{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 28 10 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT / SEE\n72-2025-10-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral assujetissement\nr\u00e9glementation eaux libres de 2\u00e8me cat\u00e9gorie plan d'eau du Bardeau\nNOYEN SUR SARTHE (3 pages) Page 3\n72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS (8 pages) Page 7\n72-2025-10-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\nCode de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station\nd'\u00e9puration sur la commune de TRANG\u00e9 (7 pages) Page 16\n2\nDDT\n72-2025-10-17-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral assujetissement\nr\u00e9glementation eaux libres de 2\u00e8me cat\u00e9gorie\nplan d'eau du Bardeau NOYEN SUR SARTHE\nDDT - 72-2025-10-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral assujetissement r\u00e9glementation eaux libres de 2\u00e8me cat\u00e9gorie plan d'eau du Bardeau\nNOYEN SUR SARTHE 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le  17 octobre 2025   \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant assujettissement \u00e0 la r\u00e9glementation des eaux libres de 2\u00e8me cat\u00e9gorie \npour la pratique de la p\u00eache\nPlan d'eau du Bardeau commune de NOYEN-SUR-SARTHE\nAAPPMA de Noyen-sur-Sarthe\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.431-4 \u00e0 L.431-5, R.431-1 \u00e0 R.437-12 ; R.436-38\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  58-873  du  16  septembre  1958  modifi\u00e9  par  le  d\u00e9cret  81-800  du  14  ao\u00fbt  1981\nd\u00e9terminant le classement des cours d'eau en deux cat\u00e9gories ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. S\u00e9bastien JALLET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re\nadministrative, \u00e0 M. Marc S\u00c9VERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\nde M. Marc S\u00c9VERAC directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 10 septembre 2025, de Monsieur Didier DROUILLAUX, pr\u00e9sident, agissant en tant que\nrepr\u00e9sentant  de  l'AAPPMA  de  NOYEN-SUR-SARTHE,  propri\u00e9taire  du  plan  d'eau  du  Bardeau,\nsollicitant son classement en 2 \u00e8me cat\u00e9gorie piscicole et son assujetissement \u00e0 l'application de la\nr\u00e9glementation des eaux libres pour la pratique de la p\u00eache, pour une dur\u00e9e de 15 ans ;\nVU l'expertise de  l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 confirmant le statut d'eaux closes en date du 11\nnovembre 2024, \nVU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de la Sarthe pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;\nVU l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le changement de statut juridique de ce plan d'eau en 2 \u00e8me cat\u00e9gorie piscicole,\npermettra  que  la  r\u00e9glementation  relative  \u00e0  la  p\u00eache  s'y  applique,  facilitant  ainsi  la  gestion\nhalieutique ;\nSUR  proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe :\nARR\u00caTE\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3\nDDT - 72-2025-10-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral assujetissement r\u00e9glementation eaux libres de 2\u00e8me cat\u00e9gorie plan d'eau du Bardeau\nNOYEN SUR SARTHE 4\nArticle 1   D\u00e9nomination du plan d'eau \nLes dispositions du livre IV Titre III du Code de l'environnement relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce et des\ntextes subs\u00e9quents sont applicables sur le plan d'eau suivant :\nPlan d'eau du Bardeau .............. Parcelle ZM 0050 NOYEN-SUR-SARTHE.\nArticle 2  Cat\u00e9gorie piscicole\nLe plan d'eau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est class\u00e9 en 2 e cat\u00e9gorie piscicole et assujetti \u00e0 la r\u00e9glementation\ndes eaux libres sur la pratique de la p\u00eache.\nArticle 3   Validit\u00e9 - Renouvellement\nCes dispositions sont applicables pour une dur\u00e9e de 15 ans :\nvalable jusqu'au 17 octobre 2040\nSix mois avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e ci-dessus, le renouvellement de l'application des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9 par le propri\u00e9taire ou par le d\u00e9tenteur du droit de\np\u00eache avec l'accord \u00e9crit du propri\u00e9taire, pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 cinq ans.\nArticle 4  Cession\nEn cas de cession du ou des plans d'eau \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, l'ancien propri\u00e9taire ou ses ayants\ndroits en informe le pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cession.\nArticle 5 R\u00e9glementation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 436-1 du Code de l'environnement, toute personne se livrant \u00e0 la p\u00eache\ndans ce plan d'eau doit \u00eatre membre d'une  association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique  et s'\u00eatre acquitt\u00e9e de sa cotisation statutaire et de la redevance pour la protection des\nmilieux aquatiques vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-10-12 du m\u00eame code.