{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'usage de drones - secteur\nRennes sud (4 pages) Page 3\n35-2026-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes\nsamedi 21 f\u00e9vrier 2026 (4 pages) Page 8\n35-2026-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'usage de drones\nsamedi 21 f\u00e9vrier 2026 - secteur Rennes nord (4 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-20-00005\narr\u00eat\u00e9 autorisant l'usage de drones - secteur\nRennes sud\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'usage de drones - secteur Rennes sud 3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 19 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Saint-Malo, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser lerassemblement d\u00e9clar\u00e9 par le collectif Justice pour Quentin samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rennes ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 17 f\u00e9vrier 2026 du collectif Justice pour Quentin qui appelle \u00e0 unrassemblement statique le samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 11h place de la R\u00e9publique \u00e0 Rennes; que cerassemblement pourrait mobiliser 200 personnes ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'usage de drones - secteur Rennes sud 4\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de police, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleantifasciste (\u00ab AG antifa \u00bb) a appel\u00e9 \u00e0 un rassemblement visant \u00e0 perturber la manifestation d\u00e9clar\u00e9een pr\u00e9fecture et ayant pour objet de rendre hommage \u00e0 Quentin DERANQUE place de la R\u00e9publiquede 11h00 \u00e0 12h00 samedi 21 f\u00e9vrier 2026; que ce rassemblement, non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture,m\u00e9connait les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pourrait\u00eatre suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues de l'hyper-centre de Rennes ;Consid\u00e9rant que dans un post Instagram, l'AG antifa r\u00e9v\u00e8le ses intentions belliqueuses en soulignantque l'antifascisme \u00ab n'est pas une posture morale, mais le fruit d'une multitude de pratiques, parfoisoffensives, pour emp\u00eacher notamment l'existence des fascistes dans l'espace public \u00bb ; qu'elle appelle\u00e0 la haine en \u00e9voquant le \u00ab n\u00e9o-nazi Quentin \u00bb ; qu'elle affiche son soutien aux personnes interpell\u00e9esdans une affaire criminelle;Consid\u00e9rant que la mouvance antifasciste se signale r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Rennes par des comportementsviolents \u00e0 l'encontre d'individus au motif de leurs positions politiques suppos\u00e9es; qu'ainsi, tr\u00e8sr\u00e9cemment, en r\u00e9action \u00e0 la mobilisation du syndicat de police Alliance, des individus de cettemouvance se sont rassembl\u00e9s le 31 janvier 2026 place Sainte-Anne \u00e0 Rennes, sans le d\u00e9clarer; qu'\u00e0cette occasion, les participants de ce rassemblement, grim\u00e9s et v\u00eatus de noir ont agress\u00e9physiquement un bouquiniste au motif de ses positions politiques suppos\u00e9es et ont bless\u00e9 une autrebouquiniste \u00e0 l'aide d'une chaise; que le 27 f\u00e9vrier 2025 \u00e9galement, un \u00e9tudiant encart\u00e9Rassemblement national a \u00e9t\u00e9 violemment agress\u00e9 par sept agresseurs se r\u00e9clamant de la mouvanceantifasciste ;Consid\u00e9rant que d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public en 2025 commece fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ouencore le 1er avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles etque des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ouencore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourd\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lesobligeant a utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'unemanifestation organis\u00e9e dans le cadre du mouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations, 22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont ungendarme;Consid\u00e9rant par ailleurs que, selon les renseignements des services de police, des groupuscules de ladroite radicale pourraient se mobiliser en soutien \u00e0 Quentin Deranque et contre le mouvementantifasciste ; que cette mobilisation pourrait engendrer des affrontements violents dans l'hyper-centrerennais entre ces groupuscules et les individus se revendiquant de la mouvance antifasciste; qu'unposte Instagram d'un leader local de l'ultra-droite \u00e0 promis de \u00ab rendre justice \u00bb suite au d\u00e9c\u00e8s de M.Deranque ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'usage de drones - secteur Rennes sud 5\nConsid\u00e9rant que la mouvance identitaire s'est signal\u00e9e a plusieurs reprises en 2025 pour des faitscommis \u00e0 l'encontre de la mouvance antifasciste; qu'entre le 19 au 21 avril 2025, le local associatif de -l'association Iskis a fait l'objet de d\u00e9gradations