{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau titre du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique \u00e0 Mme Sophie BOUDOT, directrice\nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Gard pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget\nop\u00e9rationnel de programme 147. (2 pages) Page 3\n30-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Thomas PROUTEAU, chef du service de la mission ing\u00e9nierie\ngestion \u00e9valuation (2 pages) Page 6\nPrefecture du Gard / DCL\n30-2025-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la\nliste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur (2 pages) Page 9\n2\nPrefecture du Gard\n30-2025-06-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant la d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ntitre du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0\nMme Sophie BOUDOT, directrice\nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Gard pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du\nbudget op\u00e9rationnel de programme 147.\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif\n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Mme Sophie BOUDOT, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget op\u00e9rationnel de programme 147.\n3\nEuPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture-Direction de la citoyennet\u00e9,  de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination \nService de la coordination  des politiques publiques\n et de l'appui territorial \nA R R E T E \nabrogeant la d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 \nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\n\u00e0 Mme Sophie BOUDOT, \nDirectrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Gard, \npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \ndu budget op\u00e9rationnel de programme 147\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu  le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'action sociale et des familles, le code de  \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le code de \nla construction et de l'habitation, le code civil, le code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, le  \ncode des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur  \nl'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, et notamment son article 4 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les  \nexclusions ;\nVu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9, notamment ses  \narticles 1 \u00e0 8 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 83-1067 du 8 d\u00e9cembre 1983 relatif aux transferts de comp\u00e9tences en mati\u00e8re \nd'action sociale et de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b099-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets  \nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 20 et  \n43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964  \nfixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux Pr\u00e9fets ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif\n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Mme Sophie BOUDOT, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget op\u00e9rationnel de programme 147.\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 modifi\u00e9 relatif aux march\u00e9s publics ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023  nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de  \nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux  pr\u00e9fectures  et  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au  \ncontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, du minist\u00e8re du travail et du  \nminist\u00e8re des sports pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au  \ncontr\u00f4le budg\u00e9taire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du  \nd\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  \npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la  \ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en  date du 30 janvier 2024 nommant  Mme  Sophie \nBOUDOT  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  Gard  \u00e0 \ncompter du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nMathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint de la pr\u00e9fecture du Gard\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2025-06-20-0002 du 20 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nThomas PROUTEAU, chef du service de la mission ing\u00e9ni\u00e9rie gestion \u00e9valuation\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE\nArticle 1 :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-02-19-00004 du 19 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde  signature  au  titre  du  d\u00e9cret  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et \ncomptable publique  \u00e0  Mme Sophie BOUDOT ,  Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail et des Solidarit\u00e9s du Gard,  pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des  \nd\u00e9penses du budget op\u00e9rationnel de programme 147 est abrog\u00e9.\nArticle  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,  \ndu  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  Gard  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le  20 juin 2025\n      Le pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n     J\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif\n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Mme Sophie BOUDOT, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget op\u00e9rationnel de programme 147.\n5\nPrefecture du Gard\n30-2025-06-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nThomas PROUTEAU, chef du service de la\nmission ing\u00e9nierie gestion \u00e9valuation\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas PROUTEAU, chef du service de la\nmission ing\u00e9nierie gestion \u00e9valuation 6\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nMission ing\u00e9nierie gestion \u00e9valuation\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas Prouteau,\nchef du service de la\nmission ing\u00e9nierie gestion \u00e9valuation\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier  2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0  \nla  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  pr\u00e9fets  et  des  hauts  commissaires  de  la  R\u00e9publique  en \nPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964  \nfixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-08-28-00003 du 28 ao\u00fbt 2024 portant organisation en directions, services  \net bureaux de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nMathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nadjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U17102401071616 du 21 mai 2025 portant affectation de M. Thomas PROUTEAU, \n\u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nArr\u00eate \nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. Thomas PROUTEAU, attach\u00e9 principal \nd'administration, chef de service de la Mission Ing\u00e9nierie Gestion \u00c9valuation \u00e0 l'effet de signer \ntoutes d\u00e9cisions relevant des attributions de son service.