\n1 - la  r\u00e9glementation  de  la pratique  de  la  p\u00eache  sur  le plan  d'eau  s'applique  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article R.  436-6  et  suivants  du Code de l'environnement  et  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant la p\u00eache dans le d\u00e9partement de la Sarthe.\n2 - la commercialisation du poisson n'est autoris\u00e9e que dans le cadre de la p\u00eache professionnelle en\neau douce en application de l'article L. 436-15 du Code de l'environnement.\nArticle 6  Introduction d'esp\u00e8ces\nLes  poissons  de  repeuplement  autoris\u00e9s  doivent  provenir  d'une  pisciculture  agr\u00e9\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 432-12 du Code de l'environnement.\nEst interdite l'introduction :\n- des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles non inscrites \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n  17 d\u00e9cembre 1985,\n- des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques list\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5\n  du  Code de l'environnement,\n- des esp\u00e8ces inscrites \u00e0 la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour   l'Union\n  europ\u00e9enne conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 paragraphe 1, du r\u00e8glement n\u00b01143/2014 du 22/10/2014\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3\nDDT - 72-2025-10-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral assujetissement r\u00e9glementation eaux libres de 2\u00e8me cat\u00e9gorie plan d'eau du Bardeau\nNOYEN SUR SARTHE 5\nD\u00e9lai et voie de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Sarthe,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 7  Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie concern\u00e9e durant un mois.\nArticle 8  Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nSont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :  \n- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, \n- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, \n- la directrice r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pays de la Loire,\n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, \n- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Sarthe, \n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n- le colonel,  commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe,\n- au maire de la commune concern\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 :\n- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Sarthe pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n  (transmission \u00e0 l'AAPPMA concern\u00e9e)\nLe Pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint au chef du service eau environnement\nsign\u00e9\nRapha\u00ebl CHAUSSIS\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3\nDDT - 72-2025-10-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral assujetissement r\u00e9glementation eaux libres de 2\u00e8me cat\u00e9gorie plan d'eau du Bardeau\nNOYEN SUR SARTHE 6\nDDT\n72-2025-10-23-00005\nArrete prefectoral composition CDCFS\nDDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 7\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 23 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant composition de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 421-29 \u00e0 32 et R.426-6 \u00e0 9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 133-1 \u00e0 133-\n15 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. S\u00e9bastien JALLET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2021 instituant la commission d\u00e9partementale de la chasse \net de la faune sauvage (CDCFS) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre  2023 portant composition de la Commission D\u00e9partementale \nde  la  Chasse  et  de  la  Faune  Sauvage  et  de  ses  formations  sp\u00e9cialis\u00e9es  en  mati\u00e8re  \n\u00ab d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier  \u00bb et \u00ab d'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des \nd\u00e9g\u00e2ts \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que les articles R.421-29  \u00e0  R.421-32  r\u00e9gissent  la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage ;\nCONSID\u00c9RANT les changements au sein du bureau de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de\nla Sarthe suite au conseil d'administration du 8 juillet 2024\nCONSID\u00c9RANT les  propositions  de  membres  titulaires  et  suppl\u00e9ants  re\u00e7ues  par  les  diff\u00e9rentes\ninstances repr\u00e9sent\u00e9es ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe\nDDI \u2013 19 bd Paixhans \u2013 CS 10013 \u2013 72 042 LE MANS Cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 1/8\nDDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 8\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Composition de la CDCFS\nLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est  pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son\nrepr\u00e9sentant.