{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-039\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (11 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-02-05-00007\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nE .. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement/Unit\u00e9 milieux naturels etbiodiversit\u00e9T\u00e9l : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L 427-6et R 427-4,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants, 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SEGUY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1\u00b0\" janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024,Vu la note technique du pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et lesactivit\u00e9s d'\u00e9levage en date du 28 juin 2019, \u00e9tablissant le caract\u00e8re \u00ab non prot\u00e9geable \u00bbdes troupeaux bovins et \u00e9quins,Vu la demande en date du 30 janvier 2024 par laquelle le GAEC de l'Eglise sollicite lerenouvellement de son autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus), sur lescommunes de Saint-Firmin, Le Breuil, Saint-Pierre-de-Varennes, Essertenne, Perreuil etSaint-B\u00e9rain-sur-Dheune.Consid\u00e9rant que le troupeau de bovins d\u00e9tenu par le GAEC de l'Eglise a subi une attaquedans la nuit du 25 au 26 mai 2023, pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9\u00e9cart\u00e9e, et que la protection de ce troupeau ne peut pas \u00eatre subventionn\u00e9e dans lecadre de l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portantsur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,Consid\u00e9rant que le troupeau peut \u00eatre reconnu comme n'\u00e9tant pas prot\u00e9geable, au vudes \u00e9l\u00e9ments sus-mentionn\u00e9s,Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommage au troupeau de bovins d\u00e9tenupar le GAEC de l'Eglise,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de bovinsd\u00e9tenu par le GAEC de l'Eglise par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation,Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : le GAEC de l'Eglise est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau de bovins \u00e0la pr\u00e9dation. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel letroupeau serait enferm\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9.Le troupeau de bovins d\u00e9tenu par le GAEC de l'Eglise \u00e9tant reconnu comme n''\u00e9tant pasprot\u00e9geable, cette autorisation n'est pas conditionn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective demoyens de protection contre la pr\u00e9dation par le loup.\nArticle 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,- l'ensemble des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus d'un tireur pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres, constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau.\nArticle 4 : les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'un des lots de bovins d\u00e9tenus par le GAEC deI'Eglise, sur les prairies de son exploitation telle que pr\u00e9sent\u00e9e dans la cartographie enannexe, sur les communes de Saint-Firmin, Le Breuil, Saint-Pierre-de-Varennes, Essertenne,Perreuil et Saint-B\u00e9rain-sur-Dheune.La pr\u00e9sente autorisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e pour d\u00e9fendre des troupeaux d'ovins oude caprins.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nArticle 6 : les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme decat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimensde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,tels que les hurlements provoqu\u00e9s,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement,- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e9reou la d\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux agents del'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorieC.Article 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser,< la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense,et le cas \u00e9ch\u00e9ant :< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration,< le nombre de loups observ\u00e9s,* le nombre de tirs effectu\u00e9s,< l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es,< la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1*et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement exiger un retour du registre \u00e0 toutmoment dans l'ann\u00e9e.\nArticle 8 : le GAEC de l'Eglise informe le service d\u00e9partemental de I'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches. 'Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de l'Eglise informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de I'Eglise informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de |'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate, d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.e o5 EN 2004Le pr\u00e9fet\nYves S\u00c9GUY\nVoies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\nAnnexe : cartographie du registre parcellaire graphique d\u00e9clar\u00e9 par le GAEC de I'Eglise\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n254\nCOUCHESM ,\nm\u00e4m'\u00bbd.\nECUISSES\n\u00c6 &\n4>\u00ce?'\"m\"'\nVIULENEUVE EN\nMARGIULYAUES| BUXY/ _ \u00c0\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par leGAEC de l'Eglise sur lesquelles peuventp\u00e2turer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense simple contre leloup est autoris\u00e9Carte globale\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par leGAEC de l'Eglise sur lesquelles peuventp\u00e2turer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense simple contre leloup est autoris\u00e9Secteur Saint-Firmin Bourg\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par leGAEC de l'Eglise sur lesquelles peuventp\u00e2turer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense simple contre leloup est autoris\u00e9Secteur Saint-Firmin Sud-Est\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par leGAEC de l'Eglise sur lesquelles peuventp\u00e2turer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense simple contre leloup est autoris\u00e9Secteur Saint-Pierre-de-Varennes / Perreuil\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n.el\nv\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par leGAEC de l'Eglise sur lesquelles peuventp\u00e2turer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense simple contre leloup est autoris\u00e9Secteur Perreuil Est\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de l'Eglise \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 14","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2025-09-16T07:30:38+00:00","id":"eed41d5031618727b617b21dd6e8aefb50bfa4c181462235578f059fcb2e6a5e","name":"recueil-71-2024-039-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-02-07T16:14:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-07T16:14:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27413/236376/file/recueil-71-2024-039-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}