{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-634\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue /\n12-2026-09-17-00002 - AP mise-en-demeure-HOFFMAN (3 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue\n12-2026-09-17-00002\nAP mise-en-demeure-HOFFMAN\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-09-17-00002 - AP mise-en-demeure-HOFFMAN 3\nes\nPREFETE\nDE  L'AVEYRON\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nServices des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-260-01 du 17 septembre 2026\n  Mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 la suite d 'un stationnement illicite\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et  notamment ses articles L.2212-12 et suivants et\nL.2215-1 ; \nVu les articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b02000-614 du 5 ju illet 2000 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'ha bitat\ndes gens du voyage, modifi\u00e9s par les articles 27 et  28 de la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0  la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu la loi n\u00b0 2026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir  des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranqui llit\u00e9 de nos concitoyens, notamment ses articles 20  \u00e0\n22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant l a partie r\u00e9glementaire du code de la justice\nadministrative  ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 6 novem bre 2024, nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 septembre 2026 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nCatherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;\nVu la saisine du Maire de Capdenac-Gare, en date du 10  septembre 2026, demandant la mise en\ndemeure aux gens du voyage de quitter leur stationn ement sur la zone \u00e9conomique de Saint-Julien\nd'Empare, se trouvant sur le territoire de la commu ne de Capdenac-Gare, et dont la commune est\npropri\u00e9taire ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des  gens du voyage dans le d\u00e9partement du Lot\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-5 du 6 janvier 2014 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  municipal de  la  commune  de  Capdenac-Gare  n\u00b053/2018  portant  interdiction  de\nstationnement des caravanes et des camping-cars sur le territoires communal ;\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-09-17-00002 - AP mise-en-demeure-HOFFMAN 4\nConsid\u00e9rant que la commune de Capdenac-Gare ayant une populati on inf\u00e9rieure \u00e0 5000 habitants, ce\nqui la dispense de poss\u00e9der une aire d'accueil des gens du voyage ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du sch\u00e9ma d\u00e9partementale d'accue il des gens du voyage du Lot, le\nGrand Figeac, dont d\u00e9pend la commune de Capdenac-Ga re, dispose \u00e0 Figeac d'une aire d'accueil\nouverte depuis 2009 sur le lieu-dit de \u00ab La Vinadie \u00bb d'une capacit\u00e9 de 12 emplacements ;\nConsid\u00e9rant que le 14 novembre 2025, Monsieur Samuel HOFFMAN a  \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union afin que\nlui soient expos\u00e9s les projets d'implantation d'ent reprises et au cours de laquelle il lui a \u00e9t\u00e9 deman d\u00e9\nde trouver un terrain priv\u00e9 pour s'y installer l\u00e9ga lement en vue de lib\u00e9rer la zone \u00e9conomique de St\nJulien d'Empare ; \nConsid\u00e9rant que le maire de la commune de Capdenac-Gare a re\u00e7u le 7 juillet 2026 en mairie Monsieur\nSamuel HOFFMAN, occupant ill\u00e9galement une parcelle sur la zone \u00e9conomique de St Julien d'Empare,\nafin de lui signifier le d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nag ement sur cette zone, par le Grand Figeac, d\u00e9but\nseptembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le 5 ao\u00fbt 2026, le Maire de la commune de Capd enac-Gare a mis en demeure par\ncourrier Monsieur Samuel HOFFMAN de quitter les lieux avant le 31 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2026, l'entreprise devant effe ctuer les travaux d'am\u00e9nagement a\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune une interruption des travaux p our cause d'occupation illicite de l'acc\u00e8s au\nchantier ;\nConsid\u00e9rant  que l'occupation en r\u00e9union sans droit ni titre d 'une parcelle, d\u00e9pourvu d'un syst\u00e8me de\ncollecte des d\u00e9chets en vue d'y \u00e9tablir une habitation constitue une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant dans ces conditions qu'il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1 :\nMonsieur Samuel HOFFMAN et tous les occupants se tr ouvant sans droit ni titre sur la parcelle de la\nzone \u00e9conomique de St Julien d'Empare sur la commun e de Capdenac-Gare sont mis en demeure de\nquitter les lieux dans un d\u00e9lai de vingt-quatre (24 ) heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9e par les militaires de la Gendarmerie nationale.\nArticle 2 :\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette mise en demeure ne serait pas ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, il sera fait usage\nde la force publique. \nArticle    3    : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de justice  administrative, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai\nde vingt-quatre (24) heures \u00e0 compter de la notific ation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intenter un recours\ndevant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours rev\u00eat un caract\u00e8re suspensif. 1\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-09-17-00002 - AP mise-en-demeure-HOFFMAN 5\nArticle    4    : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- notifi\u00e9e \u00e0 l'un des repr\u00e9sentants des occupants s ans droit ni titre et affich\u00e9e sur les lieux de\nl'occupation illicite ;\n- adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de Capdenac-Gare ;\n- adress\u00e9e au colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\n- affich\u00e9e en mairie de Capdenac-Gare.\nArticle 5  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ; la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental ; le\nmaire de Capdenac-Gare, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n         Rodez, le 17 septembre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-\nde-Rouergue,\nSIGNE\nCatherine LUPION\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction du cabin et \u2013 Services\ndes s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau\n\u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000\nToulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du\nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2026-09-17-00002 - AP mise-en-demeure-HOFFMAN 6","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T16:22:58+00:00","id":"eed4c061b61d9ed8aa97b3ca9307d40285d4e1d1815a630485ff3afbbcb66e9c","name":"RAA N\u00b012-2026-634 du 17 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-17T13:43:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32990/259392/file/RAA%20N%C2%B012-2026-634%20du%2017%20septembre%202026.pdf"}