{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-331\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 (8 pages) Page 3\n64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 (8 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b089-D-202 du 9 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de l'autoroute A64\nsur la commune d'Urt (6 pages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-10-18-00009\nAOT DUREIGNE 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 3\nZs\n-PREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\npalit\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 \u2014\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation  Int\u00e9rieure  - Nive  -\u2014 Rive  gauche  - PK 54125\nCommune  de Bayonne\nP\u00e9titionnaire  : DUREIGNE  Fran\u00e7ois\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  a M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-\ntiques  ;\nVU la demande,  en date  du 7 octobre  2024,  de Monsieur  DUREIGNE  Francois,  qui sollicite  le renouvelle-\nment  de son  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial  pour  l'installation  d'un\nponton  flottant  sur la commune  de Bayonne  ;\nVU l'avis,  en date  du 17 octobre  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 7 octobre  2024,  du Syndicat  Intercommunal  de la Nive  Maritime  ;\nVU l'autorisation  de la commune  de Bayonne  suite  au courrier  de la DDTM  64 en date  du 12 avril  2018  ;\nSUR PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59.52  59 70 - Fax:  05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 4\nARRETE\nArticle  1: Autorisation\nMonsieur  DUREIGNE  Fran\u00e7ois,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  le permissionnaire,  demeurant  Maison  La Roseraie,  44\nall\u00e9e  Ma\u00eft\u00e9  Barnetche,  64100  Bayonne,  est autoris\u00e9  \u00e0 occuper  temporairement  le domaine  public  fluvial,\npour  maintenir  et utiliser  un ponton  flottant  sur la rive  gauche  de la Nive,  PK 54125,  commune  de\nBayonne,  lieu-dit  \u00abCoq  de la Nive\u00bb,  face  \u00e0 son  domicile,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nL'installation  est constitu\u00e9e  comme  suit  :\ne une  plateforme  en b\u00e9ton  ancr\u00e9e  dans  la berge  de 2,50  m de long  par  1 m de large,\ne une  passerelle  articul\u00e9e  de 6 m de long  par  1 m de large,e un ponton  flottant  de 10 m de long par 1,50 m de large, retenu \u00e0 la plate-forme  en b\u00e9ton par\n2 c\u00e2bles  m\u00e9talliques.\nL'ensemble,  destin\u00e9  \u00e0 l'amarrage  d'un  bateau  \u00e0 titre  priv\u00e9,  forme  une  emprise  globale  sur le domaine\npublic  fluvial  de 23,50  m? environ.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour une dur\u00e9e  de cing (5) ans a partir  du 14 d\u00e9cembre  2024.\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\n| Article  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  annuelle  de deux-cent-vingt-neuf  euros  (229  \u20ac),\npayable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr,  par  carte  bancaire  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  \u00e0 \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d' encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013 (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN  26XXXXXXXXXX,  afin d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nLa redevance  sera  r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  des loyers  des : activit\u00e9s\ntertiaires  ( ILAT  ) publi\u00e9  par  l'INSEE  intervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.  |\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 5\nArticle  5 : Entretien  en bon \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entra\u00eener  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  \u00e0 son installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu 'ils soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou  \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de quelque  nature  que  ce soit  (solide  ou liquide)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou de car\u00e9nage  n'est autoris\u00e9  dans le cours d'eau.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture...)  visible  depuis  la route  et le cours  d'eau,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le\nnum\u00e9ro  suivant  : PNIGBY037.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  a une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas  d''inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\u00e0\n\u00e0\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 0S 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 6\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra seul supporter  la charge  de tous les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.x\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  a caract\u00e9re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.  | |\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue  de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que des exceptions  \u00e0 l'exercice  des droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 7\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\n\u00a7/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques  gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 9\nNINOWd eddijiudSIOUeI4 JNOISFYAC 1naISUOW nod:Wi OST X W OT ap uoqued_un,p-U6ne|eJSUl] Nod LOW\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00009 - AOT DUREIGNE 2024 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-10-18-00004\nAOT SEMOFI 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 12\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  | Administration  de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nNavigation  Int\u00e9rieure  \u2014 Nive  \u2014 Rives  droite  et gauche  - PK 46.535\nCommunes  de Villefranque  et Ustaritz\nP\u00e9titionnaire  : SEMOFI\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-\ntiques  ;\nVU la demande,  en date  du 10 octobre  2024,  de la soci\u00e9t\u00e9  SEMOFI  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  HOUDU\nAlexandre,  qui sollicite  l'autorisation  d'occuper  temporairement  le domaine  public  fluvial  pour  des  tra-\nvaux  de sondage  sur les communes  de Villefranque  et Ustaritz  ;\nVU l'avis,  en date  du 16 octobre  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e9res  ;\nVU l'avis,  en date  du 14 octobre  2024,  du Syndicat  Intercommunal  de la Nive  Maritime  ;\nVU l'avis,  en date  du 15 octobre  2024,  de la commune  de Villefranque  ;\nVU l'avis,  en date  du 14 octobre  2024,  de la commune  d'Ustaritz  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 13\nARRETE\nArticle  1: Autorisation\nDans  le cadre  des  futurs  travaux  des  r\u00e9seaux  d'eau  potable  et d'assainissement  entre  Villefranque  et\nUstaritz  effectu\u00e9s  par la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pays  basque,  la soci\u00e9t\u00e9  SEMOFI,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  Alexandre  HOUDU,  est autoris\u00e9e  a r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes  g\u00e9otechniques.\nCelles-ci  consistent  en des  investigations  in situ  avec  notamment  :\n* un sondage  carott\u00e9  sur barge  dans  la Nive,  not\u00e9  SC5,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de |'autorisation\nLe sondage  depuis  la barge  sera  r\u00e9alis\u00e9e  sur une  dur\u00e9e  de 5 jours  entre  le 28 octobre  et le 23 novembre\n2024.\nElle cessera  de plein droit, a cette \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nLa barge  de travail  utilis\u00e9e  dans  le cadre  des  travaux  dans  la Nive  devra  \u00eatre  mise  \u00e0 l'eau  \u00e0 partir  d'une\ndes  cales  pr\u00e9sentes  sur les berges  de la Nive.\nAucun  rejet  li\u00e9 au sondage  dans  la Nive  n'est  autoris\u00e9  (boues,  huile).\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  unique  de deux-cent-cinquante  euros  (250  \u20ac),\npayable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera:  \u2014\n- par internet  sur le site www.payfip:gour.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par  ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques:gouv.fr\nwww.,pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 14\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entra\u00eener  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  \u00e0 son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe |' ouvrage  devront  \u00eatre maintenus  en parfait  \u00e9tat de\npropret\u00e9.\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu'ils  soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de quelque  nature  que  ce soit  (solide  ou liquide)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou  de car\u00e9nage  n'est  autoris\u00e9  dans  le cours  d'eau.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux  , 7\n>LAS\nEn cas  de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.  | |\u00e0\n\u00e0\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis  \u00a9\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  || fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014- 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 15\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises  aux agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans le cadre  de leurs missions.Les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.  |\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nll a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12}Il est inform\u00e9(e)  que des excaprions  \u00e0 l'exercice  des droits pr\u00e9cit\u00e9s  sont susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 16\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\n18 OCT. 2024\nour  le Pr\u00e9fet  et par  sybd\u00e9l\u00e9gation,\nrateur  principal  des  affaires.  maritimes\nPhilippe  PAQUIN  .\nChef  du service  administration  de la mer\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 18\nCommunes  de Villefranque  et Ustaritz\nVILLEFRANQUE-USTARITZ  - Communaut\u00e9  DateS E M O FI d'Agglom\u00e9ration  Pays Basque 0710/2024\nPLAN  D'IMPLANTATION\nrs  , Q Sondage  destructif\n@ Sondage  carott\u00e9\n20m \u00a9 Sondage  \u00e0 la tari\u00e9re\nEdit\u00e9  par Semofi  ___VILLEFRANQUE-USTARITZ  - Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pays  Basque\n| Alexandre  Houdu  | alexandre  houduesemoil.fr  | sodcioud.tech  |\nAOT  pour  la r\u00e9alisation  de sondages  pour  l'entreprise  SEMOFI\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\n\u00c0 Anglet,  le\nP/O  Le Pr\u00e9fet\nPhilippe  PAQUIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 19\nme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00004 - AOT SEMOFI 2024 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-10-18-00011\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b089-D-202 du 9 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 autorisant\nla r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques dans le\ncadre de l'autoroute A64 sur la commune d'Urt\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-D-202 du 9 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de\nl'autoroute A64 sur la commune d'Urt21\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-  | |\nieee  | Direction  d\u00e9partementale\n\u00c9galit\u00e9  des  territoires  et de la mer\nFraternit\u00e9\nService  Eau\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\ncompl\u00e9mentaire  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b089-D-202  du 9 f\u00e9vrier  1989  modifi\u00e9\n' autorisant  la r\u00e9alisation  des  ouvrages  hydrauliques  dans  le cadre  de l'autoroute  A64\nsur  la commune  d'Urt\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007  du 12 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-18-00001  du 18 juillet  2023  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  au\nsein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 septembre  2015  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations,  ouvrages,  \u00e9pis  et remblais  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  des\narticles  L. 214-1  a L. 214-3  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  311.0.  de la\nnomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2007  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  aux\nouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en application  des  articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-6  du code\nde l'environnement  et relevant  de la rubrique  3.1.2.0  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 septembre  2014  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  des\narticles  L.214-1  \u00e0 L.214-6  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  31.50  de la\nnomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  Adour-Garonne  2022-2027\napprouv\u00e9  le 10 mars  2022  par  le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  et les mesures  relatives  \u00e0 la gestion\nqualitative  de la ressource  ;\nVU le plan  de gestion  des  risques  inondations  (PGRI)  Adour  Garonne  2022-2027  approuv\u00e9  le 10 mars\n2022  par  le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVU le sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  (SAGE)  Adour  aval  approuv\u00e9  le 8 mars  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 89-D-202  du 9 f\u00e9vrier  1989  autorisant  la r\u00e9alisation  des  ouvrages  hydrauliques  dans  le\ncadre  de l'autoroute  A 64 sur la commune  d'Urt  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  n\u00b0 64-2022-05-02-00005  du 2 mai 2022  concernant  des travaux  de\nconfortement  de l'ouvrage  hydraulique  n\u00b0179  sur la commune  d'Urt  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  - CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n64-2024-10-18-00011Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-D-202 du 9 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de\nl'autoroute A64 sur la commune d'Urt22\nVU le porter  \u00e0 connaissance  d\u00e9pos\u00e9  le 14 f\u00e9vrier  2024  par les Autoroutes  du Sud de la France  (ASF)\nconcernant  le dossier  de r\u00e9colement  et le rapport  de continuit\u00e9  \u00e9cologique  relatifs  aux  travaux  de\nconfortement  de l'ouvrage  hydraulique  n\u00b0179  (ruisseau  Tournicot)  sur la commune  d'Urt  ;\nVU les observations  