{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-18-03-2024\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs au Syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers dans le cadre du classement\n\"Am\u00e9nagement Hydraulique\" du barrage de l'\u00e9tang du Coq - Etudes\ncompl\u00e9mentaires (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-372 du 15/03/24\nportant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\ndu vendredi 22 mars 2024 \u00e0 18H00 au lundi 22 avril 2024 \u00e0\n08H00 (3 pages) Page 8\nD77-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO 359\nannulant et rempla\u00e7ant l'AP du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation\ndes pistes de motocross sises \u00e0 Vincy Manoeuvre (6 pages) Page 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nD77-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BMMT - 2024 - PEPR - 07\nmodifiant\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2023 portant sur la mise en \u25a1uvre d\u25a1une proc\u00e9dure de\ncontrat de concession de service public pour les op\u00e9rations de d\u00e9pannage\net remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies\nexpress et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de Seine-et-Marne (5\npages) Page 19\nD77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la\ncirculation et l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne (14 pages) Page 25\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-03-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u25a1immigration et aux agents\naffect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u25a1immigration\n  (7 pages) Page 40\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention\ndes risques naturels majeurs au Syndicat mixte\npour l'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers dans le cadre\ndu classement \"Am\u00e9nagement Hydraulique\" du\nbarrage de l'\u00e9tang du Coq - Etudes\ncompl\u00e9mentaires\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers dans le cadre du classement \"Am\u00e9nagement Hydraulique\" du barrage de l'\u00e9tang du Coq - Etudes\ncompl\u00e9mentaires\n3\nExPR\u00c9FET |DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/61portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte pour l'am\u00e9nagement du Morbras pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers dans lecadre du classement \u00ab Am\u00e9nagement Hydraulique\u00bb du barrage de l'\u00e9tang du Coq - \u00c9tudescompl\u00e9mentaires.Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 L. 561-4 et R, 561-11 \u00e0 D. 561-12-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiordes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembfe 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9lagation en mati\u00e8re de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2007 approuvant le plan de pr\u00e9vention du risque inondation dela Marne et de la Seine dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 f\u00e9vrier 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de latransition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 5 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUX\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers dans le cadre du classement \"Am\u00e9nagement Hydraulique\" du barrage de l'\u00e9tang du Coq - Etudes\ncompl\u00e9mentaires\n4\ning\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-SAJ-013 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9lagation de signature ;VU la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte pour I'am\u00e9nagement du Morbras \u2014 107avenue de la R\u00e9publique - 77340 PONTAULT-COMBAULT, re\u00e7ue le 29 janvier 2024 au titre du fonds depr\u00e9vention des riques naturels majeurs, relative \u00e0 I' l'am\u00e9nagement du Morbras pour la r\u00e9alisation d'une- \u00e9tude de dangers dans le cadre du classement \u00ab Am\u00e9nagement Hydraulique \u00bb du barrage de l''\u00e9tang duCoq - \u00c9tudes compl\u00e9mentaire ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d\u00e9livr\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure EAPCT(Hors PAPI) \u00c9tudes et action de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des Collectivit\u00e9sTerritoriales du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 18 428,55 \u20ac, repr\u00e9sentant 50 % de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 36 85710 \u20ac TTC est attribu\u00e9e au Syndicat-mixte pour l'am\u00e9nagement du Morbras pour lar\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers dans le cadre du classement \u00ab Am\u00e9nagement Hydraulique \u00bb du barrage del''\u00e9tang du Coq - \u00c9tudes compl\u00e9mentaires.La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 36 85710 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de I'action'_'l4 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est le Directeur D\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 4- Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration4.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du:pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution.43 Conform\u00e9ment aux dispositions de larticle 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers dans le cadre du classement \"Am\u00e9nagement Hydraulique\" du barrage de l'\u00e9tang du Coq - Etudes\ncompl\u00e9mentaires\n5\n4.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024,Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surJustlflcatlon dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dlSpOSlthflS de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;* la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.< la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;\u00ab le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riod\u00e9 de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie a premi\u00e9re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de I'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5 q z&l ;\n5.5 Compte a cr\u00e9diterLe r\u00e9glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du Syndicat mixte pour 'am\u00e9nagement du Morbras.Article 6 - Obligation de publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge deI'\u00e9cologie :\nFinanc\u00e9 Ex. , P2r _ MINISTERE[ Y DE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternir\u00e9\nIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers dans le cadre du classement \"Am\u00e9nagement Hydraulique\" du barrage de l'\u00e9tang du Coq - Etudes\ncompl\u00e9mentaires\n6\nArticle 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e9cu aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande motiv\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de I'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;* sielle a connaissance ou qu''elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, I'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les-obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente,Article 10 \u2014 NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat mixte pour l''am\u00e9nagement du Morbras.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 1 g MARS 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoiresPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurMnLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers dans le cadre du classement \"Am\u00e9nagement Hydraulique\" du barrage de l'\u00e9tang du Coq - Etudes\ncompl\u00e9mentaires\n7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-372 du 15/03/24\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 22 mars 2024 \u00e0 18H00 au lundi 22\navril 2024 \u00e0 08H00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-372 du 15/03/24\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 22 mars 2024 \u00e0 18H00 au lundi 22 avril 2024 \u00e0 08H00\n8\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-372 du _ 4 5 MARS 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9rielde sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marnedu vendredi 22 mars 2024 \u00e0 18H00 au lundi 22 avril 2024 \u00e0 08H00Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet dupr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppl\u00e9ance ;Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontpr\u00e9c\u00e9demment tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-For\u00eat (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bi\u00e8re (77) regroupant pr\u00e8s de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de 'La Celle-sur-Morin et deRozay-en-Brie le 21 ao\u00fbt 2022, d'lverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 f\u00e9vrier 2023,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-372 du 15/03/24\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 22 mars 2024 \u00e0 18H00 au lundi 22 avril 2024 \u00e0 08H00\n9\nd'Iverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 et 29 octobre 2023,Larchant le 12 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annul\u00e9 suite al'intervention des services de police, et r\u00e9cemment, sur le secteur Chauconin-Neufmontiers le18 f\u00e9vrier 2024 ; que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizaines d'infractionstelles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique, desconduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ; que dans ces conditions, lesditsrassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9e le samedi 23 mars 2024 dans led\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que le week-end prolong\u00e9 de P\u00e2ques et les vacances scolaires de printempsassoci\u00e9s \u00e0 une m\u00e9t\u00e9o plus cl\u00e9mente sont propices \u00e0 l'organisation de tels rassemblements ;Consid\u00e9rant le rlsque de troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par de tels \u00e9v\u00e9nements enraison du tr\u00e8s fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9chets en zones prot\u00e9g\u00e9es lors dece type d'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9part de feu dans les zones bois\u00e9es ou cultiv\u00e9es ne disposant pasde moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie, le risque de pollution li\u00e9 aux d\u00e9chets laiss\u00e9s \u00e0m\u00eame le sol en zones prot\u00e9g\u00e9es et la d\u00e9gradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Consid\u00e9rant au surplus qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux p\u00e9destrement ; que ce risque est renforc\u00e9 par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le. nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l''hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques ; | :Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur de ce typed'\u00e9v\u00e9nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alorsm\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ; que les moyensappropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate - niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb en vigueur \u00e0compter du 15 janvier 2024 sur l'ensemble.du territoire national ; 'Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dela r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-372 du 15/03/24\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 22 mars 2024 \u00e0 18H00 au lundi 22 avril 2024 \u00e0 08H00\n10\nARRETE\nArticle 1er :La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble' descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne duvendredi 22 mars 2024 \u00e0 18H00 au lundi 22 avril 2024 \u00e0 08H00.'Article 2 : |La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons (sound-system, sonorisation,amplificateur...) et tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res etde poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seauxroutiers (national et secondaire) du d\u00e9partement de Seine-et-Marne durant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0'.Art|c|e3Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions prevues par l'article R. 211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal. 