{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \nN\u00b0 6- 2025                  \n             PUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL,  DES\nSOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0027 du 20 janvier 2025 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel      3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  1 \n \n \n \n \nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI, \nDU  TRAVAIL, DES  SOLIDARITES  ET \nDE  LA  PROTECTION  DES  POPULATIONS \nSERVICE  INCLUSION  SOCIALE  \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0027 du 20/01/25  \nportant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 \nla protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \n \nVU  le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 \net D. 472-5-1 ; \n \nVU  le code civil, notamment son article 450 ; \n \nVU  la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0  l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au \nvieillissement ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant  diverses dispositions relatives aux \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur \nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le sch\u00e9ma r\u00e9gional relatif aux \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection juridique d es majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \nprestations familiales de la r\u00e9gion Grand-Est 2020-2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREETS/CS n\u00b0 331 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation du sch\u00e9ma r\u00e9gional \ndes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des maj eurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations \nfamiliales de la r\u00e9gion Grand-Est pour la p\u00e9riode 2020-2024  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 001 du 15 janvier 2025 fix ant le calendrier pr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 \n\n  2 \ncandidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour l'ann\u00e9e 2025 ; \n \nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations du Haut-Rhin, \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \ner :  \n \nL'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin est d\u00e9fini \nen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 :  \n \nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal \njudiciaire de Colmar. \n \nArticle 3 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du \nHaut-Rhin, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans les deux mois \nsuivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Strasbourg, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'admi nistration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite. Le tribunal administratif \npeut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \u00bb accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle 4 : \n \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et \nde la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin. \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet , \nSign\u00e9  : Thierry QUEFFELEC \n  1 \n \n \n \n \nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI, \nDU  TRAVAIL,  DES  SOLIDARITES  ET \nDE  LA  PROTECTION  DES  POPULATIONS \nSERVICE  INCLUSION  SOCIALE  \n \n  \nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant avis d'appel \u00e0 candidatures \naux fins d'agr\u00e9ments de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \n  \n \nAVIS D'APPEL A CANDIDATURES \naux fins d'agr\u00e9ments de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \n \n \nSeuls seront examin\u00e9s les dossiers de candidature adress\u00e9s par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception et par courriel \u00e0 l'adresse suivante  : ddetspp-is@haut-rhin.gouv.fr  \ntransmis entre le 20 janvier 2025 et le 20 mars 2025 (inclus) \n(cachet de la poste faisant foi), \u00e0 l'adresse suivante  : \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \nService Inclusion Sociale \nCit\u00e9 administrative - B\u00e2t. C - Rue Fleischhauer \n68026 COLMAR CEDEX \n \n \nUne copie du dossier sera \u00e9galement adress\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0  : \n \nMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique \nTribunal Judiciaire de Colmar \nService civil du Parquet \nPlace du March\u00e9 aux fruits \n68027 COLMAR CEDEX \naccueil-colmar@justice.fr  \n \n \n \n \n \n \n \n \nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2t. C \n3 rue Fleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex \nT\u00e9l. : 03 89 24 81 37 \u2013 Fax : 03 89 24 82 01 \nddetspp@haut-rhin.gouv.fr \nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/Services-de-l-Etat/DDETSPP2  \n \n  2 \n \n  \nI.  