du p\u00e9titionnaire  en date  du 16 octobre  2024  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  de prescriptions\nadress\u00e9  le 4 octobre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le ruisseau  le Tournicot  est situ\u00e9  dans  la zone  active  du plan  de gestion  Anguille  et\nla n\u00e9cessit\u00e9  de ne pas  d\u00e9grader  la situation  actuelle  pour  la franchissabilit\u00e9  de l'anguille  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le ruisseau  le Tournicot  fait partie  d'un  r\u00e9seau  hydrographique  soumis  \u00e0 la mar\u00e9e,\nconnectif  avec  les zones  humides  adjacentes  \u00e0 l'Aran,  pr\u00e9sentant  des  enjeux  \u00e9lev\u00e9s  pour  le vison\nd'Europe  et pour  l'anguille  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9tablir  la continuit\u00e9  \u00e9cologique  des esp\u00e8ces  piscicoles  et des\nmammif\u00e8res  semi-aquatiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  av\u00e9r\u00e9e  et potentielle  de plusieurs  esp\u00e8ces  de mammif\u00e8res  prot\u00e9g\u00e9s  et\nmenac\u00e9s  au droit  de l'Aran  et de ses affluents  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la zone  des travaux  est situ\u00e9e  dans  la zone  d'action  prioritaire,  au sens  du plan  de\ngestion  Anguille  de la France,  en application  du r\u00e8glement  europ\u00e9en  R (CE)  n\u00b0 1100/2007  du 18\nseptembre  2007  et qu'il  convient  d'y assurer  une  perm\u00e9abilit\u00e9  maximale  pour  l'anguille  tant  \u00e0 la\nmontaison  qu'\u00e0  la d\u00e9valaison  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les travaux  de confortement  de l'ouvrage  d\u00e9j\u00e0  r\u00e9alis\u00e9s  n\u00e9cessitent  l'am\u00e9lioration\ndes  conditions  de franchissement  des  anguilles,  des  autres  esp\u00e8ces  piscicoles  et des  mammif\u00e8res  semi-\naquatiques,  et qu'il  est n\u00e9cessaire  de fixer  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  la sensibilit\u00e9  du milieu  aquatique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de garantir  une gestion  durable  et\n\u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : B\u00e9n\u00e9ficiaire  et objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nLes Autoroutes  du Sud  de la France,  domicili\u00e9es  au 1973,  boulevard  de la d\u00e9fense,  CS 10268,  92757\nNanterre  Cedex  sont  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  pour  la r\u00e9alisation  de travaux  de\nrestauration  de la continuit\u00e9  \u00e9cologique  dans  l'ouvrage  hydraulique  OH  179  (Ruisseau  Tournicot),  situ\u00e9\nsous  l'autoroute  A64,  sur la commune  d'Urt.\nArticle  2 : Prescriptions  sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de respecter  les engagements  du porter  \u00e0 connaissance  d\u00e9pos\u00e9  le 14 f\u00e9vier  2024\nsus-vis\u00e9s  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  ci-apr\u00e8s.\nAm\u00e9lioration  de la continuit\u00e9  \u00e9cologique  pour  l'anguille\nLe franchissement  des  anguilles  est assur\u00e9  par  la mise  en \u0153uvre  de dalles  de reptation,  selon  les\nmodalit\u00e9s  suivantes  :\n*__ lat\u00e9ralement  : les dalles  sont  dispos\u00e9es  en plan,  avec  un pendage  lat\u00e9ral  unique  de 14\u00b0 maximal\nsur un seul  c\u00f4t\u00e9,  en concentrant  correctement  le d\u00e9bit  d'\u00e9tiage  au point  bas (en lieu et place  des\nrang\u00e9es  de quatre  dalles  juxtapos\u00e9es  transversalement  suivant  la courbure  des  buses)  ;\n\u00a2 longitudinalement:  une  pente  uniforme  est recherch\u00e9  pour  chacune  des  vol\u00e9es,  avec  un\nennoiement  par  l'aval  minimal  de 0,30  m et une  prolongation  des  deux  rampes  (point  bas  \u00e0\n0,70  m NGF  pour  la rampe  aval  et \u00e0 0,80  m environ  pour  la rampe  amont)  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  - CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-D-202 du 9 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de\nl'autoroute A64 sur la commune d'Urt23\ne la pose  des  substrats  de reptation  \u00e9vite  les interstices  et d\u00e9croch\u00e9s  entre  les dalles,  ainsi  que\ntout  changement  de pente  ou de d\u00e9vers  au sein  de chaque  dispositif.\nAm\u00e9lioration  de la continuit\u00e9  \u00e9cologique  pour  les mammif\u00e9res  semi-aquatiques\nLes ouvrages  destin\u00e9s  au franchissement  de la faune  au sein  de l'ouvrage  hydraulique  sont  constitu\u00e9s  de\ndeux  banquettes  en encorbellement  de 0,50  m de largeur  install\u00e9es  de part  et d'autre  de l'ouvrage  (rive\ndroite  / rive  gauche)  \u00e0 des  cotes  altim\u00e9triques  d\u00e9cal\u00e9es  d'une  cinquantaine  de centim\u00e8tres.\nLa jonction  avec  les berges  doit  \u00eatre  soign\u00e9e.