{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0307-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 8 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-1406-ST BLAISE-Cadastre 1120F000A03 (6 pages) Page 3\n- AP 2026-1407-Lantosque-Mainlev\u00e9e PB-CADASTRE M04p770 (3 pages) Page 10\n- AP 2026-1408-BIOT Mainlev\u00e9e-Cadastre 177F000BK01 (2 pages) Page 14\n- AP 2026-1409-LA GAUDE-Mainlev\u00e9e-Cadastre 85F000BD01 (2 pages) Page 17\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- DDFIP06-D\u00e9l\u00e9gation de signature 01-09-2026 SIE GRASSE (4 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-100 modifiant la composition de la CDPENAF (5 pages) Page 25\n- AP 2026-118 Autorisant la capture et le transport du poisson (3 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- 2026-1410 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment gardien de fourri\u00e8re - Garage de\nl'Autoroute (2 pages) Page 35\n- 2026-1411 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment gardien de fourri\u00e8re - Garage de\nl'Autoroute (2 pages) Page 38\n- AP 2026-1412 agr\u00e9ment m\u00e9decin hors CM Permis de conduire - CLERC\nPatrice (2 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-1404 Spectacle drones 09 sept 2026 Antibes (4 pages) Page 44\n- AP 2026-1405 Drone DIPN 09 au 11 sept 2026 Cannes Yachting Festival (4\npages) Page 49\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1406-ST BLAISE-Cadastre 1120F000A03\n3\nE & Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPREFETDES ALPES- Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nMARITIMES D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nFoal des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- / 4,0 6\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison individuelle situ\u00e9e\n358 chemin de Saint Andr\u00e9 \u00e0 Saint-Blaise (06670), cadastr\u00e9e 1120 F000 A 03\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National Du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V et les\narticles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation\nde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des\npolices des immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;p J p 8 p\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1325 du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 29juillet 2026 concernant la maison\nindividuelle situ\u00e9e 358 chemin de Saint Andr\u00e9 a Saint-Blaise (06670), cadastr\u00e9e 1120 F000 A 03 :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - httos://www.oaca.ars.sante.fr/\n1/6\n4\nVU le courrier du 5 ao\u00fbt 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre\nde la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Lydia GARBO, domicili\u00e9e 589 chemin de Saint Andr\u00e9 \u00e0\nSaint-Blaise (00670), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. Yann VERSTAEVEL et lui\ndemandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois :\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Madame Lydia GARBO dans le cadre de la\nphase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance du des\ndangers constat\u00e9s.\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 29juillet 2026 constatant que\nce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,\nnotamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- absence de syst\u00e8me de ventilation dans le logement ;\n- absence ou insuffisance de moyen de chauffage ;\n- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine (conditions de\nventilation permanente actuelles non compatibles avec cet agencement) ;\n- pi\u00e8ce de configuration exigu\u00e9 ne permettant pas d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pi\u00e8ce\nde vie ;\n- hauteur sous plafond insuffisante dans le salon ;\n- \u00e9l\u00e9ments \u00e9lectriques dangereux ;\n- absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation int\u00e9rieure de gaz;\n- instabilit\u00e9 des murs et sols ; risque de devers des sols.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\ne survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires, asthme et\nallergies, ou maladie cardio-vasculaire, ou hypothermie ;\ne survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasi-\ntaires ;\ne atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;\ne\u00ae survenue d'accidents.\nCONSIDERANT d\u00e9s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un\nd\u00e9lai fix\u00e9 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\n2/6\n5\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans la maison individuelle situ\u00e9e 358 chemin de\nSaint Andr\u00e9 a Saint-Blaise (06670), cadastr\u00e9e 1120 FOOO A 03, Mme Lydia GARBO, domicili\u00e9e 589\nchemin de Saint Andr\u00e9 \u00e0 Saint-Blaise (00670), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses\nayants droit, est tenue de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- s\u00e9parer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine ou am\u00e9nager une ventilation\nactive compatible avec cet agencement ;\n- prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soient\nrespect\u00e9es (les pi\u00e8ces de configuration exigu\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pi\u00e8ces\nde vie). A d\u00e9faut de modification, requalifier le bail en cons\u00e9quence ;\n- prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soient\nrespect\u00e9es en termes de hauteur sous plafond ; |\n- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place de parois int\u00e9rieures (sol,\nplafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;\n- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente\ndu logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des\nlogements ; -\n- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation,\npar un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme\nagr\u00e9\u00e9 ;\n- mettre en s\u00e9curit\u00e9/conformit\u00e9 le r\u00e9seau d'alimentation de gaz avec fourniture d'une\nattestation par un professionnel qualifi\u00e9 ;\n- assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une temp\u00e9rature\nsuffisante puisse \u00eatre assur\u00e9e dans chaque pi\u00e8ce de vie.\nLa mesure de protection des occupants est la suivante :\n- assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants durant les travaux, dans un d\u00e9lai maximum\nde 2 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nCes travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, m\u00eame si le logement devient inoccup\u00e9 et\nlibre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/6\n6\nArticle 2: .