\nSont membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage :\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le  directeur  r\u00e9gional  des  Pays  de  la  Loire  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  ou  son\nrepr\u00e9sentant,\n\u2022 un repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric RAGOT M. Roland DUPUI\n\u2022 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Sarthe ou son repr\u00e9sentant,\nainsi que des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse propos\u00e9s par lui :\nTitulaires Suppl\u00e9ants Mode de chasse repr\u00e9sent\u00e9\nM. Vincent OZANGE (pr\u00e9sident) M. Bernard d'HARCOURT Grand Gibier\nM. Thierry LEVASSEUR M. Eric BRUNEAU Petit Gibier\nM. Yves GORTEAU M. Thomas RENOU Petit Gibier | Chiens courants\nM. Jean-Louis HARDOUIN M. Jean-Luc JANVIER Petit Gibier\nM. J\u00e9r\u00f4me BOBET M. Richard AHIER Grand Gibier\nM. Denys PALAYRET M. Florent POSSON Grand Gibier | Chiens courants\nM. Pierre MERCIER DE \nBEAUROUVRE M. Pierre-Louis CHEVREAU Grand Gibier | Gibier d'eau\nM. Jean-Fran\u00e7ois NEGRE M. Hubert COUPEVENT V\u00e9nerie\nM. Xavier LELIEVRE M. Antoine MOUCHEL Grand Gibier\n\u2022 des repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Daniel GASNIER M. G\u00e9rard GASNIER\nM. Jean-Claude CRUCHET M. Pascal RIBAUD\n\u2022 le  pr\u00e9sident  du  syndicat  des  propri\u00e9taires  forestiers  sylviculteurs  de  la  Sarthe  ou  son\nrepr\u00e9sentant :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nMme Sophie de MONTALEMBERT M. Lionel HUBERT\nDDI \u2013 19 bd Paixhans \u2013 CS 10013 \u2013 72 042 LE MANS Cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 2/8\nDDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 9\n\u2022 le  pr\u00e9sident  du  centre  r\u00e9gional  de  la  propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  des  Pays  de  la  Loire  ou  son\nrepr\u00e9sentant :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Cyril  BENARD M. Eric SALMON\n\u2022 le directeur de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Herv\u00e9 DAVIAU Mme Marine RENAUDIN\n\u2022 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Sarthe ou son repr\u00e9sentant et des repr\u00e9sentants\ndes int\u00e9r\u00eats agricoles propos\u00e9s par lui :\nTitulaires Suppl\u00e9ants Structure\nMme Nicole LEBOUCHER M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOUGERAY Chambre d'agriculture\nM. Philippe LECOURT M. Olivier LAUNAY\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des\nSyndicats et Exploitants \nAgricole\nM. Thierry TOUTAIN M. Damien ROUSSEAU Jeunes Agriculteurs\nM. Damien HOUDEBINE Mme Claire BRAUD Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne\nM. Juste LHUISSIER Mme Emma ROULAND Coordination rurale\n\u2022 des  repr\u00e9sentants  d'associations  agr\u00e9\u00e9es  au  titre  de  l'article  L.  414-1  du  code  de\nl'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de\nla nature :\nTitulaires Suppl\u00e9ants Structure\nMme Blanche IMPERIALI M. Jean-Christophe GAVALLET France Nature Environnement\nMme Dominique PY M. Gilles PAINEAU Groupe Sarthois Ornithologique\nDDI \u2013 19 bd Paixhans \u2013 CS 10013 \u2013 72 042 LE MANS Cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 3/8\nDDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 10\n\u2022 des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse\nou de la faune sauvage :\nTitulaires Structure\nM. Thierry GATINAULT\nAncien r\u00e9f\u00e9rent chasse/police du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9\nM. Jean-Fran\u00e7ois CLEMENCE Technicien retrait\u00e9 de l'Office National des \nFor\u00eats\nConform\u00e9ment au II de l'article R421-30 du Code de l'environnement, la commission est compos\u00e9e pour\nun tiers de repr\u00e9sentants des chasseurs.\nArticle 2  : Composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant.\nElle  comporte  pour  moiti\u00e9  des  repr\u00e9sentants  des  chasseurs  et,  selon  que  les  affaires  concernent\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles ou l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux\nfor\u00eats, pour moiti\u00e9 des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles ou des int\u00e9r\u00eats forestiers.