{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-449\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-01-00008 - AVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION COMMUNALE\nDE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LABEGE ET LES\nFORCES DE SECURITE DE L'ETAT (4 pages) Page 3\n31-2025-08-01-00007 - AVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION DE\nCOORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE COLOMIERS ET LES\nFORCES DE SECURITE DE L'ETAT (2 pages) Page 8\n31-2025-08-01-00005 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nDE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE ET DES FORCES DE SECURITE DE\nL'ETAT (5 pages) Page 11\n31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE\nCOORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES\nFORCES DE SECURITE DE L'ETAT (11 pages) Page 17\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-01-00008\nAVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION\nCOMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA\nPOLICE MUNICIPALE DE LABEGE ET LES FORCES\nDE SECURITE DE L'ETAT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00008 - AVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LABEGE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 3\nDE LA HAUTE. LAN A MINIST\u00c8REGARONNE \"i, (3 fey DE LA JUSTICELibert\u00e9 . _. Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Ville de ab\u00e8ge \u00e9galit\u00e9Lvaternite a  Fraternit\u00e9\nAVENANT N\u00b01 \u00c0 LA CONVENTION COMMUNALEDE COORDINATIONENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LAB\u00c8GEET LES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATENTRE :La Commune de LABEGE (Haute-Garonne), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LaurentCHERUBIN, Maire, agissant en qualit\u00e9 au nom et pour le compte de ladite commune,ETLa Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND,Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Toulouse.Vu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment ses articles L.512-4 \u00e0 L.512-7, R.512-5,R.511-12, R.511-21, R.511-2, et L.251-1 et suivants relatifs \u00e0 la vid\u00e9oprotection ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 26 janvier 2024 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2025 autorisant la commune de Lab\u00e8ge \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9teniret conserver des armes de cat\u00e9gories B et D :Vu les conventions de mutualisation du Centre de Supervision Urbaine conclues entre lacommune de Lab\u00e8ge et les communes concern\u00e9es ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux formations et \u00e0 l'entra\u00eenement \u00e0 l'usage des armes pourles policiers municipaux ;PREAMBULEDans le cadre de l'\u00e9volution des missions de la police municipale et de la n\u00e9cessit\u00e9 derenforcer la s\u00e9curit\u00e9 des agents et des citoyens, la commune a sollicit\u00e9 l'autorisation de doterses agents de police municipale de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants d'une capacit\u00e9sup\u00e9rieure 4 100 ml, class\u00e9s en cat\u00e9gorie B8.De plus, il est apparu n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de fonctionnement et d'acc\u00e8s ausyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection mutualis\u00e9, afin de garantir une coop\u00e9ration optimale entre lesservices de police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. |CECI EXPOS\u00c9, IL A \u00c9T\u00c9 CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 : Modification de l'article 13 relatif \u00e0 l'armement\nMairie de Lab\u00e8ge ~ Police municipale - Rue de la Croix Rose - 31670 LABEGET\u00e9l : 05-61-00-73-53 / 06-88-20-55-90 - e-mail : policemunicipale@ville-labege.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00008 - AVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LABEGE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 4\nL'article 13 de la convention initiale est modifi\u00e9 comme suit :Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu nombre d'agents affect\u00e9s au service de ia police municipale, et des effectifs principalementaffect\u00e9s aux missions de police municipale. Il est \u00e9galement communiqu\u00e9 le nombre d'agentsarm\u00e9s et le types d'armes port\u00e9es.Les policiers municipaux conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.511-21 et R.511-12 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, sont dot\u00e9s, apr\u00e9s une formation pr\u00e9alable 4 chaque cat\u00e9goried'arme et \u00e0 la d\u00e9livrance d'un port d'armes, de l'armement ci-dessous :- Armes de cat\u00e9gorie D2a de type : b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique ;- Armes de cat\u00e9gorie D2b de type : g\u00e9n\u00e9rateurs incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'unecontenance inf\u00e9rieure 4 100ml ;- Armes de cat\u00e9gorie B6 de type : pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;- Armes de cat\u00e9gorie B8 de type : g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9nesd'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml.Afin d'assurer, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux PoliceMunicipales, ses d\u00e9crets d'application et le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, les missions desurveillance g\u00e9n\u00e9rale, du bon ordre, de la tranquillit\u00e9, ainsi que