{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-423\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Versailles / Secr\u00e9tariat de direction\n78-2025-11-08-00004 - D\u00e9cision DG-SG-2025-17 Pour l'Unit\u00e9 Medico\nJudiciaire CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM (4 pages) Page 3\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-11-25-00001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES\nASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES POUR LA P\u00caCHE ET LA PROTECTION DU\nMILIEU AQUATIQUE SUR LE D\u00c9PARTEMENT DES YVELINES (3 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2025-11-24-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole AXEREAL, concernant les\ninstallations exploit\u00e9es \u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490) quai de la gare, 3 route de la\nBardelle (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 17\n2\nCentre hospitalier de Versailles\n78-2025-11-08-00004\nD\u00e9cision DG-SG-2025-17 Pour l'Unit\u00e9 Medico\nJudiciaire CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00004 - D\u00e9cision DG-SG-2025-17 Pour l'Unit\u00e9 Medico Judiciaire CHV-CHP-HLV-Les\nAulnettes-CHLM 3\next O\u00a2 x. A eeesud Centre HospitalierCf de PLAISIR | Centre rer EHPAD \u00abLes Aulnettes\u00bb\nD\u00e9cision DG/SG/2025-17DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR L'UNITE MEDICO JUDICIAIRE\nCENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique sixi\u00e8me Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n\u00b02021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diverses exp\u00e9rimentations,Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00004 - D\u00e9cision DG-SG-2025-17 Pour l'Unit\u00e9 Medico Judiciaire CHV-CHP-HLV-Les\nAulnettes-CHLM 4\n2Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 |'hdpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualit\u00e9 de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay \u00e0 compter du 16 janvier 2023,Vu les arr\u00eat\u00e9s du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l''EHPAD LesAulnettes \u00e0 Viroflay,Vu la d\u00e9cision n\u00b0DG/SG/2023-32 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay du 13 avril 2023,Vu les r\u00e8glements int\u00e9rieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des p\u00f4les du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,\nDECIDE :Article 1 \u2014 ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay, concernant la pharmacie a usage int\u00e9rieur.Elle remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision n\u00b0DG/SG/2023-32 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directioncommune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de laMauldre, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 13 avril 2023 pour son article59.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res ci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domained\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Madame Oph\u00e9lie FERRANT AZOULAY et des autres d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessous, l'unit\u00e9m\u00e9dico-judiciaire du Centre Hospitalier de Versailles, peut toujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du Directeur ou de l'Adjoint au Directeur.\nArticle 2 \u2014 Les d\u00e9l\u00e9gataires\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00004 - D\u00e9cision DG-SG-2025-17 Pour l'Unit\u00e9 Medico Judiciaire CHV-CHP-HLV-Les\nAulnettes-CHLM 5\nMadame Oph\u00e9lie FERRANT AZOULAY, praticien hospitalier, cheffe de service de l'unit\u00e9 m\u00e9dico judiciairedu Centre hospitalier de Versailles,Madame Sophie D'AGUANNO, praticien hospitalier \u00e0 l'unit\u00e9 m\u00e9dico judiciaire du Centre hospitalier deVersailles,Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e De respecter le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au seindes h\u00f4pitaux concern\u00e9s et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante, et sans d\u00e9lai \u00e0 lademande de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Les d\u00e9l\u00e9gations consenties au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre retir\u00e9es parl'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 3 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la l'unit\u00e9 m\u00e9dico judiciaire du centre hospitalier de VersaillesMadame Oph\u00e9lie FERRANT AZOULAY, praticien hospitalier, cheffe de service de l'unit\u00e9 m\u00e9dico judiciairedu Centre hospitalier de Versailles re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de tous les actes li\u00e9s auxr\u00e9quisitions qui lui sont adress\u00e9es par les services judiciaires.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Oph\u00e9lie FERRANT AZOULAY, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie d'AGUANNO, m\u00e9decin de l'unit\u00e9 m\u00e9dico judiciaire.