{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-226\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction de la R\u00e9glementation\n63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation \u00e9lecteurs Tribunal de\nCommerce (4 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Riom\n63-2026-08-13-00004 - 2026- Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative-\n\u00c9picerie alimentaire - RIOM (2 pages) Page 8\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-08-13-00003\n260813 AP Convocation \u00e9lecteurs Tribunal de\nCommerce\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation \u00e9lecteurs Tribunal de Commerce 3\nEs Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s localesBureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation et deeraissionsde proximit\u00e9:PR\u00c9F\u00c8TE .DU PUY-DE-D\u00d4MEi, | 20261328Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s ge\u00e9teciidu tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND pour l'ann\u00e9e 2026La pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de commerce :..Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-146 du 15 f\u00e9vrier 2008 modifiant le si\u00e9ge et le ressort des tribunaux de commerce ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ; .Mu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux decommerce;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260697 du 30 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul VICAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vu la circulaire NOR : JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle2026 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;Vu la liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e le 07 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pourvoir douze si\u00e8ges au sein du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoralLes membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sont appel\u00e9s \u00e0 voterpar correspondance pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de douze juges de ce tribunal.Le scrutin aura lieu le 8 octobre 2026 pour le premier tour et, en cas de second tour, le 21 octobre2026.Article 2 : Les candidaturesLes candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand serontd\u00e9pos\u00e9es, par les candidats, ou par un mandataire d\u00fcment accr\u00e9dit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me(Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales, bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation etdes missions de proximit\u00e9), 1 rue d'Assas \u00e0 Clermont-Ferrand uniquement les jours ouvr\u00e9s sur rendez-vous en contactant le 04.73.98.63.32 ou par mail \u00e0 pref-dr-elections@puy-de-dome.gouv.fr :\n18 noulavard Desaix\u00a73033 Clerin rang - Cedex 1Tal: 04735 3VMI QUY SSID oY\ngs\" ei\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation \u00e9lecteurs Tribunal de Commerce 4\n- pour le premier tour de scrutin, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au jeudi'17 septembre 2026, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00 et le vendredi 18 septembre 2026 de 9h00 \u00e012h00 et de 13h30 \u00e0 18h00. |- En cas de second tour, le vendredi 09 octobre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00.La d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatreindividuelle ou collective. Elle peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le candidat lui-m\u00eame, ou par un mandataire.Chaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'un titre d'identit\u00e9 et d'uned\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur attestant :* qu'il remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 723-4 du code de commerce :* qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9spr\u00e9vues aux articles L. 722-6-1, L.722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du codepr\u00e9cit\u00e9 ;*__ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 ducode de commerce ;*__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Les candidatures non assorties de la d\u00e9claration exig\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent seront refus\u00e9es.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature ne sera accept\u00e9 apr\u00e8s enregistrement.Les candidatures enregistr\u00e9es seront affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture et port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Monsieurle procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Riom. |En cas de second tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour demeurent valables. Il ne peuty avoir ni d\u00e9sistement, ni remplacement.Article 3 : Mode de scrutinLors de l'\u00e9lection, sera utilis\u00e9e la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 723-1 \u00e0 R. 723-3 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9e par la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 723-3du m\u00eame code.L'\u00e9lection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deuxtours.Article 4 : Vote par correspondanceLe scrutin se d\u00e9roule uniquement par correspondance. Toutes les enveloppes d'acheminementdesvotes doivent \u00eatre adress\u00e9es, par voie postale, \u00e0 la pr\u00e9fecture. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatred\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture.Le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au vote est adress\u00e9 aux \u00e9lecteurs douze jours au moins avant la date dud\u00e9pouillement des votes du premier tour de scrutin.L'\u00e9lecteur peut voter, pour le 1% tour, d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote. Pour \u00eatre pris en compte, sonvote doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture la veille du scrutin au plus tard, soit :* le mercredi 07 octobre 2026 \u00e0 18 heures pour le premier tour;* le mardi 20 octobre 2026 \u00e0 18 heures pour le second tour si n\u00e9cessaire.Pour chaque tour de scrutin, le pr\u00e9fet dresse la liste des \u00e9lecteurs dont il a re\u00e7u l'envelopped'acheminement des votes. II cl\u00f4ture la liste la veille du d\u00e9pouillement \u00e0 18 heures.Article 5 : D\u00e9pouillement et recensementLe d\u00e9pouillement des plis \u00e9lectoraux et le recensement des votes seront effectu\u00e9s par la commissiond'organisation des \u00e9lections qui se r\u00e9unira au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand :*__ le jeudi 08 octobre 2026 \u00e0 10h30 pour le premier tour de scrutin ;* le mercredi 21 octobre 2026 \u00e0 10h30 en cas de second tour\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation \u00e9lecteurs Tribunal de Commerce 5\nArticle 6 : Proclamation des r\u00e9sultatsAu terme du d\u00e9pouillement et du recensement des votes, les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquementpar le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des \u00e9lections.Sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal a lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'ilreste des si\u00e8ges\u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffragesexprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 estproclam\u00e9 \u00e9lu.La liste des candidats \u00e9lus est \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux. Elle sera imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.Article 7 : Le proc\u00e8s-verbalLe proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales sera dress\u00e9 en trois exemplaires, rev\u00eatus de la signature.des membres de la commission d'organisation des \u00e9lections. Le premier exemplaire est adress\u00e9 \u00e0Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Riom, le deuxi\u00e8me \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me et le troisi\u00e8me sera conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.Article 8 : ContentieuxDans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur peut contester lar\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales aupr\u00e8s du tribunal judiciaire comp\u00e9tent.Le recours est \u00e9galement ouvert au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de quinzejours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Puy-de-D\u00f4me. |] peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et le pr\u00e9sident du tribunal decommerce de Clermont-Ferrand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur, \u00e0 Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Courd'appel de Riom; \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et publi\u00e9e parvoie d'affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture de Clermont-Ferrand et au tribunal de commerce de Clermont-.Ferrand.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 13 AQUT 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9 G\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devantle sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation \u00e9lecteurs Tribunal de Commerce 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation \u00e9lecteurs Tribunal de Commerce 7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-08-13-00004\n2026- Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative-\n\u00c9picerie alimentaire - RIOM\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00004 - 2026- Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative- \u00c9picerie alimentaire - RIOM 8\nPREFETEDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nde Riom\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-036\npronon\u00e7ant la fermeture administrative pour une dur\u00e9e de 1 mois\nde l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0\u00c9picerie alimentaire\u00bb\nsitu\u00e9 54 Rue du Commerce \u00e0 RIOM (63200)\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les articles L332-1 et L334-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00a0;\nVu les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publi\u00e9 au RAA Sp\u00e9cial n\u00b063-2026-004 le 12/01/2026, portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale RODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom\u00a0;\nVu les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1363 du 9 septembre 2022, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la  \npolice des d\u00e9bits de boissons et des lieux de vente de tabac manufactur\u00e9 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVu les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 municipal PM/01/2026 en date du 6 janvier 2026 de la commune de Riom, portant  \nr\u00e9glementation sur l'interdiction de consommation et de vente d'alcool \u00e0 emporter et particuli\u00e8rement l'article 1  \nqui mentionne l'interdiction de vente d'alcool \u00e0 emporter entre 22 heures et 6 heures\u00a0;\nVu les proc\u00e8s-verbaux du 05/02/2026 et 21/02/2026 dress\u00e9s par les services de la Police Nationale constatant que \nl'ensemble des rayonnages supportant