{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E 3 _\nPREFECTURE  /4P  >DEPOLICE  (7,\nLibert\u00e9  Ka af\nEgalit\u00e9  Ds\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017\nl'article  L. 2512\nction  de l'ordre  public  et de\ntrottoir  du quai  d'Orsay,  devant  les grilles  de l'Assembl\u00e9e  Nationale  a Paris  7\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  a Paris  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 -00095  \n \nle 17 janvier 2025 \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l' action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial es ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \nVu le courriel en date du 12 janvier 2025 adress\u00e9 \u00e0 la dire\nla circulation (DOPC) par lequel M. Fran\u00e7ois DELFAUD, Mme Patricia KASPERET et Mme \nMagalie VIRICEL d\u00e9clarent  \n  Cit\u00e9 des droits des femmes une \nmanifestation \u00ab  pour c\u00e9l\u00e9brer le 50\u00e8me anniversaire de la loi VEIL relative \u00e0 \n \u00bb le 17 janvier 2025 de 16h00 \u00e0 18h30 sur le \n\u00e8me  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \n que la manifestation projet\u00e9e est \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n-\n organis\u00e9 \nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \n ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \nde l'Assembl\u00e9e  Nationale\nde l'attentat  de Moscou  par  l'organisation  Etat  islamique  et compte  tenu  des  menaces\ndurcissement  de la posture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9  est incompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces\ninterdite  sur le trottoir  du quai  d'Orsay  devant  les grilles  de l'Assembl\u00e9e  Nationale  \u00e0\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration2025 -00095  doit se tenir devant les grilles  \n  ; que suite \u00e0 la revendication \nqui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipi rate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier \nministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 mars 2024  ; que le \nFrance fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9cur it\u00e9 des b\u00e2timents publics et \ninstitutionnels et de leurs abords  ; \nMagdebourg en Allemagne puis \u00e0 celle de la Nouvelle -Orl\u00e9ans aux \u00c9tats -Unis lors du \nNouvel An  et dans le contexte actuel  national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, \nles dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; que le lieu de \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont  propos\u00e9  le 13 janvier 2025 aux d\u00e9clarants \nde tenir le rassemblement le 17 janvier 2025 de 16h00 \u00e0 18h30 sur le terre -plein n\u00b03 de \n\u00e8me  ; que ce m\u00eame jour, les d\u00e9clarants ont refus\u00e9 la \nproposition  ;  \n \nproportionn\u00e9es  \nobjectifs  ;  \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Fran\u00e7ois DELFAUD, Mme Patricia \nKASPERET et Mme Magalie VIRICEL  pour le 17 janvier 2025 de 16h00 \u00e0 18h30 est \nParis 7\u00e8me. \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 17 janvier 2025 de 16h00 \u00e0 18h30 sur la \nplace du Pr\u00e9sident Edo uard Herriot \u00e0 Paris 7\u00e8me. \n \nArticle 2 \n  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Fran\u00e7ois DELFAUD, Mme Patricia KASPERET et Mme Magalie \nVIRICEL  \nfemmes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fec ture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .  \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 janvier 2025  \n \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU  \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b020252025 -00095  \n-00095 du 17 janvier 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Trib unal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest \u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours c ontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-01-17T15:04:00+00:00","id":"eedc1f4ed271e6efbb8359b4360071d8492d377d06082ce700f2f41c12bf4ff4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00095 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 17 janvier 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-01-17T14:20:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-17T14:20:21+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00095_17012025.pdf"}