\nRepr\u00e9sentants des chasseurs :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Vincent OZANGE M. Jean-Luc JANVIER\nM. Yves GORTEAU M. Richard AHIER\nM. Thierry LEVASSEUR M. Pierre-Louis CHEVREAU\nM. J\u00e9r\u00f4me BOBET M. Xavier LELIEVRE\nM. Denys PALAYRET M. Thomas RENOU\nRepr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Nicole LEBOUCHER M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOUGERAY\nM. Philippe LECOURT M. Olivier LAUNAY\nM. Thierry TOUTAIN M. Damien ROUSSEAU\nM. Damien HOUDEBINE Mme Claire BRAUD\nM. Juste LHUISSIER Mme Emma ROULAND\nDDI \u2013 19 bd Paixhans \u2013 CS 10013 \u2013 72 042 LE MANS Cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 4/8\nDDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 11\nRepr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Sophie de MONTALEMBERT M. Lionel HUBERT\nM. Cyril  BENARD M. Eric SALMON \nM. Herv\u00e9 DAVIAU Mme Marine RENAUDIN\nArticle  3 :  Composition  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  relative  aux  animaux  class\u00e9s  susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant.\nSont membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts :\n\u2022 un repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Daniel GASNIER M. Jean-Claude CRUCHET\n\u2022 un repr\u00e9sentant des chasseurs :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Vincent OZANGE M. Denys PALAYRET\n\u2022 un repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles :\nTitulaire Suppl\u00e9ante\nMme Nicole LEBOUCHER M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOUGERAY\n\u2022 un repr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 414-1 du code de l'environnement,\nactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :\nTitulaires Suppl\u00e9ante\nMme Dominique PY \n(Groupe Sarthois Ornithologique)\nMme Blanche IMPERIALI \n(France Nature Environnement)\nDDI \u2013 19 bd Paixhans \u2013 CS 10013 \u2013 72 042 LE MANS Cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 5/8\nDDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 12\n\u2022 deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse\nou de la faune sauvage :\nTitulaires Structure\nM. Thierry GATINAULT\nAncien r\u00e9f\u00e9rent chasse/police du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9\nM. Jean-Fran\u00e7ois CLEMENCE Technicien retrait\u00e9 de l'Office National des \nFor\u00eats\nUn  repr\u00e9sentant  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  un  repr\u00e9sentant  de  l'association  des\nlieutenants de louveterie de la Sarthe assistent aux r\u00e9unions avec voix consultative.\nArticle 4 :\nLa commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition\nest de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.\nArticle 5 :\nLes  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  chasse  et  de  la  faune  sauvage  et  de  ses\nformations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sont renouvel\u00e9s tous les trois ans, \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 :\nLorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre de la commission ou des formations sp\u00e9cialis\u00e9es peut donner\nmandat \u00e0 un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ne peuvent se faire suppl\u00e9er.\nArticle 7 :\nLe membre de la commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au\ntitre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour  la dur\u00e9e du mandat  restant \u00e0  couvrir par  la\npersonne d\u00e9sign\u00e9e \u00ab suppl\u00e9ant \u00bb.\nDDI \u2013 19 bd Paixhans \u2013 CS 10013 \u2013 72 042 LE MANS Cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 6/8\nDDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 13\nArticle 8 :\nLe  quorum  est  atteint  lorsque  la  moiti\u00e9  au  moins  des  membres  composant  la  commission  sont\npr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou\naudiovisuelle, ou ont donn\u00e9 mandat.\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum\napr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne\nsera exig\u00e9.\nArticle 9 :\nLa commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident a\nvoix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nLe vote secret est de droit lorsque trois des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s le demandent.\nArticle 10 :\nLes membres d'une commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat\npersonnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet.\nArticle 11 :\nDes groupes de travail peuvent \u00eatre institu\u00e9s pour d\u00e9battre de th\u00e8mes ou sujets particuliers, qui seront\nrapport\u00e9s en commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ou en formation sp\u00e9cialis\u00e9e.\nArticle 12 :\nLe secr\u00e9tariat de la commission et de ses deux formations sp\u00e9cialis\u00e9es est assur\u00e9 par la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Sarthe.