{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-160\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Haute-Vienne (2\npages) Page 3\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne\n87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant\nmodification de la programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de\nl'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les\nann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204\ndu m\u00eame code. (11 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2026 ordonnant la\ndestruction de terriers de blaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh\ndans le cadre du protocole Sylvatub (2 pages) Page 18\n87-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N298 du 18 ao\u00fbt 2026\nr\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les communes du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne en pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du\nCastor d'Europe (Castor fiber) (3 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise\ndiligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte\nau titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (1\npage) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-08-20-00002 - 20260820 AP autorisation images drone GGD\nTekn'Odyss\u00e9e 2026 Champagnac-la-Rivi\u00e8re - Sign\u00e9 (3 pages) Page 27\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                       du\nportant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0  2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses  \nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale \nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 \nVu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 \nVu la loi n\u00b0  2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du  \nnum\u00e9rique \nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation,  la  d\u00e9centralisation,  la  \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution des logements locatifs sociaux,  \nau droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-176 du 15 f\u00e9vrier 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'attribution des logements sociaux et  \nau droit au logement opposable \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie  \nmixte exer\u00e7ant une activit\u00e9 de construction et de gestion de logements sociaux \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2017-834  du  5  mai  2017  portant  diverses  dispositions  modifiant  le  code  de  la \nconstruction et de l'habitation en mati\u00e8re de demande et d'attribution de logement social \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-873 du 21 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de la construction et  \nde l'habitation \nVu le Code de la construction et notamment ses articles L. 441-2-3 et suivants et les articles R. 441-13 et \nsuivants \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b087-2026-01-06-00002  du  6  janvier  2026  portant  composition  de  la  commission  de \nm\u00e9diation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 juin 2026 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 Urbaine Limoges  \nM\u00e9tropole \nSur  proposition de  la  Directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la \nprotection des populations \nArr\u00eate\nArticle premier : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 87-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 est modifi\u00e9 comme  \nsuit : \n2eme coll\u00e8ge     :  \nUn repr\u00e9sentant des  \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant conclu l'accord  \ncollectif intercommunal : \nTitulaire : Madame V\u00e9ronique BOUTIN, conseill\u00e8re communautaire, communaut\u00e9 urbaine de Limoges  \nM\u00e9tropole ;\nSuppl\u00e9ante : Madame Aur\u00e9lie MARQUET, communaut\u00e9 urbaine de Limoges M\u00e9tropole.\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2026 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle  2     :   Les  recours  dirig\u00e9s  contr e  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le  Tribunal \nAdministratif de Limoges \u2013 2, cours Bugeaud CS40410  87000 Limoges Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne, ou, pour les membres de la commission de m\u00e9diation \u00e0 laquelle il sera notifi\u00e9, dans les deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi au moyen de  \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site www.telerecours.fr\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne.\nA Limoges, le 19 ao\u00fbt  2026\n                      \nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent MONBRUN \n          \n     Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                           du   \nportant modification de composition de la commission de m\u00e9diation\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\n5\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne\n87-2026-08-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant\nmodification de la programmation des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b)\nde l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et\ndes familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030,\nconform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204\ndu m\u00eame code.