d'Eiffage-Energie et des forces de l'ordre) jusqu'\u00e0 la fin de l'intervention.Article 3 :En cas d'impossibilit\u00e9 technique ou de conditions m\u00e9t\u00e9o d\u00e9favorables \u00e0 l'op\u00e9ration, celle-ci sera'report\u00e9e les jours suivants avec les m\u00eames horaires.Article 4 :La r\u00e9alisation de ces travaux entra\u00eenera la mise en place des restrictions suivantes :e Limitation de la vitesse \u00e0 9Ohm/h dans la zone de chantier.Article 5 :L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France \u2014 VinciAutoroutes, \u00e0 l'aide de panneaux de signalisation temporaire en section courante, conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation sur autoroutes.Des panneaux \u00e0 messages variables dispos\u00e9s en section courante ainsi que des messages diffus\u00e9s sur laRadio Vinci Autoroute (RVA) 1077 Radio Trafic FM devront permettre d'informer les usagers en amontdes restrictions.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Travaux de d\u00e9pose des lignes \u00e9lectriques RTE sur l'A64 -\nrestrictions de circulation 16\nArticle 6:Les dispositions susvis\u00e9es prendront effet sur le terrain d\u00e9s la mise en place de la signalisation ad\u00e9quatepar les gestionnaires routiers concern\u00e9s, en liaison avec les forces de l'ordre.Elles prendront fin d\u00e8s que les travaux seront achev\u00e9s, apr\u00e8s concertation avec les gestionnairesroutiers.Article 7 :- Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre ;- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes du sud-ouest ;- Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\u2014 Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (direction des routes et destransports),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur lepr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud. Fait \u00e0 Tarbes, le 24 f\u00e9vrier 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nSophie MIEGEVILLE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant le tribunal administratif de Pau, dans un d\u00e9lai de deuxmois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Travaux de d\u00e9pose des lignes \u00e9lectriques RTE sur l'A64 -\nrestrictions de circulation 17\n>\u00bb\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Travaux de d\u00e9pose des lignes \u00e9lectriques RTE sur l'A64 -\nrestrictions de circulation 18\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO pour l'installation qu'elle\nexploite, situ\u00e9e 6 rue du Castelmouly, 65200\nBagn\u00e8res-de-Bigorre\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO pour\nl'installation qu'elle exploite, situ\u00e9e 6 rue du Castelmouly, 65200 Bagn\u00e8res-de-Bigorre 19\n=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-02-25-00001mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO pour l'installation qu'elle exploite,situ\u00e9e 6 rue du Castelmouly, 65 200 Bagn\u00e8res-de-Bigorre\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-7 L172-1 L.511-1 et L.514 - 5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en tant que pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2002 qui autorise la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SPEM AERO \u00bb, \u00e0 exploiter a Bagn\u00e8res-de-Bigorre une unit\u00e9 de traitement de surface et des cabines de peinture, sis 6 rue du Castelmouly ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 mars 2004 imposant des mesures de surveillance deseaux souterraines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 octobre 2018 modifiant les prescriptions des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux du 9 octobre 2002 et du 10 mars 2004 ;Vu que ce site \u00e0 ce jour est connu de l'administration pour la rubrique 2565-23 sous le r\u00e9gime del'enregistrement (Rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surface), pour un volume total des cuves detraitement de 28 817 litres et pour la rubrique 2940-23 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration (application,cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture...), pour un volume de 95 kg/jour ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2000, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 avril 2019, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2565 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO pour\nl'installation qu'elle exploite, situ\u00e9e 6 rue du Castelmouly, 65200 Bagn\u00e8res-de-Bigorre 20\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement du 24avril 2024 ;Vu la note de calcul au 22 avril 2024, transmise par l'exploitant selon le guide pratique D9, afin ded\u00e9terminer les besoins en eau d'extinction ;Vu le rapport du 4 f\u00e9vrier 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement Occitanie charg\u00e9e du service d'inspection des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement, transmis le 5 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9lai dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO pour formuler ses observations, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de retour de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure dans led\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant que la note de calcul D9 transmise par la soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO, fait \u00e9tat de besoins eneau incendie