\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru\npar les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 2 mois\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des\noccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de\nl'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai d'un mois avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre\nd'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue a\nl'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs\nbesoins, est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants,\ncelui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose\nsolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re\ncalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera\nproc\u00e9d\u00e9 d'office a leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui\nsuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5:\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par\nles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout\njustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55,8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/6\n7\nArticle 6:\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est\npassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,\nremise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article\nL, 511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et\nsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites\np\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\nEn cas de cession du bien, ces m\u00eames personnes doivent en informer le pr\u00e9fet et porter \u00e0 la\nconnaissance des acqu\u00e9reurs l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Blaise et sur la fa\u00e7ade de la construction\nconcern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Yann VERSTAEVEL.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint-Blaise, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique,\naux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du\nlieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement\ndu d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07\nSP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 -https:/www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n8\nUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel\ncommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de\nSaint-Blaise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n0 8 SEP. 2026Fait \u00e0 Nice, le\nLe pr\u00e9 es\nL sion\npolifique de | sociales\nSPCM 4983\nC\u00e9line MAQUET\nAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413,55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www paca.ars.sante.fr/\n6/6\n9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1407-Lantosque-Mainlev\u00e9e\nPB-CADASTRE M04p770\n10\nE = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPR\u00c9FET + L4\nDES Al PES. Provence-Alpes-Cote d'Azur\nMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 .,e\nbeubt\u00e9 \u00e0 des Alpes-Maritimes\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- //, +\nPortant mainlev\u00e9e de de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1412 relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 4 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles\ndans la cage d'escaliers n\u00b0 1 des parties communes de l'immeuble situ\u00e9 route des Casernes,\nQuartier le Seuil, Casernes Maud'Huy \u00e0 Lantosque (06450), cadastr\u00e9 M04 parcelle 770\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 :\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1334-11 et R1334-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1412 du 24 d\u00e9cembre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes concernant la cage d'escaliers n\u00b0 1 des parties communes de\nl'immeuble situ\u00e9 route des Casernes, Quartier le Seuil, Casernes Maud'Huy \u00e0 Lantosque (06450),\ncadastr\u00e9 MO4 parcelle 770 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1325 du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le cabinet SOCOBAT Expertises en date du 1\u00b0' septembre 2026 constatant\nque suite \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9\ndans cet immeuble ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s a permis de mettre fin \u00e0 la situation\nd'insalubrit\u00e9 de cet immeuble :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/\nAd.\nus\n1/3\n11\nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-\nd'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1412 du 24 d\u00e9cembre 2024 relatif au danger imminent pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes concernant la cage d'escaliers n\u00b0 1 des parties communes de\nl'immeuble situ\u00e9 route des Casernes, Quartier le Seuil, Casernes Maud'Huy \u00e0 Lantosque (06450),\ncadastr\u00e9 M04 parcelle 770, est lev\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de Lantosque, propri\u00e9taire, en la personne de\nM. Jean THAON.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lantosque.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes\npayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation\nde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans\nun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07\nSP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://wwuw.paca.ars.sante.fr/\n2/3\n12\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et le\ncolonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui\nle concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 0 8 SEP. 2026\nes,\nre Pr\u00e9fet\nSP r\u00e9 f\u00eate charg\u00e9e de missiPolitique de Ja \\ 'l\u00e9 et politique s\u00e9SPCM 4983 ~\nC\u00e9line MAQUET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413,55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/3\n13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1408-BIOT Mainlev\u00e9e-Cadastre\n177F000BK01\n14\n= w Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPREFET pa LADec ALPES Provence-Alpes-Cote d'Azur\nMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nLibert\u00e9\ndgalite des Alpes-Maritimes\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- 4 L 0 \u0178\nportant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-208 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 14 rue des Orf\u00e8vres \u00e0 Biot (06410), 177 FOOO BK 01\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1325 du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nC\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-208 du 16 f\u00e9vrier 2026 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 14 rue des Orf\u00e9vres \u00e0 Biot (06410), cadastr\u00e9 277 FOO BK 01;\nVU le rapport \u00e9tabli par un agent habilit\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 suite \u00e0 la visite du 17\nao\u00fbt 2026 qui a permis de constater la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux demand\u00e9s ;\nCONSIDERANT que les travaux constat\u00e9s par un agent habilit\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lors\nde cette visite de contr\u00f4le permettent de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9\n14 rue des Orf\u00e9vres \u00e0 Biot (06410) ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1* : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-208 du 16 f\u00e9vrier 2026 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 14 rue des Orf\u00e9vres \u00e0 Biot (06410), cadastr\u00e9 277 FOO BK 01, est lev\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n1/2\n15\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, M. BARDAZZI Laurent domicili\u00e9 495 route\nde la Mer \u00e0 Biot (06410) et \u00e0 l'occupante du logement concern\u00e9.