tant des boissons de type bi\u00e8res que des boissons dites d'alcool fort  \n\u00e9taient parfaitement visibles et accessibles librement \u00e0 la client\u00e8le malgr\u00e9 l'heure avanc\u00e9e;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 15/07/2026 dress\u00e9 par les services de la Police Municipale constatant qu'aucun dispositif  \nn'est mis en place par l'exploitant pour lui permettre de rendre inaccessible aux clients les rayons d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la vente \nd'alcool entre 22 heures et 6 heures du matin \u00a0; qu'ainsi l'exploitant de l'\u00e9picerie ne peut se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  \nmunicipal susvis\u00e9 qui impose aux exploitants d'\u00e9tablissements de prendre toutes les mesures utiles de leurs choix  \n(b\u00e2chage dissimulant les boissons alcoolis\u00e9es, cha\u00eenes interdisant l'acc\u00e8s aux rayons d'alcool\u2026.) visant \u00e0 mettre  \nhors de port\u00e9e de la client\u00e8le les boissons alcoolis\u00e9es pendant les horaires d'interdiction\u00a0;\nVu  les  courriers du  29/10/2024,  27/02/2026  et  22/07/2026,  invitant  Monsieur  Mehdi  MEHRYAN exploitant  \nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0\u00c9picerie alimentaire sis 54 rue du Commerce, 63200 RIOM \u00e0 produire ses observations\u00a0;\nVu les entretiens accord\u00e9s \u00e0 Monsieur Medhi MEHRYAN, g\u00e9rant de l'\u00c9picerie Alimentaire le 15/11/2024, 09/03/2026 \net 13/08/2026 par Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Riom\u00a0;\nVu les courriers du 13/12/2024 et 19/03/2026, constituant un avertissement et un avertissement ultime de respect  \nde la r\u00e9glementation \u00e0  Monsieur Mehdi MEHRYAN\u00a0;\n1/2\n9, rue Gilbert Romme \u2013 CS 20008\n63201 Riom Cedex\nT\u00e9l : 04.73.64.00.00\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00004 - 2026- Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative- \u00c9picerie alimentaire - RIOM 9\nConsid\u00e9rant que  Monsieur Mehdi MEHRYAN  persiste \u00e0 r\u00e9aliser des ventes d'alcool de nuit, y compris \u00e0 des  \nmineurs, en violation de l'arr\u00eat\u00e9 municipal sus-cit\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Mehdi  MEHRYAN n'a  aucunement  pris  en  compte  les  pr\u00e9conisations  et  les  \navertissements \u00e9crits \u00e0 l'issue des proc\u00e9dures contradictoires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 municipal PM/01/2026 est une condition d'exercice de la licence d'alcool \u00e0 emporter  \ndont le non-respect entra\u00eene la possibilit\u00e9 d'une fermeture administrative\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les faits constat\u00e9s et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sont de nature \u00e0 justifier une mesure conservatoire de fermeture de  \nl'\u00e9tablissement  pour  une  dur\u00e9e  de  1  mois conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L332-1  du Code  de  la \nS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette mesure est proportionn\u00e9e, car elle ne concerne que la plage horaire relative \u00e0 l'interdiction  \nde vente d'alcool consid\u00e9r\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 municipal et a pour objectif de limiter les risques de trouble \u00e0 l'ordre  \npublic.\nARR\u00caTE  \u00a0  :  \nARTICLE 1  \u00a0  : La fermeture administrative de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00c9picerie alimentaire\u00bb, exploit\u00e9 54 Rue du Commerce, \n63200 RIOM est prononc\u00e9e, pour une dur\u00e9e de  1 mois sur le cr\u00e9neau horaire journalier de 22 heures \u00e0 6 heures , \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2  \u00a0  :  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L334-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le refus d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un \u00e9tablissement fixe ou mobile de vente \u00e0 emporter de boissons  \nalcoolis\u00e9es est puni de  3 750 euros d'amende.\nARTICLE 3  \u00a0  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 expose le commerce \u00e0 un renouvellement de la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement.\nARTICLE 4  \u00a0  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessous.\nARTICLE 5  \u00a0  : Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur le  \nmaire de Riom sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nafin qu'ils assurent son ex\u00e9cution. \nFait \u00e0 Riom, le 13 ao\u00fbt 2026\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\u00a0: Pascale RODRIGO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est \nattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente\u00a0: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal \nadministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab\u00a0telerecours citoyen\u00a0\u00bb, disponible sur le site internet suivant\u00a0: https://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00004 - 2026- Arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative- \u00c9picerie alimentaire - RIOM 10","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T16:11:58+00:00","id":"ef251d3964d5ab75f32cb29c2f5b06dd11672276284d86da837c2f4b9ed9029b","name":"RAA n\u00b063-2026-226 du 14 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T13:06:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34166/272888/file/RAA%20n%C2%B063-2026-226%20du%2014%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}