\nArticle  3 : Documents  d'ex\u00e9cution\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit  deux  semaines  avant  le d\u00e9but  des  travaux  :\n* le plan  de calepinage  des  dalles  de reptation  des  anguilles  ;\n* les plans  d\u00e9s  jonctions  de passages  de la petite  faune  avec  les berges  et les caract\u00e9ristiques  des\ngrillages  anti-intrusion  pour  la faune  mis en place  le long  de l'autoroute  ;\n+ la constitution  des filtres  \u00e0 s\u00e9diment  et les modalit\u00e9s  d'entretien  pendant  le chantier  ;\n+ les pr\u00e9cisions  sur les modalit\u00e9s  de suivi  des  mati\u00e8res  en suspension  et les seuils  pris  en compte.\nArticle  4 : Documents  de r\u00e9colement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit  dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s | tach\u00e9vement  des travaux  :\n\u00ables  plans  de r\u00e9colement  avec  le d\u00e9tail  des  calages  des  dispositifs  (rampes  \u00e0 anguilles  et passages\npetite  faune)  et l'indication  de la ligne  d'eau  pour  des  conditions  usuelles  de fonctionnement  ;\n\u00a2 la note  de fin de chantier  d\u00e9taillant  les \u00e9carts  par  rapport  au projet  et leur  incidence  \u00e9ventuelle,\naccompagn\u00e9e  en tant  que  de besoin,  des  propositions  de moyens  pour  pallier  les\ndysfonctionnements.\nArticle  5 : Suivi  et entretien  du dispositif\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit  dans  un d\u00e9lai  d'un mois  apr\u00e8s  l'ach\u00e8vement  des travaux,  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues\npour  les visites  et l'entretien  du dispositif  et le contr\u00f4le  de sa bonne  fonctionnalit\u00e9.  Les points\nd'attention  et de contr\u00f4le  et leur  fr\u00e9quence,  sont  \u00e0 lister  explicitement.  Une  fr\u00e9quence  renforc\u00e9e  est\npr\u00e9vue  la premi\u00e8re  ann\u00e9e.  Un passage  syst\u00e9matique  est \u00e0 effectuer  apr\u00e8s  chaque  crue.  _\nPar la suite,  un bilan  annuel  sur la fonctionnalit\u00e9  du dispositif  de franchissement  est \u00e0 transmettre  au\nservice  en charge  de la police  de l'eau  pendant  3 ans.\nLes observations  particuli\u00e8res  sont  \u00e0 consigner  dans  le carnet  de suivi  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  28 de l'arr\u00eat\u00e9  du\n11 septembre  2015  sus-vis\u00e9.  Les dysfonctionnements  relev\u00e9s  seront  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du service\nen charge  de la police  de l'eau,  ainsi  que  les d\u00e9lais  d'intervention  dans  le cas  o\u00f9 la r\u00e9sorption  des\nprobl\u00e8mes  n\u00e9cessiterait  des  moyens  particuliers.\nArticle  6 : Conformit\u00e9  au dossier  de porter  \u00e0 connaissance\nLes activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux,  objets  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment  aux  plans  et au contenu  du dossier  de porter  \u00e0 connaissance,  sans  pr\u00e9judice  des\ndispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  r\u00e9glementations  en vigueur.\nToute  modification  apport\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0 l'ouvrage,  \u00e0 l'installation,  \u00e0 son  mode  d'utilisation,  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou  \u00e0 l'exercice  de l'activit\u00e9  ou \u00e0 leur  voisinage,\net de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  d\u00e9pos\u00e9,  est port\u00e9e,  avant  sa\nr\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  des  articles  L. 181-14  et R. 181-46  du code  de l'environnement.\nArticle  7 : D\u00e9clarations  des  incidents  ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer,  d\u00e9s  qu'il  en a connaissance,  au pr\u00e9fet  les accidents  ou incidents\nint\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui\nsont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  devra  prendre  ou faire\nprendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  - CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-D-202 du 9 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de\nl'autoroute A64 sur la commune d'Urt24\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  demeure  responsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence  de\nl'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de l'am\u00e9nagement.\nArticle  8 : Acc\u00e8s  aux  installations\nLes  agents  charg\u00e9s  de la police  de l'eau  et de la nature  ont  libre  acc\u00e8s  aux  installations,  ouvrages,\ntravaux  ou activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  autorisation,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le code  de\nl'environnement.  Ils pourront  demander  communication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne\nex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe service  en charge  de la police  de l'eau  et l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB)  peuvent,  \u00e0 tout\nmoment,  pendant  et apr\u00e8s  les travaux,  proc\u00e9der  \u00e0 des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s,  notamment  visuels  et\ncartographiques.