Contexte  : \n \nLa loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de  la protection juridique des majeurs \nconsacre les principes de n\u00e9cessit\u00e9, de subsidiarit \u00e9 et de proportionnalit\u00e9 de la mesure de \nprotection juridique, et met la personne vuln\u00e9rable au c\u0153ur du dispositif de protection. \n \nLe dispositif de protection juridique concerne les personnes atteintes d'une alt\u00e9ration \nm\u00e9dicalement constat\u00e9e, soit des facult\u00e9s mentales,  soit des facult\u00e9s corporelles, de nature \u00e0 \nemp\u00eacher l'expression de la volont\u00e9 d'une personne, la mettant dans l'impossibilit\u00e9 de pourvoir \nseule \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. \n \nLes trois r\u00e9gimes de protection juridique pour les majeurs vuln\u00e9rables, instaur\u00e9es par la loi du 3 \njanvier 1968 sont maintenus : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. \n \nLorsque le mandat de protection n'est pas confi\u00e9 \u00e0 la famille, ce dernier doit \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 des \npersonnes qualifi\u00e9es, titulaires du CNC et responsa bles, la r\u00e9forme de la protection juridique \ndes majeurs organise et r\u00e9glemente toute l'activit\u00e9 tut\u00e9laire. \n \nAu 1 \ner  janvier 2025, dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, l'activit\u00e9 tut\u00e9laire est exerc\u00e9e par  : \n \n\u2022 28 mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel  ; \n\u2022 5 services tut\u00e9laires  ; \n\u2022 1 service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales exer\u00e7a nt des mesures judiciaires d'aide \u00e0 la \ngestion du budget familial  ; \n\u2022 8 pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement couvrant 7 \u00e9tablissement s publics de sant\u00e9, et m\u00e9dico-\nsociaux de plus de 80 places  ; \n\u2022 1 groupement habilit\u00e9 en qualit\u00e9 de services pr\u00e9pos \u00e9s d'\u00e9tablissement (GPJM) couvrant \n20 \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, et m\u00e9dico-sociaux de plus de 80 places.  \n \nLa loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 a pr\u00e9vu l'\u00e9laborat ion de sch\u00e9mas r\u00e9gionaux des mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF). \n \nCe sch\u00e9ma permet notamment d'appr\u00e9cier la nature, l e niveau et l'\u00e9volution des besoins \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux de la population, de dres ser le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre \nexistante et de d\u00e9terminer les perspectives et les objectifs de d\u00e9veloppement de l'offre. \n \nPar arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-87 en date du 31 janvier 2020, l e Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est a arr\u00eat\u00e9 le \nnouveau Sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires  \u00e0 la protection des majeurs et des \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode  2020-2024. Ce sch\u00e9ma r\u00e9gional est prorog\u00e9 \njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. \n \nLe sch\u00e9ma est disponible sur le site internet de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)  : grand-est.dreets.gouv.fr \n \nLa loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \ninstitu\u00e9, dans son article 34, un appel \u00e0 candidatu res pour l'agr\u00e9ment des mandataires \njudiciaires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. Les d\u00e9cret s n\u00b0 2016-1896 et 2016-1898 du 27 d\u00e9cembre \n2016 pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d'application de ces dispositions. \n \nEn application du premier alin\u00e9a de l'article L.472 -1-1 du code de l'action sociale et des familles, \nl'agr\u00e9ment aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un ap pel \u00e0 candidatures \u00e9mis par le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement. Aux termes de l'article  D.472-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'avis d'appel \u00e0 \ncandidatures est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il pr\u00e9cise l es dates de d\u00e9p\u00f4t et de fin de r\u00e9ception des \ncandidatures ainsi que les objectifs et les besoins  mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma que cet appel \u00e0 \ncandidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire. \n \n \n \n  3 \n \nEn application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 472-1-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 \npar le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique. \n \nII.  