{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 219 du 09 septembre 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1088  portant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de  \nNantes.\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1079  portant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de  \nNantes, Saint-Herblain et Orvault.\nEs  |\nPR\u00c9FET  Cabinet du pr\u00e9fet\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSPAS\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1088\nportant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nsur  la commune  de  Nantes\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU  l'article L122.2  du  code  de  la S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  le d\u00e9cret  en  date  du  24  juin  2026  nommant  Monsieur  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des\nPays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Christophe\nCAROL,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  la demande  en  date  du  04  septembre  2026,  form\u00e9e  par  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de  la Po-\nlice Nationale  de  la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  trans-\nmettre  des images  au moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage  \u00e0 bord  sur des quar-\ntiers particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 la d\u00e9linquance  dans  la commune  de  Nantes  aux  fins d'assurer  la pr\u00e9-\nvention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  lors des  op\u00e9rations  de  s\u00e9curisation  men\u00e9e  par  la po-\nlice nationale,  du  mercredi  09  septembre  2026,  \u00e0 18h00,  au  mercredi  30  septembre  2026,  \u00e0 23h59;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  l'exer-\ncice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\net  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  pu-\nblic ; que  notamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en\n\nceuvre  aux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux particu-\nli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  a des\nrisques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la protec-\ntion  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  poursuivre  les finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, la direction  interd\u00e9partementale  de  la\npolice  nationale  a transmis  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  captation,  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9limit\u00e9  aux  quartiers\nde  Botti\u00e8re,  Pin Sec,  Port  Boyer  et  Haluch\u00e8re,  sur  la commune  de  Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT  les faits de  d\u00e9linquance  communiqu\u00e9s  par  les services de  police pour  la p\u00e9riode  allant\nde  janvier  2026  \u00e0 juillet 2026  font  notamment  \u00e9tat,  dans  les quartiers  de  Botti\u00e8re,  Pin Sec,  Port  Boyer\net  Haluch\u00e8re,  dans  la commune  de  Nantes,  de  147  infractions  li\u00e9es aux  produits  stup\u00e9fiants  et  de  5\npoints  de  deal  r\u00e9pertori\u00e9s,  ainsi que  5 vols  avec  violences,  de  47  vols  avec  effractions,  de  4  vols  \u00e0 la\ntire, de  10  vols  de  v\u00e9hicules,  de  7 vols  de  deux  roues,  de  27  vols  \u00e0 la roulotte,  de  47  d\u00e9gradations,\ndestructions  ou  incendies  volontaires,  de  147  autres  faits de  d\u00e9linquance  de  proximit\u00e9,  de  771  autres\nfaits de  d\u00e9linquance  g\u00e9n\u00e9rale ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risent  une  exposition  particuli\u00e8re et persistante  du  secteur  \u00e0\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ainsi qu'aux  trafics de  stup\u00e9fiants,  g\u00e9n\u00e9rateurs  de\ngraves  troubles  \u00e0 l'ordre  public ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dispositif de  vid\u00e9oprotection  du  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  constitue un maillage\npartiel  qui  laisse certaines  zones  hors  du  champ  des  cam\u00e9ras  et  limite  ainsi les capacit\u00e9s  de  pr\u00e9vention\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre public  et d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en outre, les d\u00e9gradations r\u00e9guli\u00e8rement commises  sur les cam\u00e9ras  implant\u00e9es dans\nles quartiers  pr\u00e9cit\u00e9s  r\u00e9duisent  l'efficacit\u00e9 et  la couverture  actuelle  du  dispositif  de\nvid\u00e9oprotection  existant  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 des  drones  permet  d'offrir une  couverture  plus \u00e9tendue,  en  grand\nangle,  et  une  capacit\u00e9  accrue  de  suivi des  mouvements  et  de  d\u00e9tection  des  situations  \u00e0 risques,\ngarantissant  ainsi la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens;  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  alternatif\npermettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  activ\u00e9es  pendant  la\ndur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de  la police  nationale  