{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/ARS/PSE/06 portant autorisation,\n\nau profit de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE,\nd'installer et d'exploiter une unit\u00e9 de production\nhydro\u00e9lectrique sur la conduite de transfert des eaux brutes des retenues\ndu Mazeaud et de Gouillet vers la station de production d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de La Bastide, commune de\nLIMOGES. (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/ARS/PSE/06 portant autorisation, \nau profit de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES\nMETROPOLE, d'installer et d'exploiter une unit\u00e9\nde production hydro\u00e9lectrique sur la conduite\nde transfert des eaux brutes des retenues du\nMazeaud et de Gouillet vers la station de\nproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine de La Bastide, commune de LIMOGES.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/ARS/PSE/06 portant autorisation, \nau profit de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE, d'installer et d'exploiter une unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique sur la\nconduite de transfert des eaux brutes des retenues du Mazeaud et de Gouillet vers la station de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de La Bastide, commune de LIMOGES.\n3\nEuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Fegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde la Haute-Vienne (ARS) \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/ARS/PSE/06 portant autorisation, \nau profit de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE, \nd'installer et d'exploiter une unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique \nsur la conduite de transfert des eaux brutes des retenues du Mazeaud et de Gouillet \nvers la station de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nde La Bastide, commune de LIMOGES\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L 1321-1 \u00e0 L1321-10 et R 1321-1 \u00e0 R1321-\n63 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r \u00e9f\u00e9rences de qualit \u00e9 des\neaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2,\nR. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  99  DRCL  n\u00b0  567  du  07/12/1999  modifi\u00e9  le  27/12/2011  portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de protection sanitaire de la retenue d'eaux brutes du\nMazeaud commune de SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE et autorisant de produire de l'eau destin\u00e9e\n\u00e0 la consommation humaine ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18/12/2007  modifi\u00e9  le  25/06/2010  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique relative \u00e0 la protection sanitaire de la prise d'eau dans la retenue de Gouillet commune\nde  SAINT-SYLVESTRE  et  exploit\u00e9e  par  la  commune  de  LIMOGES  pour  la  production  d'eau\npotable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 d\u00e9cembre 2016 portant autorisation d'utiliser l'eau produite\npar la station de La Bastide, commune de LIMOGES, en vue de la consommation humaine ;\nVU l'a rr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  20  f\u00e9vrier  2020  portant  changement  de  b\u00e9n\u00e9ficiaire  des\nautorisations  pr\u00e9fectorales  d'exploitation  de  la  retenue  d'eaux  brutes  du  Mazeaud  sur  la\ncommune de SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine ; \nVU l'a rr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  20  f\u00e9vrier  2020  portant  changement  de  b\u00e9n\u00e9ficiaire  des\nautorisations pr\u00e9fectorales d'exploitation de la retenue d'eaux brutes de Gouillet sur la commune\nde SAINT-SYLVESTRE pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le  dossier  de  demande  d'autorisation  au  titre  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  d\u00e9pos\u00e9  le\n19/12/2024  par  LIMOGES  METROPOLE  relatif  \u00e0  l'installation  d'une  unit\u00e9  de  production\nhydro\u00e9lectrique sur la conduite de transfert des eaux brutes vers la station de production d'eau\npotable de La Bastide de LIMOGES ; \nVU le rapport de l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments \u2013 afssa \u2013 n\u00b0 2008-SA-0013\nd'octobre 2008 relatif aux lignes directrices pour l'installation de turbines hydro\u00e9lectriques sur\ndes canalisations d'eaux brutes utilis\u00e9es pour la production d'eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/ARS/PSE/06 portant autorisation, \nau profit de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE, d'installer et d'exploiter une unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique sur la\nconduite de transfert des eaux brutes des retenues du Mazeaud et de Gouillet vers la station de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de La Bastide, commune de LIMOGES.