'Article 4 :Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partemeritale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine- et\u2014Marne.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'adiministration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours grameux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-372 du 15/03/24\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 22 mars 2024 \u00e0 18H00 au lundi 22 avril 2024 \u00e0 08H00\n11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO\n359 annulant et rempla\u00e7ant l'AP du 5 mars 2024\nrenouvelant l'homologation des pistes de\nmotocross sises \u00e0 Vincy Manoeuvre\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO 359 annulant et\nrempla\u00e7ant l'AP du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation des pistes de motocross sises \u00e0 Vincy Manoeuvre 12\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO 359 annulant et rempla\u00e7antl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation de la pisted'\u00e9volution d'engins motoris\u00e9s de 2, ou 4 roues du site et du \u00abcircuitd'entra\u00eenement pitbike \u00bb exploit\u00e9s par Monsieur Daniel MIGNOT, pr\u00e9sident du\u00ab Moto Club Nord Seine-et-Marnais \u00bb, sis \u00e0 Vincy-Man\u0153uvre, lieudit \u00abLaFoulogne\u00bb.VU le code sport et notamment ses articles R331-18 \u00e0 R331-45 ;VU le code de la consommation et notamment ses articles .221-1 et 1.113-3 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L3335-4 ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels n\u00b0 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 d\u00e9cembre 1987, relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 des prix des services ;VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Moto-crosspour les moto-cross ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20 CAB SIDPC ES MOTO 08 du 7 f\u00e9vrier 2020 renouvelantl'homologation de la piste de motocross \u00ab Moto-club Nord Seine-et-Marnais \u00bb sise \u00e0 Vincy-Manoeuvre ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Daniel MIGNOT, le 7 d\u00e9cembre 2023, pour lerenouvellement de l'homologation de la piste d'\u00e9volution d'engins motoris\u00e9s de 2 ou 4roues et side-cars et du circuit d'entra\u00eenement et d'initiation des d\u00e9butants et jeunes pilotes\u00ab circuit d'entra\u00eenement pitbike \u00bb exploit\u00e9s par le \u00abMoto Club Nord Seine-et-Marnais\u00bb, sis\u00e0 Vincy-Man\u0153uvre, lieudit \u00abLa Foulogne\u00bb et les pi\u00e8ces annex\u00e9es au dossier ;VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Motocyclisme le 27 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 M. Daniel MIGNOT pour la mise enconformit\u00e9 des pistes de Vincy-Man\u0153uvre,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO 359 annulant et\nrempla\u00e7ant l'AP du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation des pistes de motocross sises \u00e0 Vincy Manoeuvre 13\nVU les avis favorables \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de la visite du site effectu\u00e9e le 5 mars 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEARTICLE 1* : L'homologation de la piste d'\u00e9volution d'engins motoris\u00e9s de 2 ou 4roues et side-cars et du \u00ab circuit d'entra\u00eenement pitbike \u00bb, du site exploit\u00e9s par MonsieurDaniel MIGNOT, pr\u00e9sident du \u00abMoto Club Nord Seine-et-Marnais\u00bb, sis \u00e0 Vincy-Man\u0153uvre, lieudit \u00abLa Foulogne\u00bb est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nARTICLE 2 : CONFIGURATION DES TERRAINSLa configuration des terrains est celle des plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1circuit motocross \u2014 annexe 2 circuit d'entrainement pitbike).ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONLa pr\u00e9sente homologation ouvre droit de faire \u00e9voluer simultan\u00e9ment des motocross dem\u00eame cat\u00e9gorie, des classes I \u00e0 IV telles que d\u00e9crites dans les articles 7 et 8 de lar\u00e9glementation s'appliquant \u00e0 la discipline moto-cross ainsi que les side-cars et quads, \u00e0titre d'entra\u00eenement ou de loisir.Pour le circuit dons le plan figure en annexe 1, l'homologation est \u00e9tendue auxd\u00e9monstrations et aux comp\u00e9titions.Il est rappel\u00e9 que l'homologation n'ouvre droit de faire \u00e9voluer, \u00e9ventuellement enpr\u00e9sence de spectateurs, des v\u00e9hicules admis dans les manifestations du type pour lequelle terrain est homologu\u00e9.Toute manifestation dans une discipline diff\u00e9rente de celle pr\u00e9vue par la pr\u00e9sentehomologation est soumise a autorisation.ARTICLE 4 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DESECURITE ET DE PROTECTION DU PUBLICProtection du public :Les spectateurs et le public en g\u00e9n\u00e9ral devront se tenir le long du circuit dans la zone quileur est assign\u00e9e sp\u00e9cifiquement, \u00e0 l'exclusion de toute autre partie du circuit.Un barri\u00e9rage de hauteur suffisante et des protections lat\u00e9rales constitu\u00e9es de remblais enterre, de filets interdiront l'acc\u00e8s \u00e0 la piste dans cette zone et assureront la protection dupublic.Am\u00e9nagement du site et acc\u00e8s au terrain :Les pistes dont les plans sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses am\u00e9nagements doiventr\u00e9pondre aux normes minima de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise deMotocyclisme et agr\u00e9\u00e9es par le ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9sterritoriales. En outre, ces derni\u00e8res ne devront faire l'objet d'aucune modification, sansaccord pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s \u00e0 ces terrains ne sera autoris\u00e9 que sous le contr\u00f4le et la surveillance d'un membrequalifi\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO 359 annulant et\nrempla\u00e7ant l'AP du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation des pistes de motocross sises \u00e0 Vincy Manoeuvre 14\nLe syst\u00e9me de sonorisation permettant, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la diffusion d'informations oude consignes de s\u00e9curit\u00e9 sur le site, devra toujours \u00eatre en \u00e9tat de fonctionnement.Protection incendie :I1 est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site.Les extincteurs doivent \u00eatre en nombre suffisant, appropri\u00e9s aux risques,a jour dev\u00e9rification et dispos\u00e9s selon les pr\u00e9conisations de la commission de s\u00e9curit\u00e9.r ' \u00e9di ens d'alerte :L'exploitant doit disposer sur le site, d'une installation t\u00e9l\u00e9phonique fixe, permettant dejoindre \u00e0 tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout probl\u00e8me denature m\u00e9dicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravit\u00e9.Un poste de secours ainsi qu'une trousse de secours m\u00e9dical sont obligatoires sur le site.ARTICLE 5 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans les locaux :- l'attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile,- les tarifs appliqu\u00e9s,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9claration d'exploitation d'\u00e9tablissement d'\u00e9ducation physiqueou sportive d\u00e9livr\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et portant lenum\u00e9ro d'exploitation,- le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant toutes les consignes utiles pour la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et des pratiquants ainsi que les prescriptions qui leurs sont opposables,notammenten mati\u00e9re d'assurance, sera affich\u00e9 en plusieurs points du site, de mani\u00e8re lisible etpermanente,- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'homologation.ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sont interdites sur le site.ARTICLE 7: DELIVRANCE DF NOTES ET FACTURESAu dela de 25 \u20ac, une facture ou note doit \u00e9tre remise au client.ARTICLE 8: DECLARATION D'ACCIDENTLes exploitants doivent d\u00e9clarer au pr\u00e9fet dans les 24 heures,(direction d\u00e9partementale dela coh\u00e9sion sociale sise 20, quai Hippolyte Rossignol 77011Melun cedex - t\u00e9l, : 01 64 41 58 00), tout accident grave n\u00e9cessitant l'intervention desservices de secours.ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ETEXTENSION DE L'HOMOLOGATIONToute modification des installations doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture,avant sa r\u00e9alisation.