de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publique sur la voie publique, sur les voies priv\u00e9es ouvertes au public, dans les lieuxouverts au public, dans les transports publics et \u00e0 l'occasion des gardes statiques des b\u00e2timentscommunaux, de jour comme de suit.Outre la formation pr\u00e9alable susmentionn\u00e9e, les policiers municipaux suivent des formationsd'entra\u00eenement aux maniements des armes, en vue de maintenir ou parfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Toutes ces armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ouune armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au 'sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation.Un registre d'inventaire qui permet l'identification de ces mat\u00e9riels.Ce registre, cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, lamarque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et lenombre de munitions d\u00e9tenues.Un \u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et munitions figurant auregistre d'inventaire.Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise deservice pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation\u00e0 l'armement.Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, les agents de police municipale pourront conserver leurs armesde services lors de leurs d\u00e9placements hors de la commune de Lab\u00e8ge, dans un v\u00e9hicule\nMairie de Lab\u00e8ge \u2014 Police municipale - Rue de la Croix Rose - 31670 LABEGET\u00e9l : 05-61-00-73-53 / 06-88-20-55-90 - e-mail : policemunicipale@ville-labege. fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00008 - AVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LABEGE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 5\ns\u00e9rigraphi\u00e9 \u00ab Police Municipale \u00bb, pour des missions de police judiciaires et des liaisonsadministratives ainsi que tout d\u00e9placements d\u00e9volus aux besoins du service.Article 2 : Ajout d'un article relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotectionfl est ajout\u00e9 \u00e0 la convention: un article 21 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :La commune de Lab\u00e9ge dispose d'un Centre de Supervision Urbaine (CSU) mutualis\u00e9 de type \u00ab semi-ouvert \u00bb qui centralise et g\u00e8re le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection couvrant le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone deLab\u00e8ge Enova Toulouse et de la commune de Lab\u00e8ge, la zone de \u00ab La Masqu\u00e9re \u00bb \u00e0 Escalquens, etla zone du \u00ab Parc du Canal \u00bb \u00e0 Ramonville Saint-Agne,C'est au sein du Centre de Supervision Urbaine que s'effectuent les enregistrements des imagesrecueillies.Conform\u00e9ment aux diff\u00e9rentes autorisations pr\u00e9fectorales et aux conventions de mutualisationconclues entre les communes concern\u00e9es, le Centre de Supervision Urbaine mutualis\u00e9 est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du responsable du service de la police municipale de Lab\u00e8ge, responsabled'exploitation du syst\u00e8me, d\u00fbment habilit\u00e9 par le Maire de Lab\u00e8ge.Un registre manuel consigne les demandes d'acc\u00e8s aux images et enregistrements \u00e9manant desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et des personnes autoris\u00e9es, en pr\u00e9cisant l'identit\u00e9 des demandeurs,leur qualit\u00e9, leur service, les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection et plages horaires concern\u00e9s, ainsi quela r\u00e9f\u00e9rence de la r\u00e9quisition judiciaire en cas de copie.En effet, le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif automatique d'\u00e9crasement des enregistrements \u00e014 jours.En l'absence du responsable de la police municipale, responsable du syst\u00e8me d'exploitation de lavid\u00e9oprotection, un policier municipal habilit\u00e9, ayant re\u00e7u la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion du service depolice municipale, pourra remplacer le responsable dans ses fonctions et attributions.Toute demande d'enregistrement, d'extraction ou d\u00e9 cople d'images par les services deGendarmerie ou de Police Nationale doit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire d\u00e9livr\u00e9e par lespersonnes pr\u00e9vues par l'article 60-1 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et \u00eatre re justifi\u00e9e par les besoinsd'une enqu\u00eate en cours.Les demandes concernant des zones situ\u00e9es sur le territoire d'autres communes couvertes par leCentre de Supervision Urbaine mutualis\u00e9 suivent la m\u00eame proc\u00e9dure, avec information desmaires des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux conventions de mutualisation.Les extractions d'images sont r\u00e9alis\u00e9es par un agent de police municipale habilit\u00e9, en pr\u00e9sencedes forces de l'ordre requ\u00e9rantes, qui doivent se munir d'un support num\u00e9rique nonr\u00e9inscriptible, compatible avec le volume des donn\u00e9es, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un logicield'exploitation fourni par la commune.Aucun renvoi d'image direct aux brigades de gendarmerie ou commissariats de police n'estactuellement mis en place.Article 3 : Dispositions finalesLes autres dispositions de la convention initiale du 26 janvier 2024 demeurent inchang\u00e9es.