{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE L -2DE POLICEFraternit\u00e9\n2023-00637\n2023-00637 1 \n CABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00637  \nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 10 juin 2023 au dimanche  \n9 juillet 2023 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26,   571-28  et \nR. 571-96  ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et \nsuivants  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, \nle pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, il appartient \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de \nses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par \ndes mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;  \nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de \nl'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux \nsonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; que, en application de l'article \nR.  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou \nleur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou \ntapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3 e classe  ; que, en application de \nl'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit \nparticulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de \nl'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les personnes coupables de ces \ncontraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la \nchose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; \nConsid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique \nrelatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonores \net troublant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le \ndimanche  ; que ces plaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif des \nenceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage  ; que les organisateurs de manifestations \nconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de \n2023-00637\n2023-00637 2 \nbaisser le niveau sonore  ; que l'implantation d'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la \nplace de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par les nuisances li\u00e9es \u00e0 ces \nmanifestations  ; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister diff\u00e9rents usages de \nla place le week-end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \u00e9lev\u00e9 de \nl'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque \nweek-end  ; \nConsid\u00e9rant que les riverains ont relev\u00e9 des niveaux sonores entre 85 et 90 db avec \nun pic \u00e0 100 db lors des manifestations des 10-11 et 17-18 septembre 2022  ; qu'\u00e0 \nl'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2022, du 22 et 29 janvier 2023 \nsur la place de la R\u00e9publique, du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi, qu'un proc\u00e8s-\nverbal \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en mai 2023, d\u00e9montrant la pertinence du dispositif  \nde contr\u00f4le mis en \u0153uvre  ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau \nsonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements \ndu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir \ncompte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10  m du point \nd'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0 duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble \nde voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 \n81  dB(A) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une mesure \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \nauxquelles sont soumis les riverains de la place de la R\u00e9publique ; qu'une telle \nmesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  ; \n \n \nARRETE :\n \n \nArticle 1 er : A compter du samedi 10 juin 2023 et jusqu'au dimanche 9 juillet 2023 \ninclus, les moyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements se \ntenant sur la place de la R\u00e9publique chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 \njusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau \nsonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres \ndu point d'\u00e9mission. \n \n \nArticle 2  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 07 JUIN 2023  \n \n Laurent NU\u00d1EZ \n \n     Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00637   du  07 JUIN 2023               \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris  :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer \nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-07","first_seen_on":"2025-12-04T14:47:49+00:00","id":"ef03e4db9bef42347225a6b38de04858cf5a1fb08951f5c6387ee0df672f0f09","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00637 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 10 juin 2023 au dimanche 9 juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-06-07T08:53:59+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-07T10:05:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE_N_2023-00637_sans_signature_PP.pdf"}