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Biot.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Biot, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public\nde coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique,\naux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du\nlieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement\ndu d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans\nun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07\nSP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le\ncommandant du groupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire de Biot\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nC\u00e9line MAQUET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/2\n16\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1409-LA GAUDE-Mainlev\u00e9e-Cadastre\n85F000BD01\n17\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nAS Frovence-Al pes-Cote d'Azur\nMARITIMES D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\npat des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-44 \u00bb 4\nportant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1118 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 1 rue de la place Neuve \u00e0 La Gaude (06610), cadastr\u00e9 85 F000 BD 01\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1325 du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1118 du 17 juillet 2026 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 1 rue de la place Neuve \u00e0 La Gaude (06610), cadastr\u00e9 85 F000 BD 01;\nVU le rapport \u00e9tabli par un agent habilit\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 la\nvisite du 31 ao\u00fbt 2026 qui a permis de constater la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux\ndemand\u00e9s ;\nCONSIDERANT que les travaux constat\u00e9s par un agent habilit\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lors\nde cette visite de contr\u00f4le permettent de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9\n1 rue de la place Neuve \u00e0 La Gaude (06610), cadastr\u00e9 85 F000 BD 01;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\nOF ao\n3\n[js\n1/2\n18\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1118 du 17 juillet 2026 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement situ\u00e9 1 rue de la place Neuve \u00e0 La Gaude (06610), cadastr\u00e9 85 FOOO BD 01, est lev\u00e9.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires, Mme et M. LOVAZZANI domicili\u00e9 7032\nroute de Cagnes sur Mer \u00e0 La Gaude (06610) et \u00e0 l'occupant du logement concern\u00e9.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de La Gaude.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de La Gaude, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la\nR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au\nlogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9\npour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et\nde l'habitation.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans\nun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07\nSP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s\ndu tribunal administratif de Nice (18 ayenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le\ncolonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire\nde La Gaude sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 0 8 SEP. 2026\nSPCM 4983\nC\u00e9line MAQUET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/2\n19\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP06-D\u00e9l\u00e9gation de signature 01-09-2026 SIE\nGRASSE\n20\n|\nREPUBLIQUE \u2014 | Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nFRAN\u00c7AISE | | |\nFe Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nSIE de GRASSE\n29 traverse de la Paoute\n| CS 23150\n06131 GRASSE CEDEX\n,\nDELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE GRASSE\nLe (la) comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de GRASSE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment. les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV; |\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine OUILLON inspectrice et ajointe au recouvrement \u00e0 l'effet de :\nsigner : |\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac;\n:3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ; |\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de remboursement de\ncr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de\nmontant ; | L\n6\u00b0) les. avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du (de la) comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\n21\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet designer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions, d'admission totale, d'admission partielle ou de -\nrejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;J] 8 P\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite Pr\u00e9cis\u00e9e dans\n_ le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dure= et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de |\ncr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des _ grade Limite Limite Dur\u00e9e Somme Limite des |\nagents des des maximale maximale actes relatifs\nd\u00e9cision | d\u00e9cisions | des d\u00e9lais | pour laquelle au :\ns gracieuse | de paiement | un d\u00e9lai de | recouvrement\ncontentie s | paiement\nuses peut \u00eatre\n| accorde\nOUILLON Christine Inspectrice |60 000\u20ac |60 000\u20ac 112 mois 100 000 \u20ac | 100 000 \u20ac\nCHARRIAU Murielle. |Inspectrice {15000 \u20ac |15 000\u20ac |12 mois 100 000 \u20ac 100 000\u20ac |\nCARQUET Didier | Inspecteur 15 000 \u20ac 115 000\u20ac |12 mois 100 000 \u20ac - 100 000\u20ac |\nBARTHOUX Rachel |Contr\u00f4leuse |10 000\u20ac |10000\u20ac |6 mois . 