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO 359 annulant et\nrempla\u00e7ant l'AP du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation des pistes de motocross sises \u00e0 Vincy Manoeuvre 15\nARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourrademander son renouvellement qui sera soumis \u00e0 l'examen de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Celui-ci est accord\u00e9 sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions des d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, des prescriptions \u00e9mises par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re lors de sa visite sur site et des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : REVOCATION DE I'HOMOLOGATIONCette homologation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pourra \u00eatre retir\u00e9e notamment pour non-respectdes conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cas o\u00f9 son maintien ne serait pluscompatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique.ARTICLE 12 :- M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,- M. le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- M. le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,- M. le repr\u00e9sentant de l'Union des Maires de Scine-et-Marne,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,- Mme. la directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,- M. le chef du service d'aide m\u00e9dicale urgente de Seine-et-Marne,- M. le pr\u00e9sident de la ligue motocycliste d'Ile-de-France,- M. le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile,- M. le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le repr\u00e9sentant de l'association pr\u00e9vention routi\u00e9re ;- M. le maire de Vincy-Man\u0153uvre ,- au p\u00e9titionnaire, M. Daniel MIGNOT,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Melun, le 1 3 MARS 2024le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n-'\\\\\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nCABINETSIDPC12, Rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO 359 annulant et\nrempla\u00e7ant l'AP du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation des pistes de motocross sises \u00e0 Vincy Manoeuvre 16\nB4\u00a9 \u00a3a -\u00a3 ;\n=\nsr se\u00ebs \u20acs \u00a5Z0Z/10/L0 UOISJONs\u2014 8325e o3l Jumm\" aflwl w e o e l\n- \u2014\nTH ISN e esM =- m.m m \u00e6 2yqnd ap ucipajosd ap sesquuDg je WOLS NP p \u2014\u2014c3\u00b0* \u00a9\u00c922a s\u00e8s | \u00dc \u00e9n p \u2014\n6\u20acLLLausey je ouIesJHANIONVIN - AONIASIUE14 3P 31Po1S1j2A9010N en6r]eubono- e \u00abuipnelj\u00bb SSOHIOLON 3I LINOHIDvzOz/0/L7 81et\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO 359 annulant et\nrempla\u00e7ant l'AP du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation des pistes de motocross sises \u00e0 Vincy Manoeuvre 17\nCIRCUIT D'ENTRAINEMENT DE PITBIKE DE VINCY MANOEUVRE2024 Annexe \u00bb.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0%( CAB SIDPC 25 UIO o)\u00ab du1 3 MARS 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\n* twv\nLe 27/02/2024\n76011 PARIS\n\"ADARETIE \u00camv  ffmotearg\n460 mLongueur& Bosses sauts\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO 359 annulant et\nrempla\u00e7ant l'AP du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation des pistes de motocross sises \u00e0 Vincy Manoeuvre 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BMMT - 2024 - PEPR - 07\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2023 portant sur\nla mise en \u25a1uvre d\u25a1une proc\u00e9dure de contrat de\nconcession de service public pour les op\u00e9rations\nde d\u00e9pannage et remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers\net de poids-lourds sur certaines voies express et\nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BMMT - 2024 - PEPR - 07\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2023 portant sur la mise en \u25a1uvre d\u25a1une proc\u00e9dure de contrat de concession de service public pour les\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n19\nE .. Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral- Bureau de la modernisationPREFET et des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BMMT - 2024 - PEPR - 07modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2023 portant sur la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de contratde concession de service public pour les op\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage dev\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esdu d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment l'article R411-1 ;Vu l'ordonnance n\u00b02016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-86 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 relatif aux contrats de concession :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-BMMT-PEAR-30 portant composition de la commission de s\u00e9lection desoffres dans le cadre de la concession de service public d\u00e9pannage et remorquage decertaines voies express et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es de Seine-et-Marne ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la commission de s\u00e9lection des offres r\u00e9unie le 12 janvier 2023\u00e9mettant un avis favorable \u00e0 l'attribution de la concession de service public relative auxop\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage des v\u00e9hicules dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne;Consid\u00e9rant que les entreprises d\u00e9sign\u00e9es en annexe 2 remplissent les conditions du cahierdes charges ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Dans le but d'assurer un bon niveau de service et de s\u00e9curit\u00e9, il est d\u00e9cid\u00e9 de confier lesprestations de d\u00e9pannage et remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers et des poids-lourds sur\nde Seine-et-Marne12 Saints-P\u00e8res77000 MELUN 1/\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BMMT - 2024 - PEPR - 07\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2023 portant sur la mise en \u25a1uvre d\u25a1une proc\u00e9dure de contrat de concession de service public pour les\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n20\n+\ncertaines voies express et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es de Seine-et-Marne divis\u00e9es en 3secteurs d'intervention tels que d\u00e9finis en annexe 1.Article 2 :Les entreprises attributaires d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont seules autoris\u00e9es\u00e0 intervenir en respectant strictement les plannings de permanence qui feront l'objet d'unepublication r\u00e9guli\u00e8re sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 3 :La concession de service public relative aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage desv\u00e9hicules sur les voies express et les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es de Seine-et-Marne est conclueavec les soci\u00e9t\u00e9s attributaires retenues, pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 31 mars2023.Le contrat de concession pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9, sans indemnit\u00e9s, par l'administration, en cas demanquement du concessionnaire \u00e0 ses obligations contractuelles. La r\u00e9siliation seraprononc\u00e9e apres mise en demeure du prestataire de se conformer \u00e0 ses obligations dans und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de cette mise en demeure.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - Bureau de la Modernisation etdes Missions Transversales) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Ministre de lint\u00e9rieur - placeBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le commandant du groupement dela CRS autorouti\u00e8re Est lle-de-France, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ledirecteur r\u00e9gional et mterdepartemental de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le 18 MARS 2024Pour I\u00e9 Pr yfet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secrdtaire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIME\nPr\u00e9fecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-P\u00e9res77000 MELUN 2/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BMMT - 2024 - PEPR - 07\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2023 portant sur la mise en \u25a1uvre d\u25a1une proc\u00e9dure de contrat de concession de service public pour les\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n21\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - BMMT - PEPR- 07\nLes 4 secteurs d'intervention des entreprises attributaires sont d\u00e9finis comme suit :Secteurs1 Axes routiersA104 1\u00e8re partieN2N1104N3Les d\u00e9nominations changerontsuite \u00e0 la mise en service ducontournement Est de RoissyA104 premi\u00e8re partie\nA170N2N3A 104N 104 1\u00e8re partieD1004D499N 104 2\u00e8me partie\nPr\u00e9fecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-P\u00e8res77000 MELUN\nPoints de rep\u00e8res kilom\u00e9triquesPR 8+000 \u00e0 15+000PR 0+000 \u00e0 12+000PR 6+900 au PR13+500PR 2+207 \u00e0 10+000\nPR 1+400 \u00e0 15+000soit _PR 1+400 \u00e0 3+1600 (sectionnouvellement cr\u00e9\u00e9e)PR 3+1600 \u00e0 5 (ex N1104 PR8+500 \u00e0 7)PR 5 \u00e0 10 (ex N2 PR O \u00e0 5)PR 10 \u00e0 15 existantPR 8+000 \u00e0 10+000 ( ex A104 PR8 \u00e0 10)PR 5+000 \u00e0 12+000PR 2+207 \u00e0 10+000PR 15 \u00e0 PR 28+500PRO \u00e0 PR 10PR 1+000 au PR 21+000PR O \u00e0 PR 1+586PR 10 \u00e0 PR 26+240\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BMMT - 2024 - PEPR - 07\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2023 portant sur la mise en \u25a1uvre d\u25a1une proc\u00e9dure de contrat de concession de service public pour les\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n22\nAnnexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - BMMT - PEPR -07\nListe des entreprises attributaires autoris\u00e9es a intervenir au regard des secteurs d\u00e9finis en an-nexe 1.