\nArticle 4 \u2014- Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9es au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les \u00e9tablissements dansleurs relations avec :- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs des \u00e9tablissementsde sant\u00e9 partenaires ;- Les pr\u00e9sidents des Conseils de surveillance ;- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet ;\nSont \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s au Directeur g\u00e9n\u00e9ral les actes et d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifiquedu Directeur sur le champ de la direction commune et au titre du directeur de l'\u00e9tablissement support duGHT.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00004 - D\u00e9cision DG-SG-2025-17 Pour l'Unit\u00e9 Medico Judiciaire CHV-CHP-HLV-Les\nAulnettes-CHLM 6\nArticle 5 \u2014 Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasant\u00e9 publique et sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier de Rambouillet, du Centre Hospitalier deHoudan, du Centre Hospitalier de Bullion, de l'H\u00f4pital de Chevreuse et au Conseil d'administration del'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le comptable public, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9p\u00f4tdes signatures.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Le Chesnay-Rocquencourt, le 08 novembre 2025\nee \u00c0\nLR.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00004 - D\u00e9cision DG-SG-2025-17 Pour l'Unit\u00e9 Medico Judiciaire CHV-CHP-HLV-Les\nAulnettes-CHLM 7\nDDT\n78-2025-11-25-00001\nARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS\nDES ASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES POUR LA P\u00caCHE\nET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR\nLE D\u00c9PARTEMENT DES YVELINES\nDDT - 78-2025-11-25-00001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES POUR LA P\u00caCHE ET LA\nPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE D\u00c9PARTEMENT DES YVELINES 8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 78-2025-11-25-00001\nPORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AG R\u00c9\u00c9ES POUR LA P\u00caCHE ET LA\nPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE D\u00c9PARTEMENT D ES YVELINES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment son article R 434-26 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts types des associations\nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2022-04-19-00002 portant approbation des statuts des associations agr\u00e9\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique sur le d\u00e9partement des Yvelines en date du 19 avril 2022 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les\nstatuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;\nCONSID\u00c9RANT les modifications des statuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection\ndu milieu aquatique, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013, par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2023.\nCONSID\u00c9RANT que  l'ensemble  des  associations  ont  \u00e0  pr\u00e9sent  vot\u00e9  en  assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  les\nmodifications de leurs statuts,\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-11-25-00001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES POUR LA P\u00caCHE ET LA\nPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE D\u00c9PARTEMENT DES YVELINES 9\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2022-04-19-00002 du 19 avril 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 2     : Statuts des associations\nLes statuts des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique list\u00e9es dans le\ntableau ci-dessous sont approuv\u00e9s. Le proc\u00e8s verbal des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles aupr\u00e8s\nde chaque association.\nNom de l'association Date de l'AG\nLes p\u00eacheurs rambolitains 13/01/24\nLe dauphin des mureaux 26/11/23\nBasse Seine et Oise 01/03/24\nL'aubette de Tessancourt 17/11/23\nL'\u00e9pinoche de Nanterre 15/01/24\nL'hame\u00e7on meulanais 01/03/24\nLa carpe guyancourtoise 16/12/23\nLa gaule beynoise de la mauldre 20/01/24\nLe brocheton des bras de Guernes 20/01/24\nLe gardon aulnaysien maulois 17/12/23\nLe gardon de Beynes 17/12/23\nLe gardon elancourtois 02/12/23\nLe gardon eponois 20/01/24\nLe goujon mantais 21/01/24\nLe joyeux moulinet 09/12/23\nLe Perray 03/02/24\nAu poisson d'avril de triel 25/01/24\nLes loisirs de mousseaux moisson 10/05/24\nLes p\u00eacheurs de Conflans 02/03/24\nLes p\u00eacheurs d'Ilon 10/03/24\nLes p\u00eacheurs de la vesgre 12/01/24\nDassault 14/12/24\nSQY P\u00eache 78 25/05/24\nLa carpe mesnuloise 11/05/24\nLes No\u00ebs 21/01/24\nPlaisir de la p\u00eache 19/06/25\nSt-Hilarion 13/06/24\n2\nDDT - 78-2025-11-25-00001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES POUR LA P\u00caCHE ET LA\nPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE D\u00c9PARTEMENT DES YVELINES 10\nArticle 3     : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Yvelines dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code\nde justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de\nVersailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de recours gracieux pr\u00e9alable \u00e0 compter de la r\u00e9ponse ou du rejet implicite\nde  l'administration.  