{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 SIDPC 2026-56 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 SIDPC 2026-56 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n56\nARR\u00caT\u00c9 SIDPC n\u00b0 2026- \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  \nde Segr\u00e9-en-Anjou Bleu Madame Djamila Medjahed ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-10  du  16  f\u00e9vrier  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nDjamila Medjahed, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ;\nVu la demande en date du 5 juillet 2026 form\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale de Maine-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et  \nde transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de d\u00e9celer  \ndes rassemblements ill\u00e9gaux d'automobiles sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen  \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dansa le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement \nde l'ordre public ; que notamment le 1\u00b0 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  \nau titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le dernier rassemblement automobile d'ampleur squi s'est tenu dans le  \nd\u00e9partement de Maine-et-Loire, le 8 mai 2026, a provoqu\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public  ; que \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par des individus cagoul\u00e9s ayant fait  \nusage  de  jets  de  projectiles  et  d'artifices  et  ayant  port\u00e9  des  coups  sur  les  v\u00e9hicules \nadministratifs ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s de grande ampleur  \nse d\u00e9roulent du 4 au 5 juillet 2026 sur la commune de Tr\u00e9laz\u00e9 (49) ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du  \npublic et pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant  \nl'engagement  des  forces  au  sol,  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant  \nde parvenir aux m\u00eames fins, compte tenu de l'absence de dispositif de vid\u00e9osurveillance sur  \nsite ;\n\nConsid\u00e9rant que al demande porte sur l'engagement de 4 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la nuit  \ndu 4 au 5 juillet entre 21h et 06h00 et, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux  \nlieux  de  rassemblement  automobile  non-autoris\u00e9s  habituels,  o\u00f9  ils  sont  susceptibles  de \nprovoquer de fortes perturbations de la circulation, que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9s vise  \n\u00e0  pr\u00e9venir ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile se tient sur la commune de Tr\u00e9laz\u00e9 ;\nArr\u00eate\nArticle  premier     :   La  direction  interd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  est  autoris\u00e9e  \u00e0 \nmettre en \u0153uvre la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par un drone, aux  \nfins de d\u00e9celer des rassemblements ill\u00e9gaux d'automobiles sur la voie publique.\nArticle 2     :   Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2 par zone de comp\u00e9tence gendarmerie ou police. \nArticle 3     :   La pr\u00e9sente autorisation est circonscrite \u00e0 la commune de Tr\u00e9laz\u00e9.\nArticle 4     :   La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 5 juillet 2026 \u00e0 00:00 au 5 juillet 06:00.\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours grtacieux  \naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire ;  d'un  recours  hierarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de \nl'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 6     :   La directrice par int\u00e9rim de la police nationale de Maine-et-Loire est charg\u00e9e de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers le 5 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                     la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou-bleu\n                                                 Djamila Medjahed","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T08:03:06+00:00","id":"eef51e86170b6dd815342dec1aa450900f2da2618d24e4c78cec88b687bfb8fc","name":"123 - RAA sp\u00e9cial du 5 juillet 2026 (re-diffusion)","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-05T00:54:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31732/203818/file/123%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%205%20juillet%202026%20(re-diffusion).pdf"}