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac -\nCAPO Vanessa |Contr\u00f4leuse |10 000 \u20ac |10.000\u20ac |6 mois _ 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nCANE Nathalie Contr\u00e9leuse |10 000 \u20ac |10 000\u20ac 16 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nBEN CHAIEB Danielle | Contr\u00f4leuse |10 000 \u20ac |10 000\u20ac |6 mois 50 000 \u20ac | 50 000 \u20ac\nBEL Chrisophe Contr\u00f4leuse |10 000 \u20ac |10 000\u20ac {6 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nLEYMARIE Laurent |Controleur |10 000\u20ac |10000\u20ac |6 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nVARAGNAC Daniel | Controleur 10 000 \u20ac 110 000\u20ac 16 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac ~\nBARTHOUX Rachel |Contr\u00f4leuse 10000\u20ac |10000\u20ac |6 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nFREDE Brigitte Contr\u00f4leuse |10 000 \u20ac 110 000\u20ac |6 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nCASNER Val\u00e9rie |Contr\u00f4leuse |10 000\u20ac |10000\u20ac |6 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nDARABAN Alex Contr\u00f4leur |10 000\u20ac |10000\u20ac {6 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nFOURMONT C\u00e9line |Contr\u00f4leuse |10 000\u20ac |10 000\u20ac |6 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nACED Sarah Contr\u00f4leuse |10 000 \u20ac |10 000\u20ac |6 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nCELESTINE Luc Contr\u00f4leur |10 000\u20ac 110 000\u20ac |6 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMOISSET Marie |Contr\u00f4leuse | 10 000 \u20ac 110 000\u20ac 16 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nJUGLAS Natacha |Contr\u00f4leuse |10 000 \u20ac 10 000\u20ac |6 mois 50 000 \u20ac50 000 \u20ac\n22\nCHARUEL Ren\u00e9e | Agente 2000\u20ac |2000\u20ac |2 mois 2 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nRENAUD Marie Marthe | Agente 2000\u20ac |2000\u20ac 2 mois \u2014 2 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCHARLES Aude Agente 2000\u20ac |2000\u20ac |2 mois 2 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nTKOURI Sylvie Agente 2000\u20ac |2000\u20ac 2 mois 2 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCANTERO Anne Marie Agente 2000\u20ac |2000\u20ac 2 mois . 2000\u20ac 10 000 \u20ac\nPEYRE Isabelle | Agente 2000\u20ac |2000\u20ac 2 mois 2 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDAVID Anne-Marie |contractuelle | 2 000 \u20ac |2 000 \u20ac 2 mois 2000\u20ac : 10 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci- apr\u00e8s ; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant |\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de -\ncr\u00e9ances dans la limit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, les \u2014\ninspecteurs divisionnaires, inspecteurs o\u00f9 contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\u00b0, 2 et 3\npeuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque\ncelui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\n\" Article 5 ,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du SIE soussign\u00e9, les agents des finances publiques\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du responsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents | Grade\nM Didier CARQUET Inspecteur\nMme Murielle CHARRIAU Inspectrice\nMme Christine OUILLON _ Inspectrice\n23\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA GRASSE le~01 septembre 2026 _\nLe (la) comptable, responsable de service d\u00e9 i ts des entreprises,\nfos\n\"M Max MARTIMORT\nTT 5 ,\nInspecteur Divisionnaire\nResponsable du SIE de GRASSE\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-100 modifiant la composition de la\nCDPENAF\n25\nPREFET 'rection d\u00e9DES ALPES- Direction d\u00e9partementale\nMARITIMES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02026-100 Nice, le 0 [03 |2026\nARRETE\nmodificatif relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation\ndes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11 ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles\nR133-1 et suivants, notamment l'article R133-4 du Code des relations entre le public et\nl'administration (CRPA) qui pr\u00e9voit qu'un membre d'une commission administrative qui\nquitte ses fonctions en cours de mandat est remplac\u00e9 pour la p\u00e9riode restante ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales et\ninterd\u00e9partementales de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;\nVu le d\u00e9cret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-145 du 22 juillet 2021 relatif \u00e0 la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\n_ (CDPENAF) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-077 du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant la liste des organisations\nsyndicales a vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les\ncommissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes mentionn\u00e9s au | de l'article 2 de la loi\nn\u00b099-574 du 9juillet 1999 modifi\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b02026-080 du 01 juin 2026 relatif \u00e0 la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\n(CDPENAF) ;\nVu la proposition de l'Association des Maires et Pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9 des Alpes-\nMaritimes du 25juin 2026 ;\n26\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes,\nARRETE\nArticle 1\" - Le 2\u00b0 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-145 du 22 juillet 2021 est\nmodifi\u00e9 comme suit :\n2\u00b0 Deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement dont au moins un\nrepr\u00e9sentant d'une commune ou d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale situ\u00e9 en tout ou partie en zone de montagne ;\nTitulaires :\n= M. Gilbert MARTINELLI, Maire de Pierlas\nM.Raoul CASTEL, Maire de Collongues\nSuppl\u00e9ants :\nMme Loetitia LORE, Maire de Venanson\nM. Marino CASSEZ, Maire de Gars\nArticle 2 - Cette modification est valable pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir fix\u00e9e en annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Les autres articles demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs des Alpes-Maritimes.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nNice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs des Alpes-Maritimes.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai\nde deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9\ndispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice,\nd'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de\nrejet.\nToutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette\np\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de\nd\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique via\nl'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement.\nPour f Pr\u00e9fet,\nLe somhaire ponsral\n/ / 8G 438 ls\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n27\n\u20acX3039JDIN98290-sNOJUeAW=Nppseaainog'LhT-WYdWD\nJONEtapJaSasoyaysapaequawayedsagUOU2211Q-S@UUAUeW-SadlySa]suep1213,apS2DIA12S\nELbdTL\u20ac6v0:auoudalolJ'AnOB'sawyuew-sadje@puespneqAssad:HessiedquejUuasesdasuosnojuejuss21da1uossuonou\u00eb)sasiednynosaulejouSap21queU)\u20ac]apJuapisaig\u00abSols211qnd\nmn|(Anofnpaupso,|UOISSFYAUI)ro1V35\"W1qq_aaaJO1PjuequesgudeiUOSNOOVNI.ap1n232811Q\u00ab\u00a9FEOPR89!apsaiquayjuejuasaidaluosnojouejap|S\u00c6juesoideu712S2110}1119]Sap[equawauedap1n2)2211Qe\nIVNIdO\nuo/\u00e6uiuuou(}UBELpEse91)uopujuyou\nWweuo\n2ZZ0Zyy!LEajulypuaidsasqwawsajsno.apyepuewa]'UO!es}S1UIWWIPe,|3221[qnda]21ju8sUOIje|94SAPPODNPp-EEL'YafolWe,|\u20acJUsWAWIOJUOD'aWIWeLWsU22de]Aap3aJeuNsaPODNpLI-E-ZLUG21P1He,,UOjasa1jqe39'JUeJUasasdasuosNOJUaWAaJedApPap394944a]Jedaapisasd'4YN14d9e]apUO!zsodwode]Wueyjieqapneajqe,\n(1YVN34Q9)\nS191S910413Sa[02118e'sjaunjzeusadedsasapuonenssoide|apajequowoyedspUOISSIWWODe]apuorysodwuosejeJ1e/214YIVeD1yIPOWO0L-920ZNdV-N31V1S-W1QQ313441Y1XINNVY\n\u00c9VITELITESIWILIUVWN\najequawazsiedaguon2311q|\n28\nELbZCL\u20ac6+0:euoYydzia14yanos\"sawqueuwu-sadjepuespneq'A88ad:lle\n\u20acX30393DiN98290-INOJUE12NNppyeaa;nog'ZPT-WVOVI\nJW\u20ac|ap19S81I0UH2LSapajejuawaued?gUOH2211Q\u2014SaLUHEW-S2djySa]SUEP1843,apS2/A12S(euues{AegUolje19paju0'sin9}n2u16ysaunaf'y35g1)saurequofews010018eGYT-T\u00a3OCCUdV__.SUOI}DUOJsledaees-Na4V3S-WLOGsina]|SunejsedsniqS210916esjyedipuAssapsjuejuasaiday+SUOBSOjOld\"\u20acSPneSaWIWeW-sadiy'sap21n]N216e,ps1quieu)e|apJuapisaid+\n3110W730\njonuewiwyJuesjddns08-9Z0Z.UdVaydoysiiyd-N31V3S-W1qq(E50)sallesap=ZaSsv>9}1edspubiseq(1943)SeqeuNWWO2I9qUI,P=aOUUEW'34071aubejuouwuapauozuaaluedno3no}uaanyssJueuuess||OOT-9Z0Z.Udy|21319907:sjuesjddns143Un,pnosuNWWODsun,pjuejuass1de)bisSUO!}UOJINZY,P9199SIN2J0dOJ!)9NeC]Bpquapiseid\u00ab-N34V3S-N1qdBP221219X9|sine]sedn]3quequssaidale2217uosnojejuowayedap|laSUODNpJUSPISSId+\nAVNEdGD\nuor\u00e6uluou(u\u00e6oupe6suel)uor\u00e6ujuoupueuse:quieuol}2}uss21dsy\nopeyeuyWONaepepowFee\nnpeeung\n29\nELblZZ\u00a36vO:QuoYdsaLJANOS\"SAWNWeW-Sedje@pueipneqAssad:lle\n\u20acX303232IN98290-sNoJuedayNppseagjnog'7yT-WVOVI\nJAN2]apja$asjOUJa]SapajejuaWayedsgU0H2311\u2014SBWNLeW\\-Sadjysa]suep3\u20ac33,|apsarl~sas\nsugruyANO.ISP1N9P811Q\u00abPAIPAREUN\n_sine]_XIOA)SePossesrjuejuos91d31UOSNOy34YS&|BPJAUEPISHId\u00absousIwe610\"GCSINBSSEYDSapUOIje19P94E]SPJUSPISDId\u00abSUO!}DUO}sedjuejussaida=SIN]|cing)jedsnUOSNOS31913S210JSSUNUWUIODsapBP221219X9||Fa|ejUsWaLedapuolel3osse,|SPaUapISaidejuej}u2s91d91UOSNOSINDYNIIAJASS1813S310JSales1doidsapJe31pU\u00c2SnpajuapisaideGYT-TCOCUdVan}nN2ube,-N31V3S-W1qq5TeIEUIENap961eu2s1jsiuInpajyguesed5916eajeinises]urwnb=,=;ae7eeu329j09UHeuolje204eJeuoljeuswusiueBounSpyFEUUCSI4Id19P.e291[JJe2[820]UOIJEI20SSEAUN,PJUaPISaJde9s\u00e6Been39J91d9|USLUSUILIONAL\"Ppvn93SSvusedsaubisaqaueliyayuesjddns(ansRetaeemeJuv438V21SdV9)enjeueapUo/28301d\nquegiddns/INIualdPreateesDDeDoi\n-N0938suDuel]ossywivaaAljejuasa1daaune)jueajddnsLE+Sa10216esailejolidoidsa]jueju2s21d84+uor\u00e6uluuou(}tm20U9se01)esuo;\u00e6ujuiousolquEeNWuornej}ussa1deyep911YUIONnpseingepepon\n30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-118 Autorisant la capture et le transport\ndu poisson\n31\n| | Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- | Service Eau, Agriculture,\nMARITIMES For\u00eat et des Espaces Naturels\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDTM-SEAFEN-PE-APn\u00b02026-118 Nice le, 7 septembre 2026\nARRETE\nAutorisant la capture et le transport du poisson\na des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 \u00e0 R432-10,\nVu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons pr\u00e9sent\u00e9e le 4 septembre\n2026 par le bureau d'\u00e9tudes Naturalia.\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et la protection\ndu milieu aquatique,\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du service d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9,\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs\nprofessionnels des lacs alpins,\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric Lefebvre, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,\nSur la proposition directeur d\u00e9partemental,\n32\nARRETE\nArticle ter :\nLe bureau d'\u00e9tudes Naturalia Site AGROPARC,60 rue Jean Dausset BP 31285 84911 AVIGNON\nCedex 9, est autoris\u00e9 a capturer du poisson a des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\net a le transporter dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Cours d'eau concern\u00e9\nCes captures et transports de poissons sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache de sauvegarde, dans\nle cadre de travaux d'entretien men\u00e9s par ESCOTA et consistant au curage des buses qui\ncomposent le pont de l'A8 franchissant le B\u00e9al (commune de Cannes).\nArticle 3 : Op\u00e9rateurs\nLe(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de ces op\u00e9rations sont, M. Camille PELETIER et\nM. Dimitri MEDETIAN (accompagnateur).\nArticle 4 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 7 septembre 2026 au 18 septembre 2026.\nArticle 5 : Mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLes moyens de capture autoris\u00e9s sont la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9puisette sans \u00e9lectricit\u00e9 et/ou avec\nutilisation de l'\u00e9lectricit\u00e9.\nArticle 6 : Prescriptions\nApr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s, pes\u00e9s et mesur\u00e9s, les poissons seront remis \u00e0 l'eau dans\nle m\u00eame cours d'eau, apr\u00e8s v\u00e9rification des capacit\u00e9s d'accueil du milieu.\nIl est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser une d\u00e9sinfection totale du mat\u00e9riel avant utilisation en\n. Milieu naturel et apr\u00e8s toute op\u00e9ration de capture.\nLes poissons captur\u00e9s en mauvais \u00e9tat sanitaire devront \u00eatre d\u00e9truits par le titulaire de\nl'autorisation.\nArticle 7 : Accord des d\u00e9tenteurs des droits de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a\nobtenu l'accord du(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 8 : Information pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant le\nd\u00e9but des op\u00e9rations une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de\ncapture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (et de la mer), \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection\ndes milieux aquatiques.