\nArticle 13 :\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s du 16 novembre 2021 instituant la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage (CDCFS) et du 9 octobre 2023 portant composition de la Commission\nD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re\n\u00ab d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier  \u00bb et \u00abd'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts  \u00bb, sont\nabrog\u00e9s.\nDDI \u2013 19 bd Paixhans \u2013 CS 10013 \u2013 72 042 LE MANS Cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 7/8\nDDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 14\nArticle 14 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet,\n  \n Sign\u00e9\n    S\u00e9bastien JALLET\n                    \nD\u00e9lai et voie de recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Sarthe,\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut\nrejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2013 un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nDDI \u2013 19 bd Paixhans \u2013 CS 10013 \u2013 72 042 LE MANS Cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 8/8\nDDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 15\nDDT\n72-2025-10-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du Code de l'environnement\ndu projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station\nd'\u00e9puration sur la commune de TRANG\u00e9\nDDT - 72-2025-10-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de TRANG\u00e9 16\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 20 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\ndu projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration\nsur la commune de TRANG\u00c9\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive n\u00b0 2000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la directive n\u00b0 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires ; \nVU le Code de l'environnement notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 relatifs \u00e0 la loi sur l'eau, les\narticles R.214-1 \u00e0 R.214-56 relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation ou de d\u00e9claration pr\u00e9vues par\nl'article L.214-3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et \naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement \nnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2  kg/j de\nDBO5 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET, \nPr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 ao\u00fbt 2023, portant nomination\ndans  les  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles,  nommant  Monsieur  Marc  SEVERAC,\ning\u00e9nieur  en  chef  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires de la Sarthe, \u00e0 compter du 9 septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \n\u00e0 Monsieur Marc SEVERAC, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1er juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative  \nde  Monsieur  Marc  SEVERAC,  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Sarthe,  \u00e0  des  \nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  coordonnatrice  du  Bassin  Loire-Bretagne  du  18  mars  2022  portant\napprobation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin\nLoire Bretagnepour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral d'approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux  \n(SAGE) du bassin de la Sarthe Amont du 16 d\u00e9cembre 2011 ;\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72 000 LE MANS  - www.sarthe.gouv.fr 1/7\nDDT - 72-2025-10-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de TRANG\u00e9 17\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement jug\u00e9\ncomplet le 23 mars 2021 par le service police de l'eau de la Sarthe, pr\u00e9sent\u00e9 par Le Mans  \nM\u00e9tropole, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 72-2021-00081 et relatif \u00e0 la construction d'un nouveau syst\u00e8me \nde traitement des eaux us\u00e9es sur la commune de Trang\u00e9 ;\nVU la  lettre  de  notification  d'accord  du  16  juillet  2021  relatif  \u00e0  l'instruction  du  dossier  de  \nd\u00e9claration ;\nVU le porter \u00e0 connaissance transmis le 19 d\u00e9cembre 2024 relatif aux modifications du projet de \nconstruction de la nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de Trang\u00e9 ;\nVU la lettre de demande de compl\u00e9ments du 9 mai 2025 transmise par la DDT au p\u00e9titionnaire ;\nVU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 la demande de compl\u00e9ments dans le cadre de l'instruction du  \nPorter \u00e0 connaissance de la future station d'\u00e9puration re\u00e7ue par courrier dat\u00e9 du 22 juillet  \n2025 ;\nVU la notification au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 septembre 2025 ;\nVU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue par courrier dat\u00e9 du 3 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet  de  la  nouvelle  station  d'\u00e9puration  doit  r\u00e9pondre  notamment  \u00e0  la\ndisposition 3C-2 du SDAGE 2022/2027 ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier initial porte sur un projet de station d'une capacit\u00e9 de 2 100 EH ;\nCONSID\u00c9RANT que le porter \u00e0 connaissance porte sur une augmentation de traitement de la station\nde 2 300 EH ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 un accord sur la d\u00e9claration \u00e0 Le Mans M\u00e9tropole, en application des articles L.214-1 et\nsuivants du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\nconcernant :\nN\u00b0 dossier Objet Commune\n72-2021-00081 La cr\u00e9ation d'une nouvelle station\nd'\u00e9puration Trang\u00e9\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\n\u00e0  d\u00e9claration  au  titre  des  articles  L.214-1  et  suivants  du  Code  de  l'environnement.  Les  rubriques\nconcern\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :\nIntitul\u00e9 R\u00e9gime\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72 000 LE MANS  - www.sarthe.gouv.fr 2/7\nDDT - 72-2025-10-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de TRANG\u00e9 18\nRubrique\n2.1.1.0\nSyst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  des  eaux  us\u00e9es  et  installations\nd'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute de\npollution  organique  au  sens  de  l'article  R.  2224-6  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales : sup\u00e9rieure \u00e0 12  kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n600 kg de DBO5. \nD\u00e9claration\n2 300 EH\n138 kg de DBO5\nUn  syst\u00e8me  d'assainissement  collectif  est  constitu\u00e9  d'un  syst\u00e8me  de  collecte,  d'une  station  de\ntraitement des eaux us\u00e9es et des ouvrages assurant l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es vers le milieu\nr\u00e9cepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionn\u00e9s au\nII de l'article L. 2224-7 du  code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales . Dans le cas o\u00f9 des stations de\ntraitement  des  eaux  us\u00e9es  sont  interconnect\u00e9es,  elles  constituent  avec  les  syst\u00e8mes  de  collecte\nassoci\u00e9s un unique syst\u00e8me d'assainissement. Il en est de m\u00eame lorsque l'interconnexion se fait au\nniveau de plusieurs syst\u00e8mes de collecte.\nArticle 2 : Description de la d\u00e9claration\nLe projet consiste en la cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration de type boues activ\u00e9es (2  300 EH \u2013\n138 kg/j de DBO5) sur le site de la station existante avec :\n\u2022 la cr\u00e9ation d'un bassin tampon de 160 m\u00b3 qui dispose d'un trop plein ;\n\u2022 le bassin tampon constituera \u00e9galement le poste de rel\u00e8vement. Il disposera de deux pompes \nd'un d\u00e9bit unitaire de 43 m\u00b3/h. \n\u2022 la cr\u00e9ation d'une fili\u00e8re boues \u00e0 lits de macrophytes.\nArticle 3 : Autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLe ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es met en place les am\u00e9nagements et\n\u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillance ci-dessous. \n\u2022 Information d'autosurveillance \u00e0 recueillir sur le trop plein du bassin tampon, d\u00e9versoir en t\u00eate\nde station vers le milieu naturel en cours de traitement (point A2 au sens de la nomenclature\nSANDRE) : mesure journali\u00e8re et enregistrement en continu des d\u00e9bits  ; estimation journali\u00e8re\ndes charges polluantes rejet\u00e9es. \n\u2022 Information d'autosurveillance \u00e0 recueillir en entr\u00e9e et en sortie de la station de traitement des\neaux us\u00e9es sur la file eau : mesure et enregistrement en continu du d\u00e9bit en entr\u00e9e et en sortie ;\nmesure des caract\u00e9ristiques des eaux us\u00e9es en entr\u00e9e et en sortie sur la base des param\u00e8tres\nlist\u00e9s dans l'article 4 de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .  Les mesures sont effectu\u00e9es sur des \u00e9chantillons\nrepr\u00e9sentatifs  constitu\u00e9s  sur  24 heures,  avec  des  pr\u00e9leveurs  automatiques  r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s  ou\nisothermes (maintenus \u00e0 5\u00b0 C +/-3) et asservis au d\u00e9bit. Le ma\u00eetre d'ouvrage doit conserver au\nfroid pendant 24 heures un double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station. \nArticle 4 : Param\u00e8tre \u00e0 mesurer et fr\u00e9quence des mesures\nLa liste des param\u00e8tres \u00e0 surveiller et les fr\u00e9quences minimales des mesures associ\u00e9es, en vue de\ns'assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement, sont les suivants :\nParam\u00e8tres Nombre de bilans par an\npH, temp\u00e9rature, DBO5, DCO, MES, NTK, NGL et Pt 12\nLes bilans sont r\u00e9alis\u00e9s en entr\u00e9e et en sortie de station d'\u00e9puration. \nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72 000 LE MANS  - www.sarthe.gouv.fr 3/7\nDDT - 72-2025-10-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de TRANG\u00e9 19\nArticle 5 : Conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLe pH des eaux us\u00e9es trait\u00e9es rejet\u00e9es est compris entre 6 et 8,5. Leur temp\u00e9rature est inf\u00e9rieure \u00e0\n25 \u00b0C.