Le  recours  contentieux  peut  \u00eatre  fait  par  voie  \u00e9lectronique\n(https://www.telerecours.fr/).\nArticle 4     : Ex\u00e9cution\n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\nnotifi\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nVersailles, le 25 novembre 2025\nL'adjoint \u00e0 la cheffe de service \nEnvironnement,\nSIGNE\nJulien TANGUY\n3\nDDT - 78-2025-11-25-00001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES POUR LA P\u00caCHE ET LA\nPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE D\u00c9PARTEMENT DES YVELINES 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2025-11-24-00009\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole AXEREAL,\nconcernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 M\u00e9r\u00e9\n(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-24-00009 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole AXEREAL, concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 M\u00e9r\u00e9\n(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle\n12\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la SOCI\u00c9T\u00c9 COOP\u00c9RATIVE AGRICOLE AXEREAL,\nconcernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 M\u00c9R\u00c9 (78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.514-\n5 ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2004 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques pr\u00e9sent\u00e9s par les silos de c\u00e9r\u00e9ales,\nde grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique d\u00e9gageant des poussi\u00e8res\ninflammables \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 1994 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole de\nCorbeil, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 36 rue de Seine \u2013 BP n\u00b062 \u00e0 Corbeil-Essonnes cedex (91104)\n\u00e0 exploiter, Cour de la Gare \u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490) des silos de stockage de c\u00e9r\u00e9ales ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 1998 donnant acte \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole \u00abLa\nFrancilienne\u00bb, dont le si\u00e8ge social est 40 rue de Rambouillet \u00e0 Limours (91470), de sa d\u00e9claration\nde  succession,  pour  l'exploitation  des  activit\u00e9s  pr\u00e9c\u00e9demment  exerc\u00e9es  par  la  Soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative Agricole de Corbeil situ\u00e9es Cour de la Gare \u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 1999 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative Agricole \u00ab La Francilienne \u00bb dont le si\u00e8ge social est 40 rue de Rambouillet \u00e0 Limours\n(91470) pour r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de six mois, une \u00e9tude de dangers pour son \u00e9tablissement\nsitu\u00e9 Cour de la Gare \u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2000 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires visant \u00e0\ninterdire la circulation sur le site des personnes dont la pr\u00e9sence n'est pas directement li\u00e9e aux\nactivit\u00e9s des silos et imposant des distances d'\u00e9loignement concernant les silos situ\u00e9s Cour de la\nGare \u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 juin 2001 imposant des prescriptions sp\u00e9ciales \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative Agricole \u00ab La Francilienne \u00bb visant \u00e0 l'associer \u00e0 la campagne de collecte de produits\nphytosanitaires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2002 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la\nr\u00e9alisation de l'analyse critique de l'\u00e9tude des dangers par un tiers expert ainsi que la r\u00e9alisation\nd'une  \u00e9tude  des  dangers  relative  au  stockage  d'ammonitrates  pour  la  Soci\u00e9t\u00e9  Coop\u00e9rative\nAgricole \u00ab La Francilienne \u00bb pour son site de M\u00e9r\u00e9 (78490) Cour de la Gare ;\nVU le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  en  date  du  15  janvier  2004  prenant  acte  de  la  d\u00e9claration  de  cessation\nd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole \u00ab La Francilienne \u00bb relative au d\u00e9p\u00f4t de gaz\ncombustibles liqu\u00e9fi\u00e9s vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 2 mai 1994 ;  \n1/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-24-00009 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole AXEREAL, concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 M\u00e9r\u00e9\n(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 janvier 2005 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Le DUNOIS dont le si\u00e8ge\nest \u00e0 Ch\u00e2teaudun (28201) - Route de Courtalain - BP 9 des prescriptions compl\u00e9mentaires visant\nla remise d'une \u00e9tude des dangers actualis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2 et 18\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2004 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques pr\u00e9sent\u00e9s par les silos\npour son \u00e9tablissement de M\u00e9r\u00e9 (78490) Cour de la Gare ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 25 janvier 2005 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Le DUNOIS dont le si\u00e8ge est\n(28201)  Ch\u00e2teaudun  \u2013  Route  de  Courtalain  \u2013  BP  9  de  sa  d\u00e9claration  de  succession  des\ninstallations pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole \u00ab La Francilienne \u00bb \u00e0\nM\u00e9r\u00e9 (78490) Cour de la Gare ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2005 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 Le DUNOIS dont le si\u00e8ge est \u00e0 Ch\u00e2teaudun (28201)\u2013 route de Courtalain -BP 9, relatives au\nrenforcement des mesures de pr\u00e9vention des risques pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Cour de la\nGare \u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 f\u00e9vrier 2008 mettant \u00e0 jour le classement de la soci\u00e9t\u00e9 Le DUNOIS dont\nle si\u00e8ge est route de Courtalain \u2013 BP 9 \u00e0 Ch\u00e2teaudun (28201) pour l'exploitation des installations\nexploit\u00e9es  \u00e0  M\u00e9r\u00e9  (78490)  Cour  de  la  Gare,  au  regard  des  changements  de  nomenclature\nintervenus depuis le dernier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire (arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2005) et des\nd\u00e9clarations d'existence du 1er ao\u00fbt 2006 et du 29 novembre 2007 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2011 prenant acte du changement d'exploitant et imposant\ndes  prescriptions  compl\u00e9mentaires  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  Coop\u00e9rative  Agricole  AGRALYS  pour\nl'exploitation de silos situ\u00e9 Cour de la Gare \u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490) ;\nVU le  courrier  de  l'exploitant  en  date  du  20  f\u00e9vrier  2014  informant  du  changement  de\nd\u00e9nomination  sociale,  la  Coop\u00e9rative  Agricole  AGRALYS  prenant  la  d\u00e9nomination  de  SCA\nAXEREAL ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  ao\u00fbt  2014  imposant  \u00e0  la  SCA  AXEREAL  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires pour les installations qu'elle exploite sur la commune de M\u00e9r\u00e9 (78490) Cour de\nla Gare ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 octobre 2015 imposant \u00e0 la SCA AXEREAL des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives aux moyens de d\u00e9fense incendie des installations qu'elle exploite \u00e0\nM\u00e9r\u00e9 (78490) Cour de la Gare ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  GAY,  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision n\u00b078-2025-09-11 du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU  le  rapport  de  l'inspecteur  de  l'environnement  (sp\u00e9cialit\u00e9  installations  class\u00e9es)  du\n14\u00a0ao\u00fbt\u00a0\u00a02025 faisant suite \u00e0 l'inspection du 17 juillet 2025 ; \nVU le courrier en date du 2 septembre 2025 notifi\u00e9 le 10 septembre 2025 transmettant \u00e0 la soci\u00e9-\nt\u00e9  le rapport de suite d'inspection vis\u00e9 ci-dessus et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, pour\nobservations \u00e9ventuelles\u00a0;\nVU les observations transmises par l'exploitant par courriels en date du 1 er\n octobre 2025 et du 20\noctobre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le du 17 juillet 2025, l'inspection a constat\u00e9 que l'exploitant n'a\npas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter un justificatif, m\u00eame ancien, d'une v\u00e9rification compl\u00e8te des ins -\ntallations participant \u00e0 la ma\u00eetrise du niveau d'empoussi\u00e8rement, contrairement aux prescriptions\nde l'article 4.2 du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2011 susvis\u00e9\u00a0;\n2/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-24-00009 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole AXEREAL, concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 M\u00e9r\u00e9\n(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle\n14\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le du 17 juillet 2025, l'exploitant pr\u00e9sente \u00e0 l'inspection un\ncompte-rendu d'intervention de l'APAVE en date du 1er\n juin 2023 qui ne porte que sur une partie\nlimit\u00e9e des installations participant \u00e0 la ma\u00eetrise du niveau d'empoussi\u00e8rement, et qui ne permet\npas de d\u00e9montrer l'atteinte des objectifs fix\u00e9s par les prescriptions de l'article 4.2 du titre 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2011 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le