\n33\nArticle 9 :Compte-rendu\nDans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le titulaire de l'autorisation\ntransmet le compte-rendu de la p\u00eache d\u00e9fini \u00e0 | 'article 8 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,\naux 3 adresses m\u00e9l suivantes :\nddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr\nsd06@ofb.gouv.fr\npeche06.technique@gmail.com\nArticle 10 : Contr\u00f4le\nLe titulaire, ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre pr\u00e9sent et\nporteur de la pr\u00e9sente autorisation, lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu\nde la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 11 : Rupture d'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment\nsans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont\nli\u00e9es.\nArticle 12 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours gracieux, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de\nl'environnement.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet des recours gracieux et hi\u00e9rarchiques,\npeuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif par\nla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(httos://wwwtelerecours.fr).\nArticle 13 : Ex\u00e9cution et publication\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPar d\u00e9l\u00e9gation et pour le\nPr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAudrey MASSOT\nCheffe du p\u00f4le Eau\n15\n34\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n2026-1410 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment gardien de fourri\u00e8re\n- Garage de l'Autoroute\n35\nBREFET es Direction de la r\u00e9glementation\nMARITIMES de l'int\u00e9gration et des migrations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9\nP\u00f4le des Activit\u00e9s du Transport\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- {410\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT\nEN QUALIT\u00c9 DE GARDIEN DE FOURRI\u00c8RE POUR V\u00c9HICULES\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article R325-24 du code de la route ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relative\nau renforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de\nfourri\u00e8re automobiles modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le\n19 mai 2026 par M. Ga\u00ebtan Mangano g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 garage de\nl'Autoroute dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 144 Val du Carei, 06500, Menton ;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, section \u00ab agr\u00e9ment des gardiens des installations de fourri\u00e8res \u00bb \u00e9mis\nle 16 juin 2026 ;\nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1\u00b0': M. Ga\u00ebtan Mangano, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 garage de l'autoroute, est\nagr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e9re pour l'installation sise \u00e0 l'adresse :\n* 18 chemin de la glaci\u00e9re, 06200, Nice\n36\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de\ntrois ans, \u00e0 compter du 29 juillet 2026. Au moins trois mois avant l'expiration de\ncette p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra solliciter son renouvellement.\nArticle 3: L'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informer\nsans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment tels\nla cessation d'activit\u00e9, le transfert d'exploitation, la modification des installations,\ndes moyens en personnel et en mat\u00e9riel.\nArticle 4 : \"Un tableau de bord\" enregistrant journellement les entr\u00e9es et sorties de\nv\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re et pour chacun d'eux les renseignements r\u00e9glementaires,\ndevra \u00eatre constamment tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition du pr\u00e9fet ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nqui pourra \u00e0 tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contr\u00f4ler\nla teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes \u00e0\nla gestion de la fourri\u00e8re devront \u00eatre conserv\u00e9s en archives par le gardien de\nfourri\u00e8re pendant une p\u00e9riode de dix ans.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et\ndont une ampliation sera notifi\u00e9e :\n\u00b0__au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;\n\u00b0 au maire de Nice;\n\u00b0_ \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet.\nLa cheffe de bureau des affaires r\u00e9glementaires\net de proximit\u00e9\n(D\nAmandine C OMMEAU\n37\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n2026-1411 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment gardien de fourri\u00e8re\n- Garage de l'Autoroute\n38\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation\nDES ALPES- = \u00b0 \u00b0 P\nMARITIMES de | integration et des migrations\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9\nP\u00f4le des Activit\u00e9s du Transport\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- [41\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT\nEN QUALIT\u00c9 DE GARDIEN DE FOURRI\u00c8RE POUR V\u00c9HICULES\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article R325-24 du code de la route ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relative\nau renforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de\nfourri\u00e8re automobiles modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le\n02 mai 2026 par M. C\u00e9dric SARTORY g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 garage SARTORY dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 472 route de Vence, 06140, Tourrettes sur Loup ;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, section \u00ab agr\u00e9ment des gardiens des installations de fourri\u00e8res \u00bb \u00e9mis\nle 16 juin 2026 ;\nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : M. C\u00e9dric SARTORY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 garage SARTORY, est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour l'installation sise \u00e0 l'adresse :\n\u00a2 472 route de Vence - 06140 - Tourrettes sur Loup\n39\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de\ntrois ans, \u00e0 compter du 29 juillet 2026. Au moins trois mois avant l'expiration de\ncette p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra solliciter son renouvellement.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informer\nsans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment tels\nla cessation d'activit\u00e9, le transfert d'exploitation, la modification des installations,\ndes moyens en personnel et en mat\u00e9riel.