\n1. D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence\nLe d\u00e9bit constructeur est de 606 m\u00b3/j.\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es est con\u00e7ue, dimensionn\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e, exploit\u00e9e, entretenue et\nr\u00e9habilit\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art. Elle est am\u00e9nag\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9pondre aux obligations de\nsurveillance pr\u00e9cis\u00e9es dans ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa station d'\u00e9puration est dimensionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 :\n1\u00b0) Traiter la charge brute de pollution organique de l'agglom\u00e9ration d'assainissem ent et respecter les\nperformances  minimales  de  traitement  mentionn\u00e9es  dans  ce  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  hors  situations\ninhabituelles ;\n2\u00b0) Traiter l'ensemble des eaux us\u00e9es re\u00e7ues et respecter les niveaux de rejet pr\u00e9vus dans ce pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, pour un volume journalier d'eaux us\u00e9es re\u00e7u inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2224-11 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence\nd\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel la station de traitement des eaux us\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant\ndans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 (PC95) des\nd\u00e9bits arrivants \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es ou au d\u00e9bit constructeur si celui-ci est\nsup\u00e9rieur au PC95. Les mesures journali\u00e8res enregistr\u00e9es en entr\u00e9es de station sont utilis\u00e9es pour le\ncalcul du percentile 95. \n2. Param\u00e8tre DBO5, DCO et MES\nPour les param\u00e8tres DBO5, DCO et MES, en dehors des situations inhabituelles, les \u00e9chantillons moyens\njournaliers  pr\u00e9lev\u00e9s  sur  la  station  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  respectent  les  valeurs  fix\u00e9es  en\nconcentration ou en rendement figurant dans le tableau du pr\u00e9sent article.\nLes performances de traitement sont jug\u00e9es conformes si le nombre annuel d'\u00e9chantillons moyens\njournaliers non conformes \u00e0 la fois aux valeurs fix\u00e9es en concentration et en rendement est inf\u00e9rieur ou\n\u00e9gal  \u00e0  2.  Ces  param\u00e8tres  doivent  toutefois  en  dehors  des  situations  inhabituelles  respecter  les\nconcentrations r\u00e9dhibitoires figurant dans le tableau du pr\u00e9sent article.\n3. Param\u00e8tres azote et phosphore\nLes  rejets  de  la  station  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  respectent  en  moyenne  annuelle,  pour  le\nparam\u00e8tre concern\u00e9 (Ptot ou NGL), les valeurs fix\u00e9es en concentration figurant dans le tableau du\npr\u00e9sent article. \nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72 000 LE MANS  - www.sarthe.gouv.fr 4/7\nDDT - 72-2025-10-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de TRANG\u00e9 20\nLes concentrations ou les rendements \u00e0 atteindre sont fix\u00e9s dans le tableau suivant :\nparam\u00e8tre Concentration\nmaximale \u00e0 respecter *\nRendement minimum \u00e0\natteindre\nConcentration\nr\u00e9dhibitoire\nDBO5 25 mg/l 94,00 % 50 mg/l\nDCO 90 mg/l 90,00 % 180 mg/l\nMES 30 mg/l 95,00 % 75 mg/l\nNGL 15 mg/l / /\nNTK 10 mg/l / /\nPt 1 mg/l / /\n* Concentration maximale en moyenne journali\u00e8re pour les param\u00e8tres DBO5, DCO et MES.\nConcentration en moyenne annuelle \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres NGL, NTK et Pt.\n4. Rejets au droit du d\u00e9versoir en t\u00eate de station (point A2)\nCes rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es, tant que le d\u00e9bit en entr\u00e9e de la station est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation.\nDe plus, le d\u00e9versoir d'orage en t\u00eate de station (point A2) d\u00e9verse au plus 20  jours calendaires par an.\nCette  disposition  est  v\u00e9rifi\u00e9e  \u00e0  partir  des  donn\u00e9es  d'auto-surveillance  moyenn\u00e9es  sur  5  ann\u00e9es\ncons\u00e9cutives. Le r\u00e9seau est mixte. En effet, un trop plein d'un puits d'infiltration d'eaux pluviales est\nraccord\u00e9 au r\u00e9seau d'assainissement (croisement entre la rue de la Mairie et la rue du soleil levant).