du 17 juillet 2025, l'exploitant indique que la v\u00e9rification sus-\nmentionn\u00e9e ne fait pas l'objet d'une planification de r\u00e9alisation p\u00e9riodique, contrairement aux\nprescriptions de l'article 4.2 du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2011 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re r\u00e9current de cette absence de v\u00e9rification, et l'importance du r\u00f4le\ndes \u00e9quipements de d\u00e9poussi\u00e9rage dans la s\u00e9curit\u00e9 d'un silo de stockage de c\u00e9r\u00e9ales\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le  niveau  d'empoussi\u00e8rement  important  constat\u00e9  lors  du  contr\u00f4le  du\n17\u00a0juillet\u00a02025 par l'inspection au niveau du silo 4, caus\u00e9 selon l'exploitant par une panne de la\ncentrale d'aspiration \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article 13 de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9  prescrivant le d\u00e9poussi\u00e9rage r\u00e9gulier des locaux par des\nmoyens adapt\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  manquements  aux  prescriptions  de  l'article  13  de  l'arr\u00eat\u00e9  du\n29\u00a0mars\u00a02004 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et de l'article 4.2 du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2011\nsusvis\u00e9 constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environne -\nment dans la mesure o\u00f9 un empoussi\u00e8rement important est un contributeur au d\u00e9clenchement\nde ph\u00e9nom\u00e8nes accidentels dans les installations de type silos (explosions de poussi\u00e8res notam -\nment)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article  L.171-8  du  Code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  l'exploitant,  SOCI\u00c9T\u00c9\nCOOP\u00c9RATIVE AGRICOLE AXEREAL de respecter  les prescriptions de  l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n29\u00a0mars 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et l'article 4.2 du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2011 sus-\nvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments transmis par courriels en date du 1 er\n octobre 2025 et du 20 oc -\ntobre 2025 permettent d'\u00e9tablir que la centrale d'aspiration fait l'objet de r\u00e9parations\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments transmis par courriels en date du 1 er\n octobre 2025 et du 20 oc -\ntobre 2025 permettent d'\u00e9tablir qu'un nettoyage du silo 4 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, permettant de ramener\nl'empoussi\u00e8rement \u00e0 un niveau acceptable en mati\u00e8re de risque accidentel\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n\u00a0: La SOCI\u00c9T\u00c9 COOP\u00c9RATIVE AGRICOLE  AXEREAL sise 36 rue de la Manufacture \u2013 CS\n40639 \u2013 45160 Olivet  exploitant des silos de stockage de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490) - quai de la gare\n- 3 route de la Bardelle, est mise en demeure, dans le d\u00e9lai de  six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de respecter les prescriptions de l'article 4.2 du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 21 juillet 2011 susvis\u00e9 :\n\u2022 en r\u00e9alisant la v\u00e9rification compl\u00e8te des installations participant \u00e0 la ma\u00eetrise du niveau\nd'empoussi\u00e8rement et en en transmettant les r\u00e9sultats \u00e0 l'inspection ;\n\u2022 en mettant en \u0153uvre les dispositions organisationnelles permettant d'assurer la r\u00e9alisa -\ntion p\u00e9riodique de cette v\u00e9rification et en en transmettant une description \u00e0 l'inspection.\n3/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-24-00009 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole AXEREAL, concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 M\u00e9r\u00e9\n(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle\n15\nArticle 2  : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1  dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 ce\nm\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, des sanc-\ntions peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du Code\nde l'environnement.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11\ndu Code de l'environnement). Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice\nadministrative,  \u00e0  savoir  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  peut  \u00eatre  saisie  au  moyen  de  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet,  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception ,\nd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai im -\nparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration comp\u00e9 -\ntente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut d\u00e9cision de rejet.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exer -\nc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours\ncontentieux,  prorog\u00e9 par  l'exercice  de ces  recours  administratifs,  ne recommence \u00e0 courir  \u00e0\nl'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s ou lorsqu'est n\u00e9e une d\u00e9 -\ncision implicite de rejet.