\n4\nhumaine, sur des canalisations d'eaux en cours de traitement et sur des canalisations d'eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 27/02/2025 ;\nCONSIDERANT que l'installation d'une unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique sur la canalisation de\ntransfert des eaux brutes n'est pas de nature \u00e0 modifier les \u00e9tapes de traitement de l'eau de la\nfili\u00e8re technique pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 2 d\u00e9cembre\n2016 ;\nCONSIDERANT  que la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE a indiqu\u00e9 des mesures de\nmaitrise  des  risques  sanitaires  inh\u00e9rents  \u00e0  l'installation  et  au  fonctionnement  d'une  turbine\nhydro\u00e9lectrique vis-\u00e0-vis de la production d'eau en vue de la consommation humaine ;\nCONSIDERANT que  l'installation  d'une  unit\u00e9  de  production  hydro\u00e9lectrique  constitue  une\nmodification d'exploitation \u00e0 celle initialement mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation en date\ndu 2 d\u00e9cembre 2016 ; \nSUR PROPOSITION  du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nARRETE\nArticle 1  er  \u00a0: Titulaire de l'autorisation \nLe pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE est autoris\u00e9 \u00e0 installer une unit\u00e9\nde production hydro\u00e9lectrique sur la conduite de transfert des eaux brutes, des retenues du\nMazeaud  et  du  Gouillet,  utilis\u00e9es  pour  la  production  d'eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la  consommation\nhumaine. \nArticle 2\u00a0: Objet de l'autorisation\nCet arr\u00eat\u00e9 fixe les dispositions permettant la mise en \u0153uvre et l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nproduction hydro\u00e9lectrique sur une canalisation ayant initialement pour vocation de desservir la\nstation de La Bastide \u00e0 LIMOGES en vue de la production d'eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine.\nL'unit\u00e9 de production, objet de la pr\u00e9sente autorisation, a pour but de valoriser le potentiel\nhydro\u00e9lectrique des chutes d'eau et produire de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique.\nLes dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 2 d\u00e9cembre 2016 et relatives aux\nmodalit\u00e9s d'exploitation de la station de La Bastide ne sont en rien modifi\u00e9es. \nArticle 3\u00a0: Localisation de l'unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique\nL'unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique autoris\u00e9e est pr\u00e9sente au sein d'un b\u00e2timent localis\u00e9 sur\nles parcelles n\u00b0 337, 339 et 352 de la section KX de la commune de LIMOGES. \nArticle 4\u00a0: Activit\u00e9s et dispositifs autoris\u00e9s au sein du b\u00e2timent\nLe b\u00e2ti abritant l'unit\u00e9 hydro\u00e9lectrique comprend uniquement des \u00e9quipements en lien avec la\nproduction  d'\u00e9lectricit\u00e9  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e  et  utilis\u00e9e  in  situ  et  la  production  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la\nconsommation humaine dont notamment le stabilisateur de pression pr\u00e9existant dit de \u00ab  Beaune\n(ou du Moulin Pillet)  \u00bb ; ce dernier a pour fonction de r\u00e9duire la pression des eaux issues des\nretenues du Mazeaud et de Gouillet arrivant de fa\u00e7on gravitaire, et de prot\u00e9ger les \u00e9quipements\navals et notamment ceux de la station de La Bastide \u00e0 LIMOGES.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/ARS/PSE/06 portant autorisation, \nau profit de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE, d'installer et d'exploiter une unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique sur la\nconduite de transfert des eaux brutes des retenues du Mazeaud et de Gouillet vers la station de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de La Bastide, commune de LIMOGES.\n5\nLes \u00e9ventuels \u00e9quipements compl\u00e9mentaires en lien avec la production \u00e9lectrique du site, tels\nque batteries, condensateurs ou transformateurs doivent \u00eatre install\u00e9s sur des bacs de r\u00e9tention\ncapables de r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 des fluides, s'ils en contiennent ou de fa\u00e7on privil\u00e9gi\u00e9e dans des\nlocaux s\u00e9par\u00e9s \u00e9vitant toute contamination de l'eau utilis\u00e9e pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine.\nToutes  activit\u00e9s,  installations  ou  stockages  autres  que  ceux  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'entretien  ou\nl'exploitation de la production \u00e9lectrique ou de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sont interdits au sein de ce b\u00e2timent.\nArticle 5\u00a0: Protection du b\u00e2timent\nLe local  d'implantation de la turbine hydro\u00e9lectrique et  des \u00e9quipements connexes est  tenu\nferm\u00e9  \u00e0  cl\u00e9  et  \u00e9quip\u00e9  un  dispositif  anti-intrusion  avec  gestion  du  contr\u00f4le  d'acc\u00e8s  pour  ne\npermettre l'entr\u00e9e qu'aux personnes d\u00fbment autoris\u00e9es.\nLe local dispose des \u00e9quipements de protection contre la foudre.\nArticle 6\u00a0: Conformit\u00e9 des mat\u00e9riaux, objets et produits de traitement\nLa Communaut\u00e9 Urbaine de LIMOGES METROPOLE est tenue de respecter les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne\napplicables aux installations de production et de distribution d'eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine.\nElle est notamment tenue de n'utiliser que :\n- des mat\u00e9riaux et objets entrant en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine conformes aux dispositions de l'article R. \u00a01321-48 du Code de la sant\u00e9 publique, afin\nqu'ils ne soient pas susceptibles, dans les conditions normales ou pr \u00e9visibles de leur emploi, de\npr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 humaine ou d'entra\u00eener une alt\u00e9ration de la composition de\nl'eau.\n- des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement d'eau, de nettoyage et de d\u00e9sinfection des\ninstallations, conformes aux dispositions de l'article R.\u00a01321-50 du Code de la sant\u00e9 publique, afin\nqu'ils ne soient pas susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.\nLa Communaut\u00e9 Urbaine de LIMOGES METROPOLE dispose, conserve et met \u00e0 disposition de\nl'ARS les fiches techniques attestant de la conformit\u00e9 sanitaire pour l'ensemble des \u00e9quipements\nentrant en contact avec les eaux brutes destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau potable et relatifs \u00e0 la\nturbine hydro\u00e9lectrique.\nArticle 7\u00a0: Installation et exploitation de la turbine hydro\u00e9lectrique\nLa turbine hydro\u00e9lectrique est install\u00e9e en d\u00e9rivation du stabilisateur de pression de \u00ab  Beaune \u00bb.\nUne  vanne  by-pass  est  pr\u00e9sente  afin  d'assurer  la  continuit\u00e9  de  service  de  production  d'eau\npotable, notamment en cas d'arr\u00eat ou de dysfonctionnement de la turbine ou en cas de besoin\nde d\u00e9bits suppl\u00e9mentaires sans l'usage de la ligne de stabilisateur. \nDurant la phase des travaux de raccordement de la turbine hydro\u00e9lectrique au stabilisateur de\npression de \u00ab Beaune \u00bb, toutes les pr\u00e9cautions sont prises d'une part pour \u00e9viter la d\u00e9gradation de\nla qualit\u00e9 des eaux brutes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la production d'eau potable et d'autre part pour ne pas\nentraver l'alimentation de la station de la Bastide par les eaux brutes des ressources d\u00fbment\nautoris\u00e9es.\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la turbine hydro\u00e9lectrique qui entre en contact avec les eaux brutes\ndestin\u00e9es \u00e0 la production d'eau potable, subit, pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en fonction et apr\u00e8s toute\nop\u00e9ration de maintenance, un nettoyage, un d\u00e9graissage, une d\u00e9sinfection et un rin\u00e7age prolong\u00e9\navec vidange des eaux utilis\u00e9es.\nSi des interventions d'ampleur sur la turbine hydro\u00e9lectrique peuvent \u00eatre de nature \u00e0 d\u00e9grader la\nqualit\u00e9 des eaux brutes transitant par le stabilisateur de Beaune, ces derni\u00e8res seront d\u00e9riv\u00e9es et\nne devront pas \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau potable. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/ARS/PSE/06 portant autorisation, \nau profit de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE, d'installer et d'exploiter une unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique sur la\nconduite de transfert des eaux brutes des retenues du Mazeaud et de Gouillet vers la station de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de La Bastide, commune de LIMOGES.\n6\nLa  mise  en  d\u00e9faut  de  la  turbine  hydro\u00e9lectrique,  notamment  lors  de  coupure  prolong\u00e9e\nd'alimentation \u00e9lectrique ou d'incident grave, ne doit pas \u00eatre de nature \u00e0 interrompre le transit\ndes eaux brutes vers la station de La Bastide. Les eaux brutes doivent pouvoir rejoindre sans d\u00e9lai\nle stabilisateur de pression pr\u00e9existant de \u00ab Beaune \u00bb en vue d'alimenter en gravitaire la station de\nLa Bastide.\nArticle 8\u00a0: Convention pour sous-traitance\nLes op\u00e9rations de maintenance de la turbine n\u00e9cessitant notamment l'intervention d'entreprises\nsp\u00e9cialis\u00e9es sont supervis\u00e9es par la Communaut\u00e9 Urbaine de LIMOGES METROPOLE, exploitant\ndu r\u00e9seau. Une convention est sign\u00e9e entre la Communaut\u00e9 Urbaine de LIMOGES METROPOLE et\nces intervenants pour rappeler la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau potable\net pour \u00e9tablir la proc\u00e9dure de mesures de maitrise des risques de pollution notamment par des\ngraisses et autres lubrifiants utilis\u00e9s.\nArticle 9\u00a0: Suivi des installations\nLa  surveillance  des  installations  est  confi\u00e9e  \u00e0  un  personnel  comp\u00e9tent  disposant  d'une\ninformation initiale relative \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des eaux transitant par la turbine hydro\u00e9lectrique et\naux mesures de maitrise des risques sanitaires.\nToutes les interventions et incidents relatifs \u00e0 la turbine hydro\u00e9lectrique sont consign\u00e9s dans un\ncarnet sanitaire et tenus \u00e0 disposition de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9. Ce registre rassemble les\ndispositions prises pour rem\u00e9dier \u00e0 ces dysfonctionnements.\nArticle 10\u00a0: Eaux d'extinction d'un incendie\nLa Communaut\u00e9  Urbaine de LIMOGES METROPOLE prend toutes dispositions pour qu'en cas\nd'\u00e9coulement de mati\u00e8res polluantes entrain\u00e9es par les eaux d'extinction d'un incendie, celles-ci\nsont canalis\u00e9es afin de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau\npotable.