{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09110\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Elsa\nLIVONNET ARS (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Elsa\nLIVONNET ARS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Elsa LIVONNET ARS 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de LoireD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\nARRETEDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Clara de BORT, directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L.1435-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de sonarticle L.221-2 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a del'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 12 juin 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;Vu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Indre-et-Loireen date du 8 septembre 2025 ;Vu la d\u00e9cision de Madame Clara de BORT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire n\u00b02024-DG-DS-0002 du 02 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir, del'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9du Centre-Val de Loire;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Elsa LIVONNET ARS 4\nARRETEArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 Madame Clara DE BORT,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadredes attributions d\u00e9volues \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, au nom et pour le comptedu Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, telles que d\u00e9finies dans le protocole susvis\u00e9 :\n1 - ADMINISTRATION GENERALECopies et ampliations d'arr\u00eat\u00e9s, copie de documents,Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,Correspondances courantes.\nIl - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITE ET HYGI\u00c8NE PUBLIQUE1\u00b0 Soins psychiatriques sans consentementInformation dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, delev\u00e9e de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisationcompl\u00e8te (article L.3213-9) :- du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquelest situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa r\u00e9sidence habituelleou son lieu de s\u00e9jour ;- du maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement et du maire de la commune o\u00f9 lapersonne malade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour;- de la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleL. 3222-5;- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne charg\u00e9e de la protection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9.Saisine par requ\u00e9te du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de contr\u00e9ler les mesures desoins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation compl\u00e8te (article L.3211-12-1),Arr\u00e9t\u00e9 fixant ou modifiant la liste des membres de la commission d\u00e9partementale des soinspsychiatriques, d\u00e9signant ceux mentionn\u00e9s au 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.3223-2 et fixant son si\u00e9ge(articles R.3223-1 et R.3223-7).2\u00b0 Gestion statutaire des praticiens hospitaliersArr\u00e9t\u00e9 fixant la composition du comit\u00e9 m\u00e9dical consultatif (R 6152-36 du CSP),Mise en cong\u00e9s de longue maladie (R6152-230) ou de longue dur\u00e9e (R6152-39 et R6152-231) despraticiens hospitaliers exer\u00e7ant a temps plein ou \u00e0 temps partiel,Autorisation de l'exercice de ces praticiens \u00e0 mi-temps pour des raisons th\u00e9rapeutiques (R6152-43).\n2/5\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Elsa LIVONNET ARS 5\n3\u00b0 Protection de la sant\u00e9 et environnement:Eaux destin\u00e9es a la consommation humaine et protection de la ressource en eauCommunication r\u00e9guli\u00e8re aux maires des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e(article L 1321-9),Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de laconsommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (articleR.1321-7 Il),Mise a disposition des maires, des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre ducontr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 par l'ARS (article R.1321-22),Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformit\u00e9s des eaux (article R. 1321-47).Eaux min\u00e9rales naturellesConsultation du CODERST (article R. 1322-24).Piscines et baignadesNotification des r\u00e9sultats du classement \u00e0 la personne responsable de l'eau et au maire (articleL.1332-5),Diffusion des r\u00e9sultats d'analyses sur la qualit\u00e9 des eaux,Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison pr\u00e9c\u00e9dente en l'absence detransmission actualis\u00e9e par la commune (article D.1332-18).\nPlombDemande d'enqu\u00eate environnementale et d'intervention du SCHS quand un risqued'exposition est port\u00e9 a connaissance: prescription de faire r\u00e9aliser un diagnostic (article L.1334-1 a L.1334-4),Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),Prescription de r\u00e9alisation d'un CREP dans les op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de l'habitat (article L.1334-8-1).Pollution atmosph\u00e9riqueInterdiction d'utiliser un syst\u00e8me d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur lesinstallations class\u00e9es si les conditions d'am\u00e9nagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique (article L. 1335-2-2).Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction est transmis sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet ou au sous-pr\u00e9fet de permanence.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Clara DE BORT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie au titre de l'article 1er sera exerc\u00e9e par Mme Elsa LIVONNET, directrice d\u00e9partementaled'Indre-et-Loire.3/5\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Elsa LIVONNET ARS 6\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Clara DE BORT et de Mme ElsaLIVONNET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie par les articles pr\u00e9c\u00e9dents sera exerc\u00e9edans l'ordre suivant, par domaines, par :pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du Il de l'article 1\u00b0\" sans pr\u00e9judice des dispositions del'article 4 :Madame La\u00e9titia FAVERAUX, Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9partementale, responsable duD\u00e9partement Parcours : Pr\u00e9vention, Sant\u00e9 et M\u00e9dico-sociale,Madame Gwena\u00eblle GORE, r\u00e9f\u00e9rente territoriale offre de soins,Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,Madame H\u00e9l\u00e8ne HENRY, r\u00e9f\u00e9rente territoriale ambulatoire,Madame Ang\u00e8le RABILLER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,Madame Fr\u00e9d\u00e9rique DE LA TORRE, r\u00e9f\u00e9rente territoriale personnes \u00e2g\u00e9es,Madame Anne PILLEBOUT, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire - Adjointe \u00e0 la Directriced\u00e9partementale - Responsable du d\u00e9partement Sant\u00e9 Environnementale et d\u00e9terminants deSant\u00e9,Madame LEDUC Carinne, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires,Monsieur HERISSE Jacques, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires.pour les domaines mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du Il de l'article 1\u00b0.Madame Anne PILLEBOUT, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire - Adjointe \u00e0 la Directriced\u00e9partementale - Responsable du d\u00e9partement Sant\u00e9 Environnementale et d\u00e9terminants deSant\u00e9,Madame LEDUC Carinne, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires,Monsieur H\u00c9RISS\u00c9 Jacques, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitairesArticle 4 : Dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de la gestion des proc\u00e9dures de soins psychiatriques sansconsentement en heures et jours ouvr\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est exer-c\u00e9e, en heures et jours ouvr\u00e9s, en remplacement de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Indre-et-Loirede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, pour les mati\u00e8res concernant les soins psychiatriques sans consente-ment pr\u00e9cis\u00e9es dans le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements duCher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Centre-Val de Loire et son annexe 1, est exerc\u00e9e en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Mme de BORT par :Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale,Madame Aur\u00e9lie THOUET, adjointe au directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale etresponsable du d\u00e9partement veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires,Monsieur Cl\u00e9ment RISTORI, responsable du d\u00e9partement Droits et libert\u00e9s individuelles,Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du d\u00e9partement Droits et libert\u00e9s indivi-duelles.\n4/5\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Elsa LIVONNET ARS 7\nArticle 5 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :la signature de m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives,les rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux parlementaires et conseillersd\u00e9partementaux, se rapportant aux comp\u00e9tences du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les domainesde la veille, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police sanitaires, de la salubrit\u00e9 et de l'hygi\u00e8ne publique(article R 1435-1 du code de la sant\u00e9 publique),les actes relatifs \u00e0 la gestion des locaux et des biens affect\u00e9s \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaled'Indre-et-Loire et utilis\u00e9s dans le cadre des comp\u00e9tences de l'\u00c9tat dans le respect desorientations arr\u00eat\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat,dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant lesjuridictions administratives par le pr\u00e9fet : lesr\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative); les demandes au juge administratifsoit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les personnes qui en sontcharg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de m\u00e9diationorganis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative).\nArticle 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 23 septembre 2025Sign\u00e9Thomas CAMPEAUX\n5/5\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Elsa LIVONNET ARS 8","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T14:26:02+00:00","id":"eefaf2cdffcadc5e2346d3cdd98a8ffe8124102674d295ad8eaaf6afe50fea7f","name":"2025-09-26 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Elsa LIVONNET ARS.pdf","pdf_creation_date":"2025-09-26T12:59:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47239/326425/file/2025-09-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20de%20Mme%20Elsa%20LIVONNET%20ARS.pdf"}