{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 20 juin 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 20 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9-cadre \ninter-\npr\u00e9fectoral, \narr\u00eat\u00e9 \nDates \nDIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE \nL'ENVIRONNEMENT, DE \nL'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS \nPages \nDRIEAT-IDF \nn\u00b0IDF-2025-06-\n16-00006 \n16.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9-cadre inter -pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant, pour \nParis, les Hauts -de-Seine, la Seine -Saint-Denis et \nle Val-de-Marne, des restrictions temporaires des \nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \n3 \nAnnexes : Comit\u00e9 interd\u00e9partemental de suivi de la s\u00e9cheresse - liste des organismes \nmembres, m\u00e9thode de d\u00e9termination des seuils et zones d'alerte. 27-32 \nDRIEAT-IDF \nn\u00b02025-0568 19.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de \ncirculation, sur la RD907, rue Gounod \u00e0 Saint -\nCloud, au niveau de l'entr\u00e9e du Parc de \nMontretout, pour permettre la r\u00e9alisation des \ntravaux d'assainissement et de remplacement des \ndalots \n33 \n \n  \nPREFET \u00a9DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/27 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9-CADRE INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0IDF-2025-06-16-00006  \n \nd\u00e9finissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions \ntemporaires des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. \n \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE, \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \n \n \nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.  211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 213-7 , L. 214-8, R. 211-66 \n\u00e0 R. 211-70, R. 211-111 \u00e0 R. 211-117-3, R. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-4 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R. 1321-9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif \naux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris ; \n \nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine ; \n \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ; \n \n\n2/30 \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de \nla Seine-Saint-Denis ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur \nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations de bassin du 9 juillet 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de \nParis, Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine -Normandie, pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur \nle bassin Seine-Normandie ; \n \nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours \nd'eau c\u00f4tiers normands du bassin Seine-Normandie approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/DDT/SEPR/173 du Pr\u00e9fet de Seine -et-Marne d\u00e9finissant les seuils entra\u00eenant des \nmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivi\u00e8res et les aquif\u00e8res \nde Seine-et-Marne ; \n \nVU le compte-rendu du comit\u00e9 interd\u00e9partemental de la ressource en eau du 16 juillet 2024. \n \nVU le rapport de synth\u00e8se de la consultation du public organis\u00e9e du 18 juillet 2024 au 19 ao\u00fbt 2024 \ninclus. \n \nCONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau \nsont n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau \npotable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; \n \nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de  mettre en \u0153uvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, \ncompr\u00e9hensibles par tous et contr\u00f4lables ; \n \nCONSIDERANT les dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables \u00e0 \nl'agglom\u00e9ration parisienne, en particulier les dispositions d\u00e9finies en cas de crise ; \n \nCONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau du Morbras, \ndu R\u00e9veillon et de l'Yerres ; \n \nCONSIDERANT la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau, et notamment lorsque les \nressources en eau alimentant en eau potable les d\u00e9partements de Paris, des Hauts -de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situ\u00e9es en dehors de ces territoires ; \n \nSUR PROPOSITION du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fet de \nParis, et des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du \nVal-de-Marne ; \n \n \n3/30 \nARRETENT \n \n \nArticle 1 : Objet \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne la gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les d\u00e9partements de Paris, \ndes Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis. \n \nIl a pour objet : \n\u2022 de d\u00e9finir, pour chaque zone d'alerte du territoire, les conditions de d\u00e9clenchement des \nmesures de restriction, \n\u2022 de d\u00e9finir les mesures de limitation ou d'interdiction temporaires s'appliquant sur les \npr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9s dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi \nque les mesures de restriction des usages de l'eau. \n \n \nArticle 2 : Champ d'application \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9s dans les cours d'eau de la Seine et \nde la Marne, leurs afflue nts, les canaux aliment\u00e9s par ces cours d'eau, et leurs nappes \nd'accompagnement, ainsi que sur les consommations d'eau des d\u00e9partements de Paris, des Hauts -\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d'\u00e9tiage, quelle que soit \nl'origine de la ressource en eau. \n \nDans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne \u00e9galement les pr\u00e9l\u00e8vements et les \nrejets effectu\u00e9s dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d'eau dont le bassin versant est \nen relation avec elle (Morbras, R\u00e9veillon, Yerres) et leurs nappes d'accompagnement (calcaires de Brie \net nappes inf\u00e9rieures aux calcaires de Champigny jusqu'au niveau de l'Ypr\u00e9sien inclus). \n \nLes dispositions s'appliquent \u00e0 tous les usagers : particuliers, entreprises, collectivit\u00e9s, services publics \ndans les quatre d\u00e9partements. Elles concernent \u00e9galement les installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation s'appliquant \n\u00e0 ces \u00e9tablissements. \n \n \nArticle 3 : Comit\u00e9 interd\u00e9partemental de la ressource en eau \n \nUn comit\u00e9 interd\u00e9partemental de la ressource en eau pour les d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institu\u00e9, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France ou de son repr\u00e9sentant. Sa composition est fix\u00e9e en Annexe 1. \n \nCe comit\u00e9 se r\u00e9unit : \n\u2022 en sortie d'hiver, afin d'\u00e9valuer la situation de la ressource en fonction des donn\u00e9es et des \npr\u00e9visions disponibles et pr\u00e9parer ainsi la saison \u00e0 venir, \n\u2022 en avril-mai, pour une actualisation du bilan et des pr\u00e9visions afin d'appr\u00e9cier le risque de \ns\u00e9cheresse, \n\u2022 pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, autant que de besoin, en fonction de la situation, en \nconfiguration pl\u00e9ni\u00e8re ou restreinte , afin d'\u00e9changer avec l'ensemble des acteurs du \nd\u00e9partement les informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource, aux mesures en vigueur et \n4/30 \nenvisag\u00e9es, et aux cons\u00e9quences sur les usages et les milieux, \n\u2022 en fin d'\u00e9tiage pour \u00e9tablir un bilan du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse d\u00e8s lors que celui-\nci a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9. \n \nPour plus de r\u00e9activit\u00e9 , c es r\u00e9unions peuvent prendre, totalement ou partiellement, une forme \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (visioconf\u00e9rence ou consultation par courriel). \n \n \nArticle 4 : D\u00e9finition des zones d'alerte \n \nLes zones d'alerte suivantes sont d\u00e9finies pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La carte de ces zones \nd'alertes est pr\u00e9sent\u00e9e en Annexe 3. \n \nZones \nd'alerte \nD\u00e9finition Communes concern\u00e9es \nZone 1 : \nMarne et  \nSeine \n \n \nP\u00e9rim\u00e8tre des communes \nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des \npr\u00e9l\u00e8vements ou rejets en Seine, \nen Marne, dans leurs affluents \nou nappes d'accompagnement, \nainsi que des communes \naliment\u00e9es en tout ou partie en \neau potable par la Seine ou la \nMarne. \nVille de Paris et ensemble des com munes des \nd\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -\nSaint-Denis et du Val-de-Marne. \nZone 2a : \nR\u00e9veillon et  \nMorbras \n \n \nP\u00e9rim\u00e8tre des communes situ\u00e9es \nen tout ou partie au droit des \nbassins versants du Morbras ou \ndu R\u00e9veillon \nBoissy-Saint-L\u00e9ger, Bonneuil -sur-Marne, Limeil -\nBr\u00e9vannes, Mandres -les-Roses, Marolles -en-Brie, \nNoiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, \nLa Que ue-en-Brie, Santeny, Sucy -en-Brie, \nVillecresnes (Val-de-Marne). \nZone 2b : \nNappe du \nChampigny \n \nP\u00e9rim\u00e8tre des communes \naliment\u00e9es en tout ou partie en \neau potable par la nappe des \ncalcaires de Champigny. \nAblon-sur-Seine, Boissy -St-L\u00e9ger, Bonneuil -sur-\nMarne, Cr\u00e9teil, Limeil -Br\u00e9vannes, Mandres -les-\nRoses, Marolles -en-Brie, Noiseau, Ormesson -sur-\nMarne, P\u00e9rigny -sur-Yerres, Le Plessis -Tr\u00e9vise, La \nQueue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy -en-Brie, \nValenton, Villecresnes, Villeneuve -le-Roi et \nVilleneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). \n \n \nArticle 5 : D\u00e9finition et \u00e9tablissement des conditions de d\u00e9clenchement des mesures de restriction \n \nLe niveau de gravit\u00e9 atteint sur chacune des zones est \u00e9valu\u00e9 en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res. Il \ns'agit en priorit\u00e9 : \n\u2022 des d\u00e9bits des cours d'eau (Seine, Marne et R\u00e9veillon)  \nCes informations sont mises \u00e0 disposition des usagers et du public dans un bulletin de suivi \nd'\u00e9tiage produit chaque semaine en p\u00e9riode d'\u00e9tiage par la DRIEAT IF et publi\u00e9 sur le site \ninternet de la DRIEAT, \n \n\u2022 du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de la nappe du Champigny, mesur\u00e9 au pi\u00e9zom\u00e8tre de Montereau -\nsur-le-Jard (77). Cette information est fournie tous les 15 jours dans le bulletin de suivi d'\u00e9tiage \n5/30 \nde la DRIEAT. \n \nEn compl\u00e9ment de ces donn\u00e9es, d'autres informations peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour compl\u00e9ter \nl'analyse de la situation hydro-m\u00e9t\u00e9orologique et anticiper les crises. Il s'agit : \n \n\u2022 des informations fournies par l'observatoire national des \u00e9tiages (ONDE) de l'OFB.  \nCe r\u00e9seau comprend deux stations dans le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'arr\u00eat\u00e9-cadre, toutes deux situ\u00e9es \ndans le Val-de-Marne : Le R\u00e9veillon \u00e0 Santeny, et le Morbras \u00e0 La Queue-en-Brie. Chaque mois, \nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage, une observation de l'\u00e9coulement du cours d'eau est fournie (\u00e9coulement \nvisible / \u00e9coulement non visible / assec), \n \n\u2022 des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques fournies par M\u00e9t\u00e9o France, et des pr\u00e9visions hydrologiques et \nhydrog\u00e9ologiques disponibles le cas \u00e9ch\u00e9ant, \n \n\u2022 des informations relatives \u00e0 la ressource en eau, en particulier celles concernant la gestion des \nbarrages r\u00e9servoirs par l'EPTB Seine Grands Lacs. \n \nLes crit\u00e8res de d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 pour chacune des trois zones d'alerte \nsont d\u00e9finis ci-apr\u00e8s. \n \nArticle 5-1 : Zone 1 : Marne et Seine \n \nLa Marne et la Seine appartiennent au Groupe 1, d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations du bassin Seine -\nNormandie, incluant les grands axes du bassin. \n \nLes seuils sont d\u00e9finis en fonction du d\u00e9bit moyen minimum sur trois jours cons\u00e9cutifs (VCN3) : \n\u2022 le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de p\u00e9riode de retour 2 ans, \n\u2022 le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec annuel de p\u00e9riode de retour 5 ans, \n\u2022 le seuil d'alerte renforc\u00e9e correspond au VCN3 sec annuel de p\u00e9riode de retour 10 ans, \n\u2022 le seuil de crise correspond au VCN3 sec annuel de p\u00e9riode de retour 20 ans. \n \nLes valeurs de ces seuils (Tableau 1) ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin Seine-\nNormandie et rappel\u00e9e en Annexe 2. \n \nTableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1) \nCours d'eau Station \nSeuil de \nvigilance \n(m\u00b3/s) \nSeuil \nd'alerte \n(m\u00b3/s) \nSeuil \nd'alerte \nrenforc\u00e9e \n(m\u00b3/s) \nSeuil de \ncrise (m\u00b3/s) \nService \nfournisseur \ndes donn\u00e9es \nMarne Gournay (93) 32,0 23,0 20,0 17 ,0 DRIEAT IF \nSeine \nAlfortville \n(94) 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IF \nParis-\nAusterlitz \n(75) \n81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IF \nLes valeurs statistiques des d\u00e9bits devant \u00eatre compar\u00e9es aux seuils ci -dessus sont les d\u00e9bits moyens \nminimaux, sur trois jours sur la derni\u00e8re semaine, des cours d'eau calcul\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques \npr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau. Les d\u00e9bits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services \nindiqu\u00e9s dans la derni\u00e8re colonne du tableau. \n6/30 \n \nLe franchissement d'un seuil sur au moins une des trois stations de la zone 1, sans que ne puisse \u00eatre \npr\u00e9vue une inversion de la tendance \u00e0 la baisse \u00e0 court terme, fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans \nchacun des quatre d\u00e9partements concern\u00e9s, qui d\u00e9clenche l'application des mesures correspondant \n\u00e0 ce niveau de gravit\u00e9 pr\u00e9vues dans les articles 6 et 7. \n \n \nArticle 5-2 : Zone 2a : R\u00e9veillon et Morbras \n \nLes cours d'eau du R\u00e9veillon et du Morbras pr\u00e9sentent des configurations hydrog\u00e9ologiques et des \nr\u00e9gimes hydrologiques comparables. Seul le R\u00e9veillon est \u00e9quip\u00e9 d'une station de mesure de d\u00e9bits \ng\u00e9r\u00e9e par la DRIEAT . \n \nLe R\u00e9veillon appartient au Groupe 3, d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 -cadre du bassin Seine -Normandie, \ncomprenant les cours d'eau pour lesquels les seuils de r\u00e9f\u00e9rence ne sont pas d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 sus-\nmentionn\u00e9. \n \nLes valeurs de ces seuils (tableau 2) ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin Seine-\nNormandie et rappel\u00e9e en Annexe 2, afin de garantir une coh\u00e9rence dans le d\u00e9clenchement du \ndispositif sur l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique. Ces seuils de r\u00e9f\u00e9rence sont mesur\u00e9s \u00e0 la station \nde mesure de r\u00e9f\u00e9rence de F\u00e9rolles-Attily (La Jonch\u00e8re) (77). \nL'amont du bassin versant du R\u00e9veillon est situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de Seine -et-Marne. Les \nconditions de d\u00e9clenchement des mesures de restriction en Seine -et-Marne sont \u00e9galement bas\u00e9es \nsur la station de F\u00e9rolles -Attilly avec des seuils identiques \u00e0 ceux d\u00e9finis dans le Val -de-Marne afin \nd'assurer la coh\u00e9rence dans la gestion de crise sur ce bassin interd\u00e9partemental. \n \nTableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le R\u00e9veillon (Groupe 3), \nStation \nSeuil de \nvigilance \n(m\u00b3/s) \nSeuil \nd'alerte \n(m\u00b3/s) \nSeuil \nd'alerte \nrenforc\u00e9e \n(m\u00b3/s) \nSeuil de \ncrise (m\u00b3/s) \nService \nfournisseur \ndes donn\u00e9es \nF\u00e9rolles-Attily (La Jonch\u00e8re) (77) 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEAT IF \n \nLe franchissement d'un seuil, sans que ne puisse \u00eatre pr\u00e9vue une inversion de la tendance \u00e0 court \nterme, fait l'obje t d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qu i d\u00e9clenche sur la zone 2a l'application des mesures \ncorrespondant \u00e0 ce niveau de gravit\u00e9 pr\u00e9vues dans l'article 6. \n \nEn cas de constat d'\u00e9coulement non visible ou d'assec sur le R\u00e9veillon ou le Morbras dans le cadre du \nsuivi de l'observatoire national des \u00e9tiages (ONDE), le passage en niveau de crise est \u00e9tudi\u00e9. \n \nArticle 5-3 : Zone 2b : Nappe des calcaires de Champigny \n \nLe seuil de vigilance correspond \u00e0 des basses eaux moyennes mensuelles de p\u00e9riode de retour \napproximative 4 ans. \n \nLe seuil de crise est situ\u00e9  au-dessus des niveaux extr\u00eamement bas atteints lors de la s\u00e9cheresse des \nann\u00e9es 1990. Il correspond \u00e0 des basses eaux moyennes mensuelles de p\u00e9riode de retour \napproximative 10 ans. \n \nLes seuils interm\u00e9diaires d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e sont r\u00e9partis r\u00e9 guli\u00e8rement dans l'\u00e9cart \n7/30 \nexistant entre les seuils de vigilance et de crise. \n \nCes seuils de r\u00e9f\u00e9rence (Tableau 3) sont mesur\u00e9s au niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de Montereau -sur-le-Jard \nqui est commun \u00e0 la zone d'alerte \u00ab Champigny Ouest \u00bb du d\u00e9partement de Seine-et-Marne. \n \nTableau 3: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour la nappe des calcaires de Champigny. \nStation Seuil de \nvigilance Seuil d'alerte \nSeuil \nd'alerte \nrenforc\u00e9e \nSeuil de crise \nService \nfournisseur \ndes donn\u00e9es \nNiveau pi\u00e9zom\u00e9trique \u00e0 \nMontereau-sur-le-Jard (77) \n(cote NGF en m\u00e8tres) \n48,80 48,40 48,00 47 ,60 BRGM, \nDRIEAT IF \n \nLe franchissement d'un seuil fait l'objet d'u n arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui d\u00e9clenche l'application des \nmesures correspondant \u00e0 la zone 2b dans les articles 6 et 7 . \n \n \nArticle 6  : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau en fonction du \nniveau de gravit\u00e9 \n \nArticle 6-1 : Objectifs g\u00e9n\u00e9raux \n \nLes mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau sont prises de mani\u00e8re \nprogressive en fonction du niveau de gravit\u00e9. L'article R.211 -66 du code de l'environnement d\u00e9finit \nquatre niveaux de gravit\u00e9 : \n \n\u2022 Niveau de vigilance  : des campagnes de sensibilisation et de communication aupr\u00e8s des \nprofessionnels et du grand public sont d\u00e9clench\u00e9es d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse \npressentir un risque de crise \u00e0 court ou moyen terme.  \nAfin de r\u00e9duire les risques de pollution, un appel \u00e0 la vigilance est fait aupr\u00e8s des principaux \nsites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs \nest mise en place ; \n \n\u2022 Niveau d'alerte  : ce niveau signifie que la coexistence de tous le s usages et du bon \nfonctionnement des milieux n'est plus assur\u00e9e. Les premi\u00e8res mesures de restriction sont \ndonc mises en place. \n \n\u2022 Niveau d'alerte renforc\u00e9e : les restrictions sont renforc\u00e9es afin de ne pas atteindre le seuil de \ncrise. \n \n\u2022 Niveau de crise : L'atteinte de ce niveau conduit \u00e0 r\u00e9server la ressource \u00e0 l'alimentation en eau \npotable des populations, aux usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 civile, la \ns\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et \u00e0 pr\u00e9server les fonctions \nbiologiques des cours d'eau. \n \n \nArticle 6-2 : Mesures applicables \n \nLes mesures de restriction applicables selon la zone d'alerte concern\u00e9e, le niveau de gravit\u00e9 et le type \nd'usage sont d\u00e9finies dans les deux tableaux suivants. Elles sont r\u00e9parties entre les mesures relatives \n8/30 \naux pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau (Tableau 4) ou celles relatives aux rejets (Tableau 5). \n \nLes mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de r\u00e9serves d'eaux \npluviales ou d'un dispositif de recyclage d'eaux us\u00e9es ou de process. \n \nPour la zone d'alerte 2a (R\u00e9veillon et Morbras) et en cas de crise, les dispositifs de pompage (pompes \net tuyaux) pr\u00e9levant directement dans le R\u00e9veillon, le Morbras et leurs affluents doivent \u00eatre sortis et \n\u00e9cart\u00e9s des rivi\u00e8res.  \n \nPar ailleurs, il est rappel\u00e9 que tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel de moins de 1000 m 3/an \ndoivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en mairie.  \n \nD\u00e8s le niveau de vigilance, les collectivit\u00e9s communiquent aupr\u00e8s des particuliers et des \nprofessionnels afin de faire appel \u00e0 leur civisme et les sensibiliser aux r\u00e8gles de bon usage et \nd'\u00e9conomie d'eau ainsi qu'aux r\u00e8gles de pr\u00e9servation du milieu naturel aquatique. \nLes producteurs d'eau potable sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 sensibiliser leurs usagers \u00e0 l'occasion de leurs \nop\u00e9rations de communication. \n9/30 \nTableau 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau \n \nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole \n \nUsages \nNiveau de gravit\u00e9 Usagers \nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A \nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris et espaces \nverts publics ou \npriv\u00e9s \nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau. \nInterdit entre \n8h et 20 h \nInterdit \nsauf plantations \n(arbres et arbustes \nplant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins \nde 2 ans) pour \nlesquels l'arrosage \nest interdit de 8h \u00e0 \n20h \nInterdit X X X X \nArrosage des \njardins potagers \nInterdit entre \n11h et 18h Interdit entre 8h et 20h X X X X \nRemplissage et \nvidange de \npiscines non \ncollectives (de \nplus d'1m3) \nInterdiction de remplissage sauf \npremier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions \nVidange interdite \nInterdit X    \nRemplissage et \nvidange de \npiscines \ncollectives 1 \nAutoris\u00e9 \nRemplissage \ninterdit sauf remise \n\u00e0 niveau ou en cas \nde premier \nremplissage ou \npour la \nr\u00e9glementation \npour raisons \nsanitaires. \n Vidange soumise \u00e0 \nautorisation aupr\u00e8s \nde la Police de \nl'Eau et avis de \nl'ARS \nRemplissage interdit \nsauf remise \u00e0 niveau \nou en cas de premier \nremplissage ou si \ndemand\u00e9 par l'ARS ou \nla r\u00e9glementation \npour raisons \nsanitaires. \nVidange soumise \u00e0 \nautorisation aupr\u00e8s \nde la Police de l'Eau \net avis de l'ARS \n X X  \n \n1 Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et \npriv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans \nun cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin \nn'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les \nbassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des \nraisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction. \n \n10/30 \nLavage de \nv\u00e9hicules dans les \nstations \nprofessionnelles \n \nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de \nhaute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de \nsyst\u00e8me de recyclage (minimum \n70% d'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 ECO sur ouverture \npartielle.  \nLes pistes non autoris\u00e9es doivent \n\u00eatre ferm\u00e9es aux utilisateurs, et les \nprogrammes non autoris\u00e9s doivent \n\u00eatre explicitement exclus des choix \n\u00e0 la disposition des usagers. \nInterdit  X X X X \nLavage de \nv\u00e9hicules chez les \nparticuliers \n Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile  X    \nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es \n \nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou \ns\u00e9curitaire, ou si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel \nInterdit sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 \npar une collectivit\u00e9 \nou une entreprise de \nnettoyage \nprofessionnel, sur \nautorisation de la \npolice de l'eau \nX X X X \n \n \nUsages \nNiveau de gravit\u00e9 Usagers \nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A \nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement \nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau. \nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est \ntechniquement possible. \nX X X  \nBrumisateurs et \ndispositifs de \nrafra\u00eechissement \nurbain \nInterdiction sauf en p\u00e9riode de vigilance orange ou rouge \nM\u00e9t\u00e9o Canicule ou apr\u00e8s demande individuelle pr\u00e9alable \nau titre de l'article 6-3. \n X X  \nArrosage des \nterrains de sport Interdit entre 8h et 20h \nInterdit \n(sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite au \nmaximum et \neffectu\u00e9 entre 20h \net 8h pour les \nterrains \nd'entra\u00eenement ou \n X X  \n11/30 \nde comp\u00e9tition \u00e0 \nenjeu national ou \ninternational2, sauf \nen cas de p\u00e9nurie \nen eau potable) \nArrosage des golfs \n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024) \nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf de \n8h \u00e0 20h. \n \nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception des \n\u00ab greens et \nd\u00e9parts \u00bb qui \npeuvent \u00eatre \narros\u00e9s entre 20h \net 8h. \nInterdiction \nd'arroser les \nfairways. \nInterdiction \nd'arroser les golfs.  \nLes greens \npourront toutefois \n\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, sauf \nen cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable, par \nun arrosage \n\u00ab r\u00e9duit au strict \nn\u00e9cessaire \u00bb entre \n20h et 8h, et qui ne \npourra repr\u00e9senter \nplus de 30 % des \nvolumes habituels. \nX X X  \nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement \nArrosage des \npistes des \nhippodromes et \ndes centres \n\u00e9questres \nInterdiction de 8h \u00e0 20h \nInterdiction sauf \nd\u00e9rogation en cas \nde manifestations \nprogramm\u00e9es3 \nX X X  \n \n \n2 La liste de ces comp\u00e9titions doit \u00eatre adress\u00e9e au service police de l'eau d\u00e8s le franchissement du seuil \n3 La liste de ces manifestations doit \u00eatre adress\u00e9e au service police de l'eau d\u00e8s le franchissement du seuil \n12/30 \nUsages \nNiveau de gravit\u00e9 Usagers \nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A \nExploitation des \ninstallations class\u00e9es \npour la protection \nde l'environnement \n(ICPE) \nSensibiliser les \nexploitants d'ICPE \naux r\u00e8gles de bon \nusage et \nd'\u00e9conomie d'eau \nainsi qu'aux r\u00e8gles \nde pr\u00e9servation du \nmilieu naturel \naquatique. \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices \nd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. \nSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la \ngestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans leurs \nautorisations administratives le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nPour les ICPE dont le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau total annuel \nest sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00e8tres cubes et qui sont \nsoumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement, des \nr\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement de 5, 10 et 25% sont \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023. \n X X  \nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es dans \nle code de l'\u00e9nergie, \nqui garantissent, \ndans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnement \nen \u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national \nSensibiliser les \nindustriels aux \nr\u00e8gles de bon \nusage et \nd'\u00e9conomie d'eau. \nPour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux \nde process ou aux op\u00e9rations de maintenance \nrestent autoris\u00e9es, sauf en cas de dispositions \nsp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \n X   \nIrrigation par \naspersion des \ncultures \n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues \nde stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage) \nPr\u00e9venir les \nagriculteurs \nInterdit \nd'irriguer entre \n11h et 18h \nInterdit \nd'irriguer entre \n9h et 20h \nInterdit    X \nIrrigation des \ncultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion par \nexemple) \nAutoris\u00e9 \nInterdit \nsauf cultures \nl\u00e9gumi\u00e8res, \nmara\u00eech\u00e8res ou \nhorticoles, \np\u00e9pini\u00e8res et \nplantes \n   X \n13/30 \n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues \nde stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage) \naromatiques ou \nm\u00e9dicinales pour \nlesquelles \nl'interdiction est \neffective de 9h \u00e0 \n20h. \n(ou sur \nautorisation de \nla Police de l'eau) \n \n14/30 \nUsages Niveau de gravit\u00e9 Usagers \n Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A \nMan\u0153uvre des \nbornes d'incendie  Interdiction en dehors des interventions \nde secours, sauf exercice de s\u00e9curit\u00e9 \nInterdiction en \ndehors des \ninterventions de \nsecours, sauf \nimp\u00e9ratif de \ns\u00e9curit\u00e9 civile. \n X X  \nRemplissage des \nplans d'eau4 \nInterdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d'eau aliment\u00e9s par des \npr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau ou nappe d'accompagnement en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau \nsoumis \u00e0 la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE \nX X X X Sensibiliser aux \nr\u00e8gles de bon \nusage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau. \nInterdit \nException possible apr\u00e8s demande individuelle pr\u00e9alable \naupr\u00e8s de la Police de l'eau au titre de l'article 6-3 dans le \ncas d'usages commerciaux ou d'enjeux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation \ndes milieux aquatiques \nNavigation \nfluviale \n \nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux \npour le passage des \u00e9cluses sur les \ncanaux \nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \n X X  \nGestion des \nouvrages \nInformation n\u00e9cessaire du service police de l'eau avant \ntoute man\u0153uvre non r\u00e9glement\u00e9e ayant une incidence \nnotable sur la ligne d'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau \n \nLes consignes d'exploitation des ouvrages peuvent \u00eatre \nmodifi\u00e9es \u00e0 la demande du pr\u00e9fet concern\u00e9. \nX X X  \n \n \n \n4 Ne sont pas concern\u00e9s les plans d'eau ou r\u00e9serves d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du Service D\u00e9partemental d'Incendie et \nde Secours comme assurant le r\u00f4le de d\u00e9fense incendie \n15/30 \nTableau 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux rejets \n \nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivit\u00e9 / Etat, A = Exploitant agricole \n \nUsages \n \nNiveau de gravit\u00e9 Usagers \nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A \nTravaux en \ncours d'eau \nSensibiliser \naux r\u00e8gles de \nbon usage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau ainsi \nqu'aux r\u00e8gles \nde \npr\u00e9servation \ndu milieu \nnaturel \naquatique. \nLimitation au maximum des \nrisques de perturbation des \nmilieux aquatiques \n \nLes travaux n\u00e9cessitant des \nrejets non trait\u00e9s dans les \ncours d'eau sont soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et \nsont susceptibles d'\u00eatre \nd\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour \u00e0 un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 \nReport des travaux sauf : \n \n- situation d'assec total, \n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau, \n- travaux autoris\u00e9s par la police de \nl'eau \nX X X X \nVidange des \nplans d'eau Interdit X X X X \nStations de \ntraitement \ndes eaux \nus\u00e9es et \nsyst\u00e8mes de \ncollecte \nLes op\u00e9rations de maintenance et d'entretien susceptibles \nd'avoir un impact sur les milieux aquatiques sont diff\u00e9r\u00e9es \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 ou soumises \u00e0 autorisation \nde la Police de l'Eau \n X X X \nIndustriels Si pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, les rejets industriels \npeuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression  X X  \n \n \n6-3 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau \u00e0 la \ndemande d'un usager \n \nDes d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires pourront \u00eatre accord\u00e9es pour des cas ponctuels,  \nessentiellement au niveau de crise dans le cas o\u00f9 l'usage de l'eau est interdit, en tenant compte de la \nsensibilit\u00e9 du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour \noptimiser sa consommation d'eau, apr\u00e8s demande au service police de l'eau ( drma.