Besoins et objectifs du territoire que l'appel \u00e0 candidatures a pour objet de satisfaire  : \n \n1\u00b0 Besoins du territoire : \n \nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la  protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \nprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est 2020- 2024 pr\u00e9voit, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2024, l'agr\u00e9ment \npour le d\u00e9partement du Haut-Rhin de 40 mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. Le sch\u00e9ma a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Ce chiffre est un \nplafond, et non un objectif \u00e0 atteindre, permettant  \u00e0 la fois de r\u00e9pondre aux besoins en \nmandataires individuels et de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre  de l'offre entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de \nmandataires au sein du d\u00e9partement. \n \nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional pr\u00e9cise que le nombre minimal de mesures \u00e0 g\u00e9rer par mandataire individuel \nest de 20, pour une pratique pertinente en termes d 'actualisation des connaissances et de \nbonne r\u00e9partition de l'offre. \n \n2\u00b0 Objectifs de l'appel \u00e0 candidatures : \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures a pour objet d'augmenter le nombre de mandataires individuels \ndans chaque ressort de tribunal et de pourvoir au r emplacement des mandataires qui ont cess\u00e9 \nleur activit\u00e9 en 2023 et 2024. \n \nLa localisation retenue pour les 7 agr\u00e9ments \u00e0 d\u00e9livrer est la suivante  : \n \n\u2022 5 agr\u00e9ments aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Mulhouse et aupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 \nde Thann \n\u2022 2 agr\u00e9ments aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Colmar  et aupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 \nde Guebwiller. \n \nAu total, le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures doit permettre de pourvoir 7 agr\u00e9ments de MJPM dans \nl'ensemble des ressorts des tribunaux du d\u00e9partement du Haut-Rhin. \n \n \nIII.  Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 des candidatures et de s\u00e9lections des MJPM  : \n \nLa proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment s'inscrit dans le cadre des  objectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9ma \nr\u00e9gional 2020-2024 des mandataires judiciaires \u00e0 la  protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \nprestations familiales, prolong\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures concerne donc toute  personne remplissant les conditions \nd'acc\u00e8s \u00e0 la profession de MJPM et souhaitant exerc er \u00e0 titre individuel des mesures de \nprotection juridique des majeurs, ordonn\u00e9es par l'a utorit\u00e9 judiciaire (mandat sp\u00e9cial auquel il \npeut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de  justice, curatelle, tutelle ou mesure \nd'accompagnement judiciaire). \n \nSeront privil\u00e9gi\u00e9es les candidatures qui non seulem ent, rempliront les conditions l\u00e9gales et \nr\u00e9glementaires d'exercice de la profession mais aus si r\u00e9pondront aux objectifs du sch\u00e9ma \nr\u00e9gional et \u00e0 des crit\u00e8res de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en \ncharge ou d'accompagnement des majeurs . \n \na) Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 des candidatures  : \n \nIl convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes  : \nArticles L.471-4, L.471-6, L.472-2 et D.471-3 du co de de l'action sociale et des familles (CASF) et d\u00e9 crets n\u00b02016-1896 et \nn\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 \n \n\u2022 \u00catre titulaire du certificat national de comp\u00e9tence  de mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs  ; \n  4 \n\u2022 \u00catre \u00e2g\u00e9(e) au minimum de 25 ans  ; \n\u2022 Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour infr actions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 133-6 \ndu code de l'action sociale et des familles  ; \n\u2022 Ne pas \u00eatre inscrit sur la liste nationale des pers onnes qui ont fait l'objet sur d\u00e9cision du \npr\u00e9fet d'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9ment  ; \n\u2022 Justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une dur\u00e9e minimale de trois ans dans un des \ndomaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire (exemple  : \ngestion administrative, financi\u00e8re, budg\u00e9taire, fis cale ou patrimoniale, action sociale, \nactivit\u00e9 juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.)  ; \n\u2022 Justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires  de sa responsabilit\u00e9 civile en raison \ndes dommages subis par les personnes prises en charge.  \n \nLe tribunal judiciaire choisi devra \u00eatre identifi\u00e9 clairement dans le dossier de candidature. \n \nb) Crit\u00e8res de s\u00e9lection  : \n \nAu terme des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, \nles candidatures recevables seront ensuite s\u00e9lectio nn\u00e9es et class\u00e9es, au regard des objectifs et \ndes besoins du sch\u00e9ma r\u00e9gional pr\u00e9sent\u00e9s au point II ci-dessus et en vertu des crit\u00e8res de nature \n\u00e0 assurer la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement des \nmajeurs, pr\u00e9cis\u00e9s par l'article R. 472-1 du code de  l'action sociale et des familles et rappel\u00e9s ci-\napr\u00e8s  : \n \n1\u00b0 Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou l'accompagnement  : \n \n\uf0d8 Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamm ent les mat\u00e9riels, en particulier \ninformatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour la protection \ndes donn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es  ; \n\uf0d8 Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notammen t le temps disponible pour cette \nactivit\u00e9, du mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr \u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard du volume \nd'activit\u00e9 envisag\u00e9, les formations obtenues et les  exp\u00e9riences professionnelles, autres \nque celles obligatoires pour l'exercice de la fonction  ; \n\uf0d8 Pour les candidats qui seraient d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 en  qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \ntut\u00e9laire et qui souhaiteraient avoir un agr\u00e9ment p our exercer \u00e0 temps partiel l'activit\u00e9 \u00e0 \ntitre individuel, le cumul des deux activit\u00e9s doit respecter la r\u00e9glementation en vigueur \n(cf. annexe 1)  ; \no Seront privil\u00e9gi\u00e9s les candidats souhaitant exercer  l'activit\u00e9 MJPM \u00e0 titre \nindividuel \u00e0 temps plein en veillant \u00e0 ce que le no mbre de mesures confi\u00e9es \ngarantisse une qualit\u00e9 de prise en charge des majeurs prot\u00e9g\u00e9s  ; \n\uf0d8 Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne pro t\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entre le \nmandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e  ; \n\uf0d8 La formalisation et la pertinence de la notice d'in formation et du projet de document \nindividuel de protection des majeurs  ; \n\uf0d8 La formalisation et la pertinence de son projet pro fessionnel. Pour l'appr\u00e9ciation de ce \ndernier, sont pris en compte, notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire de \nprofessionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, compre nant notamment d'autres \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs , les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger \nles donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du se rvice rendu et organiser la continuit\u00e9 \nde la pris en charge ou de l'accompagnement  ; \n \n2\u00b0 Au titre de la proximit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement  : \n \n\uf0d8 La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux \nbesoins que l'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire  ; \no Seront prioris\u00e9s les candidats r\u00e9sidant, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de leur \ndemande d'agr\u00e9ment, g\u00e9ographiquement proche du ress ort du tribunal \njudiciaire concern\u00e9 par l'agr\u00e9ment  ; \n\uf0d8 Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9c essaires \u00e0 l'exercice de la \nfonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion  ; \n\uf0d8 Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandat aire et la personne \nprot\u00e9g\u00e9e. \n  5 \n \n \n \nIV.  