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  permet  aux  agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  de proc\u00e9der  \u00e0 toutes  les\nmesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  des  pr\u00e9sentes  prescriptions.\nArticle  9 : Droits  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir\nles autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  11 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pendant\nune  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.  II est ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la commune  d'Urt,  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  d'un  mois.  Un proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est adress\u00e9  par  les soins\ndu maire  au service  en charge  de la police  de l'eau.\nArticle  12 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 181-17  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est soumise  \u00e0 un\ncontentieux  de pleine  juridiction.  Elle est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau\ndans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R. 181-50  du m\u00eame  code:\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la d\u00e9cision  lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de:\na) l'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\nb) la publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du m\u00e9me  article.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  points  1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de 2 mois  sur la demande  de recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique  vaut  d\u00e9cision  de rejet.  Cette  d\u00e9cision  de rejet  peut  \u00e0 son  tour  faire  l'objet  d'un  recours\ndevant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois.\nPar ailleurs,  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  peuvent  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet,  \u00e0 compter  de la mise\nen service  du projet  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des\nprescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nprojet  autoris\u00e9  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 181-3  du code  de\nl'environnement.  \u00c0 d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  la r\u00e9ponse  \u00e0 la r\u00e9clamation  est\nr\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 181-52  du code  de l'environnement.  Cette  r\u00e9ponse\nimplicite  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois.\nTout  recours  administratif  ou contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision,\nsous  peine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou d'irrecevabilit\u00e9.  Cette\nnotification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-D-202 du 9 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de\nl'autoroute A64 sur la commune d'Urt25\nquinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du recours  administratif  ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours\ncontentieux  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 181-51  du code  de l'environnement.\nArticle  13 : Ex\u00e9cution  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  r\u00e9gional  de l'Office\nfran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le maire  de la commune  d'Urt,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nd'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  par  les soins  du directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le \u2014\nPour  le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe  du service  Eau\nl\nf 4  \u2014_\u2014\n\u00a2\nJuliette  FRIEDLING\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  - CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard):0559808600  ~\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n18 OCT. 2024Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-D-202 du 9 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de\nl'autoroute A64 sur la commune d'Urt26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-D-202 du 9 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques dans le cadre de\nl'autoroute A64 sur la commune d'Urt27","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2024-10-24T16:42:03+00:00","id":"eef98ec711ff8ffd48d7610ec9a6bafc73214ccb669ecdc2b9c5886bde3cdbd6","name":"Recueil n\u00b064-2024-331 du 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T15:25:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54446/402144/file/recueil-64-2024-331-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}