{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-346\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2024-11-29-00003 - 2024-11-29- AP Interdiction rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2024-11-29-00003\n2024-11-29- AP Interdiction rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\nPr\u00e9fecture - 27-2024-11-29-00003 - 2024-11-29- AP Interdiction rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur 3\nPRE'\u00ce ET Cabinet/ Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2024/190portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans led\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fet de l'Eure |Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabi-net du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-S)IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant que les rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur non-d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9cents et r\u00e9currents,sans organisateur clairement identifi\u00e9, dans le d\u00e9partement de l'Eure, sont g\u00e9n\u00e9rateurs detroubles \u00e0 l'ordre public; qu'ils repr\u00e9sentent un rassemblement d'un nombre important depersonnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont intervenus sur la commune de Verneuild'Avre et d'Iton les 5, 12 et 19 octobre 2024; que lors de ces rassemblements une centaine dev\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s avec des conduites dangereuses et la pr\u00e9sence de mineur de bas\u00e2ge sur la chauss\u00e9e ; 'Consid\u00e9rant que lors des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s intervenus derni\u00e8rement, et notammentdans la nuit du vendredi 18 octobre 2024 au samedi 19 octobre 2024 \u00e0 Evreux, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs dizaines de v\u00e9hicules s'affranchissantdes r\u00e8gles du code de la route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges) ;\n-Consid\u00e9rant que ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sont susceptibles de cr\u00e9er destroubles importants \u00e0 l'ordre public: d\u00e9monstrations de \u00ab drifts\u00bb (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb(course de voitures en ligne droite sur une petite distance), \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur placepour faire chauffer les pneus); que ces d\u00e9monstrations s'av\u00e8rent risqu\u00e9es pour les spectateurset usagers de la route;Consid\u00e9rant que ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux nefont par ailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de type barri\u00e9rage de la part de leursinitiateurs ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nesde \u00ab runs \u00bb, de \u00abdrifts \u00bb ou de \u00ab burnout \u00bb ;\nPr\u00e9fecture - 27-2024-11-29-00003 - 2024-11-29- AP Interdiction rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur 4\nConsid\u00e9rant que l'occupation de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite lebon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 un nouvel appel via les r\u00e9seaux sociaux pour un rassemblement le 25octobre 2024, le pr\u00e9fet de I'Eure a interdit les rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0moteur du 23 octobre au 04 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que de nouveaux rassembiements non-d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans led\u00e9partement de l'Eure ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux pour les 16 et 23 novembre2024; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 la tenue de ces rassemblements ; qu'auregard de la reprise de ces rassemblements malgr\u00e9 leur interdiction r\u00e9cente, il ne peut \u00eatre excluque de nouveaux rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s se tiennent dans les prochaines semaines ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateurpour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 des participants etspectateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues est ind\u00e9termin\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; que, dans ces conditions, ces rassemblementscomportent des risques s\u00e9rieux de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, en outre, I'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARRETEArticle Ter: Tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dontl'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00ab drifts \u00bb et \u00ab burnout \u00bbest interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure, du vendredi 29 novembre 2024 \u00e0 17 h audimanche 5 janvier 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de I'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Evreux. A \u00c9vreux, le 2 9 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nIlle FOURNIER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement : '- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de l'Eure,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.de i\nPr\u00e9fecture - 27-2024-11-29-00003 - 2024-11-29- AP Interdiction rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur 5","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-09-21T00:58:26+00:00","id":"ef11fdc284f0535f3f645e93226c017c79ae9369abeac9f760bf6a9a7170e9ed","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-346 du 29 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T15:24:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55852/411768/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-346%20du%2029%20novembre%202024.pdf"}