Contenu du dossier de candidature et pi\u00e8ces justificatives exigibles  : \n \nLes demandes doivent \u00eatre \u00e9tablies sur le formulair e de dossier de candidature aux fins \nd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la  protection des majeurs \u00e0 titre individuel, \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 472-5-2 du code de l'actio n sociale et des familles, et \u00e9tabli \nconform\u00e9ment au mod\u00e8le homologu\u00e9 par le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de \nl'action publique sous le num\u00e9ro CERFA 13913*02. \n \nUne notice explicative sous le num\u00e9ro CERFA 51367#0 9 est jointe au formulaire afin d'aider les \ncandidats \u00e0 la pr\u00e9paration de leur dossier de candidature. \n \nCes documents sont disponibles \u00e0 l'adresse URL suiv ante  : \nhttps ://www.service-\npublic.fr/particuliers/vosdroits/R1898  \n \nLe dossier de candidature doit obligatoirement \u00eatre  accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives \nsuivantes  : \n \n- Un acte de naissance  ; \n- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b03)  ; \n- Un justificatif de domicile  ; \n- Une copie du certificat national de comp\u00e9tence ment ionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 471-4 du code de \nl'action sociale et des familles et toutes autres p i\u00e8ces justificatives relatives aux autres \nformations  ; \n- Un curriculum vitae et toutes pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle  : \n- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile  ; \n- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs  ; \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document attestant de la reche rche, de la location ou de la possession \nde locaux professionnels  ; \n- Les documents relatifs aux moyens pr\u00e9vus pour assur er les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propri\u00e9t\u00e9 ou de \nlocation de ses moyens de locomotion  ; \n- Le projet professionnel du candidat, qui pr\u00e9cise no tamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seau \npluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment \nd'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection de s majeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour \nprot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qual it\u00e9 du service rendu et organiser la \ncontinuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement. \n \nPour les personnes physiques qui disposent d'une d\u00e9 l\u00e9gation d'un service mandataire pour \nexercer l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire ou exercent en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement \u00e0 la \ndate de la demande d'agr\u00e9ment, le dossier de candidature comporte \u00e9galement  : \n \n- Les informations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au moment de la demande d'agr\u00e9ment  : \n- La copie du contrat de travail ou de la d\u00e9cision de nomination  ; \n- Le courrier par lequel le candidat a inform\u00e9 son employeur de son intention de demander un \nagr\u00e9ment et l'accord de celui-ci pour l'autorisation d'exercer \u00e0 temps partiel  ; \n- Les moyens permettant au regard de l'activit\u00e9 de so n travail salari\u00e9 ou d'agent public, \nd'assurer une continuit\u00e9 de la prise en charge ou d e l'accompagnement des personnes dont \nle juge lui a confi\u00e9 la protection juridique. \n \nPar ailleurs, les agr\u00e9ments seront attribu\u00e9s \u00e0 titre individuel sur le ressort d'un tribunal judiciaire, \naussi, lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature, la demande dev ra pr\u00e9ciser le tribunal judiciaire choisi. Pour \nrappel, les agr\u00e9ments se d\u00e9clinent ainsi qu'il suit : \n\u2022 5 agr\u00e9ments pour le tribunal judiciaire de Mulhouse et le tribunal de proximit\u00e9 de Thann, \n\u2022 2 agr\u00e9ments pour le tribunal judiciaire de Colmar e t le tribunal de proximit\u00e9 de \nGuebwiller  ; \n \n \n \n  6 \n \n \n \nLes dossiers de candidature doivent \u00eatre adress\u00e9s entre le 20 janvier 2025 et le 20 mars 2025 \npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (cachet de la poste faisant foi) \u00e0 : \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations du Haut-Rhin \nService Inclusion Sociale \nCit\u00e9 Administrative - b\u00e2t. C \nRue Fleischhauer \n68026 COLMAR CEDEX \n \nSelon les m\u00eames modalit\u00e9s, une copie doit \u00eatre adre ss\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s \ndu tribunal judiciaire de Colmar : \n \nTribunal Judiciaire de Colmar \nService civil du Parquet \nPlace du March\u00e9 aux fruits \n68000 COLMAR \n \nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dispo se d'un d\u00e9lai de 20 jours pour accuser \nr\u00e9ception de la demande ou, si la demande est incom pl\u00e8te, pour indiquer les pi\u00e8ces \nmanquantes dont la production est indispensable \u00e0 l 'instruction de la demande et fixer un d\u00e9lai \npour la production de ces pi\u00e8ces. En l'absence de p roduction des pi\u00e8ces manquantes dans le \nd\u00e9lai fix\u00e9, la demande ne pourra \u00eatre instruite. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.472-4 du code de l'actio n sociale et des familles, \u00ab  le silence gard\u00e9 \npendant plus de cinq mois \u00e0 compter de la date de f in de r\u00e9ception des candidatures inscrites \ndans l'avis \u00e0 candidature \u00e9mis par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sur la candidature \nd'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cision de rejet de celles-ci  \u00bb. \n \n \nV.  Modalit\u00e9s d'instruction des dossiers : \n \n1\u00b0 Examen des dossiers  : \n \nL'instruction des dossiers de demandes d'agr\u00e9ment s era r\u00e9alis\u00e9e par la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidar it\u00e9s et de la protection des populations du \nHaut-Rhin selon les dispositions pr\u00e9vues par le cod e de l'action sociale et des familles (CASF). \nElle disposera d'un d\u00e9lai de vingt jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des dossiers pour en accuser \nr\u00e9ception, ou si la demande est incompl\u00e8te, pour in diquer les pi\u00e8ces manquantes dont la \nproduction est indispensable \u00e0 l'instruction de la demande et fixer un d\u00e9lai pour la production \nde ces pi\u00e8ces. \n \nLe dossier est d\u00e9clar\u00e9 complet s'il comprend le formulaire CERFA renseign\u00e9, ainsi que l'ensemble \ndes pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au II de l'article D. 472-5-2 du CASF. \n \n2\u00b0 Audition des candidats  : \n \nLes candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions pr\u00e9vues aux articles L. 471-\n4, L. 472-2 et D. 471-3 du CASF, seront auditionn\u00e9s  par la commission d\u00e9partementale \nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protect ion des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, \nqui donnera au pr\u00e9fet de d\u00e9partement et au procureu r de la R\u00e9publique un avis consultatif sur \nchacune des candidatures. \n \n3\u00b0 Classement des candidats et d\u00e9cision d'agr\u00e9ment  : \n \nLes candidatures seront class\u00e9es et s\u00e9lectionn\u00e9es p ar le pr\u00e9fet du Haut-Rhin, apr\u00e8s avis du \nProcureur de la R\u00e9publique, en fonction des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional \net des crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximi t\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou \nd'accompagnement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'article R. 472-1 du CASF. \n  7 \n \n \nEn application du 4 \n\u00e8me  alin\u00e9a de l'article L. 472-1-1 du code de l'action  sociale et des familles, \nl'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement  apr\u00e8s avis conforme du procureur de la \nR\u00e9publique au candidat le mieux class\u00e9, dans la lim ite du nombre d'agr\u00e9ments que l'appel \u00e0 \ncandidature vise \u00e0 satisfaire. \n \nLe classement prend en compte  : \n- Les \u00e9l\u00e9ments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors \nde leur audition devant la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, \n- L'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment. \n \nIl est effectu\u00e9 sur le fondement des \u00e9l\u00e9ments rappel\u00e9s dans le III. b. Crit\u00e8res de s\u00e9lection . \n \n \nVI.  Modalit\u00e9s de publication et de consultation  : \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nHaut-Rhin. \n \nIl pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin. \n \n \nVII.  Contact  : \n \nToute demande d'information compl\u00e9mentaire peut \u00eatre adress\u00e9e  : \n\u2022 Par courriel \u00e0 l'adresse suivante  : ddetspp-is@haut-rhin.gouv.fr  \n\u2022 Par t\u00e9l\u00e9phone  : 03 89 24 81 77 (secr\u00e9tariat du service Inclusion Sociale)   \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nprises en charge a titre individuel ou ETP de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement\n45 10%\n40 20 %R35 30%\n30 40 %\n25 50 %\n20 60 %\n15 70%\n10 80 %\n5 90 %\n0 100 %\n  8 \n \n \n \nANNEXE 1 \n \n \n \n \n \n(Article 1 d\u00e9cret n\u00b0 2016-1896 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  9 \n \n \n \n \nANNEXE 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDOSSIER CERFA 13913*02  : DOSSIER DE CANDIDATURE AUX FINS D'AGREMENT EN QUALITE \nDE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS EXERCANT  \nA TITRE INDIVIDUEL \n \nET \n \nSA NOTE EXPLICATIVE \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l\u00e9chargeable sur  : \nhttps ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-09-02T19:45:03+00:00","id":"ef3f15832493839061653d4d8d84dbb7d599f077f3368544180844de10a1b46d","name":"Recueil n\u00b06 du 20 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-20T10:36:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47776/334652/file/RAA%20n%C2%B06%20du%2020%20janvier%202025.pdf"}