\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n1 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 \nPortant modification de la programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux \net m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es \n2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du m\u00eame code. \n \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre 2020, portant \nnomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qua lit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de S ant\u00e9 de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ; \n \nVU la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant organisation de l'ARS \nNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA N\u00b0R75-2022-012 le m\u00eame jour, ainsi que la d\u00e9cision \nportant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS Nouvelle -\nAquitaine du 21 janvier 2022 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ; \n \nVU la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de S ant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature  en date du  30 avril 2026 , publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion le 4 mai 2026 N\u00b0R75-2026-04-30-00002. \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-6 du  8/01/2025 portant modification de la programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et \ndes familles pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du m\u00eame code \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -7 du 8/01/2025 portant modification de la programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et \ndes familles pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du m\u00eame code \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 : La programmation pluriannuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des \n\u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmission, \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge de leur autorisation, des rapports d'\u00e9valuation des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux dont l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment au b) de l'article \nL. 313-3 du m\u00eame code est modifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n2 \n \n \n \n \n \nArticle 2 : La programmation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030. \nCette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinq ann\u00e9es suivantes.  \nElle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements \net services concern\u00e9s. \n \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet : \n- d'un recours gracieux devant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre de la Sant\u00e9 et de l'Acc\u00e8s aux soins  \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre \nsaisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de  la \nHaute-Vienne.  \n \n \n \nFait le 13/08/2026 \u00e0 LIMOGES, \n \n \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de \nNouvelle-Aquitaine et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n \n \n \n \n \n Olivier THENAILLE \n \n \n \n \n \n \n \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n3 \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe  \n \nRelative \u00e0 la programmation du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030 de transmission des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements sociaux \nou m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s par le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \nAnn\u00e9e de \ntransmission \ndu rapport \nEch\u00e9ance \ntrimestrielle de \ntransmission du \nrapport \nOrganisme gestionnaire ESMS concern\u00e9s \nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique Raison sociale \n(nom de la structure) N\u00b0 Finess g\u00e9ographique \n2026 \n  \n1er trimestre \nDELTA PLUS 870017126 SSIAD PANAZOL 870011848 \nMUTUALITE \nFRANCAISE \nLIMOUSINE \n870016722 SSIAD LIMOGES 870016334 \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n4 \n \n \n \nCDTPI 870008695 \nESAT CDTPI SITE D'ISLE \n 870002284 \nESAT CDTPI SITE DE \nGLANDON 870008687 \nASS RURALE POUR \nADULTES \nINADAPTES \n870008984 ESAT ST-LAURENT-LES-\nEGLISES 870005683 \n2\u00e8me trimestre \nASSOCIATION \nSOINS SANTE 870000981 SSIAD LIMOGES 870004025 \nASS AIDE PA PH \nBRIANCE COMBADE 870009453 SSIAD CHATEAUNEUF LA \nFORET 870004223 \nCH ESQUIROL 870002466 \nAPPARTEMENTS \nCOORDINATION \nTHERAPEUTIQUE \nLIMOGES \n870016706 \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n5 \n \n \n \nEPN ANTOINE \nKOENIGSKWARTER 910808781 ESRP 870000346 \nAnn\u00e9e de \ntransmission \ndu rapport \nEch\u00e9ance \ntrimestrielle de \ntransmission du \nrapport \nOrganisme gestionnaire ESMS concern\u00e9s \nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique Raison sociale \n(nom de la structure) N\u00b0 Finess g\u00e9ographique \n2027 1er trimestre \nAPAJH 870004512 \nIME 870003597 \nMAS 870007911 \nSESSAD 870016094 \nASSO ASFPA  \nST LAURENT 870006673 SSIAD ST LAURENT SUR \nGORRE \n870003704 \nASSO SANTE \nSERVICE LIMOUSIN 870004074 SSIAD SANTE \nSERVICE LIMOUSIN \n \n870000247 \nCROIX ROUGE \nFRANCAISE 750721334 \nSSIAD ROCHECHOUART 870004058 \nSSIAD CHATEAUPONSAC 870003126 \nSSIAD SOLIGNAC 870004017 \nSSIAD CHALUS 870004033 \nSSIAD NEXON 870004066 \nSSIAD AMBAZAC 870004082 \nSSIAD ST MATHIEU 870004181 \nSSIAD ORADOUR SUR \nVAYRES \n870004199 \nINSTANCE DE \nCOORDINATION DU \nCANTON DE ST-\n870007085 SSIAD ST-GERMAIN-LES-\nBELLES \n \n \n870003696 \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n6 \n \n \n \nGERMAIN-LES-\nBELLES \nAPSAH 870001492 \nESPO 870009149 \nESRP 870000767 \nESAT 870000783 \nIFMK 870002987 \nPEP 87-24 870004462 \nCMPP LIMOGES \n \n870000155 \nCMPP ST-JUNIEN \n \n870002276 \nCMPP BELLAC \n \n870002094 \nCMPP ST-LEONARD- \nDE-NOBLAT \n \n870002110 \nCMPP LIMOGES 870002292 \nCMPP ST-YRIEIX-LA-\nPERCHE \n870003548 \nIME RENE BONNEFOND 870000205 \nSESSAD FRANCIS \nLORMIER \n \n870012648 \nCHU LIMOGES 870000015 SSIAD ISLE \n \n870016110 \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n12\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n7 \n \n \n \nCENTRE REGIONAL \nRESSOURCES \nDIAGNOSTIC AUTISME \n \n870011889 \nGCSMS AUTISME \nFRANCE 860011864 SESSAD TSA 87 \n \n870017308 \nTRISOMIE 21 870016169 ESAT SOFAITE 87 \n \n870016177 \nALDP 870017431 SESSAD TSA \n \n870018686 \n2\u00e8me trimestre \nEHPAD \nEYMOUTIERS 870007093 SSIAD EYMOUTIERS \n \n870006285 \n \n CH ESQUIROL 870002466 CSAPA CENTRE \nBOBILLOT \n \n870000908 \n 4\u00e8me trimestre CH ESQUIROL 870002466 POLE AMBULATOIRE \nLIMOUSIN TC \n \n870017266 \n \nAnn\u00e9e de \ntransmission \ndu rapport \nEch\u00e9ance \ntrimestrielle de \ntransmission du \nrapport \nOrganisme gestionnaire ESMS concern\u00e9s \nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique Raison sociale \n(nom de la structure) N\u00b0 Finess g\u00e9ographique \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n8 \n \n \n \n2028 1er trimestre \nALEFPA 590799730 \n \nESAT EYMOUTIERS \n \n870000114 \n \nSESSAD ST-LEONARD-DE-\nNOBLAT \n \n870018934 \n \nESAT ANDRE CHEVALIER \nBELLAC \n \n870014461 \n \nEEP BERTHA ROOS \n \n870002151 \n \nSSAD BERTHA ROOS \n \n870015757 \nAPF 750719239 \n \nSATVA \n \n870015328 \n \nSATVA BEAUNE \n \n870016326 \n \nIEM COUZEIX \n \n870000148 \n \n \nSESSAD \n \n \n870000312 \n \n \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n14\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n9 \n \n \n \n \nAnn\u00e9e de \ntransmission \ndu rapport \nEch\u00e9ance \ntrimestrielle de \ntransmission du \nrapport \nOrganisme gestionnaire ESMS concern\u00e9s \nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique Raison sociale \n(nom de la structure) N\u00b0 Finess g\u00e9ographique \n \n \n \n \n \n \n \n2029 \n \n \n \n \n \n \n \n1er trimestre \nFONDATION \nJOHN BOST 240000265 MAS VILLAGE LES \nGATINES DE BELLAC 870005675 \nARSL 870008315 LITS HALTE  \nSOINS SANTE 870016367 \nFONDATION LES \nAMIS DE L'ATELIER 920001419 ESAT LA RIBIERE 870000106 \nDELTA PLUS 870017126 \nESAT PANAZOL 870002201 \nMAS RILHAC RANCON 870006012 \nESAT LIMOGES 870000130 \nIRSA 330790866 SESSAD AIME \nLABREGERE 870015765 \nCH ESQUIROL 870002466 UEROS LIMOGES 870014453 \nMAS ST EXUPERY 870008554 \nEMSP SAINT-JUNIEN 870006947 IME 870003605 \nSESSAD 870011269 \nEMESD 870006954 IME 870003613 \nSESSAD 870008851 \nINSTITUT SUZANNE \nLEGER 870000890 ITEP 870000197 \nSESSAD 870016433 \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n15\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n10 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nHOPITAL \nINTERCOMMUNAL \nDU HAUT LIMOUSIN \n870005964 SSIAD HIHL 870005964 \n2\u00e8me trimestre \nACTION \nGERONTOLOGIQUE \nAREDIENNE \n870006608 SSIAD ST YIRIEIX LA \nPERCHE 870003712 \nASSOCIATION \nADDICTIONS \nFRANCE \n750713406 CSAPA 870010014 \nAnn\u00e9e de \ntransmission \ndu rapport \nEch\u00e9ance \ntrimestrielle de \ntransmission du \nrapport \nOrganisme gestionnaire ESMS concern\u00e9s \nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique Raison sociale \n(nom de la structure) N\u00b0 Finess g\u00e9ographique \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n16\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n \n  \n \n \n \n11 \n \n \n \n \n2030 1er trimestre  \nASSOCIATION \nAIDES 930013768 CAARUD 870016557 \nPRISM 870007721 \nESAT L'ENVOL 870007739 \nESAT LES SEILLES 870002995 \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2026-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-113 du 13/08/2026 portant modification de la\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du b) de l'article L.\n313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du\nm\u00eame code.