\nArticle 6 : d\u00e9mant\u00e8lement de l'ancienne station\nL'enl\u00e8vement, pour traitement, des ouvrages suivants est effectu\u00e9 :\n\u2022 le canal de comptage n\u00b01 en entr\u00e9e ;\n\u2022 le regard de r\u00e9partition ;\n\u2022 le d\u00e9canteur digesteur n\u00b01 ;\n\u2022 le canal de comptage n\u00b02 ; \n\u2022 les fosses enterr\u00e9es de l'entr\u00e9e 2.\nUne \u00e9tude bathym\u00e9trique des bassins de lagune est effectu\u00e9e.\nLes boues de la lagune 1 sont extraites et trait\u00e9es suivant la r\u00e9glementation en vigueur avant la mise en\nplace de la file boues de la station d'\u00e9puration.\nLe curage et la valorisation ou \u00e9limination des boues des lagunes 2, 3 et 4 seront r\u00e9alis\u00e9s dans les 2\nann\u00e9es suivantes la mise en service de la nouvelle station d'\u00e9puration. Si le d\u00e9clarant choisit une\nvalorisation  des  boues  par  \u00e9pandage,  il  r\u00e9alisera  les  d\u00e9marches  administratives  n\u00e9cessaires\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur au moment de la demande.\nArticle 7 : Modifications des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut\nd\u00e9cision de rejet.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72 000 LE MANS  - www.sarthe.gouv.fr 5/7\nDDT - 72-2025-10-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de TRANG\u00e9 21\nArticle 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par le\nd\u00e9clarant  \u00e0  l'ouvrage,  l'installation,  \u00e0  son  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9e  avant  sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. \nEn application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la\nconstruction  des  ouvrages,  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  et  l'exercice  de  l'activit\u00e9  objets  de  votre\nd\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3     ans   \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut\nde quoi votre d\u00e9claration sera caduque. \nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus\ntard 2     mois   avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 9 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementations \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction\nadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, 44  041 Nantes\ncedex, ou au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours ( https://  www.telerecours.fr  ) dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0\nl'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :\n- par  les  demandeurs  ou  exploitants  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  qui  suivent  la  date  de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du m\u00eame code\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9\npar l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2  mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut\nd\u00e9cision  implicite  de  rejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est  attaquable,  dans  les  2 mois  suivant,  sa\nnaissance, devant la justice administrative.\nArticle 12 : Publication et information des tiers\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de TRANG\u00c9 pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et au pr\u00e9sident de la Commission locale de l'eau du SAGE\nSarthe Amont.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe\npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois. \nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72 000 LE MANS  - www.sarthe.gouv.fr 6/7\nDDT - 72-2025-10-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de TRANG\u00e9 22\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Mans, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Le Mans\nM\u00e9tropole, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, le commandant du Groupement de\ngendarmerie de la Sarthe, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de\nla Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et dont une copie sera tenue \u00e0 la\ndisposition du public dans la mairie de TRANG\u00c9 .\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe chef du service eau et environnement de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Sarthe\nSIGN\u00c9\nSylvain HAYE\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72 000 LE MANS  - www.sarthe.gouv.fr 7/7\nDDT - 72-2025-10-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de TRANG\u00e9 23","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T15:33:58+00:00","id":"ef34339484d277b0e6652c05fcc023fb18cae36139261e893bc90c77346df2ae","name":"RAA n\u00b0 199 du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-28T14:58:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-28T15:00:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26452/164329/file/RAA%20n%C2%B0%20199%20du%2028%20octobre%202025.pdf"}