organis\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  objet  de  l'autorisation,  entre\nle 09  septembre  2026,  \u00e0 18h00,  et  le 30  septembre  2026,  \u00e0 23h59  ; que  l'autorisation  ne  permet  pas\nune  surveillance permanente  du  p\u00e9rim\u00e8tre, mais uniquement  des  d\u00e9ploiements  ponctuels  pendant  la\ndur\u00e9e  strictement  n\u00e9cessaire  aux  op\u00e9rations  de  police  administrative  ; que  le d\u00e9tail  de  chaque  vol  sera\nconsign\u00e9  dans  le registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lequel  sera  transmis\nchaque  semaine  au  pr\u00e9fet  conform\u00e9ment  au  VI de  l'article L. 242-5  du  m\u00eame  code  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  par  une  information\naccessible  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  du  Ill de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les\ndispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  sont  employ\u00e9s  de  telle sorte  qu'ils ne  visent  pas  \u00e0 recueillir les images  de\nl'int\u00e9rieur des  domiciles  ni, de  fa\u00e7on  sp\u00e9cifique,  celles  de  leurs  entr\u00e9es  ;\n\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1%  -  La captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  le seul  p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  relevant  de  la commune  de  Nantes,  tel qu'il figure dans  les plans  transmis  par  la police\nnationale  et  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  a pour  finalit\u00e9 la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  et  le risques  d'intrusion  et  de  d\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  conform\u00e9ment\nau  1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArticle  2 -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  du  09  septembre  2026,  \u00e0 18h00,  au  30  septembre  2026,\na 23h59.\nLes  dispositifs  ne  peuvent  \u00e9tre  employ\u00e9s  que  lors des  op\u00e9rations  de  police  administrative  organis\u00e9es\npendant  cette  p\u00e9riode  et  pour  la dur\u00e9e  strictement  n\u00e9cessaire  a chacune  d'elles. Leur  mise  en  ceuvre\nne  peut  \u00e9tre  permanente.\nArticle  3 -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0\" est  fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur deux  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de\ntype  drone,  immatricul\u00e9s  UAS-FR-539967  et  UAS-FR-539968,  avec  un  troisi\u00e8me  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0\nbord,  immatricul\u00e9  UAS-FR-539467,  destin\u00e9  \u00e0 se  substituer  \u00e0 l'un des  deux  premiers,  en  cas\nd'indisponibilit\u00e9  technique.\nL'utilisation de cet appareil de remplacement ne peut conduire \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 de plus de deux\ncam\u00e9ras\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nArticle  5  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le mercredi  09  septembre  2026,  \u00e0 18h00,  et  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  Il est  consultable  sur  le site\ninternet  de  la pr\u00e9fecture.\nArticle  7 -  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique  et  le maire  de\nla commune  susvis\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le ur CER OF Pour  le Rr\u00e9fet \u00e9t par  d\u00e9l\u00e9gation,\nag  SEP. 2096 Paes\nLe sous-prefet directeur de a oinet\ncons CAROL\n\"0  \u00a9\n\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles R.421-1  \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  a l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou  de  sa publication  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM. le Pr\u00e9fet de  la Loire-Atlantique - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service des  polices administratives de  s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  de  la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75  800  Paris cedex  08.\n- Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e de  l'Ile-Gloriette - CS  24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du\n2e  mois  suivant  la date  du  rejet d\u00e9  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\n\n\nZone  de  captation  par  drone\n\u00e6  Zone  Est\n- CPN  Nantes  -\n+\nEL  HET  x\n+_  Am  xbs un  \u00e0\n+\nTans  \u00a2 'un,\ndt:  diss\"\n>  LS(] ; *, YS\n+  +\nNN e aes sguenl ser\n*  Le\"  k  : | ra  AG  D y  a  fl  1  #  1\nP  wt uN DRLLLLLLLES d | | \u00c0  e Mu x am oy : = => 2 = ry -- = 5 O\nNS  14 LOS De = . 7  4 = 1Ke  AN  \u20ac  >  Le\nwae?  %  ayes \u00abSE os \u00e0 ri te HoN * AN  eee cs E\na  o** +  U8  \u00ae 4 an  |  | \ni\ngre\" oe  hg  aa,  5  \n2  \u00c0\u00b0\u00b0  Po  oe CS \u00c0\"  . at  ! F  Pr ee  | 4\n*  -  v\n4  @  i  a  fo  = aus  \u00c0!\nes  vec  =u  ae Tone v \"+ Q Os i]loom ns  . \u00a9. =Y  7S  ome  pean  %  A  ka  |\n} igs  om  bs  o 3 a.  \u00a9  aon  i\nCPR OS\"  Yi \u00e0 <e eo  ii  .\n+  \u00fb\nou  \\, +.  \\  ' \u00a24 A +  7,  (TER aa  | es Tin\nx FUCRS. % \u00b0QU  \u00a9  RO  CNE\nnh gy LQ\",  +  cs\nSources  :\nR\u00e9alisation  : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nNantes-M\u00e9tropole,  2026  - Semitan,  2026  - DIPN  44,  2026  -\n+\nBS%  Os\n+  +\n\u00c0  \u00c0\n\"yp ey\n\"a\ns\notta\n$\na\": lo+f \u00d4\nOo  \"a\u00c7 a)\n%,  Te\n4  \u00ab9\nD's dE\nG\u00e9oportail-IGN  2026\n\nE  =  |\nPR\u00c9FET  Cabinet du pr\u00e9fet\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSPAS\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1079\nportant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nsur  les communes  de  Nantes,  Saint-Herblain  et  Orvault\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14 ;\nVU  l'article L122.2  du  code  de  la S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer ;\nVU  le d\u00e9cret  en  date  du  24  juin  2026  nommant  Monsieur  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des\nPays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  20  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Christophe\nCAROL,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  la demande  en  date  du  04  septembre  2026,  form\u00e9e  par  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de  la Po-\nlice Nationale  de  la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  trans-\nmettre  des  images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  sur  des  quar-\ntiers particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 la d\u00e9linquance  dans  la commune  de  Nantes  aux  fins d'assurer  la pr\u00e9-\nvention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  lors des  op\u00e9rations  de  s\u00e9curisation  men\u00e9e  par  la po-\nlice nationale,  du  mercredi  09  septembre  2026,  \u00e0 18h00,  au  mercredi  30  septembre  2026,  \u00e0 23h59;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans  l'exer-\ncice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\n\net  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  pu-\nblic ; que  notamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs peuvent  \u00eatre mis  en\n\u0153uvre  aux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particu-\nli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des\nrisques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protec-\ntion  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ; que  le\n4  du  m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en  \u0153uvre  de  ces  dispositifs  en  vue  d'assurer  la r\u00e9gulation\ndes  flux  de  transport,  aux  seules  fins  du  maintien  de  l'ordre  et  de  la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  poursuivre  les finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, la direction  interd\u00e9partementale  de  la\npolice  nationale  a transmis  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  captation,  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9limit\u00e9  aux  quartiers\nde  Bellevue,  Dervalli\u00e8res,  Breil et  Plaisance,  sur  les communes  de  Nantes,  Saint-Herblain  et  Orvault ;\nCONSID\u00c9RANT  les faits de  d\u00e9linquance  communiqu\u00e9s  par  les services de  police  pour  la p\u00e9riode  allant\nde  janvier  2026  \u00e0 juillet 2026  font  notamment  \u00e9tat,  dans  les quartiers  de  Bellevue,  Dervalli\u00e8res,  Breil et\nPlaisance,  des  communes  de  Nantes,  Saint-Herblain  et  Orvault,  de  339  infractions  li\u00e9es aux  produits\nstup\u00e9fiants et de  16 points de  deal r\u00e9pertori\u00e9s, ainsi que  deux  vols \u00e0 main  arm\u00e9e,  de  28 vols avec\nviolences,  de  270  vols  avec  effractions,  de  62  vols  \u00e0 la tire, de  54  vols  de  v\u00e9hicules,  de  54  vols  de  deux\nroues,  de  270  vols  \u00e0 la roulotte,  de  229  d\u00e9gradations,  destructions  ou  incendies  volontaires,  de  969\nautres  faits de  d\u00e9linquance  de  proximit\u00e9,  de  2871  autres  faits  de  d\u00e9linquance  g\u00e9n\u00e9rale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risent  une  exposition  particuli\u00e8re et persistante  du  secteur  \u00e0\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ainsi qu'aux  trafics  de  stup\u00e9fiants,  g\u00e9n\u00e9rateurs  de\ngraves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dispositif de  vid\u00e9oprotection  du  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  constitue  un  maillage\npartiel  qui  laisse certaines  zones  hors  du  champ  des  cam\u00e9ras  et  limite  ainsi les capacit\u00e9s  de  pr\u00e9vention\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  outre, les d\u00e9gradations  r\u00e9guli\u00e8rement  commises  sur les cam\u00e9ras  implant\u00e9es  dans\nles quartiers  pr\u00e9cit\u00e9s  r\u00e9duisent  l'efficacit\u00e9  et  la couverture  actuelle  du  dispositif  de\nvid\u00e9oprotection  existant  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 des  drones  permet  d'offrir une  couverture  plus \u00e9tendue,  en  grand\nangle,  et  une  capacit\u00e9  accrue  de  suivi des  mouvements  et  de  d\u00e9tection  des  situations  \u00e0 