\nArticle 4 : Un tableau de bord\" enregistrant journellement les entr\u00e9es et sorties de\nv\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re et pour chacun d'eux les renseignements r\u00e9glementaires,\ndevra \u00eatre constamment tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition du pr\u00e9fet ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nqui pourra \u00e0 tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contr\u00f4ler\nla teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes \u00e0\nla gestion de la fourri\u00e8re devront \u00eatre conserv\u00e9s en archives par le gardien de\nfourri\u00e8re pendant une p\u00e9riode de dix ans.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et\ndont une ampliation sera notifi\u00e9e :\n* au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-\nMaritimes ;\n* au maire de Tourrettes sur Loup\n\u00a2 al'int\u00e9ress\u00e9.\nNice, le\n29 JUN\nPour le Prefet,\nLa cheffe de bureau de affaires i\u00e9elcmentaires\n<\net de pronimite\nDRED}\nAmandine QOh mma A\n40\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1412 agr\u00e9ment m\u00e9decin hors CM Permis\nde conduire - CLERC Patrice\n41\nice ait Direction de la r\u00e9glementation\nMARITIMES e l'int\u00e9gration et des migrations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9\nP\u00f4le des Activit\u00e9s du Transport\nN\u00b0 2026 - 1412\nORGANISATION D\u00c9PARTEMENTALE DU CONTR\u00d4LE M\u00c9DICAL\nD'APTITUDE A LA CONDUITE\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant\nhors commission m\u00e9dicale,\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'avtitude \u00e0 la conduite\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,\nL235-1, L.235-3, R.221-1 \u00e0 R.221-19, R.224-22, R.226-1 \u00e0 R.226-4 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71 et\nR.4127-100 ;\nVU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude a\nla conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0\nl'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 03 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de\nconduire ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment et les justificatifs transmis par le Docteur Patrice CLERC ;\n42\nSUR la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nARTICLE 1: Est agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nhors commission m\u00e9dicale dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes :\nDocteur Patrice CLERC\n31 rue Gioffredo\n06000 NICE\nARTICLE 2: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3: Les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s consultant hors commission m\u00e9dicale, non\nmembres de la commission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale, s'engagent \u00e0\nparticiper par roulement, en cas de besoin et \u00e0 la demande des services\npr\u00e9fectoraux, au fonctionnement des commissions m\u00e9dicales primaires en\ncompl\u00e9ment de leur activit\u00e9 de m\u00e9decin lib\u00e9ral agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nARTICLE 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont abrog\u00e9es.\nARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nElisabeth MERCIER\n43\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1404 Spectacle drones 09 sept 2026 \nAntibes\n44\n| Cabinet du pr\u00e9fet\nE = Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nOe ALPE s- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2026- 714 04\nARRETE\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 2026-1354 portant d\u00e9rogation\nde vol de nuit d'un essaim d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAGIC DRONE \u00bb sur la commune d'Antibes Juan-Les-Pins,\nle 09 septembre 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui\ncirculent sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment l'article 9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29\navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 09 juillet 2026 portant\nnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie\nLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes ;\n45\nvu\nvu\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture maritime n\u00b0 290/2026 en date du 21 juillet 2026;\nr\u00e9glementant la navigation ; le mouillage des navires, embarcations et engins ;\nla baignade et la plong\u00e9e sous-marine dans le cadre de spectacles a\u00e9riens\npublics d'a\u00e9romod\u00e9lisme sans pilote \u00e0 bord surjacents les eaux int\u00e9rieures et\nla mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1354 du 01 septembre 2026 portant d\u00e9rogation de vol de nuit\nd'un essaim d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAGIC DRONE \u00bb sur la\ncommune d'Antibes Juan-Les-Pins le 09 septembre 2026 ;\nla demande de d\u00e9rogation, pour faire \u00e9voluer un essaim d'a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord, de nuit, pr\u00e9sent\u00e9e le 29 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 MAGIC\nDRONE (13 rue du Colonel Charbonneaux - 51100 REIMS), pour une mission\neffectu\u00e9e du 09 septembre 2026 de 20h00 \u00e0 23h59, heures locales, sur le site\nBelles Rives plage \u00e0 Antibes Juan-les-Pins dans le cadre d'une manifestation\na\u00e9rienne autre qu'une manifestation a\u00e9rienne soumise \u00e0 autorisation\npr\u00e9fectorale ;\nVU l'avis favorable du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire\nSud en date du 26 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable de l'h\u00f4tel Belles rives en date du 03 ao\u00fbt 2026;\nVU l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du 26\nao\u00fbt 2026 ;\nVU l'attestation d'assurance de responsabilit\u00e9 civile ;\nVU l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par la direction de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du sud-est en date du 30 octobre 2025 pour une\ndur\u00e9e de 2 ans;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes ;\n46\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAGIC DRONE \u00bb dont le repr\u00e9sentant est Monsieur\nMARLOIS Bruno est autoris\u00e9e a effectuer des \u00e9volutions d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s en\nvue directe, de nuit en zone peupl\u00e9e, dans le cadre d'une manifestation a\u00e9rienne\nautre qu'une manifestation a\u00e9rienne soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale dans les\nconditions suivantes, et sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques et\nop\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :\n- lieu de l'op\u00e9ration : Belles rives plage, Antibes Juan-Les-Pins\n- activit\u00e9 : spectacle de drones en essaim ;\n- dates et horaires : Le 09 septembre 2026 de 20h00 \u00e0 23h59, heures locales\n- nombre de repr\u00e9sentations : 1 