\nInterventions sur le lot 1 \u2014 Secteur 1 VL;Nom de l'entrepriseDEPEXPRESS 95REMORQUAGE MOULINNERUDA DEPANNAGEGARAGE BRAUN\nvAd resse27-29 RUE ERNEST MERCIER, ZI DEMITRY MORY \u2014 77290 COMPANSROUTE DE COURTRY 93410VAUJOURS14 RUE HENRI BECQUEREL 77290'MITRY MORY18 rue de Paris 77990 LE MESNIL-AMELOT\nInterventions sur le lot 2 \u2014 Secteur 2 VLNom de l'entrepriseREMORQUAGE MOULINJEAN DEPANNAGEILE DE FRANCE DEPANNAGEAUTO DEPANNAGE SERVICE\n;Ad resseROUTE DE COURTRY 93410VAUJOURS6 all\u00e9e des performances 93169NOISY-LE-GRAND2 rue du gravier du bac 77400SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES16 rue de la mare blanche 77186NOISIEL\nInterventions sur le lot 4 - Secteur 4 VLNom de l'entrepriseGARAGE AARONGARAGE EURAUTOSARDT 77P2A SERVICES\n;Adresse19, rue Pierre et Marie Curie 77380 |Combs La Ville24 rue Elsa Triolet 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE48 ter rue Mar\u00e9chal Gallieni 77166GRISY-SUISNES6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT\nPr\u00e9fecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-P\u00e9res77000 MELUN\n:ResponsableM. LAURENT Jo\u00e9lMme MOULIN Karine'M. WAUCQUIER Jean-Claude'M. BRAUN Christian\nResponsableMme MOULIN Karine'M. DA SILVA ARAUJO JoaoM. PAWLAK Philippe.IVI. BROTONS Jean-pascal\nResponsableMme CASIOT R\u00e9gineM. Jimmy BRETON'M. CHASTANG BrunoM. LAURENT St\u00e9phane\n415\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BMMT - 2024 - PEPR - 07\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2023 portant sur la mise en \u25a1uvre d\u25a1une proc\u00e9dure de contrat de concession de service public pour les\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n23\nInterventions sur le lot 5 \u2014 Secteur 1 PLNom de l'entrepriseDEP EXPRESS 95GARAGE BRAUNGARAGE DES FLANDRES\nAdresse118 rue de Paris 77990 LE MESNIL-AMELOT26 rue de la malmaison 95500GONESSE\nInterventions sur le lot 6 \u2014 Secteur 2 PLNom de l'entrepriseILE DE FRANCE DEPANNAGEDEP EXPRESS 77GARAGE DES FLANDRES\n.Adresse2 rue du gravier du bac 77400SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES\nResponsable'M. BRAUN Christian'Mme DUPONT Brigitte\nResponsableM. PAWLAK Philippe6-8 AVENUE JOHN NUTTALL \u2014 77164 'M. SANGIOVANNI PhilippeFERRIERES EN BRIE26 rue de la malmaison 95500IGONESSE\nInterventions sur le lot 7 \u2014- Secteur 3 PLNom de l'entrepriseP2A SERVICESDEP EXPRESS 77Groupement IDF(mandataire) et Eurautos\n_Ad resse6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT6-8 AVENUE JOHN NUTTALL 77164FERRIERES EN BRIED\u00e9pannage 2 rue du gravier 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES\nInterventions sur le lot 8 \u2014- Secteur 4 PLNom de l'entrepriseARDT 77GARAGE EURAUTOSP2A SERVICES\n_Ad resse48 ter rue Mar\u00e9chal Gallieni 77166GRISY-SUISNES261 rue de l'Epinet 77240 VERT-SAINT-DENIS6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT\nPr\u00e9fecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-P\u00e8res77000 MELUN\n'Mme DUPONT Brigitte\n:ResponsableM. LAURENT St\u00e9phane'M. SANGIOVANNI Philippe'M. PAWLAK Philippe\nResponsableM. CHASTANG Bruno'M. Jimmy BRETONM. LAURENT St\u00e9phane\n5/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BMMT - 2024 - PEPR - 07\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2023 portant sur la mise en \u25a1uvre d\u25a1une proc\u00e9dure de contrat de concession de service public pour les\nop\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non\nconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la\ncirculation et l'exploitation des taxis en\nSeine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 25\nE . Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralBureau de la modernisationPR\u00c9 FET et des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNE ;Libert\u00e9 __Egalit\u00e9 Melun,le 15 MARS 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-BMMT-PEPR-06r\u00e9glementant la circulation et Fexploitation des taxis en Seine-et-Marne\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code p\u00e9nal;VU le Code de la route ;VU le Code des collectivit\u00e9s territoriales :VU le Code des transports et notamment l'article L.3121 et suivants et R.3121-1 \u00e0 R.3121-3 :VU le Code de la consommation ;VU le Code du commerce ;VU la loi n\u00b02016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation, \u00e0 laresponsabilisation et \u00e0 la simplification dans le secteur du transport public particulier depersonnes ;VU le d\u00e9cret n\u00b073-225 du 2 mars 1973 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des taxis et desvoitures de remise ;VU le d\u00e9cret n\u00b086/427 du 13 mars 1986 portant cr\u00e9ation de la commission des taxis et desvoitures de petite remise ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure :VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :VU le d\u00e9cret n\u00b02016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 26\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1014 du 2 octobre 2019 relatif \u00e0 la fin de validit\u00e9 des cartesprofessionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur d\u00e9livr\u00e9es avant le 1% juillet 2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix detous les services ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les prix ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2001 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la miseen place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas3,5 tonnes :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certainesdispositions du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurslumineux de tarifs pour taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 desconducteurs de taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formationhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transports avec chauffeur ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt 2018 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des\u00e9preuves des examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-BMMT-PEAR-10 du 08 juin 2021 r\u00e9glementant la circulation etl'exploitation des taxis en Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2023 relatif aux v\u00e9hicules de remplacement temporairede taxis (taxis relais) ;VU l'avis de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)du 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 27\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BMMT-PEPR-05 du 04 mars 2024 r\u00e9glementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BMMT-PEPR-05 du 04 mars 2024 est entach\u00e9d'une erreur mat\u00e9rielle ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTEArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BMMT-PEPR-05 du 04 mars 2024 r\u00e9glementant lacirculation et I'exploitation des taxis en Seine-et-Marne est abrog\u00e9.Article 2 . - Les taxis, tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'article L.3121-1 du Code des transportssont soumis, dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nTITRE | - LE CONDUCTEUR DE TAXI\nArticle 3 .- Le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service, s'assurer qu'il estmuni de l'ensemble des pi\u00e8ces r\u00e9glementaires exig\u00e9es pour la conduite d'un taxi, que sonv\u00e9hicule est en ordre de marche et en bon \u00e9tat de propret\u00e9 ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure, qu'ilest muni des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux mentionn\u00e9s aux articles 6 et 7 et que ces \u00e9quipementsfonctionnent normalement.Article 4 . - Le conducteur de taxi en service doit, en compl\u00e9ment des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0la conduite d'un v\u00e9hicule, \u00eatre porteur des documents suivants :1\u00b0 Sa carte professionnelle qui doit \u00eatre appos\u00e9e sur la vitre avant du v\u00e9hicule de tellefa\u00e7on que la photographie soit visible de l'ext\u00e9rieur,2\u00b0 L'autorisation de stationnement d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et comportant lenum\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule,3\u00b0 L'attestation de suivi du stage de la formation continue datant l'un ou l'autre de moinsde cinqg ans,4\u00b0 L'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s v\u00e9rification m\u00e9dicale de l'aptitude physiquepr\u00e9vue \u00e0 l'article R.221-10 du Code de la route,5\u00b0 Le carnet de m\u00e9trologie,6\u00b0 Le justificatif d'assurance pour le transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux.Article 5 . - Le conducteur de taxi en service doit pr\u00e9senter les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 laconduite du taxi aux agents des forces de l'ordre sur simple justification de leur qualit\u00e9. Ildoit r\u00e9pondre \u00e0 toute question relative au service pos\u00e9e par ces agents ou les autorit\u00e9spubliques.En outre, si son v\u00e9hicule est muni d'un appareil \u00e9metteur ou r\u00e9cepteur de radiophonie, ildoit permettre aux agents des forces de l'ordre d'utiliser cet appareil le temps voulu pourproc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 28\nTITRE Il - LE V\u00c9HICULE ET SON EQUIPEMENT\nArticle 6 . - Un v\u00e9hicule ne peut \u00eatre mis ou maintenu en circulation en tant que taxi s'il n'apas satisfait au contr\u00f4le technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret du 2 mars 1973 susvis\u00e9.Tout v\u00e9hicule utilis\u00e9 en tant que taxi doit disposer d'au moins trois portes lat\u00e9rales.Est interdite l'installation dans le v\u00e9hicule ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci de tout appareillagesusceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 du conducteur, des passagers ou des usagers dela voie publique, notamment en cas d'accident.Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit souscrire une assurance couvrant lesrisques des voyageurs et des tiers.Article 7. - Le taxi doit \u00e9tre obligatoirement pourvu d'un terminal de paiement\u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement, visible et tenu \u00e0 disposition du client (articleL.3121-1 et R.3121-1 du Code des transports) ainsi que des \u00e9quipements suivants quidoivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit taxim\u00e8tre, install\u00e9 dans le v\u00e9hicule detelle sorte que le prix \u00e0 payer et les positions de fonctionnement (A, B, C, D) puissent \u00eatrelus de leur place par les clients. L'installation de tout appareillage ou objet susceptible deg\u00eaner la lisibilit\u00e9 du compteur est interdite.Le taxim\u00e8tre permet l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'un ticket comportant les mentions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de I'Economie, notamment en vue de porter \u00e0 laconnaissance du client les composantes du prix de la course.Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 lasurveillance pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 3 mai 2001 susvis\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es dansleurs arr\u00eat\u00e9s d'application.2\u00b0 Un dispositif lumineux de couleur blanche portant la mention TAXI fix\u00e9 sur la partieavant du toit de la voiture. Une d\u00e9rogation portant sur la couleur du lumineux peut \u00eatreaccord\u00e9e, apr\u00e8s avis de la CLT3P, uniquement quand la nouvelle couleur demand\u00e9e a pourbut d'identifier uh taxi sur une commune de rattachement d'au moins 20 000 habitants.Le dispositif lumineux doit \u00eatre :- illumin\u00e9 en vert lorsque le taxi est en service, qu'il est libre et circule dans sacommune ou son a\u00e9roport de rattachement,- ilumin\u00e9 en rouge lorsque le taxi est en charge ou r\u00e9serv\u00e9,\" -\u00e9teint dans les autres cas.Est consid\u00e9r\u00e9 en service, tout v\u00e9hicule taxi ayant le dispositif lumineux non occult\u00e9.3\u00b0 La commune de rattachement doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur la face avant du dispositiflumineux et en lettres capitales.