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/ARS/PSE/06 portant autorisation, \nau profit de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE, d'installer et d'exploiter une unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique sur la\nconduite de transfert des eaux brutes des retenues du Mazeaud et de Gouillet vers la station de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de La Bastide, commune de LIMOGES.\n7\nArticle 11 : S\u00e9curisation de l'alimentation en eau de la station de La Bastide\nEn cas de d\u00e9faillance ou d'incident de la turbine hydro\u00e9lectrique de \u00ab  Beaune \u00bb, la Communaut\u00e9\nUrbaine de LIMOGES METROPOLE est  tenue d'assurer  la continuit\u00e9 de service de production\nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. La station de La Bastide est alors aliment\u00e9e par les\neaux brutes des autres retenues mobilisables, la Crouzille, Beaune ou La Vienne. \nL'usine de traitement des eaux de La Bastide comprend une t\u00e9l\u00e9gestion qui int\u00e8gre le report des\nparam\u00e8tres de fonctionnement et des alertes relatives aux incidents de la turbine hydro\u00e9lectrique\nde \u00ab Beaune \u00bb.\nArticle 12 : Arr\u00eat d\u00e9finitif de la turbine\n En  cas  d'arr\u00eat  d\u00e9finitif  de  la  turbine  hydro\u00e9lectrique,  l'ensemble  de  ses  \u00e9quipements  est\nd\u00e9mont\u00e9 et extrait du b\u00e2timent. Les eaux brutes transitent alors uniquement par le stabilisateur\nde pression pr\u00e9existant.\nArticle 13\u00a0: Incident et information de l'ARS\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de LIMOGES METROPOLE, en tant que responsable de la\nproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,  porte sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale de  Sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine tout  incident  pouvant\nentra\u00eener des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique.\nArticle 14\u00a0: Mesures de gestion et information des consommateurs\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de LIMOGES METROPOLE est tenu de prendre toutes\nmesures correctives n\u00e9cessaires pour assurer la qualit\u00e9 de l'eau, et informer les consommateurs\nen cas de risque sanitaire conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 1321-26 \u00e0 R 1321-36 du\nCode la Sant\u00e9 publique.\nArticle 15\u00a0: Modification des installations ou du titulaire\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de LIMOGES METROPOLE d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout projet\nde modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9es dans ce pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour l'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son\nex\u00e9cution.\nArticle 16\u00a0: Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich \u00e9 pendant une dur \u00e9e minimale de deux mois en mairie de LIMOGES.\nUne  mention de cet  arr\u00eat\u00e9  est  \u00e9galement  publi\u00e9e  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n \nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de LIMOGES METROPOLE conserve cet acte et d\u00e9livre \u00e0\ntoute personne qui le demande les informations qui y sont rattach\u00e9es.\nArticle 17\u00a0: Droit de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9\n(Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013 EA 2 \u2013 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  (ce  dernier  peut  \u00eatre  saisi  par  requ\u00eate  adress\u00e9e  par  lettre\nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  l'application\n\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la\nr\u00e9ponse \u00e9crite de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/ARS/PSE/06 portant autorisation, \nau profit de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE, d'installer et d'exploiter une unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique sur la\nconduite de transfert des eaux brutes des retenues du Mazeaud et de Gouillet vers la station de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de La Bastide, commune de LIMOGES.\n8\nArticle 18 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Secr \u00e9taire G \u00e9n\u00e9ral  de la Pr \u00e9fecture de la Haute-Vienne,  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine,  le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de LIMOGES\nMETROPOLE et le Maire de LIMOGES sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n Limoges, le 14 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/ARS/PSE/06 portant autorisation, \nau profit de la Communaut\u00e9 Urbaine LIMOGES METROPOLE, d'installer et d'exploiter une unit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique sur la\nconduite de transfert des eaux brutes des retenues du Mazeaud et de Gouillet vers la station de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de La Bastide, commune de LIMOGES.\n9","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-03-19T17:27:55+00:00","id":"eeeba140e8f389a2782d1926ecf1974d0ee28f0bcab0ff060f455b9fdfcb6700","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-059 du 19 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-19T16:26:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46930/398993/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-059%20du%2019%20mars%202025.pdf"}