\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2026 ordonnant la destruction\nde terriers de blaireaux sur la commune de\nVicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole\nSylvatub\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2026 ordonnant la destruction de terriers de\nblaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub 18\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2026\nordonnant la destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh\ndans le cadre du protocole Sylvatub\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.\u00a0427-1 et L.\u00a0427-6\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en  \nHaute-Vienne jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 inclus\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant d\u00e9claration d'infection de  \ntuberculose bovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de  \nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2026-03-19-003  du  19  mars  2026  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2 \noctobre 2018 susvis\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01909 du 12  \njuillet 2019 ordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de cas positif r\u00e9cent sur bovins \u00e0 la tuberculose bovine sur la commune de  \nVicq-sur-Breuilh situ\u00e9e dans la zone infect\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de terriers vides de tous animaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'objectif de ne pas voir se recoloniser les terriers et d'exp\u00e9rimenter une recolonisation  \n\u00e9ventuelle\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2026 ordonnant la destruction de terriers de\nblaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub 19\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une op\u00e9ration de destruction de  \nterriers de blaireau infect\u00e9s, situ\u00e9s sur la commune de Vicq-sur-Breuilh, en zone de surveillance de la  \ntuberculose bovine, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessous.\nArticle 2\u00a0: Pour les besoins de l'op\u00e9ration l'usage d'un engin m\u00e9canique de type pelle m\u00e9canique pour  \npermettre la destruction de l'architecture des terriers et l'a\u00e9ration des terres avant rebouchage est  \nrequis.\nArticle 3\u00a0: Le r ebouchage des terriers est r\u00e9alis\u00e9 par couche altern\u00e9e terre/chaux, jusqu'\u00e0 nivellement  \navec le terrain naturel.\nArticle 4\u00a0: Le terrier d\u00e9truit et nivel\u00e9 sera mis en d\u00e9fend dans les zones bois\u00e9es pour interdire toute  \ncommunication des bovins avec la zone infect\u00e9e.\nArticle 5\u00a0: Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la destruction fera l'objet d'une d\u00e9sinfection dans un atelier pr\u00e9vu  \npour cet effet (b\u00e2timent, ferme\u2026).\nArticle 6 : Un compte-rendu de l'op\u00e9ration sera adress\u00e9 dans les 24 h suivants la fin de chacune des  \ninterventions \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours administratif\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site  \ninternet www.telerecours.f  r  \nArticle 8\u00a0: La directrice d\u00e9pa rtementale des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le lieutenant de louveterie, le chef du  \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de  \ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une  \ncopie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au maire de la  \ncommune concern\u00e9e.\nA Limoges, le 19 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2026\nordonnant la destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh\ndans le cadre du protocole Sylvatub\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2026 ordonnant la destruction de terriers de\nblaireaux sur la commune de Vicq-sur-Breuilh dans le cadre du protocole Sylvatub 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N298 du 18 ao\u00fbt 2026\nr\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nen pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et\ndu Castor d'Europe (Castor fiber)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N298 du 18 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant l'usage des\npi\u00e8ges sur les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne en pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe\n(Castor fiber)\n21\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N298 du 18 ao\u00fbt 2026\nr\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nen pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, titre II : chasse - chapitre VII ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'homologation des pi\u00e8ges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des  \nanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  septembre  2016  relatif  au  contr\u00f4le  par  la  chasse  des  populations  de \ncertaines  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes  et  fixant,  en  application  de  l'article  R  427-6  du  code  de \nl'environnement,  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de  destruction  des  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes \nd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu la mise en ligne du projet de d\u00e9cision du 5 au 25 juin 2026 inclus en vue de la participation du  \npublic en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e par message  \n\u00e9lectronique le 7 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) et le Castor d'Europe ( Castor fiber) sont des esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et qu'il importe de pr\u00e9server leur population de toute  \ncapture accidentelle dans un pi\u00e8ge mortel ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N298 du 18 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant l'usage des\npi\u00e8ges sur les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne en pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe\n(Castor fiber)\n22\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) sur l'ensemble des communes du  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du Castor d'Europe ( Castor fiber ) sur une partie des communes du  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de fixer la liste des communes o\u00f9 la pr\u00e9sence de la Loutre  \nd'Europe ( Lutra lutra ) et du Castor d'Europe ( Castor fiber ) est av\u00e9r\u00e9e et o\u00f9 l'usage des pi\u00e8ges de  \ncat\u00e9gorie 2 est interdit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle  premier\u00a0:  La  pr\u00e9sence  de  la  Loutre  d'Europe  (Lutra  lutra)  est  av\u00e9r\u00e9e  sur  l'ensemble  des \ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2\u00a0: La pr\u00e9sence du Castor d'Europe ( Castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e sur une partie des communes du  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 3\u00a0: Sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, l'usage des pi\u00e8ges de  \ncat\u00e9gorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et  \n\u00e9tangs jusqu'\u00e0 la distance de 200 m\u00e8tres de la rive, exception faite du pi\u00e8ge \u00e0 \u0153uf plac\u00e9 dans une  \nenceinte munie d'une entr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres.\nArticle  4\u00a0:  Les  Loutres  d'Europe  (Lutra  lutra)  et  Castors  d'Europe  (Castor  fiber)  accidentellement \ncaptur\u00e9s dans les pi\u00e8ges des autres cat\u00e9gories autoris\u00e9es, devront \u00eatre imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s et leur \ncapture devra \u00eatre indiqu\u00e9e sur le bilan de pi\u00e9geage conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 29 janvier 2007 susvis\u00e9.\nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle 6 \u00a0:  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du  \npr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions des articles  \nL.410-1 \u00e0 L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N298 du 18 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant l'usage des\npi\u00e8ges sur les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne en pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe\n(Castor fiber)\n23\nArticle  7\u00a0:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Bellac,  le  sous-pr\u00e9fet  de \nRochechouart, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,  \nde l'am\u00e9nagement et du logement, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le  \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partemental, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les  \nagents charg\u00e9s de la police de la chasse territorialement comp\u00e9tente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9  \ndans chaque commune par l'interm\u00e9diaire de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et par les soins des maires.\nA Limoges, 18 ao\u00fbt 2026\n                      \nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n \n          \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N298 du 18 ao\u00fbt 2026\nr\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nen pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber)\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N298 du 18 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant l'usage des\npi\u00e8ges sur les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne en pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe\n(Castor fiber)\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-20-00001\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant\npour participer \u00e0 la mission d'expertise\ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de\nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise\ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n25\n=mPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise\ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\npour  les  cultures  non  assur\u00e9es  hors  prairies  par  les  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat  en  date\ndu 1er janvier 2024 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  de  la  R\u00e9publique\nle 3 d\u00e9cembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  premier  ministre  et  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  