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 29\n4\u00b0 La commune de rattachement et le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement doivent\u00eatre mentionn\u00e9s sur la plaque de stationnement.5\u00b0 Les lettres A, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur doivent \u00eatredispos\u00e9es par ordre alphab\u00e9tique de gauche \u00e0 droite pour un observateur plac\u00e9 devant letaxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleupour le tarif C et vert pour le tarif D lorsque le tarif correspondant est enclench\u00e9.6\u00b0 L'indication du tarif doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9 de mani\u00e8re automatique et non ambigu\u00eb quand letarif correspondant est s\u00e9lectionn\u00e9 sur le taxim\u00e8tre. Cette indication doit \u00eatre visible dejour comme de nuit quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.L'installation des \u00e9quipements mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0 est effectu\u00e9e par un organismeagr\u00e9\u00e9 pour la v\u00e9rification et l'installation des taxim\u00e8tres.Celui-ci ne peut effectuer d'installations de ces \u00e9quipements pour un taxi de Seine-et-Marne sans que le demandeur ait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 celui-ci l'autorisation de stationnementd\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'organisme agr\u00e9\u00e9 pour la v\u00e9rification et I'installation des taxim\u00e8tres tient un registre \u00e0disposition de la pr\u00e9fecture mentionnant le nom du titulaire de l''ADS, la date d'installationou de d\u00e9pose, I'immatriculation du v\u00e9hicule, la commune de stationnement et sonnum\u00e9ro.\nArticle 8 .- Location-g\u00e9rance (L3221-1-2 du Code des transports).Le titulaire d'une autorisation de stationnement de taxi ne peut louer son taxi qu'a un seullocataire-g\u00e9rant.Un v\u00e9hicule lou\u00e9 ne peut plus \u00eatre conduit par le titulaire de l'autorisation destationnement.La location du taxi inclut la location du v\u00e9hicule et de l'autorisation de stationnement quisont indissociables.Article 9 .- V\u00e9hicule taxi de relais.Un \u00ab taxi relais \u00bb est un v\u00e9hicule utilis\u00e9 temporairement en cas d'immobilisation d'originem\u00e9canique, \u00e0 la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un v\u00e9hicule taxi ou de ses\u00e9quipements sp\u00e9ciaux.Le taxi relais doit disposer des \u00e9quipements taxis \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 3121-1 du Codedes transports.L'autorisation de stationnement utilis\u00e9e pour exercer avec le taxi relais est celle du taxiimmobilis\u00e9 dont il prend le relais.Une. plaque correspondant \u00e0 celle portant le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnementdu taxi remplac\u00e9 doit \u00eatre appos\u00e9e sur le taxi relais. Cette plaque doit respecter lesformats et dimensions d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet.Le taxi relais respecte les exigences fix\u00e9es par le pr\u00e9fet en application de l'article R. 3121-3du Code des transports, en mati\u00e8re de contr\u00f4le technique et de caract\u00e9ristiques,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 30\nnotamment en mati\u00e8re d'anciennet\u00e9 maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agitdes v\u00e9hicules hybrides et \u00e9lectrique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3120-5.Le taxi relais doit utiliser le m\u00eame param\u00e9trage tarifaire que le taxi remplac\u00e9.La mention \u00ab TAXI RELAIS \u00bb ou \u00ab RELAIS \u00bb est affich\u00e9e de mani\u00e8re visible depuis l'ext\u00e9rieur,sur le v\u00e9hicule relais. Cette mention est compl\u00e9t\u00e9e du num\u00e9ro d'ordre du v\u00e9hicule dans ler\u00e9pertoire mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3. Le dispositif d'affichage estconstitu\u00e9 de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression sefait sur fond transparent avec des caract\u00e8res de couleur noire pour les vitragestransparents et blancs pour les vitrages teint\u00e9s. Ces autocollants, de dimension 148 x 105millim\u00e8tres, sont appos\u00e9s, pour l'un, en haut \u00e0 droite sur le pare-brise avant et pour l'autre,sur la lunette arri\u00e8re, en bas, c\u00f4t\u00e9 droit. Les caract\u00e8res sont \u00e9crits avec une police Arial detaille minimale 90.Sont conserv\u00e9s \u00e0 bord du taxi relais pour pr\u00e9sentation aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les :- l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ou, l'original de lacarte de stationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9 sur le territoire de comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ;- le justificatif d'assurance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 3120-4 du Code des transports :- tout document attestant de l'indisponibilit\u00e9 du taxi dont le v\u00e9hicule de remplacementprend le relais notamment le justificatif de d\u00e9p\u00f4t dans un garage de r\u00e9parationautomobile ou en cas de vol, la d\u00e9claration de vol aupr\u00e8s des forces de l'ordre :- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.\nTout d\u00e9tenteur d'un taxi relais doit le d\u00e9clarer aupr\u00e9s du pr\u00e9fet.Le pr\u00e9fet g\u00e9re un r\u00e9pertoire num\u00e9rot\u00e9 des taxis relais susceptibles d'\u00e9tre utilis\u00e9s dans sazone de comp\u00e9tence. Ce r\u00e9pertoire, qui est public, comprend notamment lesimmatriculations des taxis relais et les noms et coordonn\u00e9es des entreprises qui exploitentou louent ces v\u00e9hicules. Le pr\u00e9fet en pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de gestion.Afin d'assurer la bonne information des usagers et des professionnels du secteur et delutter contre la fraude, le pr\u00e9fet peut pr\u00e9ciser des conditions particuli\u00e8res de mise encirculation ou d'utilisation temporaire des taxis relais sur son territoire de comp\u00e9tence.Tout contrevenant aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1er \u00e0 3 s'expose aux sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du Code des transports.\nTITRE i1l - TARIFS DES COURSES ET PUBLICIT\u00c9 DES TARIFS\nArticle 10 . - Les tarifs limites des taxis sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement d\u00e8s led\u00e9but de la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires. La course d\u00e9bute d\u00e8s que le taxi6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 31\nquitte son arr\u00e9t apr\u00e8s la prise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change aucours d'une course, le conducteur signale oralement le changement au client.Si la course fait l'objet d'une commande pr\u00e9alable, le compteur ne peut \u00eatre mis enmouvement que lorsque le conducteur se rend sur le lieu de rendez-vous. La preuve de lar\u00e9servation pr\u00e9alable est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un support papier ou\u00e9lectronique portant les mentions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 susvis\u00e9.Le compteur doit \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 la position correspondant au paiement lorsque la course esttermin\u00e9e. Le prix de la course est inscrit au compteur. Au prix indiqu\u00e9 s'ajoutent lessuppl\u00e9ments r\u00e9glementaires.Article 11 .- Publicit\u00e9 des tarifs.En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 susvis\u00e9, lemontant de la prise en charge, les tarifs kilom\u00e9triques, d'attente et de marche lente ainsique ceux de tous les suppl\u00e9ments autoris\u00e9s doivent \u00eatre affich\u00e9s dans le v\u00e9hicule et \u00eatreparfaitement lisibles de toutes les places o\u00f9 les clients sont assis.Ces derniers doivent pouvoir \u00e9galement prendre connaissance par simple lecture, de leursplaces, des sommes inscrites au compteur.\nArticle 12 .- D\u00e9livrance d'une note.Une note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la r\u00e9clame ou lorsque lasomme totale \u00e0 payer est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-cing euros. Une affiche plac\u00e9e dansle taxi, visible du client au moment o\u00f9 il r\u00e8gle le prix, indique ces dispositions en caract\u00e8reslisibles. Elle indique clairement que le client peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Pour les courses pay\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales ou les personnes morales, la note peut\u00eatre remplac\u00e9e par une facture r\u00e9capitulative conforme au Code de la consommation.Article 13 .- Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 susvis\u00e9, doivent \u00eatreimprim\u00e9s sur la note :\"la date de r\u00e9daction de la note,- les heures de d\u00e9but et de fin de la course,- le nom ou la d\u00e9nomination du v\u00e9hicule utilis\u00e9,- l'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation,-le montant de la course minimum, le prix de la course toutes taxes compriseshors suppl\u00e9ments.Doivent \u00eatre imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite : t\n- la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises qui inclut les suppl\u00e9ments,-le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments autoris\u00e9s. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de lamention \u00ab suppl\u00e9ment (s) \u00bb- \u00e0 la demande du client, son nom ainsi que les lieux de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e.L'original de cette note doit \u00eatre remis au client. Le double est conserv\u00e9 par l'exploitant dutaxi pendant deux ans et class\u00e9 par ordre de r\u00e9daction.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 32\nArticle 14 . - Le non-respect des r\u00e8gles rappel\u00e9es aux articles 11, 12 et 13 relatives \u00e0I'affichage des tarifs, \u00e0 I'information sur la d\u00e9livrance de notes ainsi qu'\u00e0 la remise de notesconformes constitue une infraction passible de la peine d'amande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R113-1du Code de la consommation.\nTITRE IV - RELATION AVEC LA CLIENTELE\nArticle 15 . - Publicit\u00e9 commerciale.L'exploitant ou le conducteur de taxi qui fait de la publicit\u00e9 pour faire conna\u00eetre sonactivit\u00e9 doit mentionner, en caract\u00e8res pr\u00e9dominants, le nom de sa commune derattachement.Les taxis conventionn\u00e9s par les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent utiliserque la mention \u00ab transport de malades assis \u00bb \u00e0 l'exclusion de tout terme faisant r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 une activit\u00e9 m\u00e9dicale.