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr), qui engagera les consultations opportunes le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s \ndes membres du comit\u00e9 ressource en eau qualifi\u00e9s en fonction de la nature de la demande. Une \nautorisation sp\u00e9cifique devra avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant toute mise en \u0153uvre. \n \nCes adaptations doivent \u00eatre restreintes le plus possible et limit\u00e9es en volume, en usage et en \nnombre. Elles sont conditionn\u00e9es \u00e0 des engagements de limitation du pr\u00e9l\u00e8vement et/ou de la \nconsommation d'eau. La d\u00e9cision encadre les conditions d'accord de ces adaptations en pr\u00e9cisant a \nminima la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement et l'usage pr\u00e9cis.  \nLa d\u00e9cision est alors notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e. \n \nUn bilan des volumes ayant fait l'objet de d\u00e9cisions individuelles et des conditions ayant permis ces \n16/30 \nadaptations est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e par les services de l'\u00c9tat. \n \n \nArticle 7 : Mesures concernant les prises d'eau potable de l'agglom\u00e9ration parisienne \n \nCes mesures s'appliquent sur la zone 1 lors du d\u00e9passement d'un seuil d'alerte d\u00e9fini \u00e0 l'article 5-1 et \nsur la zone 2b lors du d\u00e9passement du seuil d\u00e9fini \u00e0 l'article 5-3. \n \n\u2022 D\u00e8s franchissement d'un seuil d'alerte : \n \nLes travaux d'urgence sur les usines d'e au et les interconnexions de r\u00e9seau d'alimentation en eau \npotable sont d\u00e9clar\u00e9s simultan\u00e9ment pour information \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \net pour avis \u00e0 l'ARS concern\u00e9e. \n \nSans pr\u00e9judice des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises \nd'eau potable alimentant l'agglom\u00e9ration parisienne est signal\u00e9 imm\u00e9diatement au pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement concern\u00e9, \u00e0 la directrice de la DRIEAT d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin, ainsi qu'au \npr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n \nD\u00e8s que deux des trois cours d'eau alimentant la zone interconnect\u00e9e de l'agglom\u00e9ration parisienne \natteignent le seuil d'alerte (Seine \u00e0 Alfortville, Marne \u00e0 Gournay, Oise \u00e0 Creil), et au vu de la situation \ndes trois bassins, le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les pr\u00e9fets de \nd\u00e9partement concern\u00e9s afin de r\u00e9partir les volumes d'eau autoris\u00e9s pour chaque usine de production \nd'eau potable de la zone interconnect\u00e9e en fonction de la situation hydro-m\u00e9t\u00e9orologique des trois \nbassins versants concern\u00e9s \u2013 Seine, Marne et Oise. Les pr\u00e9fets comp\u00e9tents r\u00e9percutent cette \nr\u00e9partition sur les usines de production. \n \nPar ailleurs, d\u00e8s lors que le franchissement du seuil d'alerte pour la nappe des calcaires de Champigny \n(pi\u00e9zom\u00e8tre de Montereau-sur-le-Jard) est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne : \n \n\u2022 les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion e st possible avec un autre \nr\u00e9seau non concern\u00e9 par un franchissement de seuil diminuent leur production au profit de \nl'interconnexion, sous le contr\u00f4le des services charg\u00e9s de la police de l'eau et de l'ARS ; \n \n\u2022 les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone \ninterconnect\u00e9e sont syst\u00e9matiquement privil\u00e9gi\u00e9es. En cas de non-conformit\u00e9 des eaux \nbrutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par m\u00e9lange des eaux. Dans ce cas, la \ndemande de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, pr\u00e9vue par l'article R.1  321-31 du code de la sant\u00e9 \npublique, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val -de-Marne de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \n \n\u2022 D\u00e8s franchissement d'un seuil d'alerte renforc\u00e9e : \n \nLes usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre r\u00e9seau \nr\u00e9duisent progressivement les volumes pr\u00e9lev\u00e9s jusqu'au minimum n\u00e9cessit\u00e9 par le maintien de leur \nfonctionnement, sous le contr\u00f4le des services charg\u00e9s de la police de l'eau et de l'ARS ; \n \nLes autorisations pour les pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre temporairement modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \n17/30 \npr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets concern\u00e9s. \n \nLes eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnect\u00e9e sont \nsyst\u00e9matiquement privil\u00e9gi\u00e9es. \n \nEn cas de non-conformit\u00e9 des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par m\u00e9lange des \neaux. Dans ce cas, la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, pr\u00e9vue par l'article R.1321-31 du code de \nla sant\u00e9 publique, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation territorialement comp\u00e9tente de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9. \n \n \n\u2022 D\u00e8s franchissement du seuil de crise pour la nappe des calcaires de Champigny (pi\u00e9zom\u00e8tre de \nMontereau-sur-le-Jard) \n \nLes pr\u00e9leveurs ne sont pas au toris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever dans la nappe du Champigny le volume de pointe \nglobal journalier indiqu\u00e9 dans leur arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation. \nLes autorisations pour les pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre temporairement modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets concern\u00e9s. \n \n \nArticle 8 : Mesures relatives \u00e0 Paris en lien avec les d\u00e9partements contribuant \u00e0 son alimentation en \neau potable \nAu vu de l'importance relative de la contribution de certains d\u00e9partements \u00e0 l'alimentation en eau \npotable de Paris, des mesures de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9es : \n \n\u2022 d\u00e8s lors qu'au moins deux des bassins versants list\u00e9s dans le tableau 6 d\u00e9passent le seuil \nd'alerte (A), l es mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le \nd\u00e9partement de Paris, \n \n\u2022 d\u00e8s lors qu'un des bassins versants list\u00e9s dans le tableau 6 d\u00e9passe un seuil d'alerte (A) ou \nd'alerte renforc\u00e9e (AR), une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements est r\u00e9alis\u00e9e par la Ville de Paris, au \ntravers de son op\u00e9rateur Eau de Paris, comme indiqu\u00e9 dans le tableau 6, \n \n\u2022 en cas du d\u00e9passement du seuil d'alerte renforc\u00e9 (AR) sur l'un des bassins versants, le comit\u00e9 \ninterd\u00e9partemental de la ressource en eau de Paris et Proche Couronne se concerte avec les \npr\u00e9fets des d\u00e9partements en alerte renforc\u00e9e afin de d\u00e9cider des mesures compl\u00e9mentaires \n\u00e0 prendre. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n18/30 \nTableau 6: Bassins versants o\u00f9 se situent les captages alimentant le d\u00e9partement de Paris en eau potable \net r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements appliqu\u00e9e par Eau de Paris en fonction du seuil franchi. \nD\u00e9partements \ncontribuant \u00e0 \nl'alimentation \nen eau potable \nde Paris \nBassins \nversants o\u00f9 se \nsituent les \ncaptages \nStations \nde \nmesures \nServices \nfournisseurs \ndes donn\u00e9es \nSources \nconcern\u00e9es \nMesures d\u00e8s \nfranchissement \ndu seuil d'alerte \nMesures d\u00e8s \nfranchissement du \nseuil d'alerte \nrenforc\u00e9e \nEure (27) \n \net \n \nEure-et-Loir (28) \nAvre \n \nSeuils \nA :   0,93 m\u00b3/s \nAR : 0,81 m\u00b3/s \nC :    0,75 m\u00b3/s \nAcon \n(27) \nDREAL -\nNormandie \nSources du \nBreuil \n \nSources de \nla Vigne \nRestitution au \ncours d'eau de \n10% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nVigne et du Breuil \nRestitution au \ncours d'eau de \n30% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nVigne et du Breuil \nSeine-et-Marne \n(77) \nLoing \n \nSeuils \nA :    3,6 m\u00b3/s \nAR : 3,0 m\u00b3/s \nC :    2,6 m\u00b3/s \nEpisy \n(77) DRIEAT IF \nSources de \nla Joie et de \nChaintreau-\nville \n \nSources de \nBourron \nRestitution au \ncours d'eau de \n10% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nvall\u00e9e du Loing \nRestitution au \ncours d'eau de \n30% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nvall\u00e9e du Loing \nSeine-et-Marne \n(77) \nLunain \n \nSeuils \nA :    0,21 m\u00b3/s \nAR : 0,17 m\u00b3/s \nC :    0,13 m\u00b3/s \nEpisy \n(77) DRIEAT IF \nSources de \nVillemer et \nde Villeron \nRestitution au \ncours d'eau de \n10% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nvall\u00e9e du Lunain \nRestitution au \ncours d'eau de \n30% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources de la \nvall\u00e9e du Lunain \nYonne (89) \n \net \n \nAube (10) \nVanne \n \nSeuils \nA :    3,0 m\u00b3/s \nAR : 2,4 m\u00b3/s \nC :    2,0 m\u00b3/s \nPont-sur-\nVanne \n(89) \nDRIEAT IF Sources \nHautes \nRestitution au \ncours d'eau de \n10% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources hautes de \nla vall\u00e9e de la \nVanne \nRestitution au \ncours d'eau de \n30% du d\u00e9bit \ndisponible des \ncaptages des \nsources hautes de \nla vall\u00e9e de la \nVanne \nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans les sources de la Voulzie \u00e9tant compens\u00e9s par un apport d'eaux pomp\u00e9es en \nSeine, ils ne sont pas vis\u00e9s par le pr\u00e9sent article. \n \nArticle 9 : Mesures concernant la gestion collective de l'irrigation agricole \n \nUne gestion collective de l'irrigation est mise en \u0153uvre sur la nappe des calcaires de Champigny dans \nle d\u00e9partement du Val-de-Marne. \n \nDes modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques concernant la zone de r\u00e9partition des eaux de l a nappe du \nChampigny pourront \u00eatre d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau pour l'irrigation. \n \nDans l'attente de cet arr\u00eat\u00e9, les dispositions relatives \u00e0 l'irrigation du tableau 4 s'appliquent. \n \n \n19/30 \nArticle 10 : Application des mesures \n \nL'atteinte des conditions de d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 est constat\u00e9e et act\u00e9e \npar un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s, sur signalement du \nservice politiques et police de l'eau de la  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-France (DRIEAT) aupr\u00e8s de la ou des \npr\u00e9fectures concern\u00e9es. \n \nUn d\u00e9lai maximum de 5 jours ouvr\u00e9s est respect\u00e9 entre le constat des conditions de d\u00e9clenchement \net la signature de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction des usages correspondant \u00e0 ce niveau. \n \nCe ou ces arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques activent les mesures de restriction des usages de l'eau \naff\u00e9rentes au dit niveau de gravit\u00e9. La Direction r\u00e9gionale et in terd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-France (DRIEAT) en assure la mise en \nligne sur l'application Internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr \n \nCe ou ces arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des \nd\u00e9partements concern\u00e9s et sur le site internet de ces d\u00e9partements dans la rubrique relative aux \nrestrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Ils sont transmis par courriel aux maires des \ncommunes concern\u00e9es. \n \nEn cas d'activation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'alimentation en eau potable (DGAEP) pour les \n\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant un risque pour la sant\u00e9 de la population ou susceptible d'engendrer un \ntrouble \u00e0 l'ordre public, les mesures prises au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une coordination \navec le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris en charge des missions de coordination et \nr\u00e9partition des moyens de renfort. \n \n \nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures \n \nLes mesures de limitation ou d'i nterdiction prises au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lev\u00e9es \nprogressivement lorsque les indicateurs d\u00e9passent durablement les seuils. Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral acte \nle changement de niveau et la lev\u00e9e des mesures dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s. \n \n \nArticle 12 : Sanctions \n \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou \np\u00e9nales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l'environnement. \n \nEn application de l'article R . 216-9 du code de l'environnement, s era puni de la peine d'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation \nou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions d u pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 13 : Voies de recours \n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : \n20/30 \n\u2022 un recours gracieux aupr\u00e8s des Pr\u00e9fets de Paris, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis \nou du Val-de-Marne, \n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique  et de la \nCoh\u00e9sion des territoires, \n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 \nParis. \n \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicati on informatique T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr \n \nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de \ndeux mois. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. \n \n \nArticle  14 : Abrogation \n \nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 d\u00e9finissant, pour Paris, les Hauts-\nde-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse, est abrog\u00e9. \nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, les secr\u00e9tairesg\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, leDirecteur territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, le Directeur r\u00e9gional et lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, la Directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, les Pr\u00e9sidentsdes Conseils d\u00e9partementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, lePr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris, les Pr\u00e9sidents et Pr\u00e9sidentes des \u00c9tablissements PublicsTerritoriaux Vall\u00e9e Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La D\u00e9fense, Boucle Nordde Seine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bi\u00e8vre Seine-Amont, et Mesdames etMessieurs les Maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et affich\u00e9, \u00e0 titre informatif, en mairie de Paris et enmairies d'arrondissement, ainsi que dans les communes des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en ligne sur le site Internet de la Direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France(DRIEAT).