\nMairie de Lab\u00e8ge \u2014 Police municipale - Rue de la Croix Rose - 31670 LABEGET\u00e9l : 05-61-00-73-53 / 06-88-20-55-90 - e-mail : policemunicipale@ville-labexe. fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00008 - AVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LABEGE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 6\nArticle:4 : Entr\u00e9e-en vigueurLe pr\u00e9sent avenant entre en vigueur \u00e0 compter d\u00e9 sa signature par les parties.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie\n=  ;\nou\"\nPierre-Andr\u00e9 DURAND|\" Le Procureur de la R\u00e9publiquePr\u00e9s du Tribunal judiciaire de Toulouse\nMairie de Lab\u00e8ge \u2014 Police municipale - Rue de la Croix Rose - 3 en LABEGET\u00e9l : 05-61-00-73-53 / 06-88-20-55-90 - e-mail : poli |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00008 - AVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE DE LABEGE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-01-00007\nAVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION DE\nCOORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE\nDE COLOMIERS ET LES FORCES DE SECURITE DE\nL'ETAT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00007 - AVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE\nCOLOMIERS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 8\nEn SayPREFETDE LA HAUTE-GARONNEiiEpa COLOMIERS\nAVENANT N\u00b0 1 \u00c0 LA CONVENTION DECOORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DECOLOMIERS ET LES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATEntre :La Commune de Colomiers, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Karine TRAVAL-MICHELET,Maire, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 cet effet par d\u00e9lib\u00e9ration d\u00fb Conseil Municipal en date du04/11/2024Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00e0 la Mairie de Colomiers,Et :Le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND[| a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Le pr\u00e9sent avenant a pour objet d'int\u00e9grer dans la convention de coordination du 11 avril2025 les \u00e9volutions suivantes :1. L'introduction d'un usage ponctuel de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux roues par lesagents de police municipale habilit\u00e9s dans le cadre de leurs missions de tranquillit\u00e9publique et de proximit\u00e9.2. L'acquisition et l'usage projet\u00e9 de Pistolets \u00e0 Impulsion \u00c9lectrique (PIE).3. La cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 cynophile municipale, constitu\u00e9e d'un agent ma\u00eetre-chien etd'un chien de patrouille, pour l\u00e8s missions de s\u00e9curisation et de pr\u00e9vention.Article 1 - Usage des motos et formation des agentsLa collectivit\u00e9 a engag\u00e9 une mont\u00e9e en comp\u00e9tence de plusieurs agents pour l'usage demotos dans leurs missions de pr\u00e9vention, principalement affect\u00e9es \u00e0 l'unit\u00e9 de proximit\u00e9jour 2 et \u00e0 l'unit\u00e9 de soir\u00e9e. Ces v\u00e9hicules sont actuellement utilis\u00e9s de fa\u00e7on ponctuelleet ne constituent pas encore une unit\u00e9 motoris\u00e9e formellement constitu\u00e9e. Une\u00e9valuation interne pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 conduite.Engagements de la collectivit\u00e9 :- L'usage des motos est limit\u00e9 \u00e0 des missions de pr\u00e9vention et de patrouille, sansintervention dynamique.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00007 - AVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE\nCOLOMIERS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 9\nEsPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNEDemiFacres\u00e9\nArticle 2 - Introduction des PIE et mise en conformit\u00e9ll est ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article 21 de la convention de coordination du 11 avril 2025 ; les armesde cat\u00e9gorie B6 de type pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (PIE).Article 3 ~ Cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 cynophile |Dans le cadre du renforcem\u00e9nt des moyens de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9, la commune deColomiers a engag\u00e9 la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 cynophile au sein de sa police municipale,conform\u00e9ment aux articles L. 511-5-2 et R. 511-34-1 a R. 511-34-7 du Code de la -s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \u2014'Cette unit\u00e9 est actuellement compos\u00e9e d'uri agent de police municipale d\u00e9sign\u00e9 ma\u00eetre-chien et d'un chien de patrouille, propri\u00e9t\u00e9 de la commune. Le bin\u00f4me est affect\u00e9 auxmissions de pr\u00e9vention, S\u00e9curisation des espaces publics et pr\u00e9sence dissuasive.La collectivit\u00e9 atteste que le maitre-chien a suivi une formation appropri\u00e9e, enconformit\u00e9 avec les dispositions transitoires en vigueur, dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel d\u00e9finissant la formation nationale. Une inscription au dispositif de formationofficielle sera engag\u00e9e d\u00e8s son ouverture.Le chien est identifi\u00e9 et enregistr\u00e9, h\u00e9berg\u00e9 dans des conditions conformes \u00e0 l'article R.511-34-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et couvert par une assurance. La communeprend en charge son entretien, ses soins et ses \u00e9quipements.L'unit\u00e9 cynophile intervient exclusivement dans le cadre des missions autoris\u00e9es despolices municipales, et ne m\u00e8ne aucune op\u00e9ration de recherche de stup\u00e9fiants oud'explosifs. Toute participation \u00e0 une op\u00e9ration judiciaire ne pourra se faire que surr\u00e9quisition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment aux articles 22 et 23 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale.\nFait \u00e0 Colomiers, le Pour l'\u00c9tat \u2014 Pr\u00e9fecture de la Haute-GaronneMadame Karine A\u00c2-MICHELET Monsieur le Pr\u00e9fet Pierre-Agdr\u00e9 DURANDMaire de Colom\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00007 - AVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE\nCOLOMIERS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 10\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-01-00005\nCONVENTION COMMUNALE DE\nCOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE\nMERVILLE ET DES FORCES DE SECURITE DE\nL'ETAT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00005 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 11\n<<  +\nNET SEUR | =me MERVILLEPestertet\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLEETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre monsieur Pierre Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de !a Haute-Garonne et madame Chantai AYGAT, maire de lacommune de Merville, et apr\u00e8s avis de monsieur David CHARMATZ, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipaie et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de MERVILLE (31).En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre ou ne relevantpas de ses attributions.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du | de l'article L512-4 \u00e0 L512-7 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termineles modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de fa pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 debrigades de Grenade. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 debrigades de Grenade.La pr\u00e9sente convention annule et remplace, les conventions pr\u00e9c\u00e9dentes dont la derni\u00e8re en date du 17septembre 2021,\nTITRE |COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE {\u00b0FNature et lieux des interventions\nArticle 1\u00b0La police municipale assure la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes aupublic et des lieux ouverts au public, la garde statique des b\u00e2timents communaux et la surveillance dans les servicesde transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire. || assure la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,la lutte de la toxicomanie, de la pr\u00e9vention des viclences scolaires, de la protection des commerces et lutte contreles pol'utons et les nuisances.Article 2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00005 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 12\nArticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, le surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- Le march\u00e9 hebdomadaire le mercrediAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et manifestations organis\u00e9es par la commune et lesassociations locales, notamment :- Les comm\u00e9morations : du 19 mars 1962 ; 8 mai 1945; du 14 juillet; du 11 novembre 1918 ;- ta f\u00eate locale de septembre ;- La surveillance des vide-greniers et des spectacles pyrotechniques ;- Les carnavals des \u00e9coles ;- Le cross scolaire.- Les f\u00eates des \u00e9coles et de l'accueil de loisirArticle 4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditionsd\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsabie de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.| Article 5La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques du territoire communal. Elle effectue les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L 325-2 du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'agent de policejudiciaire adjoint, responsable de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement comp\u00e9tent.Des services coordonn\u00e9s peuvent \u00eatre mis en place pour la surveillance de la circulation routi\u00e8re.Les policiers municipaux se transportent d'initiative ou sur demande, sur les lieux des accidents de lacirculation, En fonction de la gravit\u00e9, ils facilitent l'\u00e9tablissement des constats amiables ou rendent compte auxforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, en vue de j'\u00e9tablissement d'une proc\u00e9dure. Dans tous les cas, ils assurent la r\u00e9gulationde la circulation, les relev\u00e9s d'identit\u00e9 et d\u00e9pistages n\u00e9cessaires, en attendant l'arriv\u00e9e de la gendarmerie.Article 6La police municipale informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations ce contr\u00f4le routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.En collaboration avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou d'initiative sous le contr\u00f4le d'un officier de policejudiciaire avec leurs moyens organiques propres, les policiers municipaux peuvent effectuer, sur la commune deMerville des services de contr\u00f4le vitesse, d'immobilisation, de d\u00e9pistages alccol\u00e9mie et stup\u00e9fiants et de r\u00e9tentiondu permis de conduire dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.Article 7Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 234-3 du Code de ia route, les officiers de police judicai'e territorialementcomp\u00e9tents donnent ordre aux policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, de soumettre \u00ab \u00e0 desd\u00e9pistages de l'impr\u00e9gnation