de 210 m\u00b0/h pendant deux heures, soit 240 m\u00b0, sous condition d'isoler par une paroicoupe feu 2 heures l'atelier de traitement de surface des autres ateliers ;Consid\u00e9rant que les moyens en eau incendie disponible \u00e0 ce jour de 54 m*/h, ne sont pas adapt\u00e9saux risques \u00e0 d\u00e9fendre ;Consid\u00e9rant que le site doit disposer de dispositifs de r\u00e9tention pour l'ensemble des eaux et\u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'unincendie, dont le volume est d\u00e9termin\u00e9 selon la note de calcul D9A du guide pratique dedimensionnement des r\u00e9tentions des eaux d'extinction ;Consid\u00e9rant que l'exploitant doit justifier d'un volume de r\u00e9tention adapt\u00e9 pour les \u00e9coulementssusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 10 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 lanon-conformit\u00e9 aux articles 8.2.4 et 8.4.5, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 octobre2018 ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO derespecter les dispositions du code de l'environnement afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s\u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTEArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO, pour le site traitement de surface qu'elle exploite 6 rue du Castelmouly65200 BAGNERES DE BIGORRE, est mise en demeure de justifier le respect des prescriptionsmentionn\u00e9es aux articles 8.2.4 et 8.4.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 octobre 2018.L'exploitant doit transmettre les justificatifs conform\u00e9ment aux d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier demise en conformit\u00e9 ci-dessous.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr_ 51 350 \u2014 TA 2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO pour\nl'installation qu'elle exploite, situ\u00e9e 6 rue du Castelmouly, 65200 Bagn\u00e8res-de-Bigorre 21\nEch\u00e9ancier de mise en conformit\u00e9 :\nArticles-arr\u00e9t\u00e9sAm\u00e9nagements - justificatifs \u00e0fournirDate limite de mise en\u0153uvre et de transmissiondes justificatifsArticle 8.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 18/10/2018R\u00e9alisation des aires et plateformespour les v\u00e9hicules de secours auxdroits des deux points d\u00e9fenseincendie am\u00e9nager au droit ducanal hydro\u00e9lectrique.1 mois\nArticle 8.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 18/10/2018Installation d'une prise d'aspirationnormalis\u00e9e en aval de la centralehydro\u00e9lectrique d'une capacit\u00e9 de60m3/h pendant 2 heures.2 mois\nArticle 8.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 18/10/2018\nInstallation d'un groupe d'aspirationautonome \u00e9quip\u00e9 de deux prisesnormalis\u00e9es pompier d'une capacit\u00e9de 60 m\u00b0/h pendant 2 heures parsortie, soit 120m3/h pendant2 heures. (justificatif de r\u00e9ceptiondes deux points incendie par lesservices du SDIS, sous un d\u00e9lai de3 mois apr\u00e8s leur installation).\n6 mois\nArticle 8.4.5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 18/10/2018Justifier la canalisation et lar\u00e9tention des eaux d'extinctionselon la note de calcul D9A. 12 mois\nArticle 8.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 18/10/2018Suite \u00e0 la note de calcul D9, justifierl'isolation de l'atelier de traitementde surface des autres ateliers parune paroi coupe feu 2 heures.12 mois\nArticle 2Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ne serait pas satisfaite dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8du Code de l'environnement.\nArticle 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :\u00a2 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Bagn\u00e8res-de-Bigorre pour y \u00eatreconsult\u00e9e.\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Bagn\u00e9res-de-Bigorre, pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s estdress\u00e9 par les soins du maire et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es-P\u00f4leEnvironnement/Installations class\u00e9es ;* L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO pour\nl'installation qu'elle exploite, situ\u00e9e 6 rue du Castelmouly, 65200 Bagn\u00e8res-de-Bigorre 22\nArticle 4+ Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,* M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,* M.le maire de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie sera adress\u00e9e :Pour notification \u00e0 :\u2014 la soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO,Pour information \u00e0 :- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre.Fait \u00e0 Tarbes, le 2 5 FEV. 2025\natie GUILLOT-JUIN\nD\u00e9lai et voie de recoursEn application des articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dePau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvis\u00e9dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces d\u00e9cisions.2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1 et 2.