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Thomas PROUTEAU , subd\u00e9l\u00e9gation de signature,  \npour toutes d\u00e9cisions relevant des attributions du service, est donn\u00e9e \u00e0 M. Ronald PASSET , \nPrefecture du Gard - 30-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas PROUTEAU, chef du service de la\nmission ing\u00e9nierie gestion \u00e9valuation 7\nattach\u00e9 principal d'administration, charg\u00e9 de mission politique de la ville aupr\u00e8s du secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture.\nArticle 2 : En mati\u00e8re financi\u00e8re, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Thomas PROUTEAU, et en cas  \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier,  \u00e0 M. Ronald PASSET,  pour signer les actes  \nrelatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ainsi que les expressions de besoin \net constatations des services faits pour les programmes suivants :\n\u2022 Programme  119 \u00abConcours  financiers  aux  collectivit\u00e9s  territoriales  et  \u00e0  leurs  \ngroupements\u00bb : dotation politique de la ville ;\n\u2022 Programme 147 \u00abpolitique de la ville\u00bb  : actions contrat de ville, programme de r\u00e9ussite  \n\u00e9ducative,  cit\u00e9s  \u00e9ducatives,  cit\u00e9s  de  l'emploi,  quartiers  d'\u00e9t\u00e9,  \u00e9valuation  \naccompagnement des acteurs, formations des acteurs ;\nArticle 3 :  En mati\u00e8re budg\u00e9taire,  en tant qu'intervenant sur CHORUS, sub d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0:\nObjet de la \nd\u00e9l\u00e9gation\nProgramme B\u00e9n\u00e9ficiaire en tant qu'op\u00e9rateur CHORUS avec validation \ndu chef de service ou de son suppl\u00e9ant :\n-Saisie des \nengagements \njuridiques\n-Constatation \ndu service \nfait\n147\n119\nStatut valideur :\nM. Thomas PROUTEAU ;\nM. Ronald PASSET ;\nStatut instructeur :\nMme Fran\u00e7oise SOUMBO ;\nMme Ir\u00e8ne MEYNARD ;\nArticle 4     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint e st \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 20 juin 2025\n   Le pr\u00e9fet     \n  \n                                               sign\u00e9\n                                                  J\u00e9r\u00f4me BONET\n       \n \nPrefecture du Gard - 30-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas PROUTEAU, chef du service de la\nmission ing\u00e9nierie gestion \u00e9valuation 8\nPrefecture du Gard\n30-2025-06-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant\nrenouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la\nliste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur\n9\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de l'environnement\nSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale  charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement de la liste d'aptitude  aux \nfonctions de commissaire enqu\u00eateur\n       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-           \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2022-10-10-0001 du 10 octobre 2022 portant renouvellement \nde la composition de la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le  code  de  l'environnement,  et  notamment  ses  articles  L.  123-1  et  suivants,  R.  123-34  et \nsuivants  et D123-35 et suivants ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.1 et suivants,\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 et  \nsuivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02017-626  du  25  avril  2017  portant  la  dur\u00e9e  du  mandat  des  membres  de  la \ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire  \nenqu\u00eateur de trois \u00e0 quatre ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant renouvellement de la  \ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire  \nenqu\u00eateur,\nCONSIDERANT l'erreur mat\u00e9rielle figurant dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle  1er  :  L'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2022-10-10-00001  du  10  octobre  2022  est \nmodifi\u00e9 comme suit :\nLes membres de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions  \nde  commissaire  enqu\u00eateur,  autres  que  les  repr\u00e9sentants  des  administrations  publiques,  sont \nd\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans.\nLe mandat des membres de la commission prendra fin le 10 octobre 2026.\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur\n10\nArticle 2 : les autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif  de  N\u00eemes  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  publication.  Ce  recours \ncontentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de  \nl'acte  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur.  Cette  proc\u00e9dure \nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois  \nsuivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet  \nimplicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \" \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident du tribunal administratif sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services de l'Etat et dont une copie  \nsera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\n                        \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur\n11","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T16:10:41+00:00","id":"ef1ccebedada53b2ed7976524c69de55b4381bf603b82f644dd943e4e402c036","name":"recueil-30-2025-109-recueil-special du 20 06 2025.","pdf_creation_date":"2025-06-20T15:06:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/63881/472286/file/recueil-30-2025-109-recueil-special%20du%2020%2006%202025.pdf"}