\nArticle 16 . - Prise en charge de la client\u00e8le.Le conducteur de taxi en service doit :1\u00b0 Avoir une tenue propre et correcte, _2\u00b0 Placer son v\u00e9hicule sur les stations dans l'ordre d'arriv\u00e9e, derri\u00e8re le dernier v\u00e9hicule etle faire avancer dans cet ordre vers la t\u00eate de station,3\u00b0 Prendre en charge les voyageurs qui le sollicitent si son v\u00e9hicule se trouve sur unestation, \u00e0 quelque place que ce soit, ou circule sur la voie publique sauf dans les casmentionn\u00e9s aux 5\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 de l'article 17,4\u00b0 Ne prendre en charge, lorsqu'il existe des files d'attente, notamment dans les gares etles a\u00e9rogares, que les voyageurs se trouvant dans ces files et dans l'ordre normal ; si unservice d'ordre habilit\u00e9 est sur place, il doit se conformer \u00e0 ses instructions,5\u00b0 Conduire les clients \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e et les rejoindre en cas de commande pr\u00e9alablepar le chemin le plus judicieux dans I'int\u00e9r\u00e9t des clients sauf si ceux-ci en demandent unautre,6\u00b0 Arr\u00eater son v\u00e9hicule en cours de route \u00e0 la demande des clients qui d\u00e9sirent soit fairedescendre des personnes les accompagnant, soit faire monter d'autres personnes,79 Se conformer au d\u00e9sir des clients pour faire fonctionner les appareils audiovisuelsinstall\u00e9s dans le v\u00e9hicule et r\u00e9gler l'intensit\u00e9 de leur \u00e9mission,8\u00b0 D\u00e9poser sous vingt-quatre heures les objets trouv\u00e9s dans son v\u00e9hicule au service desobjets trouv\u00e9s de sa commune de rattachement.Article 17 .- |l est interdit au conducteur de taxi en service :1\u00b0 De refuser de prendre en charge des passagers lorsque le nombre de voyageurs autoris\u00e9spar la carte grise du v\u00e9hicule le permet sauf si les si\u00e8ges correspondants ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s duv\u00e9hicule,2\u00b0 De refuser de prendre en charge des personnes handicap\u00e9es m\u00eame lorsqu'il estn\u00e9cessaire de les aider pour prendre place \u00e0 l'int\u00e9rieur du taxi ou de prendre en chargeleur fauteuil roulant ou les appareillages pliables,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 33\n3\u00b0 De proceder au racolage de la client\u00e8le, en la sollicitant, par le geste ou la parole, pourlui proposer un service de taxi,4\u00b0 D'attendre les voyageurs dans une voie o\u00f9 le stationnement est interdit ou impossiblesans g\u00eaner la circulation,5\u00b0 De prendre en charge des voyageurs \u00e0 une distance de moins de cinquante m\u00e8tresd'une station pourvue de taxis libres,6\u00b0 De prendre en charge des voyageurs sur l'emprise des gares ou des a\u00e9roports en dehorsdes emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la prise en charge de la client\u00e8le des taxis sauf s'il est r\u00e9serv\u00e9par un client, |7\u00b0 De prendre en charge des voyageurs en dehors de sa commune de rattachement saufs'il est r\u00e9serv\u00e9 par un client,8\u00b0 De prendre en charge des voyageurs poursuivis par la police ou par la clameur publique,9\u00b0 D'\u00eatre accompagn\u00e9 de personnes autres que des clients, sauf accord de ceux-ci,10\u00b0 De se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment envers laclient\u00e8le,11\u00b0 De fumer dans le v\u00e9hicule en service m\u00eame si celui-ci n'est pas imm\u00e9diatement occup\u00e9par un client,12\u00b0 De refuser le paiement d'une course par carte bancaire, quel qu'en soit le montant,13\u00b0 De refuser le paiement d'une course par ch\u00e8que sauf si une affichette appos\u00e9e sur lev\u00e9hicule, et visible de l'ext\u00e9rieur, indique que le taxi n'accepte pas les ch\u00e8ques,14\u00b0 De solliciter des pourboires de quelque fa\u00e7on que ce soit ; toutefois, il lui est permisd'en accepter.Article 18 .- Le conducteur de taxi peut :1\u00b0 Refuser les voyageurs dont la tenue ou les bagages sont de nature \u00e0 salir ou \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorerl'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule,2\u00b0 Refuser les voyageurs en \u00e9tat d'ivresse manifeste,3\u00b0 Refuser les voyageurs accompagn\u00e9s d'animaux sauf lorsqu'il s'agit de malvoyants avecleur chien guide, de clients avec un chien de service ou accompagn\u00e9s d'un animal familiervoyageant dans un habitacle adapt\u00e9,4\u00b0 Refuser les voyageurs d\u00e9sirant suivre un convoi de plusieurs v\u00e9hicules ou une marche,5\u00b0 Se faire payer la somme inscrite au compteur ainsi que le prix d'une heure d'attente \u00e0titre d'avance lorsque le taxi est retenu mais n'est pas ou plus imm\u00e9diatement occup\u00e9,6\u00b0 Se faire payer une avance correspondant au prix de la course au tarif kilom\u00e9triquelorsque la destination de la course qui lui est communiqu\u00e9e se trouve \u00e0 plus de centkilom\u00e8tres du point de d\u00e9part,79 Ne pas attendre les voyageurs s'il se trouve dans une voie o\u00f9 le stationnement estimpossible et r\u00e9clamer alors le r\u00e8glement imm\u00e9diat de la course.\nTITRE V \u2014- STATIONNEMENT DANS LES COURS DE GARE\nArticle 19 . - La desserte des cours de gare par les taxis est r\u00e9serv\u00e9e aux taxis b\u00e9n\u00e9ficiantd'une autorisation de stationnement d\u00e9livr\u00e9e par le maire de la commune o\u00f9 estimplant\u00e9e la gare.Article 20 . - Les taxis des communes ext\u00e9rieures \u00e0 celles o\u00f9 sont implant\u00e9es les gares sontautoris\u00e9s \u00e0 y stationner uniquement dans deux cas :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 34\n1\u00b0 Sur r\u00e9servation pr\u00e9alable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas decontr\u00f4le,2\u00b0 Si la commune de rattachement fait partie d'un service intercommunal de taxi couvrantla zone consid\u00e9r\u00e9e.\nTITRE VI - MESURES DISCIPLINAIRES\nArticle 21 .- Proc\u00e9dure disciplinaire.\npConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3124-1 du Code des transports, toute autorisation destationnement peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue par le maire pour sa d\u00e9livrance apr\u00e8s avisde la commission des taxis r\u00e9unie en formation disciplinaire, lorsque l'autorisation n'estpas exploit\u00e9e de fa\u00e7on effective ou continue, ou en cas de violation grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e parson titulaire des termes de l''autorisation ou de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 laprofession.Article 22 .- Section disciplinaire de la CLT3P.La section disciplinaire de la CLT3P si\u00e9gera \u00e0 la pr\u00e9fecture, autant de fois que de besoin, envue d'examiner les infractions aux r\u00e8glements concernant l'exercice de la profession deconducteurs et d'exploitants qui lui sont soumis.Trois sections sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re disciplinaire sont appel\u00e9es \u00e0 se r\u00e9unir pourrespectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues.En mati\u00e8re disciplinaire, seuls si\u00e8gent, \u00e0 parts \u00e9gales, les membres du coll\u00e8ge de l'\u00c9tat et lesmembres du coll\u00e9ge de la profession concern\u00e9e.Si un membre de cette section sp\u00e9cialis\u00e9e est personnellement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 I'affaire, il luiappartiendra de le pr\u00e9ciser et de ne pas prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations.La section disciplinaire donnera son avis sur les sanctions qu'il y a lieu de prendre et quipourront consister en avertissement, bl\u00e2me, retrait temporaire ou d\u00e9finitif del'autorisation municipale.Le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance disciplinaire sera transmis au maire, \u00e0 qui il appartient deprendre la d\u00e9cision.Dans le cas d'une sanction portant sur la carte professionnelle du conducteur de taxi, ilappartiendra au pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de donner suite ou non \u00e0 lasanction propos\u00e9e par la commission disciplinaire.Les sanctions ne seront prononc\u00e9es qu'apr\u00e9s audition de l'int\u00e9ress\u00e9 assist\u00e9 d'un conseil s'ille juge utile.Toutefois la commission fonctionnera valablement m\u00eame si l'int\u00e9ress\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 laconvocation de l'administration ou ne se fait pas repr\u00e9senter.\n10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 35\nArticle 23 . - Les sanctions pourront consister en un avertissement, un bl\u00e2me, un retraittemporaire ou d\u00e9finitif de I'autorisation de stationnement ou de la carte professionnelle.La section disciplinaire proposera des sanctions en fonction des groupes d'infractionsr\u00e9pertori\u00e9s selon l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les infractions non r\u00e9pertori\u00e9es dans la grille de sanction de la section disciplinaire. * p - - ,pourront faire l'objet d'un vote sur la base d'un choix de sanctions propos\u00e9es par lepr\u00e9sident de la commission.En cas d'abrogation de l'autorisation de stationnement, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale proc\u00e9deraau retrait de la carte professionnelle.Article 24 . - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-BMMT-PEAR-10 du 08 juin 2021 r\u00e9glementant lacirculation et I'exploitation des taxis en Seine-et-Marne est abrog\u00e9.Article 25 . - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\nPierte ORY 0\n11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 36\nANNEXEEchelle de sanctions\nGroupe de sanction niveau 1 : avertissement1\u00b0 Tenue vestimentaire incorrecte2\u00b0'D\u00e9faut de d\u00e9claration de changement de domicile3\u00b0 Attitude incorrecte \u00e0 l'\u00e9gard d'un client.