\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.frr =i = = - 4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SPEM AERO pour\nl'installation qu'elle exploite, situ\u00e9e 6 rue du Castelmouly, 65200 Bagn\u00e8res-de-Bigorre 23\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles\ndu seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 des communes \u00e0 la dotation\nde solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements\ntouch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques ou\ng\u00e9ologiques\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles du seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 des\ncommunes \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par\ndes \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques\n24\n=nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles du seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 des communes \u00e0 ladotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiquesou g\u00e9ologiquesLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L1613-6 etR1613-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu les dossiers de demande d\u00e9pos\u00e9s au titre de la dotation de solidarit\u00e9 en raison deviolentes pr\u00e9cipitations ayant touch\u00e9 entre mai et juillet 2023 certaines collectivit\u00e9s dansle d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'\u00e9talement sur une p\u00e9riode de trois mois de l'\u00e9v\u00e9nementclimatique, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de consid\u00e9rer la survenance d'un seul et m\u00eame \u00e9pisodepluvieux et, qu'en cons\u00e9quence, les dossiers de demande ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s et instruits parp\u00e9riode ;Consid\u00e9rant que pour l'\u00e9v\u00e9nement climatique intervenu en juin 2023, le montant total desd\u00e9g\u00e2ts recens\u00e9s n'atteint pas le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 1613-3 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que si le montant total des d\u00e9g\u00e2ts n'atteint pas le seuil r\u00e9glementaire \u00e9ligible,la r\u00e9paration des nombreuses voies communales d\u00e9grad\u00e9es appara\u00eet n\u00e9cessaire en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, et eu \u00e9gard aux capacit\u00e9s financi\u00e8res limit\u00e9es des communesconcern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es peut d\u00e9roger \u00e0 desnormes de port\u00e9e r\u00e9glementaire dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 8 avril 2020SUSVIS\u00c9 ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les communes recens\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9ligibles \u00e0 la dotationforfaitaire vis\u00e9e \u00e0 l'article L1613-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nprefecture@hautes-pyrenees gouv.fr\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles du seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 des\ncommunes \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par\ndes \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques\n25\nArticle 2 : La dotation forfaitaire sera attribu\u00e9e en fonction du taux de subvention calcul\u00e9pour chaque collectivit\u00e9 concern\u00e9e selon le rapport entre le montant des d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ligibleset le montant de son budget total.Article 3 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- Soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Place Charlesde Gaulle-CS 61350-65013 TARBES CEDEX 9-soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, PlaceBeauvau -75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 coursLyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours frApr\u00e8s une recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.Article 4: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 Direction dumanagement de l'administration territoriale et de l'encadrement sup\u00e9rieur (DMATES) duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, et qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 | 11%. 2025Le Pr\u00e9fet\nnm.\nRe ie\nprefecture@hautes-pyr\u00e8nees qouv.f\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles du seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 des\ncommunes \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par\ndes \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques\n26\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles du seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 descommunes \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s teritorialeset de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiquesCOMMUNES CONCERNEES ARRONDISSEMENTB\u00c9GOLE TarbesGERMS-SUR-L'OUSSOUET Argel\u00e8s-GazostLABASS\u00c8RE Bagn\u00e8res-de BigorreLUQUET TarbesORIGNAC Bagn\u00e8res-de BigorreRICAUD Bagn\u00e8res-de BigorreSAINT P\u00c9 DE BIGORRE Argel\u00e8s-Gazost\nVu et annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9Fait \u00e0 Tarbes, le\nLe Pr\u00e9fet 2 1 FEV. 207%\"M Jean SALOMON+ =\norefecture@hautes-pvrenees aouvf\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles du seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 des\ncommunes \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par\ndes \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques\n27","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-02-26T15:16:28+00:00","id":"eecf41d8ffaf9140c4f3368b398c432d3e1bb7bd4205f861034bcc2935925068","name":"recueil-65-2025-052-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-26T15:03:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19889/141024/file/recueil-65-2025-052-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}