de stup\u00e9fiants et des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par lairexpir\u00e9 \u00bb l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 d'une infraction punie par le pr\u00e9sent code de la peine compl\u00e9mentaire de suspension depermis de conduire ; ainsi que \u00ab tout conducteur impliqu\u00e9 dans un accident quelconque de la circulation ou auteuror\u00e9sum\u00e9 de l'une des infractions aux prescriptions du pr\u00e9sent code relatives \u00e0 la vitesse des v\u00e9hicules et au port dela ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ou du casque \u00bb. Articie 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00005 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 13\nDes missions hebdomadaires de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont \u00e9galement diligent\u00e9esr\u00e9guli\u00e8rement dans ies cr\u00e9neaux suivants : .- Du lundi au vendredi de 07 h 00 \u00e0 08 h 00 et de 17 heures 00 \u00e0 20 heures 00Des missions hebdomadaires de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont \u00e9galement diligent\u00e9esoccasionnellement dans les cr\u00e9neaux suivants :- Du lundi au dimanche en dehors des horaires pr\u00e9cit\u00e9sAinsi que des missions de surveillance durant certaines p\u00e9riodes, sur certains \u00e9v\u00e9nements, festivit\u00e9s oucomm\u00e9morations pourront \u00eatre organis\u00e9s les week-end et de nuit jusqu'\u00e0 03 heures 00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 9 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nCHAPITRE !!Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipal\u00e9, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique qui y participe ous'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. |Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : une rencontre mensuelle pourra \u00eatreorganis\u00e9e, r\u00e9unissant la cellule de veille sur la s\u00e9curit\u00e9. Toutefois, compte tenu des \u00e9changes r\u00e9guliers qui ont lieuquasi quotidiennement, ces r\u00e9unions mensuelles ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re obligatoire.Les \u00e9changes d'informations effectu\u00e9es dans ce cadre conservent un caract\u00e8re confidentiel en applicationdes articles R434-8 et R515-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respettivement assur\u00e9es par les militaires de la gendarmerienationale et les agents de la police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9sur le territoire de la commune.Le responsable de l\u00e0 police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9chant, du nombre des agentsarm\u00e9s et du tyne des armes port\u00e9esLa police municipale de Merville comprend 4 agents de police municipale dot\u00e9s des armes suivantes-4dela cat\u00e9gorie Bi de type pistolet semi-automatique GLOCK GENS et ses munitions 9mm- 1 de = cat\u00e9gorie B8 de type a\u00e9rosol lacrymag\u00e8nes d'une contenance de plus de 100 m!- 4 de la cat\u00e9gorie Da de type matraque t\u00e9lescopique- 4 de la cat\u00e9gorie DE de type 4 1501 lacy) cekene done contenance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 'ml.Puis des dispositifs suivants ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00005 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 14\nDans les locaux de la police, 1 agent administralif assurera les accueils physiques et t\u00e9l\u00e9phoniques ainsiqu'un agent de la surveillance et de la voie publique op\u00e9rera sur la commune.\u00c9galement, 1 agent de la surveillance de la voie publique assurera les missions qui lui sont autoris\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de san repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune, En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la poticemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et parles articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 \u00e0 L234-9 et L235-2 du Codede la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Durant les heures d'accueil du public, la police municipale pourra joindre 2 brigade de gendarmerie deGrenade du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 05.62.79.93.70En cas de difficult\u00e9s ou en dehcrs des heures d'accueil du public par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, la policemunicipale pourra joindre ie C.O.G. \u00e0 TOULOUSE en composant le 17Article 14Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale ampglifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :- de la communication op\u00e9rationnelle ;- de la coordination des actions en situation de crise (crues de la Garonne ou de la Save, \u00e9v\u00e8nementscalamiteux ...) ;- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans lerespect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ;- de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer {atranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, a prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables.:\u00ae op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances ;op\u00e9ration tranquillit\u00e9 s\u00e9niors et plan canicule ;= surveillances des commerces et zones industrielles :- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre.+ la vid\u00e9o surveillance par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par une salle de visionnage et d'acc\u00e8s aux images. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepeuvent se rendre \u00e0 tout moment dans ce lieu afin d'y op\u00e9rer lecture et extraction en ayant au pr\u00e9alablerenseign\u00e9 le registre mise \u00e0 disposition \u00e0 cet effet et pr\u00e9sent\u00e9 pour toutes proc\u00e9dures li\u00e9es @ un crime ouun d\u00e9lit, une r\u00e9quisition au responsable de poste. Les personnes qui donneront acc\u00e8s \u00e0 cette salle devront\u00eatre habilit\u00e9 par la pr\u00e9fecture, en l'esp\u00e8ce les agents de police municipale d\u00e9sign\u00e9s par le resporsable deposte, le maire et son adjoint \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.dans l'utilisation du nouveau moyen de communication RRF mise en place par le pr\u00e9fet, il pourra servir dansles situations op\u00e9rationnelles comme moyen radio et t\u00e9l\u00e9phonique s\u00e9curis\u00e9s.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00005 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 15\nTITRE IlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 15Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fais par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et au maire de Merville. Copie en est transmise au procureur de laR\u00e9publique de TOULOUSE.Article 16La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9unionentre le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et ie maire de Merville. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cetter\u00e9union et y participe, s'il ie juge n\u00e9cessaire.Article 17La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Fait \u00e0 Merville leMadame le maire de Merville Monsieur le pr\u00e9fet de Haute- Monsieur le procureur de laGaronne R\u00e9publique\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00005 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 16\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-01-00006\nRENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE\nDE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE\nSECURITE DE L'ETAT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 17\nA= | = =ville a' 'j Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9escalquens REPUBLIQUE FRANCAISE\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nRENOUVELLEMENTCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nENTRE\nLA POLICE MUNICIPALE D'ESCALQUENSETLES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\n1/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 18\nEntre les soussign\u00e9s :La pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet,d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signature,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : le pr\u00e9fet,\net \u00b0 !\nLa commune d'Escalquens, sise en h\u00f4tel de ville place Fran\u00e7ois Mitterrand31750 ESCALQUENS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. jean-Luc TRONCO, agissant en qualit\u00e9de maire,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : le maire,Apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deTOULOUSE, Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur le totalit\u00e9 du territoire de la commune d'Escalquens.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre ou nerelevant pas de ses attributions.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-6 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont Coordonn\u00e9es aveccelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont les services de lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de iabrigade territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville 31650.Cette pr\u00e9sente convention annule et remplace la convention r\u00e9dig\u00e9e en date du 17 octobre 2022.Ceci \u00e9tant expos\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 ce qui suit :\n2/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 19\nArticle 1\u00b0L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la ville d'Escalquens, fait apparaitre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\n- Actions de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- Pr\u00e9vention et lutte contre la d\u00e9linquance acquisitive,- Pr\u00e9vention et lutte contre les addictions (alcoolisation, produits stup\u00e9fiants, ...),- Actions de veille en faveur des publics seniors,- Lutte contre les incivilit\u00e9s et la tranquillit\u00e9 publique,- Lutte contre les violences familiales,- Lutte contre ies pollutions et d\u00e9p\u00f4ts Sauvages.\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des d'interventionsArticle 2En cas de n\u00e9cessit\u00e9, ia police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3|. La police municipale assure, \u00e0 titre principal, et en fonction de l'\u00e9tat de pr\u00e9sence des agents duservice et aux jours et heures qu'elle d\u00e9terminera, la surveillance d\u00e9s \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- \u00c9cole maternelle des \u00ab Lavandes \u00bb - Place Fran\u00e7ois Mitterrand- \u00c9cole maternelle des \u00ab Romarins \u00bb - Place de l'Encios- \u00c9cole primaire du \u00ab Petit bois \u00bb - Chemin des \u00c9coles- Coll\u00e8ge Jane Dieulafoy \u2014 3, rue Pic de VignemaleIl. La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal et en fonction de l'\u00e9tat de pr\u00e9sence desagents du service et aux jours et heures qu'elle d\u00e9terminera, la surveillance des points deramassage suivants :\n3/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 20\n- Ecole maternelle des \u00ab