{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-124\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-07-27-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE\nD'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE\nDE PAULNAY (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-27-00001\nARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE\nD'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE PAULNAY\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-27-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE PAULNAY 3\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services du Cabinet\nBureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nLe Pr\u00e9fet \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE PAULNAY\nLe Pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;\nVu  la  loi  n\u00b02000-614  du  5  juillet  2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'accueil  et  \u00e0  l'habitat  des  gens  du  voyage, \nnotamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment ses  \narticles 27 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5  juillet 2000 relative \n\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,  \nins\u00e9rant un chapitre IX ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu le d\u00e9cret du 03 avril 2024, portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025, n\u00b036-2025-02-04-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud  \nLASSINCE directeur de cabinet ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\nVu la demande du maire de PAULNAY du 26 juillet 2025 requ\u00e9rant le concours de la force publique pour  \nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de PAULNAY  \n(36290), sur le stade de la commune  ;\nVu  le  proc\u00e8s-verbal  du  renseignement  administratif  de  la  gendarmerie  nationale  du  27  juillet  2025 \n(n\u00b001068/2025) \u00e9tabli par la communaut\u00e9 de brigades de BUZANCAIS constatant que l'installation ill\u00e9gale  \ndes gens du voyage sur ladite commune de PAULNAY entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;\n1\u00a0/5\n36-2025-07-27-00001\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-27-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE PAULNAY 4\nConsid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domaine public de la  \ncollectivit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  le  maire  de  PAULNAY est  comp\u00e9tent  pour  demander  au  Pr\u00e9fet  la  mise  en  demeure \nd'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\nConsid\u00e9rant que l'installation ill\u00e9gale s'accompagne de la pr\u00e9sence de 3 chiens en attach\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximit\u00e9 d'une route sur laquelle des  \nanimaux en libert\u00e9 peuvent d\u00e9ambuler ainsi que des personnes dont des enfants ;\nConsid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens du voyage ; que \nl'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique  en raison de  \nl'absence de sanitaires et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population \u00e0 la suite de d\u00e9gradations  \net de rep\u00e9rages ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  :  \nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le stade de la commune de PAULNAY (36290) ainsi que les  \npropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par  la gendarmerie  \nnationale suivent :\nCARAVANES\nImmatriculation Marque / mod\u00e8le\nEG-918-EG Diamant / Black\nAD-522-FF Fendt / Caravan\nEZ-555-RX Sterckeman\nED-076-WV Rubis\nDL-265-PX Burnster\nEF-410-AH Caravelair\nV\u00c9HICULES\nImmatriculation Marque / mod\u00e8le\nBA-374-WM Mercedes / Sprinter\nEG-298-MQ Renault / Trafic\n2\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-27-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE PAULNAY 5\nBM-688-PY Renault / Master\nGQ-578-BT Peugeot / 306\nCZ-869-AJ Volkswagen / Golf IV\nBM-319-CF Citro\u00ebn / Jumper\nCM-752-YD Renaud / Master\nBM-688-PY Renault / Master\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le lundi 28 juillet 2025 \u00e0 16h00.\nArticle 2     :  \nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de  SEPT JOURS  \u00e0 compter de sa  \nnotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de la commune \nde PAULNAY (36290)  et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 3     :  \nFaute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des  \nv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupants  \nillicites du terrain en cause, au maire de la commune de PAULNAY.\nArticle 5     :  \nLe  directeur  de  cabinet,  le  commandant  du  Groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  maire  de \nPAULNAY (36290) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PAULNAY.\n\u00ab Article 9-II Bis \u2013 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le  \npropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son  \nannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le  \nPr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3\u00a0/5\n        Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 27/07/2025 11H53\nRenaud LASSINCE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-27-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE PAULNAY 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\n \n- soit par voie postale  : Pr\u00e9fecture de l'Indre, \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, \nCS 80583, \n36019 Ch\u00e2teauroux cedex\n - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s  \nl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, \nPlace Beauvau, Paris 75008e.\nRECOURS \nCONTENTIEUX \nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :\n - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, \nCS 40410 \n87 000 Limoges cedex\n - soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque     :  \nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant le  \nTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \ndevra \u00eatre respect\u00e9. \nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou  \nimplicite de l'administration.\n4\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-27-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE PAULNAY 7\nDATE HEURES\nSIGNATURE(S) \nORGANISME(S) \nOU\n PERSONNE(S) \nPHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE \nMANI\u00c8RE ILLICITE LE \u00e0\n5\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-27-00001 - ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE PAULNAY 8","date":"2025-07-27","first_seen_on":"2025-09-22T15:55:26+00:00","id":"eedff953beb64ccdf3dd44542b9cf8c0a2220dd9290eb91d9ae369e21d680e04","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b036-2025-124 publi\u00e9 le 27/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-27T10:07:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41344/348737/file/recueil-36-2025-124-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}