du  10  mars  2026,  nommant\nMme Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b087-2026-03-30-00001  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Armelle\nLE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : \nMme  Lucille  JOHANET,  exer\u00e7ant  en  tant  que  technicienne  aupr\u00e8s  de  l'Association  pour  le\nD\u00e9veloppement  de  l'Apiculture  en  Nouvelle  Aquitaine),  est  nomm\u00e9e  pour  participer  en  qualit\u00e9\nd'experte  ind\u00e9pendante  \u00e0  la  mission  d'expertise  diligent\u00e9e  dans  le  cadre  de  la  proc\u00e9dure  de\nreconnaissance de l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nou de culture ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuivant : temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et s\u00e9cheresse de juin 2026 ayant impact\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 20 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nSIGN\u00c9\nArmelle LE BRUN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise\ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-20-00002\n20260820 AP autorisation images drone GGD\nTekn'Odyss\u00e9e 2026 Champagnac-la-Rivi\u00e8re -\nSign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-20-00002 - 20260820 AP autorisation images drone GGD Tekn'Odyss\u00e9e 2026\nChampagnac-la-Rivi\u00e8re - Sign\u00e9 27\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent  \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ro nef formul\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2026 par la colonelle  \ncommandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, dans le cadre du  \nfestival Tekn'Odyss\u00e9e 2026 \u00e0 Champagnac-la-Rivi\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-20-00002 - 20260820 AP autorisation images drone GGD Tekn'Odyss\u00e9e 2026\nChampagnac-la-Rivi\u00e8re - Sign\u00e9 28\nConsid\u00e9rant que le festival Tekn'Odyss\u00e9e 2026 \u00e0 Champagnac-la-Rivi\u00e8re, est susceptible d'entra\u00eener  \nune  affluence  importante  et  inhabituelle,  puisque  2500  personnes  sont  attendues  du  4  au  6 \nseptembre\u00a0; qu'il existe un risque de troubles \u00e0 l'ordre public et de mouvements de foule \u00a0; qu'il  \nconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes lors de cet \u00e9v\u00e8nement et des biens, ainsi que  \nde s\u00e9curiser le rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol\u00a0; que ce dispositif permettra de d\u00e9tecter \ntout comportement de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que  \nl'utilisation  d'autres  moyens  serait  susceptible  d'entra\u00eener  des  menaces  graves  pour  l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner cette op\u00e9ration et  \npr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  du  groupement  de  gendarmerie  de  la  Haute-Vienne porte  sur  \nl'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter,  \nd'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux  \nzones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation \ndemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies,\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne  est \nautoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une  \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, du 4 septembre 2026 \u00e0 10h00 au 6 septembre 2026 \u00e0 20h00, sur la \ncommune de Champagnac-la-Rivi\u00e8re\u00a0:\n- dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 800 m\u00e8tres autour du ch\u00e2teau de Brie\u00a0;\n- dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 800 m\u00e8tres autour du lieu-dit de Flavinie\u00a0;\n- dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 800 m\u00e8tres autour du lieu-dit de Martine.\nArticle 2\u00a0: le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 un. Cette cam\u00e9ra est install\u00e9e sur un drone DJI-MAVIC 3 Entreprise.\nArticle 3 \u00a0:  l'information du public sera assur\u00e9e sur le site, par affichette au niveau de l'entr\u00e9e du  \npublic.\nArticle 4\u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle \ncommandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne  et le maire de  Champagnac-la-\nRivi\u00e8re sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\n\u00c0 Limoges, le 20 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-20-00002 - 20260820 AP autorisation images drone GGD Tekn'Odyss\u00e9e 2026\nChampagnac-la-Rivi\u00e8re - Sign\u00e9 29\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-20-00002 - 20260820 AP autorisation images drone GGD Tekn'Odyss\u00e9e 2026\nChampagnac-la-Rivi\u00e8re - Sign\u00e9 30","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T15:16:05+00:00","id":"ef428303966fc916de8b0f56aae7ce0cf982bec4f67fdc14343f339c89e4acfc","name":"recueil n\u00b0 87-2026-160 du 20 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-20T14:43:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51405/430847/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-160%20du%2020%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}