repr\u00e9sentation le 09 septembre 2026;\n- types d'a\u00e9ronefs : CROSTARS C5/ UAS-FR-579194\n- num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation : FRA-OAT-2026MAGI007/000 du 30/08/2026\nLes a\u00e9ronefs pr\u00e9cit\u00e9s sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences op\u00e9rationnelles\net de navigabilit\u00e9 d\u00e9crites dans l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et selon les conditions\nci-dessous :\ne hauteur de vol: 90m\ne distance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote ou des observateurs proches par rapport\n\u00e0 l'essaim : 200 m\ne vitesse maximale d'\u00e9volution : 10 m/s\nL'exploitant doit obtenir des informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et\npertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne\ndu vent, rafales, pr\u00e9cipitations, etc.). En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitations\npr\u00e9existantes, l'exploitant devra d\u00e9finir et appliquer des marges de s\u00e9curit\u00e9\nadditionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.\nARTICLE 2: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1354 du 01 septembre 2026 est abrog\u00e9.\n47\nARTICLE 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et le\nsous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.\nFait \u00e0 Nice, le 0 9 SEP. 2026\n| Pour le Pr\u00e9fet,\nLa Directrice des S\u00e9curit\u00e9s\nDirectrice-adi nte de Cabinet\n, =\nAdefinfa PICCO\nCopie au directeur r\u00e9gional des douanes ; au directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale des Alpes-Maritimes ; au Colonel commandant le groupement de\ngendarmerie des Alpes-Maritimes ; au chef d'escadron commandant la compagnie\nde gendarmerie des transports a\u00e9riens de Nice; au directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours ; \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAGIC DRONE \u00bb.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\n48\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1405 Drone DIPN 09 au 11 sept 2026\nCannes Yachting Festival\n49\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nAyal\nFraternit\u00e9\n2026-1405\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord,\ndu 09 septembre 2026 au 11 septembre 2026 sur la commune de Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du\n29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 09 juillet 2026 portant\nnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant Madame\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023\nrelatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre\nsimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 07 septembre 2026, form\u00e9e par la Direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | de\nl'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\n50\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des\nbatiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; d'autre\npart: la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans\ndes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; et en outre: la\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Cannes organise du 08 septembre 2026 au 13\nseptembre 2026 le Cannes Yachting Festival ; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenu de\nson attractivit\u00e9, est susceptible de r\u00e9unir un nombre particuli\u00e8rement important\nde spectateurs, entra\u00eenant une forte concentration de personnes dans un\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique limit\u00e9 ainsi qu'une importante densification des flux de\ncirculation et de d\u00e9placement des personnes ;\nConsid\u00e9rant que la configuration des lieux, caract\u00e9ris\u00e9e notamment par la\nconcentration du public sur le littoral, le port, les espaces publics et les voies\npermettant l'acc\u00e8s au site du festival, rend n\u00e9cessaire un dispositif de s\u00e9curit\u00e9\ncomplet et optimal ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'affluence attendue ; qu'\u00e0 titre d'exemple,\nl'\u00e9dition 2025 de cet \u00e9v\u00e9nement a accueilli plus de 56000 visiteurs, et qu'au-dela\nde la seule s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen\nde surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique en amont et en aval de\ncelui-ci, que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb est en vigueur sur\nl'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la Direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e,\ndu mercredi 09 septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 de 10h00 \u00e0 23h59 ;\nque compte tenu de ces enjeux, la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet\npas disproportionn\u00e9e; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur\nd\u00e9fini sur la commune de Cannes ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\n51\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sont\nautoris\u00e9s, a l'occasion du Cannes Yachting Festival au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nainsi que de la protection des batiments et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ;\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une ;\n\u00b0 DJI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MP\navec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de\n8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur g\u00e9ographique sur la\ncommune de Cannes, d\u00e9fini par les voies suivantes et joint en annexe :\n\u00a2 port de Cannes;\n\u00b0 promenade de la Pantiero ;\ne rue du docteur Pierre Gazagnaire ;\n* avenue Bachaga Said Boualam ;\n\u00b0 bd 1\u00e8re division fran\u00e7aise libre ;\n\u00a2 bd du g\u00e9n\u00e9ral Vautrin ;\n\u00a2 bd Alexandre lil;\n\u00a2 port Pierre Canto;\n\u00a2 bd de la Croisette.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode suivante :\n* du mercredi 09 septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 de\n10h00 \u00e0 23h59;\nArticle 5 \u2014 L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs ;\n52\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration ;\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, et\nle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 9 g Sep 2026\n<\nrit\u00e9s\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- Un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : mmmtelerecours.fr\n53","date":"2026-09-08","first_seen_on":"2026-09-08T16:18:07+00:00","id":"ef23769471ada45a84d62bad80e62f61a5038135e95c7feedc0f9473c1a0371b","name":"Recueil 307-2026-06","pdf_creation_date":"2026-09-08T14:47:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60767/462642/file/recueil-307-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}