\nLe e la R\u00e9gion d'Ilg-de-France,pr\u00e9fet de Paris\n21/30\n\nArr\u00e9t\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\n22/30\n\nArr\u00e9t\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\n23/30\n\nArr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\ngen\u00e9rale adjointeaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ement chef-lieucharg\u00e9e de Jarre)\n24/30\n\n25/30 \n \nANNEXES \n \n \n \n1. Comit\u00e9 interd\u00e9partemental de suivi de la s\u00e9cheresse - Liste des organismes membres \n \n2. M\u00e9thode de d\u00e9termination des seuils \n \n3. Zones d'alerte \n26/30 \nANNEXE 1 \u2013 Comit\u00e9 interd\u00e9partemental de suivi de la s\u00e9cheresse - Liste des organismes \nmembres \n \n \nAdministrations \n \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires publiques de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France \nMessieurs les Pr\u00e9fets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, \nMonsieur le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris \nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aube, Messieurs les Pr\u00e9fets de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de \nl'Yonne \nMonsieur le Pr\u00e9fet de police, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \nMadame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France \n \nMadame la directrice  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la \nfor\u00eat d'Ile-de-France \n \n\u00c9tablissements publics (non gestionnaires) \n \nMadame la directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \nMonsieur le directeur territorial Seine francilienne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie \nMonsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \nMonsieur le directeur r\u00e9gional \u00cele-de-France du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res \nMonsieur le directeur interr\u00e9gional \u00cele-de-France Centre de M\u00e9t\u00e9o France \n \nCollectivit\u00e9s, gestionnaires et exploitants \n \nMadame la maire de Paris, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris \nMessieurs les pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne \n \nMonsieur le pr\u00e9sident d'Eau de Paris \nMesdames et mes sieurs les pr\u00e9sidents  et pr\u00e9sidentes  des \u00c9tablissements Publics Territoriaux T2 \n(Vall\u00e9e Sud Grand Paris), T3 (Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La D\u00e9fense), T5 (Boucle Nord \nde Seine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d'Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand \nEst), T10 (Paris -Est-Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand -Orly Val-de-Bi\u00e8vre \nSeine-Amont), \nMonsieur le maire du Blanc-Mesnil \nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France \nMonsieur le pr\u00e9sident de S\u00e9n\u00e9o \nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Tremblay -en-\nFrance/Claye-Souilly \nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon \nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pour l'alimentation en eau potable de l'Ouest Briard \nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-\nCloud \nMonsieur le pr \u00e9sident du Syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration \nParisienne \n27/30 \nMonsieur le directeur d'Eau du Sud Parisien \n \nMonsieur le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs \nMonsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France \nMonsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Ports de Paris \nMadame la Directrice de SUEZ Eau France, R\u00e9gion Paris Seine Ouest \nMonsieur le Directeur de SUEZ Eau France, R\u00e9gion Sud et Est Ile de France \n \n \nMonsieur le directeur de V\u00e9olia Eau \u00cele-de-France \nMonsieur le g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de Distribution d'Eau \n \nUsagers et autres repr\u00e9sentants \n \nMonsieur le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'\u00cele-de-France \nMonsieur le pr\u00e9sident de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en \u00cele-de-France \nMonsieur le pr\u00e9sident d'AQUI' Brie \nMonsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d'Electricit\u00e9 de France \nMadame la pr\u00e9sidente de France Nature Environnement \u00cele-de-France \nMonsieur le pr\u00e9sident d'UFC Que Choisir \u00cele-de-France \nMonsieur le pr\u00e9sident de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de \nl'Automobile \nMonsieur le pr\u00e9sident de la ligue de golf de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \nMonsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection des milieux \naquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \nMonsieur le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Professionnels de la Piscine \nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Marne Vive \nMonsieur le pr\u00e9sident du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin \nversant de l'Yerres \nMadame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage \nMonsieur le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France \n28/30 \nANNEXE 2 \u2013 M\u00e9thode de d\u00e9termination des seuils \n \n \nLa variable de suivi : \n \nElle est choisie de mani\u00e8re \u00e0 lisser suffisamment les variations journali\u00e8res des d\u00e9bits et \u00e0 int\u00e9grer \nune forme de temporisation de 3 \u00e0 7 jours. La variable de suivi est donc : \n\u2022 \u00e9gale au VCN3 = d\u00e9bit moyen minimum sur trois jours cons\u00e9cutifs pour une p\u00e9riode \ndonn\u00e9e ; \n\u2022 calcul\u00e9e toutes les semaines sur la p\u00e9riode des 7 derniers jours \n \nLa date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans le \nbulletin de situation hydrologique. \n \nLes bulletins de suivi de l'\u00e9tiage produits par la DRIEAT sont publi\u00e9s, en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, chaque \nsemaine (le mardi) sur le site internet de la DRIEAT. \n \n \nD\u00e9termination des seuils : \n \nA priori, 4 seuils sont syst\u00e9matiquement d\u00e9termin\u00e9s sur chaque station : \n\u2022 seuil de vigilance, \n\u2022 seuil d'alerte, \n\u2022 seuil d'alerte renforc\u00e9e, \n\u2022 seuil de crise. \n \nLa m\u00e9thode de d\u00e9termination de ces seuils pr\u00e9conis\u00e9e sur le bassin Seine-Normandie est pr\u00e9cis\u00e9e \nci-dessous. \nLe choix a \u00e9t\u00e9 fait de consid\u00e9rer des chroniques de d\u00e9bits s'arr\u00eatant \u00e0 l'ann\u00e9e 2006 incluse dans \nle but de ne pas int\u00e9grer progressivement, dans les calculs des seuils s\u00e9cheresse, des baisses des \nd\u00e9bits d'\u00e9tiage li\u00e9es aux impacts du changement climatique et \u00e0 l'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements. \nCependant, cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e9tendue au -del\u00e0 de 2006 pour les stations les plus \nr\u00e9centes n\u00e9cessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualit\u00e9. \n \nCette m\u00e9thode vise principalement \u00e0 homog\u00e9n\u00e9iser l'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la situation \nhydrologique sur le bassin et \u00e0 s'assurer de la progressivit\u00e9 effective des mesures prises. \n \nLe seuil de Vigilance : \nCe seuil est choisi de mani\u00e8re \u00e0 anticiper correctement l'\u00e9ventuel d\u00e9crochement d'une station \nhydrom\u00e9trique, c'est-\u00e0-dire \u00e0 commencer \u00e0 communiquer sur l'\u00e9ventualit\u00e9 de la p\u00e9nurie et d'une \nrestriction des usages avant d'entrer dans une situation plus d\u00e9ficitaire. \nIl doit donc \u00eatre suffisamment \u00e9loign\u00e9 du seuil de Crise. \nIl correspond en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au VCN3 annuel de p\u00e9riode de retour 2 ans. \n \nIl permet \u00e9galement de d\u00e9clencher le suivi hebdomadaire  : d\u00e8s qu'au moins une des stations \nsuivies voit son VCN3 franchir le seuil de Vigilance \u00e0 l 'occasion du bulletin de situation \nhydrologique mensuel, toutes les stations passent \u00e0 un suivi hebdomadaire. \n \nLes seuils d'Alerte et d'Alerte renforc\u00e9e : \nCes seuils sont des seuils interm\u00e9diaires choisis pour assurer une certaine progressivit\u00e9 dans la \nprise de mesures de restrictions. \n29/30 \nIls correspondent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au VCN3 annuel de p\u00e9riode de retour respectivement 5 ans \net 10 ans. \n \nAfin d'assurer un laps de temps suffisant pour r\u00e9percuter pleinement les effets des