risques,\ngarantissant  ainsi la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  alternatif\npermettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ; |\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  activ\u00e9es  pendant  la\ndur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de  la police  nationale  organis\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  objet  de  l'autorisation,  entre\nle 09  septembre  2026,  \u00e0 18h00,  et  le 30  septembre  2026,  \u00e0 23h59  ; que  l'autorisation  ne  permet  pas\nune  surveillance  permanente  du  p\u00e9rim\u00e8tre,  mais  uniquement  des  d\u00e9ploiements  ponctuels  pendant  la\ndur\u00e9e  strictement  n\u00e9cessaire  aux  op\u00e9rations  de  police  administrative  ; que  le d\u00e9tail  de  chaque  vol  sera\nconsign\u00e9  dans  le registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lequel  sera  transmis\nchaque  semaine  au  pr\u00e9fet  conform\u00e9ment  au  VI  de  l'article L. 242-5  du  m\u00eame  code  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nx\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  par  une  information\naccessible  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture ;\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  du  Ill de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, les\ndispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  sont  employ\u00e9s  de  telle  sorte  qu'ils ne  visent  pas  \u00e0 recueillir  les images  de\nl'int\u00e9rieur  des  domiciles  ni, de  fa\u00e7on  sp\u00e9cifique,  celles  de  leurs  entr\u00e9es  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  le seul  p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  relevant  des  communes  de  Nantes,  Saint-Herblain  et  Orvault,  tel qu'il figure  dans  les\nplans  transmis  par  la police  nationale  et  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  a pour  finalit\u00e9  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des'\nbiens  et  le risques  d'intrusion  et  de  d\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  conform\u00e9ment\nau  1\u00b0 de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArticle  2 -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  du  09  septembre  2026,  \u00e0 18h00,  au  30  septembre  2026,\n\u00e0 23h59.\nLes  dispositifs  ne  peuvent  \u00eatre  employ\u00e9s  que  lors des  op\u00e9rations  de  police  administrative  organis\u00e9es\npendant  cette  p\u00e9riode  et  pour  la dur\u00e9e  strictement  n\u00e9cessaire  \u00e0 chacune  d'elles. Leur  mise  en  \u0153uvre\nne  peut  \u00eatre  permanente.\nArticle  3  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0\" est  fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  deux  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de  \u00a9\ntype  drone,  immatricul\u00e9s  UAS-FR-539967  et  UAS-FR-539968,  avec  un  troisi\u00e8me  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0\nbord,  immatricul\u00e9  UAS-FR-539467  destin\u00e9  \u00e0 se  substituer  \u00e0 l'un des  deux  premiers,  en  cas\nd'indisponibilit\u00e9  technique.\nL'utilisation  de  cet  appareil  de  remplacement  ne  peut  conduire  \u00e0 l'emploi  simultan\u00e9  de  plus  de  deux\ncam\u00e9ras\nArticle  4  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nArticle  5  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigu\u00e9ur  le mercredi  09  septembre  2026,  \u00e0 18h00,  et  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  Il est  consultable  sur  le site\ninternet  de  la pr\u00e9fecture.\nArticle  6  -  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique  et  les maires\ndes  communes  susvis\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 6  \u00fc SEP. 2026 Pour le Pr\u00e9fet \u00eat par d\u00e9l\u00e9gation,\n/\na\n/\nPour le-pr\u00e9f\u00e9 e ion\nLe  sous-pr\u00e9fet/directeur  de  cabinet\nChristophe  CAROL\n\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles R.421-1  a R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00e9tre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  a l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou  de  sa  publication  :\n- un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de  s\u00e9curit\u00e9  - 6  quai  Ceineray - 44035  Nantes  cedex  01\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM. le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  de  la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75  800  Paris  cedex  08.\n- un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  - CS  24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du\n2e  mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).","date":"2026-09-09","first_seen_on":"2026-09-09T17:09:44+00:00","id":"ef33f90643601941610e7a0b0b3ca1573408170f8eb23aa68853058c1fdff5e9","name":"RAA n\u00b0219 du 09 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-09T15:19:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73748/530568/file/RAA%20n%C2%B0219%20du%2009%20septembre%202026.pdf"}