Lavandes \u00bb - Place Fran\u00e7ois Mitterrand- \u00c9cole matemi\u00e8ll\u00e9 des \u00ab Romariris \u00bb - Place de l'Enclos- Ecole primaire du \u00ab Petit bois \u00bb - Chemin des \u00c9coles- Coll\u00e9ge Jane Dieulafoy \u2014 3, rue Pic de Vignemale\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0. titre principal, la surveillance des cer\u00e9monies, f\u00e9tes etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- La f\u00e9te des \u00e9coles- La f\u00e9te communaleArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9aiablement par le responsable des forces de l'\u00c9tat et le responsable dela poli\u00e9e municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies et parcs de stationnement publics du territoire communal. Elle surveille les op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e9re, pr\u00e9vues par l'article L.325-2 duaode do la routo, coun l'autorit\u00e9 do l'officier de police judioiaire comp\u00e9tent, ou, cn appliontion dudeuxi\u00e9me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de service de lapolice municipale ou occupant ces fonctions. A cet effet, la ville d'Escalquens dispose, parconvention, d'une fourri\u00e9re agr\u00e9\u00e9e. Les dites op\u00e9rations de mise en fourri\u00e9re font l'objet d'un avistransmis par mail \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent pour information.\nArticle 7La police municipale Informe, au pr\u00e9alable et par tout moyen n\u00e9cessaire, les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et/ou de vitesse qu'elle est susceptible d'envisager, et desconstatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\n4/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 21\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, en fonction de l'\u00e9tat de pr\u00e9sence des agents du service et aux jours et heuresqu'elle d\u00e9terminera, la police municipale assure pius particuli\u00e8rement les missions de surveillanceg\u00e9n\u00e9rale sur l'ensemble du territoire communal dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- 08h00 \u2014 12h00 ; 14h00 \u2014 17h30 (lundi, mardi et vendredi)- 08h00 \u2014 12h30 ; 14h00 \u2014 17h30 (mercredi)- 08h00 \u2014 12h00 ; 14h00 \u2014 18h00 (jeudi) \u2014Ces horaires sont modulables en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service li\u00e9es aux \u00e9v\u00e8nements.\nArticie 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans led\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre iiModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes les informations utiles relatives\u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions peut \u00eatreadress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il estime n\u00e9cessaire.Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les disponibilit\u00e9s de chaque partenaire et adapt\u00e9es aux\u00e9v\u00e9nements de chacun.Arlicle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.5/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 22\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9 aux missions de la police municipale, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.Les personnels de la police municipale d'ESCALQUENS sont amen\u00e9s \u00e0 sortir du territoirecommunal dans exercice de leurs missions au quotidien afin d'assurer des liaisons aupr\u00e8s de lagendarmerie ou lors d'une intervention sur demande de l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.Les armes seront port\u00e9es pour l'accomplissement des missions quotidiennes pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente convention, par les agents de police municipale autoris\u00e9s, mais aussi selon lesdispositions suivantes :Afin de se rendre en gendarmerie, \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dans le cadre deliaisons administratives sur demandes des autorit\u00e9s territoriales ou des services municipaux.Le service de police municipale est dot\u00e9 de l'armement suivant :- Matraque t\u00e9lescopique (arme de cat\u00e9gorie Da)- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 ml(arme de cat\u00e9gorie Db)- Pistolet \u00e0 impuisions \u00e9lectriques (arme de cat\u00e9gorie B6)afin d'assurer, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux policesmunicipales, le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et ses d\u00e9crets d'application, les missions desurveillance g\u00e9n\u00e9rale, du bon ordre, de la tranquillit\u00e9 ainsi que de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publiques sur la voie publique, sur les voies priv\u00e9es ouvertes au public, dans les lieuxouverts au public, dans les transports publics et \u00e0 l'occasion des gardes statiques des b\u00e2timentscommunaux, de jour comme de nuit. \u00a9Les policiers municipaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formationpr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie et la d\u00e9livrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ilsrecevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelleet leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :\n6/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 23\n- Toutes l\u00e9s armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour less\u00e9ances de formation ;- ll est tenu,un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 etparaph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, ia marque et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitionsd\u00e9tenues ;- ll est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 del'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de l\u00e0 prise deservice pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0l'armement. C\u00e9s \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la-police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, le tout dans l\u00e9 cadre et lesformes r\u00e9giementaires qui leurs sont propres. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 42Dans le respect des dispositions de ia loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent desinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule voi\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concemant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rificationsdes droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool o\u00f9 apr\u00e8s usage des stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16,L.224-17, L.224-18, L:231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route,\n7/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 24\nles agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e et mail, dans lesconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de la ville d'Escalquens conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas\u00e9ch\u00e9ant, en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalepour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et leurs \u00e9quip\u00e9ments.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines suivants :1\u00b0- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 - De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- Via les messageries internet professionnelles- Liaison administratives et / ou postalesElles veilieront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication de donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que des domaines relavant de la tranquillit\u00e9 publique. |3\u00b0 - Dans la communication op\u00e9rationnelle par la mise en \u0153uvre des moyens propres \u00e0 chaqueservice ;\n8/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 25\n4\u00b0 - Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de PEtat, o\u00f9 de son repr\u00e9sentant mentionn\u00e9 \u00e0 Particle 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.\n5\u00b0 - De la pr\u00e9vention des viclences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;6\u00b0 - De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de ia R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire: de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4ie offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8sau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsique les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette Strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et l\u00e9sr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.7\u00b0 - De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le du chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.D\u00e8s lors, plusieurs dispositifs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place par la Ville d'ESCALQUENS encollaboration avec la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville, comme ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9s :- Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances ;- Veille des personnes vuln\u00e9rables ;- Coordination avec les propri\u00e9taires ou exploitants bailleurs ou leurs repr\u00e9sentants ;- Le rappel \u00e0 l'ordre- Dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bb\n9/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 26\n8\u00b0 - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, comme ci-dessous indiqu\u00e9 :- Comm\u00e9morations diverses,- F\u00eates et r\u00e9jouissances,- Manifestations sportives.Article 17La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peutimpliquer l'organisation de(s) formation(s) continue(s), et ce dans la limite de leurs attributions, auprofit des agents de la police municipale. D\u00e8s lors; une convention partenariale sera sign\u00e9e entrela ville d'Escalquens et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat concem\u00e9es.\nTITRE illDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise auprocureur de la R\u00e9publique.\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que'iepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaireArticle 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\n10/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 27\nArticle 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de la Ville d'Escalquens etle pr\u00e9fet de la HAUTE-GARONNE, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.Faitle Touloyse \u00e0Le pr\u00e9fet Le procureur de la R\u00e9publiquee, pr\u00e8s le tribunal judiciairede To\u00eblouMr Piorr\u00e9-Andr\u00e9 DURAND Mr Da CHARMATZ\nad\n11/11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE\nMUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 28","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-08-05T14:16:07+00:00","id":"ef1c5a0bc5a07acf9dce9cbfdc8ee987dd52da77231f57a679ce0964fa0264c9","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-449 PUBLI\u00c9 LE 5 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-05T11:42:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58277/421182/file/recueil-31-2025-449-recueil-des-actes-administratifs-4.pdf"}