- Sanction initiale : avertissement- lere r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 1 : 5 jours de retrait- 2\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 1 : 10 jours de retrait- 3\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 1 :15 jours de retraitGroupe de sanction niveau 2 : de 5 \u00e0 15 '|our$ de retrait1\u00b0 D\u00e9faut de d\u00e9claration de changement de v\u00e9hicule ...2\u00b0 D\u00e9faut de justification de I'assurance professionnelle et autres documents obhgatonreslors d'un contr\u00f4le ;3\u00b0 D\u00e9faut d'affichette sur les prix4\u00b0 Refus de pr\u00e9senter les documents obligatoires \u00e0 l'exercice de I'activit\u00e9 taxu5\u00b0 Refus de r\u00e9pondre \u00e0 une convocation de I'administration6\u00b0 Non respect d'une sanction du groupe 1- Sanction initiale : de 5 \u00e0 15 jours de retrait avec sursis- 1\u00e8re r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 2 : mise en \u0153uvre ferme de lasanction prononc\u00e9e au titre du sursis |- 2\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 2 : 1 mois ferme de retrait- 3\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 2 : 2 mois ferme de retraitGroupe de sanction niveau 3 : non respect du client - de 15 \u00e0 30 \u00eeours de retrait1\u00b0 Attitude incorrecte \u00e0 l'\u00e9gard d'un agent dans l'exercice de ses fonctions2\u00b0 Itin\u00e9raire normal non respect\u00e9 apr\u00e8s plainte du voyageur (allongement)3\u00b0 Non conduite \u00e0 terme du client4\u00b0 Refus de prendre en client\u00e8le une personne handicap\u00e9e, une personne mal-voyanteaccompagnee ou non de son chien guide, une personne accompagn\u00e9e de son chien deservice ou d'un animal familier voyageant dans un habitacle adapt\u00e95\u00b0 Pr\u00e9sence d'\u00e9trangers sur le si\u00e8ge avant :- sauf accord du client\" -sauf entrant dans le m\u00e9tier pour conseil et d\u00f4ment d\u00e9clar\u00e9 au service6\u00b0 Non respect d'une sanction du groupe 2- Sanction initiale : de 15 \u00e0 30 jours de retrait avec sursis- 1\u00e8re r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 3 : mise en \u0153uvre ferme de lasanction prononc\u00e9e au titre du sursis - | | '- 2\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 3 : 2 mois ferme de retrait- 3\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 3 : 3 mois ferme de retrait\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 37\nGroupe de sanction niveau 4 : non respect des r\u00e8gles de stationnement \u2014 1 \u00e0 2 mois deretrait1\u00b0 Absence de la mention de la commune de rattachement sur les supports decommunication2\u00b0 Circulation au libre, taxim\u00e8tre allum\u00e9 au vert en dehors de sa commune derattachement3\u00b0 D\u00e9sordres \u00e0 la station (comportement)4\u00b0 Non respect d'une sanction du groupe 3- Sanction initiale : 1 mois de retrait avec sursis- 1\u00e9re r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 4: mise en \u0153uvre ferme de lasanction prononc\u00e9e au titre du sursis _- 2\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 4 : 3 mois ferme de retrait- 3\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 4 : 4 mois ferme de retraitGroupe de sanction niveau 5 : 1 \u00e0 2 mois de retrait1\u00b0 Absence d'imprimante2\u00b0 Refus de remettre au client une facture3\u00b0 Imposer un forfait sans utilisation du compteur4\u00b0 Utilisation d'un tarif autre que celun appllcable (ex : D au lieu de B, autre tarif que celuiappliqu\u00e9 en Seine-et-Marne)5\u00b0 Non respect d'une sanction du groupe 4- Sanction initiale : 1 \u00e0 2 mois de retrait ferme |- T\u00e8re r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 5 : 3 mois ferme de retrait- 2\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 5 : 4 mois ferme de retrait- 3eme r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 5 : 5 mois ferme de retraitGroupe de sanction niveau 6 : 2 \u00e0 4 'moi\u00e8 de retrait1\u00b0 Compteur cach\u00e9 ou situ\u00e9 dans la bo\u00eete \u00e0 gants2\u00b0 Compteur ou lumineux truques3\u00b0 Surfacturation, somme marqu\u00e9e au compteur avant la prise en charge du voyageur4\u00b0 Absence de signes distinctifs reglementalres (\u00e9quipements) ou absence de contr\u00f4le duv\u00e9hicule et du taxim\u00e8tre ... ; _ '5\u00b0 D\u00e9faut d'affichage de la carte professionnelle, de la vignette d'assurance, del'autocollant d'identification de la commune de rattachement avec num\u00e9ro d' autorisationpour le v\u00e9hicule principal ainsi que pour le v\u00e9hicule de remplacement6\u00b0 Non respect d'une sanction du groupe 5- Sanction initiale : 2 \u00e0 4 mois de retrait ferme-1\u00e8re r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 6 : 5 mois ferme de retrait- 2\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 6 : 6 mois ferme de retrait- 3\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 6 : 7 mois ferme de retraitGroupe de sanction niveau 7 : 6 \u00e0 12 mois de retrait1\u00b0 Coups et violences \u00e0 voyageurs ou autre personnes (taxi, VTC...), apr\u00e9s enqu\u00eate2\u00b0 Pr\u00eat ou cession irr\u00e9guli\u00e8re d'autorisation de stationnement3\u00b0 Ivresse ou \u00e9tat anormal sous l'influence de produits illicites13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 38\n4\u00b0 Faux et usage de faux dans une \u00e9criture publique ou authentique5\u00b0 Non respect d'une sanction du groupe 6- Sanction initiale : 6 \u00e0 12 mois de retrait ferme | |- 1\u00e8re r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 7 : 12 mois ferme de retrait- 2\u00e8me r\u00e9cidive pour une infraction de groupe 7 : abrogation |Toute infraction non r\u00e9pertori\u00e9e dans la pr\u00e9sente liste pourra faire l'objet d'un vote sur labase d'un choix de sanctions propos\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commission disciplinaire.Pour toutes les sanctions \u00e9mises avec sursis, le d\u00e9lai accord\u00e9 sera d'un an a compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 de sanction. .Le choix de la sanction, au sein de l'\u00e9chelle de sanction pr\u00e9vue pour chaque groupe estfonction de I'historique du dossier du contrevenant (anciennet\u00e9 dans la profession,nombre d'infractions connues, observations fournies lors de la commission) et de la gravit\u00e9du manquement.En cas de cumul d'infractions, les sanctions se cumulent dans la limite de 12 moismaximum.\n14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-BMMT-PEPR-06 r\u00e9glementant la circulation et l'exploitation\ndes taxis en Seine-et-Marne 39\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-03-18-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl\u25a1immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u25a1immigration\n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u25a1immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u25a1immigration\n \n40\nP\n\\\n,.;,,\\\\\n\u00ee\\ __\" nCh u,D }\\\nPL _______,____\n/P/\n9 dI ) ()L _______...\"_L (\")W e egy Vel b\u00c7_\u00ff__________\u00ff fn oi,\n\"n\n \n  \n1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 r elatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de p erte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaul le, \ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvr e des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireill e LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u25a1immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u25a1immigration\n \n41\n \n  \n2 \n \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21  ao\u00fbt  2023 ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, \nest nomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \nhors classe, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service de \nl'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille L ARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9j our des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29  avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2021 sus vis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relativ es \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer,  au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels  administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, cheffe du \nservice de l'administration des \u00e9trangers, adjointe  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fect ure \nde police. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, Mme Pascale PIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \npour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0  l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 3  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE et Mme Pascale PIN, re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer tous actes, arr \u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limit e \nde leurs attributions respectives  : \n- Mme Anissa DAOUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9t at, cheffe de la section des affaires \ng\u00e9n\u00e9rales  ; \n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l '\u00c9tat hors classe, sous-directeur du \ns\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9  ; \n- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'\u00c9tat, ch ef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement  ; \n- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attach\u00e9e d'administration  hors classe de l'\u00c9tat, cheffe du \nd\u00e9partement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Anissa DAOUD, Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de  la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gati on de \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u25a1immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u25a1immigration\n \n42\n \n  \n3 \n \nsignature pour signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions dans la limite de ses attributions. \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \npour signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ce s comptables, dans la limite de leurs attributions \nrespectives  : \n-  Mme Catherine KERGONOU, conseill\u00e8re d'administra tion de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe \ndu p\u00f4le de l'instruction des demandes de titre de s\u00e9jour  ; \n \n- Mme B\u00e9atrice MOURIEZ, conseill\u00e8re d'administratio n de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  ; \n \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine KERGONOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 \nd'administration hors classe de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 7  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine KERGONOU et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Kim MYARA, attach\u00e9e principale d'administration  de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante  ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale  ; \n- Mme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'\u00c9tat, cheffe de la division \nde l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et de l'act ualisation des situations administratives et de \nvoyage  ; \n- Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat, cheffe de la division de la r\u00e9daction \net des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Kim MYARA,  la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 9  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 10  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle OLLANDINI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle  OLLANDINI et Mme V\u00e9ronique DE MATOS, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par  : \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u25a1immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u25a1immigration\n \n43\n \n  \n4 \n \n \n- Mme Lisa AKHMETELI, secr\u00e9taire administrative de cl asse normale, cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de Mme Lisa AKHMETELI, \npar Mme Laurie MARIVAT, secr\u00e9taire administrative d e classe normale, directement plac\u00e9e sous \nson autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus de  s\u00e9jour, les obligations \u00e0 quitter le territoire \nfran\u00e7ais et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  : \no  des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application  des dispositions du chapitre V du titre \nIII du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \no  des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de  la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 e ntre le gouvernement de la R\u00e9publique \nfran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif \n\u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des resso rtissants alg\u00e9riens et de leurs familles dit \n\u00ab accord franco-alg\u00e9rien  \u00bb ; \n- M. Philippe BLANCHARD, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section \nactualisation ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de M. Philippe BLANCHARD, par Mme \nMonique VERIN, adjointe administrative principale d e 1 \u00e8re  classe et par M. R\u00e9gis FAUCONNIER, \nadjoint administratif principal de 1\u00e8re  classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les \nclassements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tud e relatifs aux demandes de renouvellement \ndes cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans. \n \nArticle 11  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  \u00c9lie MOREAU, attach\u00e9 principal d'administration de  \nl'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI et de M. \u00c9lie MOREAU, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Virginie CHEROY, secr\u00e9taire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section \nr\u00e9daction ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence \nJADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale , directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour \nsigner les actes suivants  : \no  d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no  courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no  d\u00e9cisions relatives au regroupement familial  ; \no  courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos \u00e9es par les mineurs et jeunes \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale, cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public ou, en  cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \nM\u00e9lanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour signer les actes suivants  : \no  d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public  ; \no  courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour  ; \no  courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u25a1immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u25a1immigration\n \n44\n \n  \n5 \n \nArticle 12  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice MOURIEZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 13  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice MOURIEZ et de Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Mathilde LAGUESTE, attach\u00e9e d'administration de  l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nl'accompagnement des usagers  ; \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la \nr\u00e9ception des usagers. \n \nArticle 14  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mathilde LAGUESTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r M.   Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 15  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative d e \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 16  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, et par M. Fa bien DUPUIS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de \nM.  Fabien DUPUIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie  est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section \nde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attach\u00e9e d' administration de l'Etat, cheffe de la section \nde l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de \nla section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no  les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevab ilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es \naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no  les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis r\u00e9serv\u00e9s ou \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations so uscrites en application des articles 21-2, \n21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no  les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations sus vis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no  les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par \nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de l'instruction, Mme Sh\u00e9rine WAHBY, secr\u00e9t aire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire \nadministrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u25a1immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u25a1immigration\n \n45\n \n  \n6 \n \nsignal\u00e9s et de la correspondance, Mme Nora BELBACHI R, secr\u00e9taire administrative de classe \nexceptionnelle, cheffe de la section de la pr\u00e9-inst ruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjoin te \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-\ninstruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale \nde 1 \u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la p r\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies  et Mme \nV\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des \ndossiers et de l'interface avec les services d'enqu \u00eate, pour signer les courriers de retour des \ndossiers de demandes d'acquisition de la nationalit \u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le \ndossier s'av\u00e8re incomplet  ; \n \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany P IERRE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la p r\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale  de 1 \u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mm e V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec \nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9t aire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de l'instruction , Mme Sherine WAHBY, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe de la section de l'instruction et par Mme \nTaous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de class e sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de \nprise en charge des demandes d'acquisition de natio nalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les \nd\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la v \u00e9rification formelle et au stade de \nl'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre  des recours gracieux form\u00e9s contre ces \nclassements sans suite . \n \nArticle 17  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian VEDELAGO, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n- Mme Karine RACHEL, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \nbureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ; \n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile. \n \nArticle 18  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karine RACHEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. St\u00e9phane HERING et Faustin \nMISSEREY, attach\u00e9s principaux d'administration de l 'Etat, Mmes Ga\u00eblle MAIRE, Isabelle SCHULTZE, \nKoudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line SIMEON e t Toymina SOULA, attach\u00e9es \nd'administration de l'\u00c9tat, ainsi que MM. Charles T HURIES, Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, \nattach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 19  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et et par Mm es C\u00e9line ROMANO et Sylvie GOUNOU, attach\u00e9es \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 20  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet \nde signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions \nrespectives  : \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u25a1immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u25a1immigration\n \n46\n \n  \n7 \n \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure principale des sys t\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques  ; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux. \n \nArticle 21  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Cl\u00e9lia ROSSI, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 22  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de M. Jean-\nPierre LOUIS-PHILIPPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est c onsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \net par M. Yannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 23 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en ce  \nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratif s \ndes d\u00e9partements de la r\u00e9gion d'Ile-de-France.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 mars 2024 \n \n \n \n \nSign\u00e9  :  \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00349 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u25a1immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l\u25a1immigration\n \n47","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2025-01-17T18:49:28+00:00","id":"ef3e62a0e28e0cc4b0939c6704df2f4e7b4f4451c12dd07c4ebcbd23843b7632","name":"RAA n\u00b0D77-18-03-2024","pdf_creation_date":"2024-03-18T14:36:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61322/509633/file/RAA%20n%C2%B0D77-18-03-2024.pdf"}