de la part d'un groupe relevant de la mouvance ultra-droite; que dans la nuit du 26 au 27 septembre 2025, une vingtaine de membres de l'ultra-droite sesont rapproch\u00e9s du bar \u00ab Le Gazoline \u00bb fr\u00e9quent\u00e9 par la mouvance antagoniste et y ont appos\u00e9 destags visant la communaut\u00e9 LGBT;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature a troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la communede Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 10h00; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser les rassemblements d\u00e9clar\u00e9 etnon d\u00e9clar\u00e9 du samedi 21 f\u00e9vrier 2026, de 9h00 \u00e0 19h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN136 portede Pac\u00e9-Vezin le Coquet (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), avenue Charles et Raymonde Tillon,boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Foug\u00e8res, route de Foug\u00e8res, rue le ChampPourri, le Roquet, la Frini\u00e8re, rue de la Chalotais, boulevard des M\u00e9tairies, rue du Bac, rue de laChalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n\u00b02), RN136 portede Beaulieu (n\u00b03-a), RN136 porte de Beaulieau (n\u00b03), rue de Brelliou, rue des Landes, avenue Andr\u00e9Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de la Libert\u00e9, RN136 porte d'Angers (n\u00b05 et n\u00b05-b), RN136 ported'Alma (n\u00b06-b), RN136 porte de Nantes (n\u00b06-a), D837, D177, D34, D77, D434, la Perelle, D434,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'usage de drones - secteur Rennes sud 6\nboulevard de la Haie des Cognets, rue de la Butte des Fusill\u00e9s de la Malti\u00e9re, RN136, RN136 porte deCleunay (n\u00b09), RN136 porte de Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9-Vezin le Coquet (n\u00b011).Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 20 f\u00e9vrier 2026\nranck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'usage de drones - secteur Rennes sud 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-20-00003\narr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes\nsamedi 21 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026 8\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00e9t\u00e9 portant mesures de police a Rennes le samedi 21 f\u00e9vrier 2026LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et a l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 17 f\u00e9vrier 2026 du collectif Justice pour Quentin qui appelle \u00e0 unrassemblement statique le samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 11h place de la R\u00e9publique \u00e0 Rennes; que cerassemblement pourrait mobiliser 200 personnes ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de police, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleantifasciste (\u00ab AG antifa \u00bb) a appel\u00e9 \u00e0 un rassemblement visant \u00e0 perturber la manifestation d\u00e9clar\u00e9een pr\u00e9fecture et ayant pour objet de rendre hommage \u00e0 Quentin DERANQUE place de la R\u00e9publiquede 11h00 \u00e0 12h00 samedi 21 f\u00e9vrier 2026; que ce rassemblement, non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture,m\u00e9connait les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pourrait\u00eatre suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues de l'hyper-centre de Rennes;Consid\u00e9rant que dans un post Instagram, l'AG antifa r\u00e9v\u00e8le ses intentions belliqueuses en soulignantque l'antifascisme \u00ab n'est pas une posture morale, mais le fruit d'une multitude de pratiques, parfoisoffensives, pour emp\u00eacher notamment l'existence des fascistes dans l'espace public.\u00bb ; qu'elle appelle\u00e0 la haine en \u00e9voquant le \u00ab n\u00e9o-nazi Quentin \u00bb ; qu'elle affiche son soutien aux personnes interpell\u00e9esdans une affaire criminelle ;Consid\u00e9rant que la mouvance antifasciste se signale r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Rennes par des comportementsviolents \u00e0 l'encontre d'individus au motif de leurs positions politiques suppos\u00e9es; qu'ainsi, tr\u00e8sr\u00e9cemment, en r\u00e9action \u00e0 la mobilisation du syndicat de police Alliance, des individus de cette1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026 9\nmouvance se sont rassembl\u00e9s le 31 janvier 2026 place Sainte-Anne a Rennes, sans le d\u00e9clarer; qu'\u00e0cette occasion, les participants de ce rassemblement, grim\u00e9s et v\u00eatus de noir ont agress\u00e9physiquement un bouquiniste au motif de ses positions politiques suppos\u00e9es et ont bless\u00e9 une autrebouquiniste \u00e0 l'aide d'une chaise; que le 27 f\u00e9vrier 2025 \u00e9galement, un \u00e9tudiant encart\u00e9Rassemblement national a \u00e9t\u00e9 violemment agress\u00e9 par sept agresseurs se r\u00e9clamant de la mouvanceantifasciste ;Consid\u00e9rant que d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public en 2025 commece fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ouencore le ler avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles etque des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ouencore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourd\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lesobligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestationorganis\u00e9e dans le cadre du mouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur laplace Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis denombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 desprojectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0plus de 43 interpellations, 22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme;Consid\u00e9rant par ailleurs que, selon les renseignements des services de police, des groupuscules de ladroite radicale pourraient se mobiliser en soutien \u00e0 Quentin Deranque et contre le mouvementantifasciste ; que cette mobilisation pourrait engendrer des affrontements violents dans l'hyper-centrerennais entre ces groupuscules et les individus se revendiquant de la mouvance antifasciste; qu'unposte Instagram d'un leader local de l'ultra-droite \u00e0 promis de \u00ab rendre justice \u00bb suite au d\u00e9c\u00e8s de M.Deranque ;Consid\u00e9rant que la mouvance identitaire s'est signal\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en 2025 pour des faitscommis \u00e0 l'encontre de la mouvance antifasciste ; qu'entre le 19 au 21 avril 2025, le local associatif del'association Iskis a fait l'objet de d\u00e9gradations de la part d'un groupe relevant de la mouvance ultra-droite; que dans la nuit du 26 au 27 septembre 2025, une vingtaine de membres de l'Ultra-droite sesont rapproch\u00e9s du bar \u00ab Le Gazoline \u00bb fr\u00e9quent\u00e9 par la mouvance antagoniste et y ont appos\u00e9 destags visant la communaut\u00e9 LGBT;Consid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vementdu plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public;ARRETE :\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026 10\nArticle 1\u00b0 \u2014- Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de 10h00jusqu'a 23h59, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- de substances telles que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydriquedans des conteneurs individuels ;- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9rielde chantier ;- de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des objets, \u00e9quipements et produits vis\u00e9s dans l'article 1\u00b0.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la maire de Rennes.Article 4 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 20 f\u00e9vrier 2026\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026 11\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-20-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'usage de drones\nsamedi 21 f\u00e9vrier 2026 - secteur Rennes nord\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'usage de drones samedi 21 f\u00e9vrier 2026 - secteur\nRennes nord 13\nE =PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1%;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 19 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aSaint-Malo, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser lerassemblement d\u00e9clar\u00e9 par le collectif Justice pour Quentin samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rennes ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 17 f\u00e9vrier 2026 du collectif Justice pour Quentin qui appelle \u00e0 unrassemblement statique le samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 11h place de la R\u00e9publique a Rennes; que cerassemblement pourrait mobiliser 200 personnes ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'usage de drones samedi 21 f\u00e9vrier 2026 - secteur\nRennes nord 14\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de police, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleantifasciste (\u00ab AG antifa \u00bb) a appel\u00e9 \u00e0 un rassemblement visant \u00e0 perturber la manifestation d\u00e9clar\u00e9een pr\u00e9fecture et ayant pour objet de rendre hommage \u00e0 Quentin DERANQUE place de la R\u00e9publiquede 11h00 \u00e0 12h00 samedi 21 f\u00e9vrier 2026; que ce rassemblement, non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture,m\u00e9conna\u00eet les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pourrait\u00eatre suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues de l'hyper-centre de Rennes ;Consid\u00e9rant que dans un post Instagram, l'AG antifa r\u00e9v\u00e8le ses intentions belliqueuses en soulignantque l'antifascisme \u00ab n'est pas une posture morale, mais le fruit d'une multitude de pratiques, parfoisoffensives, pour emp\u00eacher notamment l'existence des fascistes dans l'espace public \u00bb ; qu'elle appelle\u00e0 la haine en \u00e9voquant le \u00ab n\u00e9o-nazi Quentin \u00bb ; qu'elle affiche son soutien aux personnes interpell\u00e9esdans une affaire criminelle ;Consid\u00e9rant que la mouvance antifasciste se signale r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Rennes par des comportementsviolents \u00e0 l'encontre d'individus au motif de leurs positions politiques suppos\u00e9es; qu'ainsi, tr\u00e8sr\u00e9cemment, en r\u00e9action \u00e0 la mobilisation du syndicat de police Alliance, des individus de cettemouvance se sont rassembl\u00e9s le 31 janvier 2026 place Sainte-Anne \u00e0 Rennes, sans le d\u00e9clarer; qu'\u00e0cette occasion, les participants de ce rassemblement, grim\u00e9s et v\u00eatus de noir ont agress\u00e9physiquement un bouquiniste au motif de ses positions politiques suppos\u00e9es et ont bless\u00e9 une autrebouquiniste \u00e0 l'aide d'une chaise; que le 27 f\u00e9vrier 2025 \u00e9galement, un \u00e9tudiant encart\u00e9Rassemblement national a \u00e9t\u00e9 violemment agress\u00e9 par sept agresseurs se r\u00e9clamant de la mouvanceantifasciste ;Consid\u00e9rant que d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public en 2025 commece fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ouencore le 1er avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible dejets de projectiles etque des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ouencore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourd\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lesobligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'unemanifestation organis\u00e9e dans le cadre du mouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations, 22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont ungendarme;Consid\u00e9rant par ailleurs que, selon les renseignements des services de police, des groupuscules de ladroite radicale pourraient se mobiliser en soutien \u00e0 Quentin Deranque et contre le mouvementantifasciste ; que cette mobilisation pourrait engendrer des affrontements violents dans l'hyper-centrerennais entre ces groupuscules et les individus se revendiquant de la mouvance antifasciste; qu'unposte Instagram d'un leader local de |'ultra-droite \u00e0 promis de \u00ab rendre justice \u00bb suite au d\u00e9c\u00e8s de M.Deranque ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'usage de drones samedi 21 f\u00e9vrier 2026 - secteur\nRennes nord 15\nConsid\u00e9rant que la mouvance identitaire s'est signal\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en 2025 pour des faitscommis \u00e0 l'encontre de la mouvance antifasciste ; qu'entre le 19 au 21 avril 2025, le local associatif del'association Iskis a fait l'objet de d\u00e9gradations de la part d'un groupe relevant de la mouvance ultra-droite; que dans la nuit du 26 au 27 septembre 2025, une vingtaine de membres de l'ultra-droite sesont rapproch\u00e9s du bar \u00ab Le Gazoline \u00bb fr\u00e9quent\u00e9 par la mouvance antagoniste et y ont appos\u00e9 destags visant la communaut\u00e9 LGBT;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la communede Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e a une dur\u00e9e de 10h00; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser les rassemblements d\u00e9clar\u00e9 etnon d\u00e9clar\u00e9 du samedi 21 f\u00e9vrier 2026, de 9h00 \u00e0 19h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN136 portede Cleunay (n\u00b09), quai Robinot de St Cyr, rue du Manoir de Servign\u00e9, N24, rue de Lorient, RN136,RN136 porte de Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9 Vezin (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011),RN136 porte de Beauregard (n\u00b013-a), RN136 porte de Saint-Malo (n\u00b013-b), RN136 porte de Maurepas(n\u00b014), RN136 porte des Longs Champs (n\u00b015), RN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de Tiz\u00e9(n\u00b017), RN136 porte de Cesson (n\u00b001), N157, RN136 porte de Cesson centre (n\u00b02), RN136 porte deBeaulieu (n\u00b03-a), D386, boulevard des Alli\u00e9s, avenue des Pr\u00e9ales, avenue Fran\u00e7ois Ch\u00e2teau, avenueSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'usage de drones samedi 21 f\u00e9vrier 2026 - secteur\nRennes nord 16\nBretagne, quai de la Pr\u00e9valaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, all\u00e9e Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n\u00b09).Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 20 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fetnu)at. eya\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'usage de drones samedi 21 f\u00e9vrier 2026 - secteur\nRennes nord 17","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T09:14:33+00:00","id":"ef060f72df12705d35639d4a0d5e65cd64ac61c40c98e8ec01074995cb5eddd7","name":"RAA-35-2026-053 du 20 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T17:09:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80349/631175/file/recueil-35-2026-053-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}