mesures de \nrestriction progressives sur l'hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures \nsuppl\u00e9mentaires, on cherchera, dans la mesure du possible, \u00e0 fixer ces seuils de mani\u00e8re \u00e0 garantir \nun d\u00e9lai moyen de 15 jours s\u00e9parant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront \nd\u00e9compt\u00e9s, par exemple, sur la base d'une extrapolation du tarissement \u00e0 partir des donn\u00e9es des \nann\u00e9es les plus s\u00e8ches, en se r\u00e9f\u00e9rant pr\u00e9f\u00e9rentiellement aux ann\u00e9es les plus r\u00e9centes. \n \nLe seuil de Crise : \nCe seuil est choisi de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilit\u00e9 \nhydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu \u00e0 cette station, de la \npr\u00e9servation des usages vitaux ou strat\u00e9giques (AEP, centrale nucl\u00e9aire). \n \nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 d\u00e9faut d'autres \u00e9l\u00e9ments, le seuil de crise est pris \u00e9gal au VCN3 annuel de \np\u00e9riode de retour 20 ans (not\u00e9 VCN3-20ans). Il appartient \u00e0 chaque service hydrologique de r\u00e9gion \nde prendre toutes les pr\u00e9cautions m\u00e9thodologiques pour calculer le VC N3-20ans sans les \n\u00e9ventuels biais r\u00e9sultant de perturbations anthropiques connues certaines ann\u00e9es. \n \nLorsque des \u00e9tudes de la ressource sont men\u00e9es sur le territoire, par exemple au travers d'\u00e9tudes \nde volumes pr\u00e9levables, et permettent de d\u00e9finir des d\u00e9bits relatifs aux besoins des milieux et aux \ndiff\u00e9rents usages, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier l'utilisation de ces donn\u00e9es pour fixer le seuil \nde crise. Il est \u00e0 ce titre recommand\u00e9 d'int\u00e9grer syst\u00e9matiquement un volet s\u00e9cheresse dans les \n\u00e9tudes de volumes pr\u00e9levables de fa\u00e7on \u00e0 faire \u00e9voluer les seuils fix\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s en fonction \nde l'\u00e9volution des connaissances. Toutefois, ce nouveau seuil doit rester coh\u00e9rent avec les autres \nseuils de restriction. \n \nPar ailleurs, pour tenir compte des pratiques r\u00e9 gionales ant\u00e9rieures, qui ont notamment pu se \nfonder sur la r\u00e9f\u00e9rence du 1/10\u00e8me du module ou du QMNA5 (pour les cours d'eau de t\u00eate de bassin) \ncomme d\u00e9bit minimum biologique de r\u00e9f\u00e9rence, il peut \u00eatre envisag\u00e9 de fixer la valeur du seuil de \nCrise \u00e9gale \u00e0 cette valeur de d\u00e9bit minimum biologique de r\u00e9f\u00e9rence si elle est sup\u00e9rieure \u00e0 la \nvaleur du VCN3-20ans. \nDe m\u00eame, si la chronique non -biais\u00e9e (brute ou reconstitu\u00e9e) ne permet pas de calculer \nraisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le d\u00e9bit minimum historique \nde cette station comme seuil de Crise. \nEnfin, si des imp\u00e9ratifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres \n\u00e9quipements hautement strat\u00e9giques (centrales nucl\u00e9aires, etc) sont connus, ils peuvent conduire \n\u00e0 la fixation d'une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans. \n \n \n \n \n30/30 \nANNEXE 3 \u2013 Zones d'alerte \n \n \n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02025-0568\nportant modification des conditions de circulation, sur la RD907, rue Gounod \u00e0 Saint-Cloud, au niveau de\nl'entr\u00e9e du Parc de Montretout, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux d'assainissement et de remplacement\ndes dalots.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b0 2024-73 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle\nGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0397 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine ;\nVu la note du 23 janvier 2025  du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation, fixant le\ncalendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nR\u00e9f. 2025S-5-30-E-PB\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0568\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR\n   Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France\n\nVu la demande formul\u00e9e le 3 juin 2025 par l'entreprise HP BTP ;\nVu l'avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes d\u00e9partementales\ndes Hauts-de-Seine ;\nVu l'avis favorable de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine du 16 juin 2025 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Saint-Cloud du 16 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la RD907 \u00e0 Saint-Cloud est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant  que  des  travaux concernant  l'assainissement  et  le  remplacement  des  dalots n\u00e9cessitent  de\nprendre des mesures de restriction temporaires de la circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des\nagents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er  \n\u00c0 compter du lundi 30 juin 2025 et jusqu'au vendredi 29 ao\u00fbt 2025 , sur la rue Gounod (RD907) \u00e0 Saint-\nCloud, au niveau de l'entr\u00e9e du Parc de Montretout , les interventions relatives aux travaux d'assainissement et\nde remplacement des dalots impliquent des modifications de circulation et de stationnement.\nARTICLE 2\nLa rue Gounod (RD907) \u00e0 Saint-Cloud, au niveau de l'entr\u00e9e du Parc de Montretout  se compose d'une voie par\nsens de circulation.\nPendant la p\u00e9riode des travaux : \n\u2022 La voie montante puis la voie descendante sont neutralis\u00e9es de fa\u00e7on permanente  au droit et \u00e0\nl'avancement des travaux,\n\u2022 La circulation est g\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'aide d'un alternat par feux,\n\u2022 L'acc\u00e8s et la sortie du Parc Montretout sont maintenus en toutes circonstances ;\n\u2022 Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, les feux de sortie du chantier de la SGP sont neutralis\u00e9s en\njourn\u00e9e ;\n\u2022 Le cheminement et la protection des pi\u00e9tons sont assur\u00e9s en toutes circonstances.\nL'emprise des travaux est permanente.\nNum\u00e9ro d'astreinte : 01.49.61.33.00 \u2013 ligne transf\u00e9r\u00e9e directement sur le portable d'astreinte.\nARTICLE 3\nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nARTICLE 4\nLes travaux et la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\nHP BTP\n665, rue des V\u0153ux Saint Georges - 94290 Villeneuve-le-Roi,\nContact : Monsieur Chafic Haddad,\nMobile : 06.45.78.21.15.\nCourriel : chafic.haddad@hpbtp.fr\nR\u00e9f. 2025S-5-30-E-PB\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0568\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR\n   Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du\nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nLe contr\u00f4le du chantier est effectu\u00e9 par l'entreprise :\nHP BTP\n665, rue des V\u0153ux Saint Georges - 94290 Villeneuve-le-Roi,\nContact : Monsieur Chafic Haddad,\nMobile : 06.45.78.21.15.\nCourriel : chafic.haddad@hpbtp.fr\nARTICLE 5\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\n interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le Ponant 2 - \n27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine ;\nLe maire de Saint-Cloud ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la\nbrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nParis, le 19 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re \nR\u00e9f. 2025S-5-30-E-PB\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0568\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR\n   Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n36 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n37 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T16:40:52+00:00","id":"eefb69deaceae00c8acec20a351147cf077b4ba8fe347dd12c403e89472a0e17","name":"RAA sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 20 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-20T14:38:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26925/187560/file/2025-06-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-IDF%20du%2020%20juin%202025.pdf"}