{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2026\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2026-03-28-00001 - AP r\u00e9glementation circulation St Ouen Domprot (3\npages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-03-28-00001\nAP r\u00e9glementation circulation St Ouen Domprot\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-28-00001 - AP r\u00e9glementation circulation St Ouen Domprot 3\nEsPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-DS-BSI-PSP-2026-19\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la commune de Saint-Ouen-\nDomprot\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de la route ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative\naux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et  r\u00e9gions  et  pr\u00e9cisant  les  nouvelles\nconditions  d'exercice  du  contr\u00f4le  administratif  sur  les  actes  des  autorit\u00e9s  communales,\nd\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et des\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde la Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  -  huiti\u00e8me  partie  -\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2026-018 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pendant les\npermanences des sous-pr\u00e9fets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2026-010 du 26 mars 2026 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Marne du vendredi 27 mars 2026 au\nlundi 30 mars 2026;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC\u2013 2026\u2013 011 du 26 mars 2026 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  de  son  ou  lumi\u00e8re  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  lors  d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne ;\nVu les avis de Conseil D\u00e9partemental en date du 28 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical du 28 mars 2026 sur la commune de\nSaint-Ouen-Domprot est de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique ;\n1\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-28-00001 - AP r\u00e9glementation circulation St Ouen Domprot 4\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de\nla Marne ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, que les\nmoyens de lutte contre les incendies et de secours \u00e0 personne ne sont pas r\u00e9unis;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite\nsous l'emprise d'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore\nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9e\nsouvent librement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison d'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux ;\nConsid\u00e9rant le risque de d\u00e9part de feu dans les zones bois\u00e9es ou cultiv\u00e9es ne disposant pas de\nmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie, le risque de pollution li\u00e9 aux d\u00e9chets laiss\u00e9s \u00e0 m\u00eame\nle sol en zone prot\u00e9g\u00e9es et la d\u00e9gradation potentielle de terres agricoles lors de ce rassemblement\nfestif ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre de ces\n\u00e9v\u00e8nements, que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable  ;\nque dans ces conditions, ledit rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 comporte de r\u00e9els troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0\nla tranquillit\u00e9 publics ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne ;\n                                                                                                                \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'acc\u00e8s \u00e0 la commune de Saint-Ouen-Domprot par la RD78  est interdit \u00e0 compter du samedi  28\nmars 2026 13h00 jusqu'au dimanche 29 mars 10h00, dans les deux sens, sauf pour les v\u00e9hicules de\nsecours et la desserte locale. \nUne d\u00e9viation est mise en place par la RD55 via les communes de Chapelaine, Corbeille et Br\u00e9ban\nARTICLE 2 :\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nde Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).\nARTICLE 4 :\nLe  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Marne,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale, le directeur des services du conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-28-00001 - AP r\u00e9glementation circulation St Ouen Domprot 5\nE AL.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ; M. le directeur\ndu service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne; M. le directeur du service d'incendie et de secours\nde la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le  28 mars 2026\nLe sous-pr\u00e9fet de permanence,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Epernay,\nEmmanuel AUBER.\n3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-28-00001 - AP r\u00e9glementation circulation St Ouen Domprot 6","date":"2026-03-28","first_seen_on":"2026-03-28T13:22:15+00:00","id":"eed4400bb3f79d651cf7ea4cb22aa365632d1227044e1890c9532a4568dce7a9","name":"RAA n\u00b051-2026-057 du 28 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-28T11:48:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-28T11:49:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53082/376946/file/RAA%20n%C2%B051-2026-057%20du%2028%20mars%202026.pdf"}