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information\ndes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte -\nment des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet,\n\u2022 au maire de la commune de M\u00e9r\u00e9,\n\u2022 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 24 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nsign\u00e9\nMarielle MUGUERRA\n4/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-11-24-00009 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Agricole AXEREAL, concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 M\u00e9r\u00e9\n(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle\n16\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-11-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 25 - 715\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 24 novembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice  nationale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une\nop\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte contre la vente de produits stup\u00e9fiants, laquelle sera men\u00e9e sur la\ncommune de Trappes (78190) le jeudi 27 novembre 2025 de 11h00 \u00e0 15h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nConsid\u00e9rant que  le  secteur  du  square  Jean  Mac\u00e9,  situ\u00e9  sur  la  commune  de  Trappes,  est\nparticuli\u00e8rement affect\u00e9 par des faits de d\u00e9linquance li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants ; que plusieurs\npoints de deal ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que leurs interventions y\nsont difficiles compte tenu des prises \u00e0 partie r\u00e9currentes dont elles font l'objet ; que ce quartier\nconstitue de surcro\u00eet une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de\nprobl\u00e9matiques  s\u00e9curitaires  imposant  un  d\u00e9ploiement fr\u00e9quent  des  forces  de  l'ordre  afin  d'y\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques ;\nConsid\u00e9rant que le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien fixe, au titre des\npriorit\u00e9s assign\u00e9es aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le renforcement des op\u00e9rations de lutte contre\nla d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral et contre le trafic de stup\u00e9fiants en particulier ; que dans ce cadre, une\nop\u00e9ration coordonn\u00e9e de pr\u00e9vention des troubles et nuisances li\u00e9s \u00e0 ce trafic sera conduite dans le\nsecteur du square Jean Mac\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nqui en r\u00e9sultent ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de stup\u00e9fiants,\nen ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, la menace et la violence\nsur les riverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens\nqu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  et,  plus largement, \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9 ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble  du  secteur  o\u00f9  se  concentrent  les  activit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0  ce  trafic ;  que  l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e n\u00e9cessite donc des moyens de surveillance a\u00e9rienne par drones afin d'optimiser, du\nfait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacit\u00e9 de l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en\npermettant l'identification des lieux, dans l'espace public, o\u00f9 le trafic s'effectue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nles lieux o\u00f9 il est susceptible de se d\u00e9placer ; que le recours aux drones favorise au surplus la\ns\u00e9curisation des interventions des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles li\u00e9s\nau trafic de stup\u00e9fiants que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e au jeudi 27 novembre 2025, entre 11h00 et 15h00 ; qu'au regard\ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une op\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte contre la vente de produits stup\u00e9fiants, laquelle sera\nmen\u00e9e dans le secteur du square Jean Mac\u00e9 sur la commune de Trappes (78190).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : voie de chemin de fer (direction Paris Montparnasse)\n\u00e0 l'Est : rue Tesserenc de Bort\nau Sud : rue Galil\u00e9e\n\u00e0 l'Ouest : rue Jean Mac\u00e9\nArticle 4 :  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 27 novembre 2025, entre 11h00 et\n15h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 25 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : \npref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T17:38:58+00:00","id":"ef08dc343692a542814cb1d5a53fdc8cee8566b07c8e03557263205e3cb4b345","name":"RAA N\u00b0423 du 25 novembre 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